Conséquences Fiscales du Divorce en France

Le divorce ou la séparation entraînent des modifications considérables de votre situation familiale mais aussi financière, notamment en matière fiscale. En cas de divorce, la question de la fiscalité entre en jeu, qu’il s’agisse de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire. Il est crucial de comprendre les implications fiscales pour éviter les mauvaises surprises et optimiser sa situation financière.

Sachez qu’il existe trois types de divorces conflictuels et un non conflictuel. Ce dernier est connu sous le nom de divorce par consentement mutuel. Il s’agit, sans doute, du meilleur moyen d’annuler un mariage pacifiquement et dans de bonnes conditions. Seule la question de l’impôt suite à un divorce consentement mutuel et celle des biens restent à régler. Si vous avez besoin de conseils, n’hésitez pas à contacter un avocat expert en consentement mutuel ou un avocat spécialisé en divorce.

I. Généralités sur le Divorce et la Fiscalité

Le divorce par consentement mutuel est une procédure, non contentieuse, à travers laquelle les époux décident d’un commun accord de se séparer à l’amiable. Ainsi, les époux peuvent lancer une procédure de divorce par consentement mutuel si et seulement s’ils sont en parfait accord sur toutes les décisions. Ils doivent trouver un terrain d’entente concernant la garde des enfants et le partage de biens entre autres.

Depuis le 1er janvier 2017, la procédure doit être lancée sous l’assistance d’un notaire puisqu’il n’est plus obligatoire de passer devant le juge aux affaires familiales dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel.

A. Impôt sur le revenu : chacun pour soi

Pour un couple marié, la règle est l'imposition unique pour le foyer : il remplit une seule déclaration des revenus, le fisc lui envoie un seul avis d'impôt sur le revenu établi à leurs deux noms. Le divorce change la donne : les ex-conjoints devront faire une déclaration chacun de leur côté. Avant que le divorce ne soit prononcé, il est déjà possible de faire une déclaration séparée si les conjoints ne vivent pas au même endroit et qu'ils ont des revenus distincts.

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B. Changement de statut fiscal

Lorsque la séparation de corps ou le divorce est prononcé, le statut fiscal des conjoints change. La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais suspend certaines obligations, tandis que le divorce met fin définitivement au mariage. La déclaration de revenus séparée devient obligatoire à partir de l’année où la séparation de corps ou le divorce est prononcé. Durant l’année du divorce, les revenus doivent être proratisés en fonction de la période où les conjoints ont vécu ensemble et la période après la séparation. Cela signifie que pour la période où le couple vivait ensemble, les revenus sont déclarés conjointement. Les modalités de déclaration peuvent varier selon la situation. Si la séparation a lieu en cours d’année, les conjoints peuvent être tenus de remplir deux déclarations : une pour la période où ils étaient ensemble et une autre pour la période après la séparation.

II. Conséquences Fiscales Directes

A. Imposition des Revenus

Après la prononciation du divorce, les époux redeviennent imposables séparément sur les revenus. A compter de la séparation, vos revenus imposables seront évalués séparément. Ainsi, si vous avez divorcé ou rompu votre PACS en N-1, vous êtes personnellement imposable sur les revenus perçus pendant l'année N-1 et devez donc chacun souscrire en N une déclaration individuelle avec vos revenus et charges de l'année entière, quelle que soit la date du divorce ou de rupture de PACS.

En cas de divorce par consentement mutuel, chaque ex-époux devient imposable séparément dès la date de séparation de fait, si elle est prévue dans la convention.

B. Partage des Biens

Si les époux détiennent des biens communs ou indivis (comme un bien immobilier), le partage entraîne l’application d’un droit de partage de 1,1 % sur la valeur nette des biens. Le droit de partage de 1,1 % s’applique sur les biens communs répartis. Le prix fiscal de la rupture, le divorce entraîne le partage des biens acquis pendant le mariage par les deux époux.

En plus du domicile conjugal, les autres biens doivent eux aussi être partagés entre les ex-conjoints.

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C. Pension Alimentaire et Prestation Compensatoire

La pension alimentaire versée pour les enfants est déductible du revenu du parent débiteur et imposable pour le parent qui la reçoit. Si vous payez la prestation compensatoire, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôts. Il existe diverses options de versements de la prestation compensatoire permettant une optimisation fiscale conséquente.

La prestation compensatoire, si elle est versée en capital dans les 12 mois suivant le divorce, ouvre droit à une réduction d’impôt de 25 %, dans la limite de 30 500 €. La prestation compensatoire peut notamment se régler par l’attribution d’un bien.

Pour éviter toute difficulté avec l’administration fiscale, il est conseillé aux époux qui veulent prévoir des versements devant s’échelonner sur quelques années de qualifier expressément dans leur convention ces versements de rente ou de capital.

Les versements effectués sur plus de 12 mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée (ou, en cas de divorce sans juge, de la date de dépôt au rang des minutes d’un notaire de la convention de divorce sous signature privée) suivent le régime des pensions alimentaires. Ils sont déductibles des revenus imposables de l’époux débiteur pour un montant qui dépend de la date de la décision judiciaire en ayant fixé le montant.

A condition que l’octroi du capital ne s’accompagne pas du versement d’une rente, les prestations compensatoires versées en une seule fois ou de façon échelonnée, mais dans les 12 mois qui suivent le jugement passé en force de chose jugée ou le dépôt au rang des minutes d’un notaire de la convention de divorce par consentement mutuel sous signature privée, ouvrent droit à une réduction d’impôt.

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Le bénéficiaire de la prestation n’est pas imposable à l’impôt sur le revenu sur le capital perçu.

Quelle que soit la date de la décision ayant octroyé la prestation compensatoire, la rente est déductible du revenu imposable de son débiteur.

Les sommes déduites par le débiteur sont corrélativement imposables au nom de leur bénéficiaire dans la catégorie des pensions.

La prestation compensatoire versée sous forme de capital. La prestation compensatoire est soumise aux droits d’enregistrement de 125 euros lorsqu’elle est payée sur des fonds propres ou personnels.

D. Parts Fiscales des Enfants

Le parent ayant la résidence principale bénéficie des parts correspondantes dans le calcul du quotient familial. En cas de divorce ou de séparation en présence d’enfants, la question de la répartition des parts fiscales se pose. Selon le mode de garde des enfants (garde alternée, résidence principale fixée chez l’un des parents), le montant de l’impôt varie.

En cas de résidence alternée, les parents se partageront la demi-part de chaque enfant. Dans le cas d’une résidence alternée : les enfants doivent être déclarés sur chacune des déclarations des parents.

En cas de garde alternée, le partage des avantages fiscaux liés aux enfants doit être clairement défini. Les parents doivent décider lequel bénéficiera des parts fiscales supplémentaires, ou s’ils souhaitent partager ces parts.

La majoration du quotient familial (0,5 part par enfant pour les deux premiers enfants et 1 part à compter du 3ème) est attribuée à celui des parents que le jugement de divorce, la convention homologuée par le juge, la convention de divorce par consentement mutuel ou même le simple accord des parents a désigné à cette fin.

Lorsque rien n’a été prévu dans la décision judiciaire et à défaut d’accord des parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l’un et l’autre parent.

Lorsque les enfants sont réputés être à la charge égale de leur père et mère, les deux parents se partagent par moitié la majoration de quotient familial.

Si les deux parents bénéficient de la majoration du quotient familial, les pensions alimentaires qui seraient le cas échéant prévues ne sont pas déductibles pour celui qui les verse.

Lorsque l’un seulement des parents est attributaire de la majoration du quotient familial, l’autre parent lui verse généralement une pension alimentaire pour l’entretien de l’enfant. Cette pension est déductible des revenus de son débiteur et imposable pour son bénéficiaire.

Dans la situation, plus rare, où c’est le parent attributaire de la majoration du quotient familial qui verse une pension alimentaire pour l’enfant, il ne peut pas la déduire de ses revenus.

Si un seul des parents est attributaire des majorations de quotient familial, il bénéficie seul des avantages fiscaux liés aux enfants à charge.

Si les enfants sont réputés à charge égale de leurs père et mère, leurs revenus sont, sauf preuve contraire, réputés également partagés entre les parents.

Lorsqu’un seul des parents est attributaire des majorations de quotient familial, il doit déclarer l’intégralité des revenus perçus par ses enfants.

E. Actualisation du prélèvement à la source

Le divorce doit être déclaré à l'administration fiscale au plus tard dans les 60 jours, en ligne, via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », puis « Déclarer un changement ». Vous pouvez également effectuer cette déclaration par courrier à destination de la Direction générale des Finances publiques (à adresser au centre des Finances publiques de votre domicile).

III. Cas Spécifiques

A. Domicile Conjugal

Que devient le domicile conjugal au moment du divorce ou de la séparation ? Plusieurs options s’offrent aux époux : le maintien en indivision, le rachat de parts ou la vente. Par principe, la plus-value réalisée en cas de vente est soumise à l’impôt. Cependant, il existe des exonérations possibles, notamment sur la vente du domicile conjugal.

Lors d'un divorce, en toute logique, les époux ne souhaitent pas conserver les biens immobiliers communs et préfèrent les vendre. En règle générale, la plus-value réalisée lors de la vente d'une résidence principale n'est pas imposable.

En principe, la quote-part de la plus-value de l'époux, qui a quitté le domicile conjugal sans attendre le divorce, est imposable. L'exonération est possible à deux conditions cumulatives. Il faut que le logement vendu soit toujours utilisé comme résidence principale par l'ex-conjoint jusqu'à la vente, que celle-ci soit donc la conséquence de la séparation et qu'elle intervienne dans un délai raisonnable de 12 mois.

Il arrive que l'un des conjoints continue à vivre dans le domicile pendant quelques temps en versant à l'autre une indemnité d'occupation. Une réponse ministérielle de décembre 2019 précise que ce loyer constitue un revenu foncier imposable pour le conjoint qui l'encaisse.

B. PACS et Concubinage

La rupture du PACS entraîne également des conséquences fiscales similaires au divorce. En cas de séparation, les partenaires devront déclarer leurs revenus séparément. La séparation en cas de concubinage n’a aucune conséquence fiscale. Le concubinage n’offre pas de cadre légal à l’union. Les concubins doivent, pendant leur relation et après leur séparation, remplir séparément une déclaration personnelle de leurs revenus.

C. Frais de Divorce

Non, les frais de divorce ne sont pas déductibles des impôts.

IV. Responsabilité Solidaire et Déclaration des Revenus

Quel que soit leur régime matrimonial, les époux sont solidairement responsables du paiement de l’impôt sur le revenu lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune. La solidarité fiscale cesse lorsque les époux ne sont plus soumis à imposition commune, pour les revenus qui feront l’objet d’une imposition distincte.

Concernant la dernière imposition commune du foyer, les époux et les partenaires liés par un PACS restent solidairement responsables du paiement de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils étaient soumis à une imposition commune. Cette solidarité fiscale s'applique également pendant l'instance de divorce, après le divorce et en cas de rupture de la vie commune, s'il reste des sommes à payer au titre de l'imposition commune.

Les contribuables doivent déclarer les revenus des personnes qui sont fiscalement à leur charge.

Dans la limite de trois fois le Smic mensuel, les salaires perçus par les élèves et étudiants de moins de 26 ans au 1er janvier sont sur option exonérés d’impôt sur le revenu.

Tableau Récapitulatif des Conséquences Fiscales

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