Taux d'imposition pour l'Achat-Revente en Auto-Entrepreneur
Vous envisagez de vous lancer en tant que micro-entrepreneur dans l'achat-revente et vous vous interrogez sur les charges à payer ? Cet article vous fournira des informations précises sur les impôts et cotisations spécifiques à cette activité en micro-entreprise.
En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis à un régime d'imposition et de cotisations sociales simplifié, connu sous le nom de « régime micro-fiscal » et « régime micro-social ».
Seuils du Régime Micro-Fiscal
Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, votre chiffre d'affaires hors taxes (CAHT) ne doit pas dépasser certains seuils sur les années civiles N-1 ou N-2. Ces seuils varient selon l'activité :
- Activité commerciale et d'hébergement: 188 700 €
- Activité de prestation de services en BIC: 77 700 €
- Activité de location de meublés de tourisme:
- Meublé de tourisme classé et chambre d'hôtes: 188 700 € (seuil abaissé à 77 700 € en 2025)
- Meublé de tourisme non classé: 77 700 € (seuil abaissé à 15 000 € en 2025)
- Activité libérale: 77 700 €
En cas de création d'activité, le régime micro-fiscal s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1). Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils sont ajustés au prorata temporis.
Pour les activités mixtes (vente de marchandises + prestation de services), le CAHT global ne doit pas dépasser 188 700 €, et le CAHT de chaque activité ne doit pas dépasser le seuil correspondant.
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En cas de dépassement des seuils pendant deux années consécutives, le passage au régime réel d'imposition est obligatoire.
Les Différents Types d'Imposition
Vous êtes imposé à l'impôt sur le revenu (IR) soit au régime fiscal classique de la micro-entreprise, soit au versement libératoire.
Régime Classique d'Imposition
Le régime classique s'applique si vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale (micro-BIC) ou une activité libérale (micro-BNC). Vous devez indiquer le montant annuel de votre chiffre d'affaires brut (BIC) ou de vos recettes (BNC) dans votre déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro). L'administration fiscale applique un abattement forfaitaire sur ce chiffre d'affaires :
- 71 % pour les activités commerciales et d'hébergement
- 50 % pour les prestations de services en BIC
- 34 % pour les activités libérales (BNC)
Le bénéfice imposable est ensuite soumis à l'impôt sur le revenu (IR) selon le barème progressif, avec les autres revenus de votre foyer fiscal. L'impôt est prélevé à la source.
Versement Libératoire
Si vous remplissez certaines conditions de revenus, vous pouvez opter pour le versement libératoire, qui vous permet de payer vos impôts et cotisations sociales en même temps. Le versement libératoire concernant le volet fiscal (impôt) est égal à :
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- 1 % du CAHT pour la vente de marchandises
- 1,7 % du CAHT pour les prestations de services
- 2,2 % des recettes HT pour les contribuables titulaires de BNC
À ces taux s'ajoutent les taux du volet social (cotisations), qui varient également selon votre activité.
Si vous optez pour le versement libératoire, l'impôt sur le revenu que vous payez au cours de l'année est définitif et ne sera remboursé en aucun cas par l'administration fiscale, même si vous êtes non imposable.
Conditions pour le Versement Libératoire en 2025
Pour bénéficier du versement libératoire, vous devez remplir trois conditions :
- Votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année (N-2) doit être inférieur ou égal à :
- 28 797 € pour une personne seule (1 part)
- 57 594 € pour un couple (2 parts)
- 86 391 € pour un couple avec deux enfants (3 parts)
- Votre chiffre d'affaires de l'année précédente (sur une période de 12 mois) doit être au plus égal à :
- 188 700 € pour les entreprises de vente de marchandises
- 77 700 € pour les autres prestataires de services (BIC) et les professionnels libéraux (BNC)
- Vous devez opter pour le régime micro-social.
Vous devez déclarer que vous souhaitez opter pour le versement forfaitaire libératoire à l'Urssaf avant le 30 septembre de l'année précédant celle pour laquelle vous demandez le versement libératoire. Si vous débutez votre activité, vous devez faire la demande avant la fin du 3ème mois suivant celui de la création de votre entreprise.
Pour les activités d'achat de biens destinés à être revendus en l'état, le taux d'imposition appliqué est de 1 %.
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En cas d'option pour le prélèvement libératoire, vous devez inscrire votre chiffre d'affaires dans le cadre « Micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu » sur votre déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro).
Vous devez penser à supprimer l'acompte calculé par l'administration fiscale sur vos revenus au titre du prélèvement à la source lorsque vous optez pour le versement forfaitaire libératoire.
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Cotisations Sociales
En tant que micro-entrepreneur, vos cotisations sociales sont calculées en fonction de votre chiffre d'affaires. Pour l'activité d'achat-revente, le taux est fixé à 12,3 %.
Ces cotisations couvrent l'assurance maladie-maternité, la retraite de base, l'invalidité-décès et les allocations familiales. En revanche, vous ne cotisez pas au chômage.
Contribution à la Formation Professionnelle (CFP)
Vous devez également contribuer à la formation professionnelle, avec un montant de 0,10 % de votre chiffre d'affaires. Cette contribution est prélevée directement par l'URSSAF lors de votre déclaration de chiffre d'affaires.
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une dépense annuelle, indépendante de votre chiffre d'affaires. Son montant dépend de l'endroit où vous exercez votre activité et est calculé en fonction de la valeur locative du bien utilisé.
Si vous exercez votre activité à domicile, vous devez payer une cotisation forfaitaire minimale. Le montant minimum pour 2023 étant de 237 € dès lors que vous réalisez au moins 5 001 € de chiffre d’affaires.
Vous êtes exonéré de CFE la première année civile d'activité et si votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année est inférieur à 5 000 €.
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Autres Charges à Prendre en Compte
Outre les cotisations et impôts, d'autres charges peuvent impacter la rentabilité de votre auto-entreprise :
- Frais de communication: site internet, publicité, supports papier
- Frais liés à la vente: déplacements, emplacements sur les marchés, emballages, frais postaux
- Mutuelle santé: en tant qu'indépendant, vous devez financer votre propre mutuelle
- Assurances: assurance multirisque, assurance voiture professionnelle, responsabilité civile professionnelle (RC Pro), protection juridique
- Frais bancaires: ouverture d'un compte bancaire dédié à votre activité (obligatoire si votre chiffre d'affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives)
Il est essentiel d'anticiper ces frais pour ajuster vos tarifs et assurer la viabilité de votre activité.
Tableau Récapitulatif des Taux et Cotisations
| Type de Cotisation | Taux |
|---|---|
| Cotisations sociales (vente de marchandises) | 12,3 % du CA |
| Cotisations sociales (prestations de services commerciales ou artisanales) | 21,2 % du CA |
| Cotisations sociales (autres prestations de services et professions libérales) | 24,6 % du CA |
| Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) | 0,10 % à 0,30 % du CA (selon l'activité) |
| Taxe pour frais de chambre consulaire | 0,015 % à 0,48 % du CA (selon l'activité) |
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