Impact de la loi PACTE sur les associations

La loi PACTE, adoptée en 2019, est un texte législatif majeur qui a profondément modifié le paysage entrepreneurial en France. Si elle cible principalement les petites et moyennes entreprises (PME), ses répercussions touchent également le secteur associatif, notamment à travers son impact sur le cadre juridique et financier des associations.

Qu’est-ce que la loi PACTE ?

La loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) regroupe un ensemble de mesures visant à libérer le potentiel de croissance des entreprises en leur permettant de se développer plus facilement et d'être plus compétitives, tout en renforçant leur engagement social et environnemental.

Elle intervient dans un contexte où les entreprises françaises sont confrontées à de nombreux freins bridant leur croissance, tels qu’une réglementation complexe, des seuils d'effectif contraignants, et une épargne des particuliers insuffisamment orientée vers l’économie productive. La loi PACTE entend corriger ces déséquilibres en simplifiant le droit des sociétés et en renforçant la place des salariés dans la gestion de l’entreprise.

Les objectifs généraux de la loi PACTE

1. Supprimer les obstacles à la croissance des entreprises à toutes les étapes : création, financement, développement à l'international, transmission.
2. Améliorer la répartition des richesses au sein des sociétés, notamment via une meilleure association des salariés aux résultats.
3. Renforcer la responsabilité sociétale et environnementale (RSE) des entreprises, les encourageant à formaliser leur raison d’être et leurs engagements dans leurs statuts.

Impact direct de la loi PACTE sur les associations

Agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS)

La loi PACTE revoit la notion d’utilité sociale liée à l’agrément ESUS que peuvent obtenir certaines entreprises et associations. Pour bénéficier de cet agrément, les structures doivent remplir des critères précis :

• Leur objectif principal doit être la recherche d’une utilité sociale.
• Cette utilité sociale doit avoir un impact significatif sur le compte de résultat de la structure.
• La politique de rémunération doit prévoir un encadrement des rémunérations maximales.
• Les titres ne doivent pas être échangés sur des marchés financiers non réglementés par des sociétés de gestion ou similaires.

La Loi PACTE restructure ces conditions : elle élargit la notion d’utilité sociale en quatre catégories clés :

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• Soutien aux personnes fragiles (socio-économiques, médico-sociales, sanitaires) et lutte contre l’exclusion.
• Participation à la cohésion sociale et territoriale.
• Contribution à l’éducation à la citoyenneté et à la réduction des inégalités sociales et culturelles, notamment entre les sexes.
• Concours au développement durable, à la transition écologique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale, dans la mesure où ce concours recoupe les trois catégories précédentes.

Concernant la politique de rémunération, les règles relatives aux écarts de rémunérations ne doivent plus forcément figurer dans les statuts, mais cette condition reste nécessaire pour obtenir l’agrément de plein droit.

Certaines catégories d’associations et d’entreprises bénéficient de plein droit de cet agrément, notamment :

• Associations intermédiaires
• Ateliers et chantiers d’insertion
• Organismes sociaux et d’insertion
• Centres d’hébergement et de réinsertion sociale
• Associations reconnues d'utilité publique
• Établissements accueillant des personnes en difficulté ou handicapées

En pratique, l’obtention de cet agrément dépend de la DIRECCTE régionale et peut être restrictive et variable selon les territoires.

Les associations de jeunesse et la suppression de l'obligation d’immatriculation

Avant la loi PACTE, les associations de jeunesse organisant un accueil collectif de mineurs étaient soumises à une obligation d’immatriculation similaire à celle des agences de voyage. Cette obligation représentait une lourdeur administrative, d’autant plus que ce secteur est fragile, marqué par une baisse continue du nombre de séjours et de jeunes accueillis (- 22 % en 7 ans).

La loi PACTE rétablit pour ces associations une dérogation supprimant cette obligation d’immatriculation, dans le but d’alléger leurs contraintes administratives et soutenir ce secteur vital.

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Évolution de la responsabilité sociale des associations

Inspirée par la loi PACTE, la formalisation de la raison d’être des entreprises se retrouve également dans le secteur associatif. Désormais, les associations peuvent inscrire dans leurs statuts des objectifs sociaux et environnementaux explicites, renforçant ainsi leur engagement sociétal. Ce alignement avec la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) pousse les associations à mieux formaliser leur utilité sociale dans un monde où la distinction entre activité lucrative et non lucrative devient parfois floue.

Le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) a d’ailleurs souligné dans son rapport que cette évolution crée une complexité, qualifiée de « brouillage » entre les notions d’entreprise sociale, d’association, de fondation, et d’entreprises à mission.

Le fonds de pérennité économique : outil innovant pour la gouvernance associative

La loi PACTE a créé le « fonds de pérennité économique », une structure inspirée des fondations actionnaires du Nord de l’Europe. Ce fonds permet aux associés ou fondateurs de transmettre tout ou partie des titres à une fondation chargée de la gestion, assurant ainsi la pérennité économique de l’entité tout en finançant des causes d’intérêt général.

Le fonds est administré par un conseil d’administration et un comité de gestion assure le suivi permanent. Bien que peu développé aujourd’hui (seulement cinq fonds créés depuis 2021), cet outil ouvre une nouvelle possibilité équilibrant performance économique et utilité sociale.

Représentation et engagement des salariés dans la gouvernance

Grâce à la loi PACTE, le rôle des salariés, y compris dans les associations employant du personnel, est accru. Le salarié est désormais un acteur clé du projet social et économique, notamment via :

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• L’actionnariat salarié : nombre croissant d’actionnaires salariés et facilitation des offres d’actions aux salariés, même dans les sociétés par actions simplifiées (SAS).
• Statut d’administrateur salarié : présent dans les conseils d’administration des grandes entreprises, ce statut renforce la participation des salariés à la gouvernance.
• Développement de dispositifs d’épargne salariale adaptés, favorisant l’intéressement et la participation.

Les défis et perspectives pour les associations

Le rapport du HCVA et plusieurs experts du secteur mettent en garde contre une possible dilution de la spécificité associative. Ils appellent à une reconnaissance claire du caractère non lucratif et de l’utilité sociale des associations pour éviter des confusions avec des entreprises à vocation commerciale ou des structures hybrides.

Cette interrogation met en lumière une tension permanente entre :

• La recherche d’impact social substantiel et d’innovation.
• La nécessité de financer durablement les activités essentielles, souvent peu innovantes mais indispensables au lien social.

La loi PACTE ouvre la voie à une meilleure intégration des associations dans un environnement économique en mutation, tout en conservant les spécificités qui rendent ces structures uniques.

Résumé des impacts essentiels de la loi PACTE sur les associations

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