Fonctionnement et calcul de l’impôt sur les sociétés (IS) en France

Vous dirigez une société et chaque année, au moment du calcul de l’impôt sur les sociétés (IS), c’est le même casse-tête : quels taux appliquer ? Comment déterminer la base imposable ? Et surtout, comment éviter les erreurs coûteuses lors du dépôt de votre bilan et de votre liasse fiscale ? Ces questions sont légitimes, car l'IS influence directement la rentabilité de votre entreprise et vos décisions de gestion.

Définition : c’est quoi l’impôt sur les sociétés ?

Il s’agit d’un impôt payé directement par l’entreprise sur ses bénéfices. En d’autres termes, c’est la société, et non son dirigeant, qui s’acquitte de cet impôt auprès de l’administration fiscale. Ce mode d’imposition distingue clairement l’entreprise de son représentant. Les bénéfices appartiennent à la société, et le dirigeant sera quant à lui imposé sur sa rémunération personnelle ou ses dividendes.

À qui s’adresse l’IS ?

Le calcul de l’IS s’adresse aux entreprises qui exercent leur activité en France, c’est-à-dire celles qui réalisent leurs opérations commerciales de façon habituelle sur le territoire. L'impôt sur les sociétés (IS) s'applique de plein droit aux sociétés de capitaux : sociétés à responsabilité limitée (SARL), sociétés par actions simplifiées (SAS), sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU), sociétés anonymes (SA), sociétés en commandite par actions (SCA), sociétés d'exercice libéral (SEL), sociétés coopératives et leurs unions (à l'exception des sociétés d'approvisionnement et d'achat).

Certaines entreprises peuvent aussi aujourd'hui être soumises à l’IS sur option, parmi lesquelles : les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) dont l’associé unique est une personne physique ; les sociétés en nom collectif (SNC) ; la majorité des sociétés civiles (SC immobilières, sociétés civiles de moyens, sociétés civiles professionnelles, etc.).

Option pour l’IR ou l’IS : qui peut choisir ?

Une société peut opter pour le régime de l'impôt sur le revenu (IR) lorsqu'elle remplit toutes les conditions suivantes : elle exerce à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; elle n'est pas cotée en bourse ; elle emploie moins de 50 salariés ; elle réalise un chiffre d'affaires annuel ou avoir un bilan total inférieur à 10 000 000 € ; elle doit avoir été créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande d'option. Les droits de vote doivent être détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques. Cette option est valable pour 5 exercices comptables et ne peut pas être renouvelée.

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Imposition à l'IS sur option : les entreprises suivantes, classiquement soumises à l'impôt sur le revenu (IR), peuvent opter pour le régime de l'impôt sur les sociétés (IS) : entrepreneurs individuels (EI) ayant opté pour une assimilation à l'EURL, EURL, SNC, SCS, SCP, SEP. L'entreprise doit formuler sa demande d'option auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de son principal établissement, avant la fin du 3e mois de l’exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise à l’impôt sur les sociétés.

Quand et comment déclarer le résultat imposable ?

Vous devez déclarer votre résultat imposable à l’administration fiscale et calculer le montant d’IS dû à la clôture de votre exercice comptable. Cette démarche s’effectue par le biais de la déclaration des résultats n° 2065, qui doit par la suite être transmise par voie dématérialisée via un partenaire EDI (échange de données informatisées).

Par ailleurs, si votre clôture a lieu le 31 décembre, la déclaration doit être déposée au plus tard le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante. Si elle intervient à une autre date, vous disposez de trois mois à compter de la clôture de l’exercice comptable pour effectuer le dépôt.

Pièces et formalités selon le régime (réel simplifié / réel normal)

Toute société passible de l'IS doit souscrire une déclaration annuelle de résultat. La société qui relève du régime réel simplifié doit transmettre les documents suivants : déclaration de résultat n° 2065, liasse fiscale (tableaux n° 2033 A à 2033 G), comptes rendus et extraits des délibérations des conseils d'administration ou des assemblées d'associés, état des bénéfices répartis aux associés, liste des personnes détenant au moins 10 % du capital social, liste des filiales et participations. La société qui relève du régime réel normal doit transmettre : déclaration de résultat n° 2065, liasse fiscale (tableaux n° 2050 à 2059), comptes rendus et extraits des délibérations des conseils d'administration, état des bénéfices répartis aux associés, liste des personnes détenant au moins 10 % du capital social, liste des filiales et participations, informations détaillées concernant les dérogations aux prescriptions comptables et les modifications affectant les méthodes d’évaluation.

La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration par voie électronique, selon la procédure de son choix : soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire (mode EFI) sur impots.gouv.fr ou portailpro.gouv, soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

Taux applicables de l’IS et conditions du taux réduit

En 2026, le taux normal d’IS est de 25 %, mais certaines sociétés peuvent bénéficier d’un taux réduit à 15 % sous conditions. Ce dernier s’applique notamment sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 euros. Au-delà de ce seuil, la fraction excédentaire est imposée au taux normal de 25 %.

Le taux réduit de 15 % s’applique à la fraction des bénéfices imposables n’excédant pas 42 500 €, sous réserve du respect de certaines conditions. Afin de bénéficier de ce taux, votre société doit : réaliser un chiffre d’affaires HT inférieur ou égal à 10 000 000 € au cours de l’exercice (pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021) ; avoir un capital entièrement libéré ; avoir un capital détenu à au moins 75 % par des personnes physiques, directement ou indirectement. Le respect de ce seuil de détention du capital s’apprécie sans tenir compte de la part de capital détenu en propre par la société entendant bénéficier du dispositif fiscal.

Le taux normal d'IS est de 25% pour toutes les entreprises, quel que soit le niveau du chiffre d'affaires. Cependant, les organismes à but non lucratif sont assujettis à des taux spécifiques : 24% pour les revenus du patrimoine ; 10% ou 15% pour les revenus mobiliers.

Comment déterminer la base imposable : résultat fiscal et ajustements

Avant de calculer l’IS, vous devez d’abord déterminer la base imposable. Elle correspond à votre résultat comptable, ajusté de certaines opérations non déductibles ou déductibles fiscalement (appelées réintégrations et déductions fiscales). Pour qu’une charge soit déductible fiscalement, elle doit remplir trois conditions : être engagée dans l’intérêt de la société ; être comptabilisée au cours de l’exercice au cours duquel elle est engagée ; être justifiée par une facture ou tout autre document probant.

Par exemple : votre société réalise un chiffre d’affaires de 200 000 € sur l’année. Elle engage 100 000 € de charges externes, 60 000 € de salaires et charges sociales, et 500 € d’amende pour excès de vitesse. En tenant compte de toutes ces charges, le résultat comptable avant impôt s’élève à 39 500 €. Dans notre exemple, l’amende n’est pas déductible. Elle doit donc être réintégrée fiscalement afin de déterminer la base imposable, soit : 39 500 € + 500 € = 40 000 €.

Méthode pratique pour calculer l’IS

Déterminez votre résultat comptable à partir de vos produits et charges.
Ajustez-le fiscalement en réintégrant les dépenses non déductibles et en retraitant les éléments exonérés.
Appliquez le taux d’imposition correspondant à votre situation (15% ou 25%).

Vous obtenez le montant total de l’impôt sur les sociétés à payer.

Exemple chiffré et bénéfice net après IS

Reprenons l’exemple précédent : le résultat comptable = 39 500 € ; résultat fiscal après réintégration = 40 000 €. L’impôt sur les sociétés = 6 000 € (40 000 × 15% = 6 000 €). Pour obtenir le bénéfice net, il suffit de déduire le montant de l’IS du résultat comptable : 39 500 € - 6 000 € = 33 500 €. Le bénéfice net est le résultat final de votre activité après déduction de l’impôt sur les sociétés. C’est ce montant que vous pouvez laisser dans la société pour renforcer votre trésorerie ou distribuer sous forme de dividendes à vos associés.

Régime mère‑fille et traitement des dividendes reçus

En France, une société mère peut bénéficier du régime mère-fille si les conditions suivantes sont remplies : la société mère et la filiale doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés ; la société mère doit détenir au moins 5% du capital de la filiale ; la société mère doit conserver les titres pendant au moins deux ans, ou s’engager à les conserver pendant cette durée. Ce régime permet d’éviter une double imposition des bénéfices, d’abord au niveau de la filiale, puis au niveau de la société mère lors de la distribution des dividendes.

Lorsqu’une société mère perçoit des dividendes de sa filiale, 95% de ces dividendes sont exonérés d'impôt sur les sociétés. Seule une fraction de 5%, appelée quote-part pour frais et charges, reste soumise à l’IS. Ainsi, si la société B distribue 100 000 € à la société A, 95 000 € de dividendes sont exonérés d’IS ; seule la quote-part de 5%, soit 5 000 €, est réintégrée dans le résultat imposable de la société A.

Distribution de dividendes et fiscalité des associés

Distribuer des dividendes n’a pas d’impact sur le calcul de l’IS : l’imposition à l’IS s’applique dans tous les cas, que les bénéfices soient redistribués ou non aux associés. En revanche, les dividendes versés sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers. Ils sont donc soumis à une fiscalité propre : soit le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4% (12,8% d’impôt sur le revenu + 18,6% de prélèvements sociaux) en 2026 ; soit, sur option, l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Contribution sociale sur l’IS (3,3%)

Certaines grandes entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés peuvent être assujetties à cette contribution supplémentaire, juridiquement distincte de l’IS. Elle s’applique uniquement aux sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires d’au moins 7,63 millions d’euros. La contribution sociale est calculée après application d’un abattement de 763 000 € sur le montant de l’IS dû. Son montant est déterminé selon la formule suivante : (IS dû - abattement de 763 000 €) × 3,3%. À noter : cette contribution n’est pas déductible fiscalement du résultat imposable. Lorsque le montant de l’IS dû est inférieur ou égal à 763 000 €, aucune contribution sociale n’est due.

Acomptes et modalités de paiement de l’IS

La totalité de l’IS n’est pas payée directement. L’impôt sur les sociétés est versé par le biais de quatre acomptes (en principe en mars, juin, septembre et décembre), puis d’un solde payé après la clôture de l’exercice, lorsque le résultat est définitivement établi. Le principe des acomptes d’IS : chaque acompte est calculé sur la base du dernier IS payé, c’est-à-dire celui de l’année précédente. Concrètement, vous versez un quart de ce montant à chaque échéance trimestrielle : 15 mars ; 15 juin ; 15 septembre ; 15 décembre. Ces acomptes permettent d’étaler le paiement de l’impôt sur l’année.

Ensuite, une fois votre exercice clôturé, vous calculez le montant exact d’IS dû pour l’année écoulée. Vous déduisez les acomptes déjà versés et payez le solde s’il reste une différence. Le solde est égal à l’impôt dû sur les bénéfices annuels réalisés, diminué des acomptes déjà versés. La société doit verser le solde au moyen du relevé de solde n° 2572 par voie électronique, au plus tard le 15 du 4e mois qui suit la clôture de l'exercice. Toutefois, si l'exercice est clos au 31 décembre, la société doit payer le solde au plus tard le 15 mai de l’année suivante.

Échéance	Type	Base de calcul
15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre	Acomptes	1/4 de l'IS payé l'année précédente
15 du 4e mois suivant la clôture (ou 15 mai si clôture au 31/12)	Solde	IS dû - acomptes versés (+ crédits d'impôt)

Le versement de chaque acompte se fait au moyen du relevé d'acompte n° 2571, transmis par voie électronique. Chaque paiement d'acompte est effectué à date fixe : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Le premier acompte d’IS payé sur l’année N+1 est toujours calculé sur les résultats de l’exercice N-1, car le solde de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice N n’a pas encore été déclaré et versé.

Déficits, reports et mécanismes particuliers

L’impôt sur les sociétés est calculé sur les bénéfices réalisés par l’entreprise lors de son dernier exercice comptable. Si l’entreprise réalise un déficit (résultat fiscal négatif), celle-ci peut réaliser un report de déficit sur son prochain exercice ou sur un exercice précédent. Le mécanisme dit du « carry back » permet d’imputer la perte de l’année sur le bénéfice de l’année d'avant et de demander un remboursement de l’IS déjà versé. Pour que cette option soit intéressante il faut évidemment que l’entreprise ait réalisé un bénéfice l’année précédente.

Outils et simulations

Maintenant que vous savez comment se calcule l’impôt sur les sociétés, pourquoi ne pas faire une simulation concrète ? Dougs met à votre disposition un simulateur d’IS en ligne pour estimer rapidement le montant de votre impôt selon votre chiffre d’affaires, vos charges et votre bénéfice. Cet outil vous permet d’avoir une première estimation fiable avant votre clôture comptable, afin d’anticiper votre trésorerie et vos éventuels acomptes. Bien que tous les efforts aient été consentis pour s'assurer que les informations contenues sur nos simulateurs sont correctes, Dougs décline toute responsabilité, légale ou autre, pour toute erreur ou omission.

Comment est calculé l’impôt sur le revenu ?

Conseils pratiques

Il est très important lors de la création de votre entreprise d’étudier la meilleure option fiscale qui s’offre à vous.
Opter pour l’IS peut être intéressant mais inversement il est possible d’opter pour l’IR dans certains cas.
Veillez à la qualité des pièces justificatives : seules les charges justifiées, engagées dans l’intérêt de la société et comptabilisées au bon exercice sont déductibles.
Respectez les obligations de télédéclaration pour éviter les majorations (non-respect sanctionné par une majoration de 0,2 % de l'impôt, au minimum 60 €).
Anticipez vos acomptes pour éviter les tensions de trésorerie en fin d’exercice.

Pour aller plus loin, renseignez-vous sur les conditions d’éligibilité au taux réduit, la gestion des déficits et le régime mère‑fille afin d’optimiser la fiscalité de votre groupe ou de votre société.

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