ImpĂ´ts pour les Petites Entreprises en France : Guide Complet
En France, les petites entreprises sont soumises à différents types d'impôts. Votre entreprise sera principalement soumise à 3 grands types d'impôts qui concernent toutes les entreprises : l'imposition sur les bénéfices (IR ou IS), la contribution économique territoriale (CET), la TVA, pour laquelle vous aurez un rôle de collecteur.
Cet article détaille les principaux impôts auxquels les petites entreprises sont confrontées, offrant un aperçu clair de leurs obligations fiscales.
L'Imposition sur les Bénéfices : IR ou IS
Les entreprises peuvent être imposées au titre des bénéfices qu’elles réalisent soit à l’impôt sur le revenu (IR) soit à l’impôt sur les sociétés (IS). L’IS est une imposition annuelle sur l’ensemble des bénéfices réalisés en France par les sociétés et autres personnes morales. Il se caractérise par l’application d’un taux forfaitaire aux bénéfices réalisés.
Les entreprises exploitées sous la forme individuelle ou sous la forme de sociétés de personnes, à défaut d’option pour l’IS, sont soumises à l’IR.
Taux de l'Impôt sur les Sociétés (IS)
Le bénéfice est taxé à plusieurs types de taux proportionnels. Le taux normal de l’IS est de 25% pour toutes les entreprises, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 (pour mémoire : il s’élevait à 28 % et à 26,5 % au titre des exercices respectivement ouverts à compter du 1er janvier 2020 et à compter du 1er janvier 2021).
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Les petites et moyennes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires n’excédant pas 10 M€ bénéficient de plein droit d’un taux réduit d’IS de 15 % sur la fraction des bénéfices n’excédant pas 42 500€ pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022. Ce régime est réservé aux entreprises dont le capital, intégralement libéré, est détenu pour 75 % au moins, directement ou indirectement, par des personnes physiques.
Les entreprises redevables de l’IS dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 7,63 M€ sont assujettis à une contribution sociale égale à 3,3 % de l’IS calculé sur leurs résultats imposables diminué d’un abattement qui ne peut excéder 763 000€ par période de douze mois.
Taux réduits d'IS
Il existe des taux réduits d'IS dans certains cas spécifiques :
- Résultat net de la propriété industrielle : 10 % (Taux réduit applicable aux résultats nets bénéficiaires résultant de la cession, concession de licence, ou sous-concession de certains droits de propriété industrielle).
- Plus-values de cession de titres de participation : 0 % (Condition : les titres cédés doivent être détenus depuis au moins deux ans).
Sont exclues du champ du taux 0 :
- les plus-values à long terme sur cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI) ;
- les plus-values à long terme sur cession de titres de sociétés établies dans un État ou territoire non coopératif (« liste noire »).
Le bénéfice du taux 0 est subordonné à la réintégration d’une quote-part de frais et charges (dans le résultat imposable aux taux normal de l’IS) égale à 12 % du montant brut des plus-values.
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DĂ©claration et Paiement de l'IS
Toute société passible de l'IS doit souscrire une déclaration annuelle de résultat. Les documents à transmettre et les modalités de déclaration vont dépendre du régime d’imposition (réel normal ou réel simplifié) sous lequel la société est placée.
Régime réel simplifié
La société qui relève du régime réel simplifié doit transmettre les documents suivants :
- Déclaration de résultat n° 2065
- Liasse fiscale (tableaux n° 2033 A à 2033 G)
- Comptes rendus et extraits des délibérations des conseils d'administration ou ou des assemblées d'associés intervenues au cours de l’exercice
- État des bénéfices répartis aux associés ainsi que des sommes ou valeurs mises à leur disposition et présentant le caractère de revenus distribués
- Liste des personnes détenant au moins 10 % du capital social, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre d'actions et le taux de détention
- Liste des filiales et participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro Siret
La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration par voie électronique, selon la procédure de son choix :
- Soit en mode EDI-TDFC, il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).
- Soit en mode EFI, c'est-Ă -dire Ă partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.
Régime réel normal
La société qui relève du régime réel normal doit transmettre les documents suivants :
- Déclaration de résultat n° 2065
- Liasse fiscale (tableaux n° 2050 à 2059)
- Comptes rendus et extraits des délibérations des conseils d'administration ou des assemblées d'associés intervenues au cours de l’exercice
- État des bénéfices répartis aux associés, ainsi que des sommes ou valeurs mises à leur disposition et présentant le caractère de revenus distribués
- Liste des personnes détenant au moins 10 % du capital social, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre d'actions et le taux de détention
- Liste des filiales et participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro SIRET
- Informations détaillées concernant les dérogations aux prescriptions comptables, les modifications affectant les méthodes d’évaluation et la présentation des comptes annuels, les produits à recevoir et charges à payer, les produits et charges figurant au bilan sous les postes « Comptes de régularisation ».
La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration par voie électronique en mode EDI-TDFC. Il s'agit de la transmission électronique des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).
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La déclaration de résultat doit être souscrite, en principe, dans les 3 mois de la clôture de l’exercice.
Tableau - Date de dépôt de la déclaration de résultat et documents annexes
| Délai légal | Date limite |
|---|---|
| Exercice clos à une date autre que le 31 décembre | Dans les 3 mois de la clôture de l’exercice |
| Exercice clos le 31/12/2024 | Au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai 20/05/2025 (compte tenu du délai de 15 jours supp.) |
| Absence de clôture dans l’année 2024 | Au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai 20/05/2025 (compte tenu du délai de 15 jours supp.) |
Par ailleurs, les sociétés nouvelles qui ne dressent pas de bilan au cours de leur première année civile d’activité n’ont pas à produire de déclaration provisoire. Elles sont imposées sur les résultats de la période écoulée depuis le début de leur activité jusqu’à la date de clôture du premier exercice et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de leur création.
Paiement de l'IS
Le paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) est réalisé en 5 fois, c'est-à -dire 4 acomptes trimestriels et 1 solde.
Le versement de chaque acompte se fait au moyen du relevé d'acompte n° 2571, transmis par voie électronique par l'intermédiaire du partenaire EDI ou en ligne sur l'espace Professionnel du site impots.gouv.fr.
Chaque paiement d'acompte est effectué à date fixe : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.
Tableau - Dates de paiement des acomptes de l'IS en l'année N
| Date de clôture de l'exercice concerné | 1er acompte | 2e acompte | 3e acompte | 4e acompte |
|---|---|---|---|---|
| Du 20 février au 19 mai N | 15 juin N-1 | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N |
| Du 20 mai au 19 août N | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N |
| Du 20 août au 19 novembre N | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N |
| Du 20 novembre N au 19 février N+1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N | 15 décembre N |
Le solde est égal à l’impôt dû sur les bénéfices annuels réalisés, diminué des acomptes déjà versés. Lorsqu’il y a lieu, les crédits d’impôts disponibles sont retranchés.
La société doit verser le solde au moyen du relevé de solde n° 2572 par voie électronique, au plus tard le 15 du 4e mois qui suit la clôture de l'exercice. Toutefois, si aucun exercice n’est clos en cours d’année ou si l'exercice est clos au 31 décembre, la société doit payer le solde au plus tard le 15 mai de l’année suivante.
Tableau - Date de paiement du solde de l'IS
| Date de clôture de l'exercice concerné | Solde |
|---|---|
| 31 décembre N-1 | 15 mai N |
| En cours d'année N | Le 15 du 4e mois suivant la clôture |
La Contribution Économique Territoriale (CET)
La contribution économique territoriale (CET) est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) assise sur la valeur locative foncière des biens utilisés par l’entreprise, et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) assise sur la valeur ajoutée créée par l’entreprise.
Taux d'imposition Ă la contribution Ă©conomique territoriale
Tableau - Taux d'imposition à la contribution économique territoriale et taxe foncière sur les propriétés bâties
| Imposition | Taux | Commentaire |
|---|---|---|
| Contribution économique territoriale : cotisation foncière des entreprises (CFE) | Taux votés chaque année par les communes (ou établissements publics de coopération intercommunale) | La cotisation foncière des entreprises est assise sur la seule valeur locative des biens passibles de la taxe foncière et dont l’entreprise dispose pour exercer son activité. |
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une taxe sur la consommation que le consommateur paie lors de l'achat d'un produit ou d'un service. Cet impôt indirect est donc supporté par le consommateur final et non par les entreprises.
Le montant global de la TVA à payer est calculé par l'entité assujettie. Si la différence entre la TVA collectée (lors des ventes aux consommateurs) et la TVA payée (aux fournisseurs) est négative, l'entreprise compense normalement le surplus avec ses prochains paiements de taxe ou peut, sous certaines conditions, demander un remboursement.
Taux de TVA
Le taux normal est fixé à 20 % et il existe deux taux réduits (10 % et 5,5 %) pour certains produits et services. Un taux spécial de 2,1 % est appliqué notamment aux publications de presse et aux médicaments remboursés par la sécurité sociale.
Tableau - Taux de TVA
| Taux | Valeur | Commentaires |
|---|---|---|
| Taux normal | 20 % | |
| Taux réduits | 10 % | Le taux de 10 % s’applique notamment au transport de voyageurs, à la restauration (ventes à consommer sur place, à emporter ou à livrer à l’exclusion des ventes de boissons alcooliques), aux travaux d’amélioration du logement, au bois de chauffage, à certains engrais et matières fertilisantes, et à l’hébergement dans le secteur hôtelier et assimilé. |
| 5,5 % | Le taux de 5,5 % concerne notamment certains produits alimentaires, les équipements et services pour handicapés, les abonnements gaz et électricité, la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite, la fourniture de repas dans les cantines scolaires, les livres sur tout support, la billetterie de spectacle vivant et de cinéma, les travaux de rénovation énergétique dans les logements achevés depuis au moins deux ans, les prestations de pose, d’installation et d’entretien d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques. |
Réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME
La réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME doit respecter diverses limites et plafonds. Le taux de la réduction d'impôt varie en fonction du type d'entreprise au profit de laquelle le versement a été effectué.
Cas général
Le montant de la réduction d'impôt est égal à 18 % des versements effectués au titre des souscriptions au capital d'une PME.
Entreprises solidaires d'utilité publique (ESUS)
Le montant de la réduction d'impôt est égal à 25 % des versements effectués entre le 28 juin 2024 et le 31 décembre 2025.
Une entreprise solidaire produit des biens ou des services à forte utilité sociale et/ou environnementale. Ces entreprises agissent dans différents domaines et ont pour objectif de résoudre des problématiques d’intérêt général : lutte contre le chômage, contre l’exclusion, le mal-logement, développement de l’agriculture biologique, des énergies renouvelables, aide aux pays en développement, etc.
Pour obtenir l'agrément « d’entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS), l’entreprise doit répondre aux conditions suivantes :
- L’entreprise doit avoir pour objectif principal la recherche d’une utilité sociale (soutien à des publics vulnérables, cohésion territoriale ou développement durable). Cet objectif doit figurer dans les statuts de l’entreprise.
- La charge induite par cet objectif d’utilité sociale doit impacter significativement le compte de résultat ou la rentabilité de l’entreprise.
- Les 5 salariés ou dirigeants ne doivent pas percevoir, en moyenne, une rémunération supérieure à 7 fois le SMIC et le salaire le plus élevé de l’entreprise ne doit pas dépasser 10 fois le montant du SMIC.
- Les titres de capital de l’entreprise ne doivent pas être négociés sur un marché financier.
L’agrément est délivré pour une durée de 2 ans pour les entreprises créées depuis moins de 3 ans au moment de la demande, et pour 5 ans pour les autres.
Montant maximal de la réduction
Le montant de la réduction d'impôt obéit à un système de double plafonnement, 2 limites sont appliquées l'une après l'autre.
D'une part, le montant des versements pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt, est limité de la manière suivante :
- 50 000 € / an pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
- 100 000 € / an pour un couple de personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune
La fraction des versements qui excède cette première limite ouvre droit à la réduction d'impôt au titre des 4 années suivantes dans les mêmes limites.
D'autre part, cette réduction d'impôt est ensuite prise en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux pouvant être accordés au titre de l'impôt sur le revenu. Cette limite globale est fixée à 10 000 € par an. Il est également possible de reporter l’excédent sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement.
Exemple 1
En janvier 2024, une personne célibataire crée sa société et souscrit au capital de celle-ci à hauteur de 70 000 €. Le taux applicable est fixé à 18 %.
L'année du versement (année N), le montant des versements pris en compte est limité à 50 000 € pour une personne célibataire (les 20 000 € restant seront pris en compte l'année suivante). Le contribuable bénéficie donc d'une réduction de 9 000 € (18 % de 50 000 €).
L'année suivante (N+1), le contribuable bénéficie d'une réduction de 3 600 € au titre de la fraction restante des versements (soit 18 % de 20 000 €).
Exemple 2
En février 2024, un couple marié crée sa société et souscrit au capital de celle-ci à hauteur de 110 000 €. Le taux applicable est fixé à 18 %.
L'année du versement (année N), le montant des versements pris en compte est limité à 100 000 € (les 10 000 € restant seront pris en compte l'année suivante). Le couple bénéficie donc d'une réduction de 18 000 € (18 % de 100 000 €), plafonnée à 10 000 € par an. La fraction excédentaire égale à 8 000 € est reportée sur l'année suivante.
L'année suivante (N+1), le couple bénéficie d'une réduction de 1 800 € au titre de la fraction restante des versements (soit 18 % de 10 000 €) ainsi qu'une réduction de 8 000 € correspondant au report de l'année N.
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