Le Permis de Mise en Exploitation (PME) pour les Navires de Pêche en France

Dans le cadre de la politique commune de la pêche, la flotte de pêche européenne est encadrée par un plafond de capacités. Le permis de mise en exploitation (PME) d’un navire de pêche professionnelle est un outil créé en 1993 permettant de suivre et de maîtriser l’effort de pêche de la flotte de pêche professionnelle française limitée par ce plafond européen.

L’objectif de cette étude est de comprendre le parcours type d’un.e jeune pêcheur.se souhaitant s’installer à son compte. Bien qu’elles soient traitées distinctement dans le document pour une question de lisibilité, ces étapes doivent en réalité être menées concomitamment: en fonction du lieu d’installation prévu, le.la pêcheur.se doit se rapprocher du CRPMEM (Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins) et de l’OP (Organisation de Producteurs) à laquelle il.elle envisage d’adhérer pour connaître les enjeux locaux autour des droits de pêche.

Le parcours d’installation d’un.e jeune pêcheur.se démarre en réalité en amont des étapes retenues, durant son parcours de formation. Cette formation étant commune à l’ensemble des pêcheur.se.s professionnel.le.s, nous considérons dans cette étude le cas d’un.e porteur.se de projet titulaire au minimum du brevet de ”Capitaine 200 - Option pêche” validé.

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Les Comités des Pêches

Les Comités des Pêches sont des organisations interprofessionnelles privées, chargés de mission de service public [1]. Les Comités des Pêches ont pour mission de représenter tous les professionnels des activités de production et d’exploitation des ressources halieutiques. Les comités sont également sollicités pour participer à l’élaboration des réglementations françaises, européennes et internationales applicables au secteur.

Il existe deux fédérations d’OP: FEDOPA pour les OP artisanales et ANOP pour les OP plus industrielles.

L’ensemble des étapes listées précédemment est donc contraint par des réglementations européennes et nationales. Bien que l’étude traite des cas généraux décrits dans ces textes de lois, elle se concentre sur l’expérience de pêcheur.se.s rencontré.e.s à Royan, en Normandie et dans le Finistère.

Infographie sur la gestion durable des ressources halieutiques

Les Étapes Essentielles pour un Pêcheur

Obtenir des droits de pêche: les licences et autorisations locales / régionales / nationales / européennes reçues permettent de pêcher une certaine espèce (crustacés, bulots, seiches, bars, coquilles…) avec un certain type d’engin (hameçons, filets, casiers…), à un certain moment de l’année.
Obtenir des quotas: ils complètent les autorisations reçues et sont nécessaires pour pouvoir prélever la ressource.
Acquérir un navire de pêche: le.la porteur.se de projet doit trouver le navire qui correspond à son projet professionnel.

1. Les Licences de Pêche

La licence de pêche européenne est le titre de pêche attestant qu’un navire est autorisé à exercer une activité de pêche commerciale en mer. La délivrance de la licence de pêche européenne entraîne « l’utilisation » du PME, qui disparaît.

Les licences sont gérées par un CRPMEM qui fixe pour chaque campagne un contingent global de licences, un contingent par métier. Elles s’appliquent soit aux métiers (chalut, drague, ligne, filet, etc) soit aux espèces exploitées (bar, crustacés, coquille Saint-Jacques, palourdes, etc) qui ne sont pas soumises à quota communautaire (dans ce cas, elles sont gérées par les OP - voir § Les autorisations de pêche). Attention: la licence espèce ne suffit pas pour pouvoir la prélever; elle doit être complétée avec une licence engin.

On distingue les licences de “pêche ciblée” des licences de “pêche accessoire”. La pêche ciblée correspond à des espèces principalement pêchées par le professionnel et réellement ciblées par ses outils de pêche. La pêche accessoire correspond à des espèces pêchées parmi d’autres, mais non ciblées.

La licence est octroyée au couple propriétaire/navire et en cas de copropriété, la licence est détenue par l’actionnaire qui détient la majorité des parts du navire. La licence n’est octroyée que pour une campagne, elle doit être renouvelée annuellement. Certaines licences donnent droit à un volume précis de captures.

Pour la licence bar par exemple, avec la licence de pêche ciblée, un ligneur peut prélever jusqu’à 20 tonnes de bar par an et un fileyeur jusqu’à 12 tonnes (et 6 tonnes pour une licence de pêche accessoire). Les volumes de captures sont suivis par les administrations locales (Direction Départementale des Territoires et de la Mer - DDTM) grâce aux fiches de pêche ou aux logbooks.

Ces obligations déclaratives doivent comporter l’estimation des quantités pêchées et le poids réel des quantités débarquées. Ces documents servent également de preuves pour justifier des antériorités de pêche si besoin (voir § II. Le demandeur de la licence doit adresser sa demande par courrier postal, en respectant les dates de dépôt des demandes de licences. Les demandes doivent être accompagnées des justificatifs éventuels de priorité et du paiement du prix de la licence. Si la demande est supérieure à l’offre, un ordre de priorité est donné. L’ordre de priorité est défini par chaque CRPMEM.

Exemple de la coquille Saint-Jacques en NormandieC’est la licence la plus prisée en Baie de Seine, avec 250 licences pour 680 navires. Elle permet à des navires de moins de 16 mètres de pêcher la CSJ dans la bande des 12 milles, où la CSJ est présente en abondance. En fonction des personnes interrogées, la durée d’attente pour obtenir cette licence varie entre 2 et 8 ans! Le.la pêcheur.se doit en effet attendre le départ à la retraite d’un.e autre pêcheur.se disposant de la licence.

Dans la liste d’attente, la commission dédiée du Comité Régional des Pêches de Normandie [6] donne la priorité aux pêcheur.se.s par (1) ordre d’arrivée, (2) nombre d’années d’expérience, (3) armateur embarqué.Il arrive que les licences CSJ soient attribuées à des pêcheur.se.s non-actif.ve.s dans la zone de la licence, mais dans une autre zone. Il.elle.s gardent ces licences au cas où un futur potentiel problème dans leur lieu d’activité les oblige à réorienter leurs activités autour dans la zone de la CSJ.

Exemple du Comité Régional de Bretagne [7]Pour toutes les licences demandées, la priorité est donnée (1) aux couples navires/propriétaires qui avaient la licence l’année précédente et (2) aux navires qui ont changé de propriétaire mais dont le cédant possédait une licence l’année précédente. Une priorité est aussi donnée aux primo-installants.

Pour éviter la surfréquentation sur la bande côtière, la Bretagne a limité le nombre de licences de pêche à la ligne à 224 licences. Le seul moyen pour un.e jeune pêcheur.se de s’installer à la ligne dans cette région est d’acheter un navire disposant déjà de cette licence. Selon un pêcheur interrogé, il est possible que cette réglementation évolue prochainement et qu’au moment de la vente d’un navire sous licence “pêche à la ligne”, la licence retourne au pot commun de la région.

Selon certain.e.s pêcheur.se.s interrogé.e.s, les conditions d’octroi de licences ne sont pas toujours transparentes puisqu’il peut être plus facile d’obtenir une licence pour un.e pêcheur.se membre d’une OP.

2. Les Autorisations de Pêche (AEP/ANP)

On parle d’AEP (Autorisation Européenne de Pêche) pour les autorisations applicables à l’ensemble de l’UE et d’ANP (Autorisations Nationales de Pêche) pour les autorisations applicables au niveau des Etats.

Délivrées par le Préfet, les autorisations de pêche s’appliquent soit aux métiers (AEP filets fixes) soit aux espèces exploitées (ANP anchois, ANP baudroie, ANP langoustine, ANP thon blanc) qui sont soumises à quota communautaire. Certaines AEP/ANP doivent être ensuite complétées par l’obtention d’un quota sur l’espèce ciblée pour être utilisable (cf § III. Obtenir des quotas) - c’est le cas du thon rouge par exemple.

D’autres AEP/ANP permettent d’avoir accès à un stock sans contingentement, c’est-à-dire que le nombre d’autorisations de pêche qui peuvent être délivrées ne sont pas limitées, tant que le.la demandeur.se remplit les conditions d’octroi. Ces licences sont soumises à un plan de gestion pluriannuel adopté par l’Union européenne. C’est le cas de l’AEP Pêcheries à accès réglementé sans contingentement [8].

Les AEP/ANP sont fixées par l’UE et sont gérées au niveau national par la DPMA. Lorsque la demande sur une AEP/ANP est supérieure au nombre d’AEP/ANP disponibles, la DPMA applique un système de priorisation des demandes (priorités aux plus jeunes marins par exemple). Dans ce processus, l’OP n’a qu’un rôle de consultant, elle peut soutenir les demandes de ses adhérents, en fournissant notamment des justificatifs de priorité. Pour certaines espèces, il faut attendre qu’un.e pêcheur.se parte à la retraite pour obtenir un AEP/ANP. C’est par exemple le cas du merlu (soumis à AEP) qui est surexploité en Bretagne.

Ces dérogations doivent être sollicitées auprès de la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer). La plus courante concerne la demande de chalutage dans les 3 milles, pour certaines espèces (lançon, seiche, maquereau, crevette grise [9]). La bande côtière abritant un écosystème particulièrement riche, elle fait l’objet d’une attention accrue. Ces dérogations peuvent permettre de pêcher les appâts pour ensuite pêcher l’espèce ciblée à la ligne.

La DDTM s’appuie sur l’avis du CSN (Centre de Sécurité des Navires) qui juge la faculté du.de la pêcheur.se et du navire à pratiquer le métier en question.

3. Recommandations et Anticipation

Un.e jeune pêcheur.se en installation doit préférablement tenter d’avoir accès à des droits de pêche. En effet, s’il décide de s’installer sur des espèces sans licence, il pourra suffisamment les valoriser (en vendant en circuit court) pour en vivre, mais il s’expose au risque que ces espèces passent sous licence après le lancement de son activité. S’il n’a pas d’antériorité sur ces espèces, il n’aura plus accès à leur capture.

La licence bar s’est par exemple mise en place seulement depuis 2016. Il faut compter environ 3-4 ans pour obtenir la plupart des licences prisées, et même 6-7 ans pour la licence bar. Pour cette raison, il peut être intéressant pour un.e pêcheur.se de commencer à demander des droits de pêche 1 ou 2 an(s) avant l’installation projetée, afin de réduire le temps sans droits en début d’installation.

Le discours à adopter vis-à-vis des OP et du CRPMEM pour obtenir des droits de pêche doit être adapté. Même en disposant de droits de pêche sur une espèce, le.la pêcheur.se peut être contraint sur une période de l’année à ne pas prélever cette ressource. Pour maintenir ses droits de pêche, des déclarations de capture doivent être faites annuellement. Théoriquement, si la pêche est insuffisante sur une année, la licence peut être retirée. Dans les faits, elle est retirée plutôt au bout de deux années de volumes prélevés insuffisants. Si le volume minimum nécessaire pour maintenir ses droits n’est pas atteint, il arrive que de fausses déclarations soient faites.

4. Transfert de Licences et Autorisations

Certaines licences et autorisations sont transférables d’un navire à l’autre, qu’il y ait changement de propriétaire ou non. Si le niveau de capture minimum n’est pas atteint annuellement cependant, la licence/l’autorisation retournera au pot commun. Les démarches de transfert doivent être menées concomitamment par le vendeur et par l’acheteur. Une entente écrite entre cédant et acheteur permet de s’assurer que le cédant effectuera les démarches nécessaires au transfert de ses licences. Certains recommandent d’ajouter une clause dans l’acte de vente du navire d’occasion, qui spécifie que la vente ne se fera que sous réserve d’obtention des licences.

D’autres licences, comme celle de la CSJ, appartiennent à l’armateur et ne sont pas cessibles. Théoriquement, à la vente d’un navire, la licence CSJ est remise dans le pot commun et est réallouée selon un ordre de priorité défini (cf § I. Les licences de pêche). Il est possible de trouver des failles à cette interdiction en s’entendant avec une personne de confiance pour lui céder la licence en devenant copropriétaire d’une partie de son navire (autour de 10% habituellement). En étant copropriétaire du navire, il est permis de placer la licence sur ce second navire.

De nombreuses licences ne sont valables que dans une zone très délimitée, tout transfert dans une autre région les rendrait caduques.

5. Exemple de Difficultés Rencontrées

Expérience de M. XM. X a racheté un navire de pêche à un pêcheur qui faisait partie d’une OP. Le nouvel acquéreur ne souhaitant pas adhérer à une OP, il a demandé à cette OP le transfert des antériorités du navire. L’OP a refusé sans justification et sans leur donner d’information concernant le volume exact d’antériorité attaché au navire.

L’OP a affirmé que l’AEP détenue par l’ancien pêcheur était provisoire et qu’en sortant de l’OP, le navire perdait les antériorités associées. L’OP a refusé de communiquer ses conditions générales à M. X, qui les avait sollicitées pour trouver la justification des affirmations de l’OP. M. X a finalement réussi à collecter auprès des anciens propriétaires du navire le volume des quotas associés.

Comme le montre l’exemple de M. X, avant l’achat d’un navire, l’acheteur doit se rapprocher de l’OP pour vérifier que tous les droits de pêche annoncés suivront bien le navire après l’achat. Une OP peut en effet avoir inscrit dans son règlement intérieur le caractère temporaire d’un droit de pêche et peut refuser son transfert: l’OP FROM-Nord par exemple impose au vendeur d’attendre 4 ans à compter de l’obtention de son AEP/ANP avant de pouvoir la transférer avec la vente de son navire. L’OP Normandie en revanche demande au cédant d’attendre 2 ans.

6. Les Quotas de Pêche

C’est uniquement après avoir obtenu les ANP/AEP (cf § Les autorisations de pêche) que les pêcheur.se.s peuvent obtenir les quotas associés.

Soit des quotas de capture (en kg): c’est notamment le cas pour le thon rouge et l’espadon. Ce type de quota est pratiqué principalement sur l’Atlantique.

Soit des quotas d’effort de pêche exprimés en jours (surtout pour les chaluts, sennes, dragues).

Réduction de l’effort de pêche en Méditerranée [21]

Depuis 2019, l’UE réduit progressivement le nombre de jours de sorties en mer autorisés pour les chalutiers en Méditerranée. L’objectif est de reconstituer les stocks de poisson à des niveaux durables. Avec 178 jours autorisés en 2021, les chalutiers sont cependant proches du seuil de rentabilité, estimé à 175 jours minimum selon des professionnels interrogés.

Répartition des Quotas

Pour les membres d’OP: il revient à la dizaine d’OP françaises de répartir le sous-quotas obtenu entre l’ensemble de ses membres. Elles sont les seules organisations professionnelles reconnues par l’UE pour attribuer directement aux navires l’usage des quotas. Chaque OP décide dans son plan annuel de gestion quels seront ses critères de répartition des sous-quotas entre les navires. En général, s’il n’y a pas de surexploitation des espèces, la gestion...

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