Suspension de la Réforme de la TVA : Implications et Réactions

Bercy a annoncé la suspension jusqu’au 1er juin de la réforme des seuils applicables en matière de franchise de TVA. Cette décision intervient après une période de consultation et face aux préoccupations exprimées par divers secteurs professionnels.

La franchise en base de TVA est un dispositif qui, toutes conditions remplies, dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent. La franchise en base de TVA est destinée à alléger les obligations fiscales des petites entreprises.

Fonctionnement de la Franchise en Base de TVA

Ce dispositif fiscal régi par les articles 293-0 B à 293 F du Code général des impôts permet aux petites entreprises, quels que soient leur régime d’imposition et leur forme juridique, d’être exonérées du paiement de la TVA, à la condition que leur chiffre d’affaires annuel national ne dépasse pas des seuils fixés par Bercy. Les entreprises concernées ne sont pas redevables de la TVA et n’ont pas de déclaration de TVA à faire.

Lorsque l’un des plafonds de chiffre d’affaires pour les opérations de l’année en cours est dépassé, la franchise cesse de s’appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement. Les entreprises qui relèvent de la franchise en base TVA et qui facturent en France, peuvent faire figurer sur la facture la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».

Il est possible d’activer la soumission à la TVA même si l’activité respecte les seuils de chiffre d’affaires. En activant cette option, l’entreprise peut déduire la TVA sur vos achats. Elle prend effet dès le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée.

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Cette option doit être maintenue pendant deux années consécutives et est reconduite par tacite reconduction, sauf dénonciation auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Si l’entreprise a bénéficié d’un crédit de TVA, l’option est obligatoirement reconduite pour une durée de deux ans (article 293 F du CGI).

Réforme de 2024 et Harmonisation Européenne

Afin d’harmoniser les règles applicables au sein de l’Union européenne, la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 avait déjà procédé à une refonte du régime de la franchise en base. Cette réforme a eu pour objectif de transposer en droit interne la directive UE/2020/285 du 18 février 2020, dont l’objet est d’harmoniser au sein de l’UE les règles applicables aux petites entreprises à compter de 2025.

Le décret n° 2024-1195 du 21 décembre 2024 a donc défini de nouvelles règles pour le régime de franchise en base de TVA, tout en alignant ces dispositions sur la réglementation européenne. Les règles de dépassement de seuils ont également été réformées.

Nouvelles Règles de Dépassement de Seuils

Ainsi le dépassement du seuil majoré entraîne désormais l’assujettissement à la TVA dès la date de dépassement. Les assujettis concernés deviennent redevables de la TVA pour les opérations effectuées à compter de la date du dépassement. De même, le dépassement du seuil de base entraîne l’assujettissement à la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Le mécanisme de maintien de la franchise l’année suivant celle du dépassement, au titre des deux premières années de franchissement de la limite ordinaire, à condition que le chiffre d’affaires n’excède pas la limite majorée, a été supprimé.

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Extension Territoriale de la Franchise

Avec la réforme les règles en matière de franchise de TVA s’appliquent sur un territoire plus étendu. Jusqu’alors, les entreprises françaises ne bénéficiaient de la franchise en base de TVA que pour leurs opérations réalisées en France.

Si elles réalisaient des opérations entrant dans le champ d’application de la TVA d’un autre État membre, elles devaient donc s’identifier à la TVA dans cet État et facturer cette TVA à leurs clients. Et, elles ne pouvaient pas bénéficier de la franchise en base que cet État étranger a pu prévoir pour les entreprises résidentes.

Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises françaises peuvent bénéficier du régime de la franchise en France, ainsi que dans les autres États membres de l’Union européenne à condition de ne pas dépasser les seuils fixés par la France pour les opérations réalisées en France et un plafond global de recettes dans l’Union européenne de 100 000 € HT par an (CGI, art. 293 B bis, I-1°).

Afin de réduire les distorsions de concurrence entre professionnels qui exercent en franchise de TVA et ceux qui y sont soumis pour une même prestation de services ou de travaux, le législateur a mis en place une nouvelle réforme dans le cadre de la loi de finances pour 2025. Bercy précise par ailleurs qu’une telle réforme était rendue indispensable en raison d’une évolution importante des règles européennes en matière de TVA qui s’applique depuis le 1er janvier 2025.

Le texte est donc susceptible de s’appliquer à quelque 2,5 millions d’entrepreneurs mais aussi à de petites associations, etc. Pour Bercy cette réforme « ne remet en aucune façon en cause le régime des micro-entrepreneurs et les avantages fiscaux et sociaux associés. Le gouvernement souhaite préserver ce régime essentiel au dynamisme de l’entrepreneuriat de notre pays, avec 2,4 millions d’entreprises bénéficiaires », précise à cet égard le ministère.

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Adoption et Réactions à la Réforme

La réforme a été présentée le 1er décembre 2024 à l’initiative du gouvernement Barnier et a été adoptée au Sénat, puis par la commission mixte paritaire. « Si cette mesure avait pu être discutée ces précédents mois, notamment dans le cadre des réflexions engagées lors des assises de la simplification en 2023, elle n’a pas donné lieu à une concertation formelle avec l’ensemble des parties prenantes », a concédé Bercy face à la levée de boucliers à laquelle à dû faire face ce projet de réforme.

L’UNAPL, l’organisation professionnelle représentant les professions libérales, a appelé à un moratoire et une concertation d’urgence. Nombre de secteurs regrettaient qu’une telle uniformisation ne reflète pas leurs particularités.

Ainsi, le Conseil Permanent des Écrivains (CPE), faisait valoir que les auteurs bénéficient depuis longtemps de seuils spécifiques correspondant à l’économie de leur secteur. La réforme risquait de mettre en péril leurs activités. En effet « l’ajout de la TVA aux factures des auteurs ayant des activités proposées par des diffuseurs qui ne récupèrent pas la TVA risquerait d’alourdir de façon sensible le coût de leurs interventions, au point de remettre celles-ci en cause ; ou de provoquer une diminution de leur rémunération dans un contexte de précarité déjà importante ».

Le CPE s’alarmait également des modalités d’application d’une telle réforme, soulignant qu’un revenu de 25 000 euros est trop faible pour envisager la gestion administrative de la TVA par un expert-comptable, services auxquels peuvent avoir recours les auteurs dont les revenus dépassent 50 000 euros.

Suspension et Concertation

Quelques heures après l’adoption de la nouvelle loi de finances, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard, a annoncé la suspension de cette réforme le temps d’une phase de concertation. Celle-ci a été organisée sous l’égide de la ministre déléguée chargée du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l’Économie sociale et solidaire, Véronique Louwagie, entre le 7 février et le 28 février.

Dans le cadre de cette grande concertation « les fédérations professionnelles et les parlementaires ont pu exprimer leurs préoccupations, attentes et suggestions. Cette consultation, désormais achevée, a permis de réunir plus d’une cinquantaine de fédérations professionnelles. Les positions exprimées par les différents acteurs au cours de ces consultations sont très variées et souvent nuancées.

Certaines fédérations soulignent en particulier que leurs acteurs représentés ne sont pas en capacité de répercuter la TVA. Toutefois, la majorité des fédérations se déclare neutre ou favorable à la réforme, considérant qu’elle permet de corriger les iniquités de concurrence que la situation antérieure générait. Certaines fédérations ont mentionné de possibles pistes d’amélioration ou demandé la mise en place de mesures d’accompagnement afin de remédier aux inquiétudes exprimées.

Pour tenir compte de la diversité des positions exprimées, le gouvernement proposera dans les prochains jours des adaptations de la mesure prise en loi de finances 2025. En attendant cette adaptation, le gouvernement a décidé de suspendre la réforme jusqu’au 1er juin afin de travailler avec les acteurs et les parlementaires à des réponses adaptées aux préoccupations exprimées lors de cette concertation.

Autres Modifications Fiscales: TVA sur l'Électricité

À compter du 1er août 2025, la France s’alignera sur le droit européen et harmonisera les taux de TVA sur l’électricité. Ce changement donnera lieu à des modifications de calcul sur les factures d’électricité afin de stabiliser les tarifs réglementés, indique la Commission de régulation de l’énergie.

La loi de finances pour 2025 a validé, à compter du 1er août 2025, la suppression du taux de TVA réduit à 5,5 % sur les factures d’électricité. Cette évolution résulte d’une mise en conformité fiscale avec le droit européen.

La France appliquait jusqu’à maintenant une TVA réduite à 5,5 % sur la part fixe de l’abonnement et une TVA normale à 20 % sur la consommation. Or, cette double taxation n’est pas autorisée par l’Union européenne qui impose des taux de TVA uniformes pour un même service. Un taux de TVA à 20 % sera désormais appliqué sur la part liée à l’abonnement.

Pour compenser cette hausse de la part liée à l’abonnement, le gouvernement a par ailleurs prévu un abaissement de l’accise (taxe sur la consommation) et du TURPE (tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité). Cela répond à une recommandation de la CRE afin de maintenir les tarifs réglementés à un niveau stable.

L’accise passera de 33,70 €/mégawattheure à 29,98 €/MWh au 1er août 2025. Le TURPE, qui a connu une augmentation de 7,7 % en février 2025, baissera également d’environ 2,5 %. Les tarifs en offres de marché sont aussi concernés par ces évolutions.

Impact sur la Facture d’Électricité

Avec la baisse de l’accise, le prix au kilowattheure va passer de 0,2016 € à 0,1952 €. L’impact sur le tarif réglementé de vente d’électricité va dépendre du niveau de consommation des usagers :

• Pour les faibles consommations, l’augmentation de la part de l’abonnement sera plus visible que la baisse liée à la consommation.
• Pour les fortes consommations en revanche, la facture pourra afficher une baisse. En effet, la baisse du prix du kilowattheure aura davantage d’impact sur le montant de la consommation ; l’augmentation de l’abonnement liée à la hausse de TVA se fera moins sentir.

La CRE indique que « pour une consommation moyenne de 4 400 kilowattheures par an, la facture moyenne TTC annuelle passera de 1 050 € à 1 046 € », soit une baisse de 4 € par an (consommation d'électricité annuelle moyenne par foyer estimée à 4 111 kWh).

Dates Limites de Déclaration de TVA en 2025

À partir du 25 septembre 2025, les dates limites de dépôt des déclarations de TVA sont données par le Code général des impôts (CGI) aux articles 287 et 39 de l'annexe IV.

Ces dates de déclaration de TVA diffèrent selon que l'assujetti relève du régime simplifié ou régime réel normal et dépendent de la périodicité de déclaration, du lieu de situation du siège social, du nom de l'entrepreneur ou du numéro SIREN, et de la nature de la société.

À l'exception de la déclaration annuelle (CA12), ces dates sont les mêmes, quelle que soit la périodicité de déclaration : mensuelle, trimestrielle ou acomptes semestriels.

Dans un arrêt en date du 8 novembre 2024 (n°473430), le Conseil d'État a considéré que si une entreprise omet deux déclarations de TVA au cours d'un même exercice, elle sera privée de certains avantages fiscaux, même si entre ces deux omissions, une déclaration a été souscrite dans les délais.

Les dates limites de dépôt des différentes déclarations de TVA s'étalent sur plusieurs jours. Elles vont du 15 au 24 du mois de dépôt. Si la date limite TVA tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite de déclaration est prorogée jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.

Depuis le 1er janvier 2022, la date limite de dépôt de la déclaration de TVA est fixée au 24 de chaque mois pour l'ensemble des redevables de la TVA à l'importation.

Initialement prévue au 1er juillet 2025, la nouvelle version du formulaire de déclaration de TVA (et son annexe) ne sera finalement disponible qu'à compter du 7 juillet, en raison d'un problème technique selon l'administration fiscale.

Les redevables concernés doivent donc attendre le 7 juillet pour télédéclarer leurs obligations de juin, attendues entre le 15 et le 24 juillet selon les échéances fiscales. Les autres usagers peuvent continuer à déclarer via les formulaires actuels, sans avoir à réitérer leur dépôt après la mise à jour.

Facteurs de Différenciation des Dates de Déclaration

La date limite de dépôt des déclarations de TVA auprès du service des impôts des entreprises est toujours un jour précis dans le mois de dépôt. Ce jour est situé entre le 15 et le 24 du mois concerné, que la déclaration fasse apparaître une TVA à payer ou un crédit de TVA.

Si la date de dépôt tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite de déclaration est décalée au 1er jour ouvrable suivant.

Cette date de télédéclaration et de télépaiement de la TVA s'applique dans tous les cas, sauf pour la déclaration annuelle. Peu importe donc que l'entreprise soit au régime simplifié ou au régime normal.

Pour mémoire, les assujettis qui bénéficient de la franchise en base ne déposent pas de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée. Les autres entreprises doivent déclarer et payer la TVA sur leur chiffre d'affaires ou leurs prestations de services.

La date limite de dépôt dépend du régime juridique, du nom de l'entrepreneur ou du numéro INSEE (le SIREN). Quelle que soit la périodicité de déclaration, mensuelle ou trimestrielle, la date limite sera la même.

Lorsque l'entreprise est soumise à un régime réel normal de TVA, elle doit faire une déclaration de TVA mensuelle. Toutefois, si le montant de TVA exigible est inférieur à 4 000€, la déclaration peut être faite tous les 3 mois (par trimestre).

Lorsque l'entreprise est soumise à un régime réel simplifié de TVA, les modalités de déclaration diffèrent selon le montant de TVA déclaré l'exercice précédent. Toutefois, si le montant de TVA est supérieur à 15 000€, l'entreprise est soumise au régime réel normal et doit faire une déclaration tous les mois.

Dans le cas contraire, l'entreprise est soumise à la déclaration annuelle CA12 au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai ou si l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, la déclaration doit se faire dans les 3 mois qui suivent la clôture.

Impact de la Baisse du Seuil d'Exemption de TVA

Adopté dans l’indifférence générale au Sénat le 1er décembre dernier, un amendement du gouvernement au budget 2025 abaisse le seuil d’exemption de TVA pour les petites entreprises à 25 000 euros de chiffre d’affaires annuel contre 37 500 actuellement. Les 250 000 auto-entrepreneurs concernés craignent « une perte de marges ». Les députés LFI y voient un nouveau motif de censure du gouvernement.

« Ces seuils très élevés génèrent des distorsions de concurrence importantes au sein du segment des petites et moyennes entreprises, entre celles qui y recourent et celles qui n’y recourent pas. Cela peut favoriser le recours en masse à la sous-traitance par de grands acteurs […] il apparaît opportun de simplifier et de rationaliser le dispositif de franchise en base en matière de TVA en instaurant un seuil unique de franchise fixé à 25 000 euros, ce qui générera en outre des recettes fiscales significatives », argumentait dans l’hémicycle, Laurent Saint-Martin à l’époque ministre chargé du budget et des Comptes publics.

Interrogé par l’AFP, Grégoire Leclercq, président de la Fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE), calcule que ce seuil unique conduira « 250 000 auto-entrepreneurs » supplémentaires à devoir collecter la taxe sur la valeur ajoutée. Ces derniers devront « facturer 20 % plus chers leurs clients pour la même prestation », afin de répercuter la TVA. « Ils vont devoir ensuite collecter cette TVA sur leur compte bancaire et la reverser de manière semestrielle à l’Etat français, ce qui correspond ni plus ni moins à une énorme complexification comptable », a-t-il anticipé tout en prédisant « une perte de marges ».

« Cette mesure va fragiliser de nombreux auto-entrepreneurs. Je sais de quoi je parle puisque je l’ai été. Seuls pourront continuer, ceux pour qui l’auto-entreprise est une activité annexe. L’auto-entreprise n’est pas un statut parfait mais il permet à certains de développer une activité économique dans les territoires ruraux ou tout en échappant à des lourdeurs administratives. C’est une mesure à contre-courant alors que le gouvernement appelle à plus de simplification », estime le sénateur PS, Simon Uzenat.

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