Hiventy procédure de redressement judiciaire explication
Pour bénéficier de la procédure de redressement judiciaire, le débiteur doit se trouver en situation de cessation des paiements au moment de la demande.
Qui peut engager la procédure et dans quels cas ?
De manière générale, le tribunal est saisi par le chef d’entreprise, qui demande l’ouverture de la procédure dans les 45 jours à compter du constat de l’état de cessation des paiements. Le tribunal peut également être saisi par un créancier qui n’a pas été payé et qui a délivré à l’entreprise une assignation en redressement judiciaire ou par le Ministère public, par voie de requête. La procédure s’applique à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.
Compétences et territoire
Compétence d'attribution: Le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale; Le tribunal judiciaire dans les autres cas (professions libérales, associations …). Compétence territoriale: Celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité. En cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent.
Comment se déroule la procédure
La demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et ses annexes sont déposées auprès du greffe du tribunal compétent, le débiteur étant convoqué à une audience dans un délai d’environ deux semaines à compter du dépôt de la demande. Si les conditions sont remplies, le tribunal rend un jugement d’ouverture de la procédure, ce dernier étant publié (BODACC, mention au RCS, annonce dans un journal d’annonces légales).
Durée et organes
Durée de la procédure: Le tribunal ouvre une période d’observation de six mois, renouvelable une fois et exceptionnellement une deuxième fois à la demande du Procureur de la République. La procédure ne peut donc pas excéder 18 mois.
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Les organes de la procédure: Le jugement désigne le juge commissaire, un ou plusieurs mandataires judiciaires, un ou plusieurs administrateurs judiciaires (facultatif et selon des seuils). L’Administrateur judiciaire est investi généralement d’une mission d’assistance de la société et s’assure du respect des obligations légales et conventionnelles par le débiteur; il est chargé d’assister le gérant dans les actes de gestion courante. Le débiteur peut proposer le nom d'un administrateur judiciaire à la désignation du tribunal. Le Mandataire judiciaire est chargé de représenter les créanciers et constituer le passif du débiteur. Le Commissaire-priseur est chargé de dresser un inventaire des biens et de les évaluer. Le dirigeant reste à la tête de l’entreprise et n’est pas dessaisi de ses fonctions excepté si l’Administrateur Judiciaire reçoit une mission de gérance.
Conséquences et suivi
Quelles sont les conséquences de l’ouverture de la procédure ? Possibilité d’intervention de l’AGS: en cas de redressement judiciaire, l’Association des Garanties des Salaires garantit les salaires et indemnités dus au salarié au jour du jugement d’ouverture. Le suivi de l’exploitation peut impliquer l’ouverture d’un nouveau compte bancaire sous double signature AJ et gérant. L’Administrateur co-signe les règlements pendant la période d’observation. Le débiteur peut conserver sa rémunération; le but est d’éviter le paiement des dettes passives et d’assainir la trésorerie. Aucune dette antérieure au jugement d’ouverture ne doit être payée par la société; les créances postérieures nées pendant la période d’observation ou pour une prestation fournie pendant cette période sont payées à l’échéance.
Interruption des poursuites individuelles et poursuite des contrats
Interruption des poursuites individuelles: les actions en justice tendant à condamner le débiteur au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement, ainsi que les procédures d’exécution, sont interrompues. Les créanciers doivent déclarer leur créance dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC auprès du Mandataire Judiciaire; à l’issue, l’état des créances est transmis au chef d’entreprise pour vérification.
Principe de la poursuite des contrats en cours: aucune résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'un redressement judiciaire. L’administrateur décide toutefois des poursuites ou cessations des contrats en cours. Le bail commercial obéit à un régime particulier: le bailleur ne peut agir en résiliation qu’après un délai de 3 mois suivant le jugement d’ouverture. Les contrats de travail se poursuivent normalement. Le dirigeant reste en fonction.
Objectifs et périodes clés
Les objectifs de la période d’observation: réaliser une vue d’ensemble de l’état de l’entreprise (très large champ: trésorerie, comptabilité, exploitation, situation locative, volets sociaux et juridiques). Le plan de redressement peut prévoir une continuation ou une cession; les créanciers peuvent être regroupés en classes et consultés. L’objectif global est la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
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Quelles situations à l’issue de la période d’observation?
- Clôture de la procédure si tous les créanciers sont remboursés (rare en pratique).
- Adoption d’un plan de continuation et plan de redressement, avec un échéancier de remboursement.
- Prononcé de la liquidation judiciaire si le redressement semble impossible.
Les alternatives et outils préventifs
Le droit prévoit des mesures préventives: mandat ad hoc et conciliation. Le mandat ad hoc est une procédure volontaire à l’initiative du dirigeant, qui désigne un mandataire pour aider à négocier un rééchelonnement des créances. La conciliation est aussi volontaire et vise un accord amiable homologué par le tribunal; elle est ouverte lorsque l’entreprise rencontre des difficultés et n’est pas en cessation des paiements, ou est en cessation de paiements depuis moins de 45 jours. Le recours à ces mesures permet de préserver l’activité et l’image de l’entreprise.
Cas d’exemple et témoignages
Le cas d’Hiventy illustre la vie des procédures amiables et collectives: après des difficultés financières, l’entreprise s’est restructurée et a amorcé une transition vers la croissance, en cherchant à sécuriser l’activité et à préparer la reprise des bénéfices à moyen terme. Les dirigeants soulignent l’importance des outils préventifs et des professionnels (administrateur judicaire, mandataire judiciaire) pour accompagner le redressement et la poursuite des activités.
Tableau récapitulatif des points clés
| Procédure | Objectif | Durée typique | Acteurs clé |
|---|---|---|---|
| Sauvegarde | Préserver l’activité et réorganiser | 6 mois, extensible | Dirigeant, mandataire, administrateur |
| Redressement judiciaire | Poursuite de l’activité, emploi, apurement passif | 6 mois affiché, 18 mois maximum | Dirigeant, AJ, MJ, Juge-commissaire |
| Liquidation judiciaire | Liquidation des actifs et paiement des créanciers | Variable | Liquidateur, juge |
Un redressement judiciaire, c'est quoi ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)
Questions fréquentes
Peut-on contester l’ouverture d’un redressement judiciaire? Oui, le jugement d’ouverture est susceptible d’appel dans un délai de dix jours; un créancier peut contester si les conditions légales ne sont pas réunies. Les créanciers sont protégés partiellement: égalité de traitement au sein de leur catégorie et droit d’être informés et consultés sur le plan, mais interdiction de poursuivre individuellement pendant la période d’observation. Le redressement peut sortir sans liquidation par un plan de continuation ou de cession. Le redressement peut aussi se terminer par une clôture pour extinction du passif dans des cas très rares.
Conclusion de l’article
Le redressement judiciaire est une procédure cruciale pour préserver l’activité, les emplois et les créances lorsque l’entreprise est en cessation des paiements mais conserve une viabilité potentielle. Piloté par le tribunal et des professionnels spécialisés (administrateur judiciaire et mandataire judiciaire), il offre des options de continuation, de cession partielle ou complète, et, si nécessaire, conduit à la liquidation. L’objectif premier est de trouver une solution viable tout en protégeant les intérêts des salariés et des créanciers.
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