Impôt sur le Revenu et Donations : Définition et Implications Fiscales en France

La donation est un acte juridique par lequel une personne transmet de son vivant, à titre gratuit, la propriété d'un bien à une autre personne. En France, les donations sont soumises à des règles fiscales spécifiques, notamment en ce qui concerne l'impôt sur le revenu. Cet article détaille les aspects essentiels de l'impôt sur le revenu en matière de donation, en abordant les abattements, les types de donations, et les obligations déclaratives.

Donation et héritage : comprendre les différences et les enjeux

Définition et Cadre Légal d'une Donation

Selon le Code civil, une donation est un acte par lequel une personne, appelée donateur, transfère la propriété d’un ou plusieurs biens à la personne de son choix, le donataire. La donation est effectuée à titre gratuit.

Une donation peut avoir plusieurs objectifs :

Gratifier de votre vivant un ou plusieurs de vos héritiers, votre conjoint, une personne physique ou morale ;
Optimiser la transmission de votre patrimoine grâce aux abattements prévus par la loi ;
Anticiper le règlement de votre succession et éviter de futures difficultés liées au partage de vos biens.

La donation peut inclure tous types de biens appartenant au patrimoine du donateur :

Des biens immobiliers (maison, appartement, terrain…) ;
Des biens mobiliers (valeurs mobilières, véhicule, œuvre d’art, argent…)

Conditions de Validité d'une Donation

Pour être valable, une donation doit respecter certaines conditions :

Le donateur doit être âgé d’au moins 16 ans, être sain d’esprit et posséder la capacité juridique de gérer ses biens.
La donation nécessite l’acceptation du bénéficiaire. Il s’agit d’une acceptation expresse, c’est-à-dire exprimée par écrit.
La donation ne doit pas empiéter sur la réserve héréditaire, c'est-à-dire la part du patrimoine réservée aux héritiers réservataires (enfants, petits-enfants et, le cas échéant, conjoint).

Si vous effectuez une donation à l’un de vos héritiers, vous devez préciser si cette donation est effectuée en avance de part successorale, ou hors part successorale. Dans ce dernier cas, le bien est imputé sur la quotité disponible.

Types de Donations

Il existe différents types de donations, chacun ayant ses propres spécificités :

Donation-Partage

La donation-partage désigne une forme de transmission par laquelle le donateur peut partager tout ou une partie de son patrimoine de son vivant. Réalisé devant un notaire, cet acte consiste à organiser sa succession en répartissant la totalité ou une partie de ses biens entre ses héritiers présomptifs.

La donation-partage est un acte qui présente de nombreux avantages :

Préserver l'entente entre les différents héritiers, à condition qu'il s'agisse d'un partage équitable.
Elle est soumise au même droit qu'une donation simple sur le plan fiscal.
Les abattements dont bénéficie le donataire dans le cadre d'une donation simple s'appliquent aussi pour la donation-partage.

Selon l'article 1075 du Code civil, « toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits ». En d'autres termes, n'importe quelle personne peut réaliser une donation-partage au profit des personnes qui sont appelées à recevoir sa succession.

Par ailleurs, s'il s'agit d'une donation-partage « transgénérationnelle », il faut préalablement l'accord des enfants qui refusent la donation-partage, mais aussi celui des petits-enfants.

Don Manuel

Le don manuel est défini comme la transmission d’un bien (somme d’argent, actions, œuvres d’art, etc.) de la main à la main sans qu’il soit nécessaire de passer par un acte notarié, conformément à l'article 757 du CGI. Contrairement aux donations immobilières, le don manuel ne requiert pas de formalité notariale, simplifiant ainsi le processus de donation.

Le don manuel est un procédé rapide, simple et économique pour transmettre certains biens. Toutefois, il peut s’avérer source de tensions familiales. Si le bénéficiaire est un héritier, le don manuel est rapportable : il est présumé avoir été réalisé en avance de part successorale.

Présent d'Usage

Il ne faut pas confondre don manuel et présent d’usage. Les présents d’usage désignent des cadeaux à l’occasion d’un événement (Noël, anniversaire…). Leur montant doit être en adéquation avec les revenus et le patrimoine de la personne à l’origine du présent. Contrairement aux dons manuels, le présent d’usage n’est pas soumis aux droits de donation.

Procédures et Formalités de la Donation

Selon la nature du bien à transmettre, les formalités à respecter diffèrent. La donation d’un bien immobilier requiert la rédaction d’un acte notarié, le notaire s’assurant du réel consentement du donateur. L’authenticité confère ainsi à l’acte une force probante et une force exécutoire.

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La donation peut comporter des clauses particulières. Par exemple, une clause d'inaliénabilité interdit au bénéficiaire de vendre le bien pendant une période donnée. Dans le cadre d’une donation immobilière, le donateur peut demander à conserver le droit de jouissance du bien transmis jusqu’à son décès en insérant une clause d’usufruit.

Le donataire doit être en mesure de prouver la nature d’une donation, à la différence d’un prêt devant être remboursé. En cas de dissimulation du don, les héritiers peuvent invoquer un recel successoral. Par conséquent, il est préférable de rédiger un acte notarié en matière de donation afin d’éviter tout problème.

(Promesse ZEVENT 2020) Tuto défiscalisation des dons

Fiscalité et Implications de la Donation

La fiscalité de la donation est proche de celle des successions. Le bénéficiaire doit s’acquitter de droits de donation sur les biens reçus. Même si toutes les donations ne donnent pas lieu au paiement d’impôts, elles doivent toutes faire l'objet d'une déclaration à l'administration fiscale.

Les dons familiaux bénéficient d’un abattement, qui varie en fonction du lien de parenté entre les parties. Il peut être utilisé une seule fois sur une période de 15 ans pour un même donataire. Cet abattement est déduit du montant de la donation. Le surplus est imposé selon un barème de taxation.

Voici quelques exemples d'abattements :

100 000 euros en ligne directe (parents à enfants) ;
31 865 euros pour un petit-enfant ;
80 724 euros pour un conjoint ou un partenaire de Pacs.

En dehors des présents d'usage (cadeaux offerts lors d'une occasion spéciale), tout don doit nécessairement être déclaré à l'administration fiscale.

Jusqu'au 29 juin 2021, la déclaration d'une donation-partage devait exclusivement se faire « à l'ancienne », c'est-à-dire via le formulaire Cerfa n° 2735 portant « Déclaration de don manuel ». Depuis le 30 juin 2021, la déclaration d'une donation-partage peut se faire en ligne via l'espace « particulier » sur le site internet du service des impôts des entreprises (SIE).

Une fois connectée, les héritiers doivent fournir le numéro fiscal du donateur ainsi que leur identité complète. Les héritiers doivent également préciser le lien de parenté qui les lie au donateur ainsi que la nature de la donation (titres, sommes d'argent, objets de valeurs, etc.). En parlant de date, vous avez un délai maximum d'un mois pour déclarer votre don au service des impôts. Si l'acte de donation est signé à l'étranger, le délai de déclaration est allongé à 3 mois.

Par ailleurs, si l'acte a été rédigé dans une langue étrangère, il doit obligatoirement être traduit par un traducteur agréé.

Les droits de donation sont calculés après application d’abattements qui varient selon le lien de parenté avec le donateur.

Barèmes et Exemples de Calcul des Droits de Donation

Les droits de donation sont calculés sur le montant restant après déduction de l'abattement. Le montant de l'abattement dépend de votre lien de parenté avec le donateur. Cet abattement peut être renouvelé après une période de 15 ans.

Exemple : Une tante a effectué un don de 7 967 € à son neveu le 7 novembre 2015. Elle pourra lui faire un autre don à partir du 7 novembre 2030, pour lui permettre de profiter d'un nouvel abattement (pour un montant maximal de 7 967 €).

À noter : Si vous êtes handicapé, vous bénéficiez d'un abattement spécifique supplémentaire de 159 325 €.

Tableau des Tarifs des Droits de Donation en Ligne Directe

Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Jusqu'à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 12 109 €	10 %
De 12 110 € à 15 932 €	15 %
De 15 933 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

Exemple : Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 68 135 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :

Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)
De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)
De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)
De 15 933 € à 68 135 € : 10 440,60 € (52 203 € x 20 %)

Soit un total de droits de 11 821 €.

Donation à des Œuvres Caritatives

Donner à des organismes d’intérêt général ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66% du montant du don, dans la limite de 20% du revenu imposable au barème progressif. Au-delà, l’excédent est reporté successivement sur les cinq années suivantes. Les organismes éligibles sont détaillés à l’article 200 du Code général des impôts.

Conseils Importants

Une donation est un acte définitif et irrévocable. Par conséquent, le donateur doit se séparer uniquement de biens dont il n’a pas besoin.
Il est toujours possible de faire une donation, quel que soit son âge.
En cas de donation d'un bien immobilier, les droits de donation sont calculés sur la base de la valeur vénale réelle du bien donné, c'est-à-dire, sur le prix qui pourrait être obtenu s'il était mis en vente.

Donation : comment transmettre son patrimoine à ses proches ?

En conclusion, la donation est un outil puissant pour transmettre son patrimoine de son vivant, tout en bénéficiant d'avantages fiscaux. Cependant, il est essentiel de bien comprendre les règles et les implications de la donation pour éviter toute surprise désagréable. N'hésitez pas à consulter un notaire pour vous accompagner dans cette démarche.

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