Nombre d'heures de délégation pour délégué syndical, délégué syndical central, RSS, RS et membres du CSE

Les heures de délégation constituent un crédit d'heures rémunéré que l'employeur doit accorder à ses représentants du personnel et aux délégués syndicaux pour l'exercice de leurs missions représentatives. Elles sont assimilées à du temps de travail effectif et sont encadrées par le Code du travail. Le volume d’heures est fixé selon la taille de l’entreprise et selon la qualité du mandat (membre du CSE, représentant syndical au CSE, délégué syndical d’établissement, délégué syndical central, représentant de section syndicale, suppléant, etc.).

Principes généraux

On appelle heures de délégation, ou crédit d'heures, le temps que l'employeur doit accorder à son représentant du personnel afin d'exercer ses fonctions. Ces heures permettent aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux de disposer d’un temps privilégié pour exercer les missions de leurs mandats. Elles doivent être utilisées dans le cadre strict défini par le Code du travail.

Le crédit d'heures est considéré de plein droit comme temps de travail et payé comme tel à l'échéance normale de paye, c'est-à-dire lors du versement de la paye correspondant au mois qui suit son utilisation et avant toute contestation. Il est impératif que l'exercice des heures de délégation ne se traduise par aucune diminution de la rémunération du délégué syndical.

L'employeur ne peut pas refuser d'octroyer un crédit d'heures de délégation au délégué syndical, s'il y a droit. Il n'est d'ailleurs pas possible, pour l'employeur, d'instaurer un système d'autorisation préalable pour la prise d'heures de délégations du DS. Les délégués syndicaux n'ont pas à obtenir une autorisation préalable de l'employeur pour l'utilisation de leurs heures de délégation.

Crédits horaires selon les effectifs et les mandats

Le volume d’heures alloué est en premier lieu fixé selon la taille de l’entreprise.

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• 12 heures par mois dans les entreprises de 50 à 150 salariés.
• 18 heures par mois dans les entreprises de 151 à 499 salariés.
• 24 heures par mois dans les entreprises d'au moins 500 salariés (pour le délégué syndical d'établissement).

Le délégué syndical central dispose de 24 heures par mois pour l'exercice de ses fonctions. Si le délégué syndical central est aussi délégué syndical d'établissement, les heures de délégation ne se cumulent pas.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, tous les délégués syndicaux (DS) bénéficient d'un crédit d'heures de délégation. En revanche, dans les entreprises de moins de 50 salariés, le représentant de la section syndicale, qui a été désigné obligatoirement parmi les membres du CSE, ne bénéficie pas d'un crédit d'heures de délégation, sauf accord collectif contraire.

Chaque représentant de la section syndicale dispose d’au moins 4 heures par mois (RSS). Le Représentant Syndical (RS) au Comité Social et Économique bénéficie de 20 heures de délégation dès lors que l'effectif de l'entreprise atteint 501 salariés, comme stipulé par l'article L.2315-7 du Code du travail.

Chaque représentant syndical au CSE ou au CSE central dans les entreprises de 500 salariés et plus bénéficie d’un crédit d’heures variable de 16 à 20 heures par mois. Les représentants syndicaux au CSE dans les entreprises d'au moins 501 salariés bénéficient d’un crédit mensuel d’heures de délégation qui ne peut excéder 20 heures, sauf circonstances exceptionnelles.

Crédit d'heures des membres titulaires du CSE

Le nombre mensuel d'heures de délégation attribuées pour l'exercice des fonctions de membre du CSE varie en fonction des effectifs. Ce nombre est détaillé à l’article R. 2314-1 du Code du travail. En tout état de cause, le nombre mensuel d'heures de délégation de chaque membre titulaire au CSE ne peut pas être inférieur à :

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• 10 heures dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
• 16 heures dans les entreprises de plus de 50 salariés.

Ce nombre d'heures individuelles peut toutefois être fixé différemment par accord, à condition que le volume d'heures global au sein de chaque collège soit au moins égal au volume prévu par le Code du travail.

Répartition, mutualisation et annualisation

Ce crédit d'heures est global, c'est-à-dire qu'il est accordé à la section syndicale au global, et non à chaque délégué syndical de la section syndicale. Dans les entreprises où sont désignés pour chaque section syndicale plusieurs délégués, ceux-ci peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent au titre de leur mandat de délégué syndical. Ils doivent en informer l'employeur. Chaque représentant de la section syndicale dispose d’au moins 4 heures par mois.

Le délégué du personnel peut partager ses heures avec son suppléant. Les suppléants ne disposent pas en principe d’un crédit d'heures propre, sauf en cas d’accord d’entreprise, s’ils remplacent un titulaire ou si ce dernier leur transfère des heures de délégation.

Le décompte des heures de délégation ne se fait pas obligatoirement sur un mois. Si elles n'ont pas été utilisées, les heures peuvent être annualisées et reportées sur le ou les mois suivants, sans dépasser, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Un membre du CSE n’a toutefois pas le droit de disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie.

Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, les représentants du CSE doivent informer l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information se fait alors par écrit, en précisant l'identité des représentants ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

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Utilisation et présomption de bonne utilisation

Les heures de délégation doivent être utilisées pour des activités ou des démarches entrant dans les compétences du comité. Elles bénéficient d'une « présomption de bonne utilisation », cela signifie que, sauf contestation par l'employeur, elles sont supposées avoir été utilisées conformément à leur objet. Les membres du comité utilisent librement leur crédit d’heures dès lors que cette utilisation est conforme à l’objet de leurs missions. Ils n’ont pas besoin de solliciter l’autorisation préalable de l’employeur.

Les heures de délégation doivent être utilisées dans le cadre de sa mission (en lien avec son mandat). Ainsi, si l'employeur souhaite contester l'utilisation qui est faite des heures de délégation, il ne peut le faire qu'après avoir payé ces heures. L'employeur est tenu de les payer avant de les contester par la voie judiciaire.

Le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) n'est pas déduit des heures de délégation. Il en est de même pour le temps correspondant à la formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du CSE, considéré comme du temps de travail effectif. Pour les représentants syndicaux au CSE dans les entreprises d'au moins 501 salariés, le temps passé aux réunions du CSE avec l'employeur est rémunéré comme temps de travail et n'est pas déduit des heures de délégation.

Contrôle, contestation et sanctions

Il n'y a pas de contrôle préalable de l'utilisation des heures de délégation. L'employeur est tenu de les payer avant de les contester par la voie judiciaire. Ce principe est valable tant pour les heures de délégation légales que conventionnelles.

En revanche, l'obligation de payer à échéance normale les heures de délégation ne s'applique pas aux dépassements pour circonstances exceptionnelles. L'employeur peut, préalablement à tout paiement, demander au salarié d'établir l'existence de telles circonstances et s'assurer que les heures ont été utilisées conformément au mandat du représentant.

Lorsque l'employeur conteste l'usage des heures déjà payées, il doit saisir le conseil de prud'hommes pour demander remboursement et, avant cela, demander au salarié des précisions sur l'utilisation des heures. La jurisprudence exige des précisions quant à la nature des activités exercées.

Si le représentant du personnel dépasse son contingent d'heures sans circonstances exceptionnelles ni accord, l'employeur peut opérer une retenue sur la rémunération correspondant au dépassement. Le représentant devra prouver l'existence de circonstances exceptionnelles (activités inhabituelles, soudaineté de l'événement, urgence des mesures à prendre) pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires. En cas de litige, l'employeur peut refuser le paiement de ces heures et l'élu saisir le conseil de prud'hommes.

En cas d'utilisation irrégulière du crédit d'heures, la première sanction est le non-paiement des heures mal utilisées. Si elles ont déjà été rémunérées, le membre du comité pourra être condamné à les rembourser. Le représentant peut aussi s'exposer à des sanctions disciplinaires (avertissement, licenciement) et, dans des cas graves, à des sanctions pénales (par exemple en cas d'escroquerie). Par ailleurs, en n'utilisant pas son crédit d'heures conformément à son objet, le membre du comité risque de ne pas être couvert en cas d'accident par la législation protectrice des accidentés du travail.

Heures de délégation et temps partiel, suspension du contrat, heures hors horaire

Les délégués syndicaux à temps partiel bénéficient du même volume d'heures de délégation que leurs homologues à temps plein, avec la restriction de ne pas réduire leur temps de travail de plus d'un tiers par l'utilisation de ces heures.

Les membres du comité peuvent, en cas de besoin, exercer leurs fonctions en dehors de leur horaire de travail. Lorsque les heures de délégation sont prises en dehors de l'horaire de travail en raison des nécessités du mandat, elles doivent être payées comme heures supplémentaires dans la mesure où elles ont amené le salarié à dépasser la durée légale de travail. À ce titre, lorsqu'elles se situent en dehors du temps de travail, les modalités d'utilisation des heures de délégation n'ont pas à être négociées à l'avance. Par contre, la somme correspondant aux heures supplémentaires effectuées dans le cadre du mandat représentatif doit être versée de manière distincte.

Lorsque le salarié a utilisé ses heures de délégation pendant une période de suspension du contrat de travail (congés, maladie...), et que pendant cette période son salaire a été maintenu, il ne subit aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission. Si le membre du CSE utilise son crédit d’heures pendant ses congés payés, il ne peut pas cumuler le paiement de ses heures de délégation avec l’indemnité de congés payés : la part des congés coïncidant avec la prise des heures de délégation sera reportée.

Points pratiques à retenir

• Le crédit d'heures est payé comme du temps de travail effectif et ne nécessite pas d'autorisation préalable.
• Les heures sont calculées selon l'effectif et la qualité du mandat ; le délégué syndical central dispose de 24 heures par mois.
• Les heures peuvent être mutualisées et annualisées sous conditions (max 1,5 fois le crédit mensuel dans un mois).
• Les suppléants n'ont pas de crédit propre sauf accord ou transfert d'heures du titulaire.
• En cas de contestation, l'employeur paie d'abord puis agit en remboursement; le salarié doit prouver les circonstances exceptionnelles pour les dépassements non payés.

Au cœur du dialogue social en entreprise se trouve le droit aux heures de délégation syndicale, un pilier essentiel permettant aux délégués syndicaux d'exercer leurs fonctions représentatives. En définissant précisément les modalités d'attribution, d'utilisation et de rémunération de ces heures, la législation vise à garantir un équilibre entre les impératifs de l'entreprise et les besoins des délégués syndicaux pour remplir efficacement leur mandat.

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