IFSE et calcul des cotisations retraite dans la fonction publique : bases, régimes et effets pour titulaires et contractuels

De quoi s'agit-il ? Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) a vocation à se substituer à toutes les primes équivalentes. L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) se substitue à la plupart des primes et indemnités existantes ayant la même nature et le même objet, sauf exceptions prévues par la réglementation. L’IFSE constitue l’indemnité principale du RIFSEEP. Ainsi, le RIFSEEP est le nouveau dispositif indemnitaire de référence qui a vocation à remplacer le régime indemnitaire des agents territoriaux, sans perte de rémunération.

En tant que fonctionnaire, vous bénéficiez de 2 pensions de retraite : Une retraite de base du SRE: titleContent si vous êtes fonctionnaire d’État ou de la CNRACL: titleContent si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier Et une retraite complémentaire du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Vos primes sont prises en compte uniquement pour votre retraite complémentaire. Vos primes servent de base de cotisation à la RAFP dans la limite de 20 % du montant de votre traitement indiciaire. La RAFP est un régime de retraite par points, c'est-à-dire que vos cotisations sont converties en points retraite. À votre départ en retraite, ces points retraite sont reconvertis en un montant de pension.

IFSE et RIFSEEP : cadre et fonctionnement

Le RIFSEEP repose sur une logique fonctionnelle. Pour chaque corps bénéficiaire du RIFSEEP, un nombre limité de groupes de fonctions est déterminé. Par ailleurs, ces critères ne sont pas hiérarchisés : par exemple, le critère "encadrement" ne vaut pas plus que le critère "exposition du poste". Instauré par le décret n° 2020-182 du 27 février 2020, le RIFSEEP est l’outil indemnitaire des collectivités territoriales et de leurs établissements. Il vise à remplacer les différentes primes et indemnités et à donner de la lisibilité à la rémunération des agents publics.

Il convient de préciser que les vacataires, les emplois aidés et les agents en contrat d’apprentissage sont exclus du dispositif. Rappelons également qu’en vertu du principe de parité avec les agents de la FPE, certains cadres d’emplois sont encore exclus du dispositif. La délibération doit prévoir précisément les bénéficiaires de l’IFSE. Il conviendra notamment de prévoir si les agents stagiaires, mais surtout contractuels peuvent en bénéficier (CE, 21 juillet 2022, n° 460172). La fixation de l’IFSE est conditionnée à la création de groupes de fonctions qui reflètent une cotation des postes de la collectivité.

Composition du régime indemnitaire

Il est constitué de 2 primes : L’IFSE : (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) qui se substitue, en principe, à toutes les autres primes de même nature ; Et le CIA (complément indemnitaire annuel) qui est facultatif ; Ces deux primes sont cumulatives. L’IFSE est la principale indemnité du RIFSEEP. Cette indemnité a vocation à valoriser l’exercice des fonctions. Sauf exceptions, précisées par arrêté interministériel, l’IFSE se substitue à toutes les primes préexistantes qui tendaient aux mêmes buts.

Le RIFSEEP est fixé par délibération après avis du comité technique (comité social territorial). Sa mise en place ne constitue pas une obligation. Le régime indemnitaire est facultatif et son instauration est soumis à une délibération de l’organe délibérant qui fixe le taux et les modalités d’application de celui-ci. La délibération peut prévoir le maintien, à titre individuel, du montant des primes antérieures, si ce montant est plus favorable que le montant fixé selon les règles du RIFSEEP.

Groupes de fonctions et plafonds

Le principe du calcul réside dans la détermination préalable, dans chaque collectivité, de groupes de fonctions au sein de chaque cadre d’emplois bénéficiaire du RIFSEEP, puis de postes entre les différents groupes de fonctions. Ensuite, plusieurs critères sont retenus : a) L’encadrement, la coordination ou la conception (pour certains cadres d’emploi seulement) ; b) La technicité, l’expertise, l’expérience ou la qualification dans l’exercice des missions ; c) Les sujétions particulières ainsi que le degré d’exposition du poste. Ces critères permettent de classer chaque poste au sein des groupes pour lesquels un plafond de primes est défini.

Contrairement à la fonction publique d’État, les collectivités territoriales ne sont pas obligées de suivre strictement les critères de répartition des groupes de fonctions définis pour l’État. La réflexion sur la répartition des métiers dans les groupes de fonction est déterminante d’une bonne cohérence de la politique indemnitaire de la collectivité. Sera appliqué à chaque groupe de fonction un montant plafond que l’autorité territoriale ne pourra dépasser dans la fixation individuelle du montant à chaque agent.

Qu'est ce que le RIFSEEP ?

IFSE, assiette de cotisation et retraite des titulaires

Rappel Vos cotisations au SRE: titleContent ou à la CNRACL: titleContent sont calculées sur la base de votre traitement indiciaire et de votre nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous percevez ce complément de rémunération. Votre retraite est calculée sur la base du traitement indiciaire perçu pendant au moins 6 mois avant votre départ en retraite. Et les périodes de perception de la NBI ouvrent droit à un supplément de pension.

Vos primes sont prises en compte uniquement pour votre retraite complémentaire. Vos primes servent de base de cotisation à la RAFP dans la limite de 20 % du montant de votre traitement indiciaire. La RAFP est un régime de retraite par points, c'est-à-dire que vos cotisations sont converties en points retraite. À votre départ en retraite, ces points retraite sont reconvertis en un montant de pension.

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Exemple chiffré d’assiette RAFP

Exemple : Si votre traitement indiciaire brut est de 27 600 € par an (2 300 € par mois) et le montant de vos primes de 8 400 € brut par an (700 € par mois), vous cotisez à la RAFP sur 5 520 € par an (460 € par mois), c'est-à-dire 20 % de 27 600 €. Le montant différentiel de primes (8 400 € - 5 520 € = 2 880 €) ne donne lieu à aucune cotisation et n'est pas pris en compte pour la retraite.

IFSE, assiette de cotisation et retraite des contractuels

Contractuel Vous cotisez à la retraite à l'Assurance retraite (comme un salarié du secteur privé) sur tous les éléments composant votre rémunération. C'est votre retraite de base. Donc vos primes sont prises en compte dans le calcul de la rémunération servant de base au calcul de vos cotisations. Pour déterminer les salaires bruts annuels les plus élevés, tous les éléments de rémunération sont pris en compte. Et, à votre départ en retraite, votre pension de retraite est calculée sur la base de la moyenne des salaires bruts des 25 années les plus avantageuses de votre carrière. Vous cotisez également à la retraite complémentaire de l'Ircantec: titleContent.

Bonjour, L’assiette de cotisation pour les agents contractuels de droit public, qui cotisent donc à l’IRCANTEC, est le montant brut de votre rémunération (traitement et régime indemnitaire). Vous cotisez donc pour votre retraite sur l’ensemble de votre salaire brut. Bonjour, étant contractuel de la fonction territoriale, je dispose d’un salaire brut et d’un régime indemnitaire. Celui-ci est-il pris en compte dans le calcul de ma retraite sachant que je cotise à l’Ircantec ?

IFSE et non titulaires : rattachement au régime indemnitaire

Les régimes indemnitaires de la fonction publique territoriale sont adossés sur ceux de la fonction publique de l’État. Oui, le RIFSEEP peut être versé aussi bien aux agents non logés qu’aux agents logés. Tout d‘abord, certains employeurs peuvent décider, pour un corps donné, de ne pas mettre en œuvre ce complément indemnitaire. Ensuite, il est attribué afin de tenir compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent. Enfin, le complément indemnitaire est par nature exceptionnel, comme les actuels "bonus" ou "reliquats de fin de gestion".

Attention, les dispositions du décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 sur les modulations du régime indemnitaire pendant un CLM ou CGM ne sont pas applicables en l’état dans la FPT. Néanmoins, les collectivités peuvent, par délibération prise après avis du CST, décider de modifier les règles de modulation du régime indemnitaire pendant les périodes de congé de longue maladie (CLM) et de congé de grave maladie (CGM), dans la limite des nouvelles dispositions prévues pour la fonction publique d’État (maximum 33 % la première années et 60 % les deuxième et troisième années).

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Points pratiques sur la rémunération et la retraite

Quel est son montant ? La collectivité fixe librement les plafonds de chacune des 2 parts du régime indemnitaire et en fixe les critères d'attribution. Il prend en considération les conditions d'exercice des fonctions, l'engagement professionnel des agents et, si la collectivité le souhaite, les résultats collectifs du service. Toutefois, la somme des 2 part (IFSE+CIA) ne doit pas dépasser le plafond global des primes accordées aux agents de l'État. Il est proratisé en fonction du temps de travail.

Quelles sont les modalités de versement ? L’IFSE est versée mensuellement, le CIA annuellement (voir plus loin). Quelles en sont les caractéristiques ? Le RIFSEEP est imposable au titre de l’impôt sur le revenu. Il est soumis aux cotisations sociales, à celles du régime additionnel de retraite de la Fonction publique mais pas à celles du régime des pensions. Quelle rémunération pendant le congé maladie ? Le RIFSEEP est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique et en cas de congés maladie.

Au sein des services de l'État, le RIFSEEP ne peut être versé qu’aux seuls fonctionnaires. Les agents non titulaires, quel que soit leur statut (droit public, droit privé, contrat à durée déterminée ou indéterminée) n’en bénéficieront donc pas. Les régimes indemnitaires de la fonction publique territoriale sont adossés sur ceux de la fonction publique de l’État.

Cas et messages fréquents autour de l’IFSE et de la retraite

Bonjour,En tant que contractuelle dans la fonction publique territoriale, vous cotiserez pour votre retraite auprès de la CNAV (régime de base) et de l’IRCANTEC (retraite complémentaire des non titulaires). La prime IFSE que vous percevrez n’est pas prise en compte dans le calcul de votre retraite de base, et elle n’ouvre que très peu ou pas de droits à la retraite complémentaire, selon qu’elle est soumise ou non à cotisations IRCANTEC. Malgré un salaire net plus élevé, cette situation pourrait entraîner une perte de droits à la retraite par rapport à un poste dans le privé avec des rémunérations intégralement cotisées. Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique.

Bonjour, Les primes, telles que l'IFSE, sont prises en considération pour le calcul des retraites d'agents titulaires et contractuels de la fonction publique. Cependant, pour un contractuel, l'IFSE est comptabilisée à la fois dans le calcul de la retraite de base et dans celui de la retraite complémentaire. Pour un agent titulaire de la fonction publique, l'IFSE et l'ensemble des primes ne sont comptabilisés que dans le calcul de la retraite complémentaire. L'article Les primes sont-elles prises en compte pour la retraite des agents publics ?

Bonjour, L’assiette de cotisation pour les agents contractuels de droit public, qui cotisent donc à l’IRCANTEC, est le montant brut de votre rémunération (traitement et régime indemnitaire). Vous cotisez donc pour votre retraite sur l’ensemble de votre salaire brut. Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique.

Exemples et précisions sur le champ d’application

Qui est concerné ? Le RIFSEEP a vocation à s’appliquer à tous les fonctionnaires de la Fonction publique territoriale en tenant compte des fonctions occupées. Tous les agents titulaires ont donc vocation à en bénéficier, exception faite des personnels de certains cadres d’emploi, en raison des spécificités de leurs missions et de leur régime indemnitaire. Qui peut en bénéficier ? Il convient de se référer aux décrets instituant des équivalences entre les cadres d'emplois territoriaux et des corps de la Fonction publique d'État. Sauf exception expressément prévue par les textes, c’est le RIFSEEP de l'État qui doit servir de référence à la mise en place du régime indemnitaire dans les collectivités territoriales. Toutefois, lorsque le RIFSEEP ne s'applique pas au corps de l’État équivalent au cadre d'emplois territorial, la collectivité peut prendre pour référence un autre corps de la fonction publique d’État qui en bénéficie déjà.

Comment est-il calculé ? Il importe de noter que certains éléments particuliers, propres aux agents, seront pris en compte. Ainsi, un agent bénéficiant d’un logement de fonction bénéficiera d’une indemnisation moindre. Le RIFSEEP est exclusif, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. Toutefois, certaines indemnités sont cumulables, par exception, avec le RIFSEEP. Son intégration dans le RIFSEEP ne se fera donc pas de manière automatique. Exemple : un agent à temps plein perçoit 8 000 euros par an au titre de l’IFSE. En outre, les fonctions de chaque corps sont clairement rattachables à un groupe.

Groupes et références pratiques

Le décret sur le RIFSEEP n’apporte pas de précisions sur le nombre de groupes. La circulaire du 3 avril 2017 sur la mise en place du RIFSEEP dans la FPT n’apporte pas plus de précision. Il convient pour chaque collectivité de décider du nombre de groupes applicables. À titre d’exemple, la circulaire ministérielle du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre de ce nouveau régime indemnitaire dans la FPE prévoit 4 groupes pour les agents de catégorie A, 3 groupes pour les agents de catégorie B et 2 groupes pour les agents de catégorie C.

Quelles sont les caractéristiques du CIA ? Son fonctionnement est beaucoup plus simple. Son objet consiste à reconnaître de manière particulière, et donc individualisée, l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent, c’est à dire sa valeur professionnelle, son investissement personnel dans l’exercice de ses missions, son sens du service public, son aptitude au travail en équipe et sa contribution au collectif de travail. La détermination de son montant est individualisée. Elle est comprise entre 0 et 100% d’un montant maximal fixé par groupe de fonctions.

Spécificités de procédure et rappels juridiques

Comment est-il élaboré ? Le RIFSEEP est fixé par délibération après avis du comité technique (comité social territorial). Sa mise en place ne constitue pas une obligation. Outre les bénéficiaires, la délibération devra prévoir les règles de modulation du régime indemnitaire en fonction des absences : maladie ordinaire, temps partiel pour raison de santé ou encore sur le congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis). Attention néanmoins, tous les agents en arrêt de maladie doivent être placés dans une situation analogue (CE, 18 novembre 2011, n° 344563).

Attention : les agents territoriaux ne pouvant bénéficier de plus de droits que les agents de l’État, encourt l’annulation, la délibération de la collectivité qui prévoit le maintien de l’IFSE en cas de congé de longue durée ou de longue maladie (CE 22 novembre 2021 n°448779, Commune de Charleville-Mézières). Quelles en sont les caractéristiques ? Le RIFSEEP est imposable au titre de l’impôt sur le revenu. Il est soumis aux cotisations sociales, à celles du régime additionnel de retraite de la Fonction publique mais pas à celles du régime des pensions.

Qui est concerné ? Il convient de se référer aux décrets instituant des équivalences entre les cadres d'emplois territoriaux et des corps de la Fonction publique d'État. Sauf exception expressément prévue par les textes, c’est le RIFSEEP de l'État qui doit servir de référence à la mise en place du régime indemnitaire dans les collectivités territoriales. Toutefois, lorsque le RIFSEEP ne s'applique pas au corps de l’État équivalent au cadre d'emplois territorial, la collectivité peut prendre pour référence un autre corps de la fonction publique d’État qui en bénéficie déjà.

Tableau récapitulatif des assiettes et effets retraite

Statut	Régime(s) de retraite	Assiette de cotisation	Place de l’IFSE/Primes	Calcul de la pension
Fonctionnaire État/Territorial/Hospitalier	SRE ou CNRACL + RAFP	Traitement indiciaire + NBI (base) ; primes jusqu’à 20% TI (RAFP)	Primes uniquement en RAFP (plafond 20% du traitement indiciaire)	Base: traitement indiciaire des 6 derniers mois; Complément: points RAFP
Contractuel de droit public	CNAV (base) + IRCANTEC (complémentaire)	Montant brut de la rémunération (traitement et régime indemnitaire)	IFSE intégrée dans l’assiette CNAV/IRCANTEC	Moyenne des 25 meilleures années (base) + points IRCANTEC

Bonjourj’ai 55 ansje vais accepter un poste de contractuelle dans la FP territoriale pour la 1ere fois, pour un salaire net de 2500€ - avec compris une IFSE (environ 600€). J’ai toujours travaillé dans le privé, pendant plus de 20 ans, pour un salaire d’environ 2000€ net. j’aimerai avoir la confirmation de la prise en compte ou pas de la prime IFSE pour le calcul de ma retraite. Je pense qu’occuper ce futur poste me faire perdre du "capital retraite" ..alors que pour un fonctionnaire c’est intéressant.

Je suis infirmière territoriale de classe supérieure intégrée en catégorie A et nommée au 6e échelon au 1er janvier 2013(précédemment nommée au 1er/01/2009. Je pars prochainement en retraite (juillet 2014)et je voudrai bénéficier du grade IDE hors classe. Je suis infirmière territoriale de classe supérieure intégrée en catégorie A et nommée au 6e échelon au 1er janvier 2013(précédemment nommée au 1er/01/2009. Je pars prochainement en retraite (juillet 2014)et je voudrai bénéficier du grade IDE hors classe.

Textes : Code Général de la Fonction Publique : articles L115-1 ; L712-1 ; L714-1 ; L714-4 - L714-5 - L714-6 - L714-7 - L714-8 - L714-9 - L714-10 - L714-11 - L714-12 - L714-13 ; L716-1.

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