Immatriculation d'une SARL : Les Formalités Essentielles

La création d'une SARL (Société à Responsabilité Limitée) est un choix que font de nombreux entrepreneurs qui décident de s’associer sur un projet. Chaque année, des milliers d’entrepreneurs font le choix de créer une SARL dans l’Hexagone. Pour beaucoup, cette forme juridique constitue une option sécurisante. En effet, elle permet de séparer le patrimoine personnel de celui de l’entreprise.

La SARL donne lieu à une société commerciale qui réunit au moins deux associés. Elle est aussi compatible avec les professions libérales. Une SARL peut avoir jusqu’à 100 associés, qui peuvent être des personnes physiques ou morales. Le seuil de 100 associés ne peut pas être franchi.

Avant d’inscrire votre entreprise au registre du commerce et des sociétés, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches. L’immatriculation est la dernière étape du processus de création de la SARL. Ainsi, avant de procéder à son immatriculation, il faut effectuer certaines formalités administratives.

Voyons ensemble les étapes et formalités essentielles pour mener à bien l'immatriculation de votre SARL.

Comment immatriculer une SARL EURL ? 2019 2020

Les Étapes Préalables à l'Immatriculation

La demande d'immatriculation doit être réalisée lorsque toutes les formalités de constitution de la société ont été accomplies, c'est-à-dire, après les étapes suivantes :

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Adoption des statuts : Les statuts de la société contiennent toutes les informations importantes concernant le fonctionnement de la société. La rédaction des statuts est une étape importante qu’il ne faut pas négliger. Elle peut avoir des conséquences juridiques, fiscales sur l’entreprise et influer sur le statut social du dirigeant. Les statuts traduisent de façon précise les règles de fonctionnement de l’entreprise. En SARL, ils expriment clairement les droits et les responsabilités des associés. Pour éviter les erreurs qui risquent de coûter cher à l’entreprise, il est conseillé de faire appel à un professionnel. De plus, la SARL est soumise à une réglementation stricte et les statuts doivent respecter certaines dispositions prévues par la loi. Des mentions particulières doivent, à ce titre, figurer dans les statuts. Enfin, tous les associés fondateurs de la SARL doivent signer les statuts. Un exemplaire sur papier libre est remis à chacun.
Dépôt du capital social : Une fois constitué, le capital social de la société doit être déposé sur un compte. Il pourra être récupéré après l'immatriculation de la société. Déposer les fonds constituant les apports en espèces sur un compte bloqué. Les fonds doivent être déposés soit dans un établissement de crédit situé sur le territoire national, soit à la caisse des dépôts et des consignations, soit chez un notaire. Bon à savoir : les fonds versés seront bloqués, mais accessibles après l’immatriculation de l’entreprise.
Publication de la création de la société : Une fois les statuts adoptés, il faut publier dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal) la création de la société. Cette étape intervient avant la demande d'immatriculation. Publier un avis de création de la société dans un journal d’annonces légales. L’avis de constitution doit être publié dans un journal d’annonces légales établi dans le même département que le siège social. L’annonce légale de création d’une SARL contient de nombreuses mentions obligatoires. Les fondateurs doivent faire paraître l’annonce dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). Il peut s’agir d’un journal d’annonces légales (JAL) ou d’un service de presse en ligne habilité. Une seule condition doit être respecter : le support choisi doit couvrir le département du lieu du siège social de la SARL.
Nomination du dirigeant : Les associés ou l'associé unique doivent désigner le dirigeant de la société. Procéder à la nomination du gérant. Les dirigeants d’une SARL peuvent être nommés dans les statuts ou dans un acte séparé. La deuxième option reste la plus simple. En plus d’être complexe, la modification statutaire a un coût. Pour les nominations ultérieures, les associés procèdent à une assemblée collective. Le gérant est, soit une personne physique, majeure ou mineure émancipée, mais ne doit pas être sous tutelle ou sous curatelle. Il peut faire partie des associés.
Domiciliation de la société : Il s'agit de déterminer le siège social de la société. Il faut également penser à se faire connaître à la poste pour recevoir les documents liés à la société après son immatriculation. A sa création, la société peut être domiciliée dans le local d'habitation de son représentant légal et ceci sans limitation de durée lorsqu' aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne l'interdit. En revanche, en présence de disposition législative ou de stipulation contractuelle interdisant l'établissement du siège social au domicile personnel du représentant légal, la domiciliation dans ce local d'habitation, bien que restant possible, se trouve alors limitée à une durée de cinq ans à compter de l'immatriculation. Veillez à identifier votre boîte aux lettres au nom de votre entreprise.
Déclaration des bénéficiaires effectifs

Il est possible de démarrer l'activité avant l'immatriculation de la société. Dans ce cas, il est important d'indiquer sur tous les documents la mention "Société en cours de formation". Il faut également rédiger une annexe aux statuts indiquant tous les actes passés avant la demande d'immatriculation.

Guichet unique des formalités des entreprises

La Demande d'Immatriculation en Ligne

La demande d'immatriculation de la société doit être faite sur le site internet du guichet des formalités des entreprises : Guichet des formalités des entreprises.

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Une fois la demande effectuée, la société est inscrite automatiquement au répertoire national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS). À savoir Une inscription au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est également faite en cas d'exercice de la profession d'agent commercial.

Une fois vos formalités achevées, le guichet transmet automatiquement aux organismes compétents (INSEE, organismes sociaux et fiscaux, greffiers des tribunaux de commerce, etc.) tous les renseignements utiles sur l’activité. Au terme de cette création, vous obtiendrez votre immatriculation :

Au registre national des entreprises (RNE)
Au registre du commerce et des sociétés (RCS) tenu par le greffe du tribunal de commerce si vous exercez une activité commerciale ou si vous créez une société
Au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) tenu par le greffe du tribunal de commerce si vous êtes agent commercial

Vous recevrez également un extrait Kbis (pour les sociétés) incluant votre numéro SIRET attribué par l’INSEE, l’identifiant unique de votre entreprise, et votre code APE (activité principale exercée).

Documents à Fournir pour l'Immatriculation d'une SARL

Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

Statuts de la société datés et signés
Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Attestation de parution de l'avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre

Documents concernant le dirigeant :

Pièce d'identité
Original de la déclaration sur l'honneur de non condamnation datée et signée par le dirigeant. Elle doit faire apparaître la filiation du dirigeant
S'il n'est pas nommé dans les statuts : son acte de désignation
En cas de conjoint ou partenaire de Pacs collaborateur : justificatif de mariage ou de Pacs
En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé

En cas de désignation d'un commissaire aux comptes :

Justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes
Lettre d'acceptation de sa désignation

À savoir Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas le dirigeant, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de la société.

Document	Description
Statuts de la société	Document essentiel définissant le fonctionnement de la société.
Justificatif de domiciliation	Preuve de l'adresse du siège social (facture d'eau, électricité, etc.).
Attestation de parution de l'avis de création	Justificatif de la publication de l'annonce légale.
Déclaration des bénéficiaires effectifs	Identification des personnes exerçant un contrôle sur la société.
Pièce d'identité du dirigeant	Copie de la carte d'identité ou du passeport du dirigeant.
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation	Attestation signée par le dirigeant.

Frais d'Immatriculation

Pour créer une SARL, les frais de greffe s’élèvent à 37,45 €. Il faut également ajouter un règlement de 21,41 €, relatif à la déclaration des bénéficiaires effectifs (RBE). Au total, les frais d’immatriculation s’élèvent à 58,86 €. Le règlement doit être établi à l’ordre du greffe du Tribunal de commerce. A ces frais d’immatriculation, il ne faut pas oublier d’ajouter les frais d’annonces légales. Ainsi, pour créer une SARL il faut compter au moins 203,86 €.

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Le paiement par carte bancaire est possible pour les frais d’immatriculation. Ce règlement marque la finalisation des démarches administratives.

Après l'Immatriculation

Après transmission du dossier d’immatriculation, la société sera inscrite au registre national des entreprises (RNE) et au RCS. L’immatriculation confère à la SARL la personnalité juridique.

De par sa personnalité juridique, la société obtient la capacité juridique. Le nom est librement déterminé par les associés. A noter : Une vérification de cette disponibilité est possible auprès de l’INPI. Les créanciers d’un associé ne peuvent donc pas saisir les biens de la société. Le siège social détermine la loi applicable. Si le siège se trouve en France, c’est la loi française qui est applicable. La responsabilité civile de la société peut être mise en jeu pour les dommages qu’elle occasionne du fait de son activité.

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