L'Imposition du Congé Maternité en France : Guide Complet

Le congé maternité est une étape importante dans la vie d’une femme, qui s’accompagne de droits, mais aussi de certaines obligations, notamment en matière de déclaration de revenus et d’impôts. Que vous soyez salariée, indépendante ou fonctionnaire, il est essentiel de savoir comment déclarer les indemnités perçues pendant cette période. Pas à pas, nous vous guidons pour remplir correctement votre déclaration d’impôt et optimiser vos démarches fiscales.

Qu’est-ce qu’une indemnité journalière ?

Pendant votre congé maternité, votre salaire habituel est remplacé par des indemnités journalières (IJ), versées tous les 14 jours sans délai de carence. Ces versements peuvent être effectués par la Sécurité sociale, votre employeur (dans certains cas), un organisme d’assurance ou un fonds de prévoyance. Il est essentiel de vérifier votre situation auprès de votre caisse d’assurance pour anticiper vos droits et démarches.

Conditions d’attribution lors d’un congé maternité

Pour bénéficier des indemnités journalières, il est impératif de cesser toute activité salariée pendant la durée du congé maternité. Ces indemnités sont attribuées :

• à la mère : durant le congé prénatal (avant la naissance) et postnatal (après la naissance).
• au père : dans le cadre du congé de paternité.

Afin d’y prétendre, l’assuré(e) doit remplir certaines conditions, à savoir :

• justifier d’une immatriculation d’au moins 6 mois à la Sécurité sociale à la date prévue de l’accouchement ou à la date d’arrivée de l’enfant dans le foyer.
• répondre aux critères liés aux cotisations ou au nombre d’heures travaillées, requis pour percevoir les prestations en espèces de l’Assurance Maladie.

Montant de l’indemnité journalière de maternité

Le montant des indemnités journalières de maternité, d’adoption ou de paternité est déterminé en fonction des revenus perçus avant le début du congé.

Lire aussi: Tout savoir sur le crédit d'impôt emploi à domicile

Si vous êtes salariée du secteur privé

Pour les salariés : il est calculé sur la moyenne des salaires des trois mois précédant le congé. En cas d’activité saisonnière ou discontinue : la période de référence s’étend sur les 12 derniers mois. Ce calcul est soumis à une limite maximale, correspondant au plafond mensuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1er janvier 2025, soit 3 925 €.

À noter : au 1er janvier 2025, l’indemnité journalière ne peut dépasser 101,94 €, après application des 21 % de prélèvements sociaux (CSG et CRDS).

Si vous êtes travailleuses indépendantes, praticiennes ou auxiliaires médicales, ou encore conjointes collaboratrices de personnes exerçant ces activités

Pour pouvoir bénéficier d’indemnités journalières, vous devez cesser toute activité professionnelle pendant la période de perception des indemnités, avec 8 semaines d’arrêt minimum (dont 6 semaines après l’accouchement), en plus de remplir les conditions d’affiliation fixées par la Sécurité sociale.

Sous réserve de remplir ces conditions, vous pourrez prétendre à :

• une indemnité journalière forfaitaire de 64,52 € par jour, versée pour chaque jour de cessation d’activité.
• une allocation forfaitaire de repos maternel de 3 925 € versée en deux temps : 50 % au début du congé maternité et le solde à la fin des 8 semaines d’arrêt obligatoires.

À noter : ces montants correspondent au barème en vigueur au 1er janvier 2025 et sont consultables auprès de la Sécurité sociale des indépendants (SSI).

Lire aussi: Non-Résidents : Comprendre les Impôts Portugais

Les indemnités journalières de maternité sont-elles imposables ?

Considérées comme des « revenus de remplacement », les indemnités journalières, y compris celles versées pour un arrêt de travail dû à une pathologie de grossesse, doivent impérativement être déclarées aux impôts.

Toutefois, certaines d’entre elles peuvent être exonérées d’impôt, en totalité ou en partie. C’est notamment le cas lorsque des conditions de travail spécifiques justifient des indemnités complémentaires de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), comme les emplois de nuit ou à risque.

Lors de votre congé maternité, vous avez touché des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Durant votre congé maternité, vous ne percevez plus le salaire versé habituellement par votre employeur, mais des indemnités journalières. Ces dernières sont imposables, qu'elles proviennent de la Sécurité sociale, de votre employeur, d'une assurance ou d'un fonds de prévoyance. Vous devez donc veiller à déclarer leur valeur nette aux impôts.

Attention cependant, pour les femmes qui touchent des indemnités supplémentaires octroyées par une Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM), car leur travail (de nuit ou à risque) est incompatible avec leur état.

À noter : la déclaration des revenus de 2024 débutera en avril 2025. Source : Service public : Impôt sur le revenu - Comment sont imposées les indemnités d’arrêt de travail ?

Lire aussi: Binance et Fiscalité Française

Comment remplir correctement votre déclaration de revenus pendant le congé maternité ?

Où déclarer les indemnités maternité ?

Les indemnités journalières doivent être déclarées dans la catégorie « traitements et salaires » de votre déclaration fiscale. En principe, les montants sont préremplis par l’administration fiscale, qui obtient ces informations directement de l’Assurance Maladie. Vous les retrouverez dans les cases 1AJ à 1DJ.

Cependant, il est conseillé de vérifier ces montants. En cas d’erreur, vous avez la possibilité de rectifier les montants directement dans votre déclaration en ligne ou de contacter les services fiscaux pour obtenir de l’aide.

Lors de votre déclaration de revenus, les indemnités doivent figurer dans la catégorie "traitements et salaires", c'est-à-dire dans les cases 1AJ à 1DJ. En théorie, vous n'avez rien à faire, puisque l'Assurance Maladie a dû transmettre le montant aux services fiscaux. Mais, comme pour tous les montants pré-remplis sur votre déclaration, il est de votre responsabilité de vérifier qu'il n'y a pas d'erreur.

Le relevé fiscal : une aide précieuse

En cas de doute sur le montant exact des indemnités perçues ou si vous souhaitez le vérifier, vous pouvez télécharger votre relevé fiscal directement depuis votre compte Ameli.

Pour y accéder :

1. Rendez-vous sur le site Ameli.
2. Connectez-vous avec votre identifiant et votre mot de passe.
3. Allez dans la section « Mes démarches », puis « Télécharger », et cliquez sur « Relevé fiscal ».
4. Sélectionnez la période souhaitée, validez et téléchargez votre relevé fiscal.

Pour cela, connectez-vous sur votre compte personnel Ameli. Vous pourrez y télécharger le reçu fiscal qui mentionne le montant net de vos indemnités journalières. Ce montant doit être ajouté aux autres salaires touchés tout au long de l'année, si vous avez travaillé.

À noter : ce relevé est disponible quelques semaines avant le début de la déclaration d’impôt et reste accessible pendant six mois. Les indemnités journalières (maladie ou maternité) versées aux salariés par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte sont en principe imposables dans la catégorie des traitements et salaires.

Ainsi, le salarié doit, dans le cadre de sa déclaration annuelle de revenus, renseigner dans les cases 1AJ à 1DJ le montant des indemnités journalières imposables qu’il a perçues au cours d’une année civile.

Il appartient à chaque contribuable de vérifier l'exactitude des sommes ainsi reportées et de les modifier en cas d'erreur (en cas de subrogation de l’employeur par exemple).

Si le montant n’est pas pré-rempli, vous devez le renseigner vous-même avec les informations se trouvant sur votre relevé fiscal délivré par votre caisse d’assurance maladie.

Cas particuliers :

Ces indemnités journalières sont toutefois exonérées :

• en totalité en cas de maladie longue et coûteuse, d'indemnités versées à une personne souffrant d’une maladie radio-induite ou à ses ayants droit, d'indemnités versées à une victime de l’amiante ou à ses ayants droit
• à hauteur de 50 % de leur montant en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou d’indemnité temporaire d’inaptitude versés suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Les fonctionnaires en congé de maladie ne sont pas rémunérés en vertu de leur régime de sécurité sociale de l'assurance maladie, mais en application de leur statut général. Il résulte, en effet, des dispositions de ce statut que les intéressés conservent pendant une période plus ou moins prolongée le bénéfice complet ou partiel de leur traitement.

Durée du Congé de Maternité

Vous bénéficiez automatiquement d'un congé de maternité, en partie avant votre accouchement (congé dit prénatal) et en partie après votre accouchement (congé dit postnatal). Le congé de maternité est obligatoire.

Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

À noter : Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des durées de congé plus importantes. Un simulateur permet de connaître le contenu de la convention collective à laquelle votre entreprise est rattachée.

Aménagement du Congé Prénatal et Postnatal

Vous pouvez demander à avancer le début de votre congé prénatal dans les conditions suivantes :

• soit en cas de naissance d'un 3e enfant, dans la limite de 2 semaines
• soit en cas de naissances multiples, dans la limite de 4 semaines.

Si le congé prénatal est avancé, le congé postnatal est réduit de la même durée.

Pour avancer une partie de votre congé prénatal, vous devez obtenir l'avis favorable du professionnel de santé qui suit votre grossesse. Vous devez adresser à la CPAM ou à la MSA une demande d'avance du congé prénatal. Vous n'êtes pas obligée d'obtenir l'accord de votre employeur.

Vous pouvez demander à décaler une partie de votre congé prénatal sur votre congé postnatal. Vous pouvez réduire votre congé prénatal pour une durée maximale de 3 semaines. Votre congé postnatal sera alors augmenté de ces 3 semaines.

Pour décaler une partie de votre congé postnatal, vous devez obtenir l'avis favorable du professionnel de santé qui suit votre grossesse.

Vous devez adresser à la CPAM ou à la MSA les documents suivants :

• Demande de report du congé de maternité
• Certificat médical attestant que votre état de santé permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance

Votre demande doit être effectuée au plus tard 1 jour avant la date de congé initialement prévue. Vous n'êtes pas obligée d'obtenir l'accord de votre employeur.

Attention : Si vous êtes en arrêt de travail durant cette période de report, le report est annulé et le congé prénatal commence au 1er jour de l'arrêt de travail.

Prolongation du Congé en Cas de Maladie ou d'Hospitalisation

En cas de maladie due à votre grossesse ou aux suites de votre accouchement, la durée de votre congé de maternité est augmentée dans les limites suivantes :

• 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement,
• 4 semaines après l'accouchement.

Vous devez adresser votre demande à la CPAM ou à la MSA. Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.

Attention : En cas d'exposition in utero au distilbène, le congé de maternité débute le 1er jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal.

La durée totale de votre congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.

Toutefois, une période de repos supplémentaire est prévue si votre enfant naît plus de 6 semaines avant la date prévue et que son hospitalisation est obligatoire.

Dans ce cas, le congé de maternité est prolongé d'une durée égale au nombre de jours compris entre la date effective de l'accouchement et la date de début du congé prénatal initialement prévue.

Exemple : Si votre enfant naît une semaine avant le début du congé prénatal, le congé de maternité est prolongé d'une semaine.

Le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date effective de votre accouchement, sans que le congé postnatal ne soit réduit pour autant.

Dispositions en Cas d'Hospitalisation de l'Enfant à la Naissance

Des dispositions sont prévues en cas d'hospitalisation de votre enfant à sa naissance : Si l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation de votre enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité.

La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance et la date prévue de début du congé prénatal.

Cette période ne peut pas être reportée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.

Vous bénéficiez automatiquement de cette prolongation sur présentation à la CPAM ou à la MSA de tout document attestant de la durée de l'hospitalisation de l'enfant.

Si l'enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.

balises: #Impot

Articles populaires:

• Enjeux clés de la Finance Durable
• Tout savoir sur la franchise
• Tout savoir sur le Centre des Impôts de Tourcoing
• Sources du financement du chômage
• Organisation de la DRFIP Aquitaine