La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour les Auto-Entrepreneurs : Tout ce Qu'il Faut Savoir

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local qui concerne toutes les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs. Elle fait partie de la contribution économique territoriale (CET). Dans cet article, nous aborderons particulièrement la cotisation foncière des entreprises des auto-entrepreneurs.

Qu'est-ce que la CFE ?

La Cotisation Foncière des Entreprises, appelée aussi CFE, est une taxe locale due par tous les professionnels exerçant une activité non salariée en France. Elle remplace depuis 2010 l’ancienne taxe professionnelle et revient aux collectivités territoriales. Elle est calculée d’après la valeur locative des biens utilisés pour les besoins de l’activité professionnelle.

Les entreprises et les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle non salariée en France sont redevables de la CFE, peu importe leur statut juridique, leur régime d’imposition ou leur activité professionnelle.

L'Auto-Entreprise et la CFE

Bien que l’auto-entreprise ait un régime particulier, elle est soumise à différentes charges à l’instar d’une société commerciale. L’auto-entreprise est un statut juridique caractérisé par la simplicité de la procédure de création ou d’immatriculation. Par ailleurs, depuis 2016, la procédure relative à la création d’une auto-entreprise doit se faire en ligne. Pour ce faire, l’autoentrepreneur peut aller sur le site du guichet unique électronique du CFE ou directement sur les sites correspondant à l’activité exercée.

Lorsqu’on parle d’autoentreprise, il est opportun d’aborder les règles relatives à ses caractéristiques. Cela concerne principalement des conditions pour devenir autoentrepreneur.

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Qui peut devenir auto-entrepreneur ?

L’auto-entreprise est ouverte exclusivement à toute personne physique. De ce fait, les personnes morales ne peuvent pas être autoentrepreneurs. L’intéressé doit être majeur. Toutefois, le mineur de 16 émancipé est autorisé à recourir au statut d’autoentrepreneur. Quant à la nationalité de l’autoentrepreneur, la loi n’a pas fait de distinction. Ainsi, de nationalité française ou de nationalité étrangère, le statut est ouvert à tout intéressé remplissant les conditions d’âge ci-dessus.

Ce n’est pas toutes les activités qui sont soumises à la cotisation foncière des entreprises. Toute personne morale et toute personne physique exerçant une activité professionnelle non salariée sont soumises à la cotisation foncière des entreprises.

CFE et Auto-Entrepreneur : Une Obligation ?

Oui, les micro-entrepreneurs sont bien redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette taxe doit être payée par toutes les entreprises, des petites entreprises individuelles aux grandes entreprises. Avant 2014, il existait bien une exonération pour les micro-entrepreneurs mais cette dernière a disparu. Aujourd'hui, tous les micro-entrepreneurs sont concernés par la CFE.

À retenir : La CFE est due par tous les autoentrepreneurs, même sans local professionnel.

Comment optimiser la CFE ?

CFE Même Sans Local Professionnel ?

Oui. Même sans local professionnel, un auto-entrepreneur doit payer la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Tous les professionnels non salariés sont redevables de la CFE, et ce, même à défaut de locaux et s’ils exercent depuis chez eux (ou chez leurs clients).

Si l’entrepreneur ou autoentrepreneur n’a pas de local ou si la valeur locative du local est très faible, la CFE autoentrepreneur est calculée d’après une cotisation forfaitaire minimum. Le barème de cette cotisation forfaitaire est revalorisé tous les ans. Son montant est déterminé par la commune ou l’EPCI suivant le chiffre d’affaires réalisé par le professionnel en N-2.

Exonérations de CFE pour les Micro-Entrepreneurs

Dans certains cas, il est possible de ne pas payer la CFE. Voici les exonérations envisageables en micro-entreprise :

La date de création de votre activité : Les micro-entrepreneurs qui débutent leur activité sont exonérés de CFE pour l’année de création de l’entreprise. L’administration fiscale considère comme année de création la première année où vous encaissez du chiffre d’affaires. L’année suivant la création, vous bénéficiez de 50 % de remise sur votre CFE.
Votre chiffre d’affaires : Si votre chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 €, vous n’êtes pas redevable de la CFE.
Les activités exonérées en micro-entreprise : Certaines activités peuvent être exonérées de CFE : les artisans, les enseignant·es, les artistes, les photographes, les agriculteurs et agricultrices, les loueurs et loueuses en meublé, les sportifs et sportives… Si vous pensez être dans l’un de ces cas, il faudra faire une demande d’exonération auprès de votre service des impôts compétent (l'exonération n'est pas automatique).
La localisation de votre micro-entreprise : Si votre micro-entreprise est située dans certaines zones géographiques, il est possible que vous puissiez bénéficier d’une exonération de CFE.

Certaines entreprises peuvent être exonérées de la CFE, de manière temporaire ou permanente, mentionnées dans les articles 1449 à 1466 F du Code général des Impôts.

Comment Demander une Exonération de CFE pour la Première Année d'Activité ?

Le micro-entrepreneur est exonéré du paiement de la CFE la première année d'activité, quelle que soit la date d'ouverture de l'exercice de création. Pour en bénéficier, il doit effectuer, au service des impôts des entreprises, une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.

L'année suivant celle de la création (1ère année d'imposition), le micro-entrepreneur bénéficie d'une réduction de 50 % de sa base d'imposition à la CFE.

Quel est le Montant de la CFE d’un Micro-Entrepreneur ?

Le montant de la CFE en micro-entreprise dépend si vous avez ou non un local. Si vous avez des locaux professionnels (par exemple, un commerce pour un·e fleuriste, un bureau pour un·e consultant·e…), la CFE dépend de la valeur locative des biens passibles de taxe foncière et du taux d’imposition à la CFE voté dans votre commune.

Si vous travaillez depuis chez vous, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).

La base d’imposition de la CFE n’est autre que la base de la valeur locative utile à l’activité professionnelle au cours de l’année N-2. La valeur locative est déterminée par une grille tarifaire. Il importe de noter que le taux de la cotisation foncière est laissé à la libre appréciation de chaque commune.

En revanche, si la valeur locative du local est trop faible, le micro-entrepreneur doit payer une cotisation minimum. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2). Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle le micro-entrepreneur est domicilié.

Si l'entrepreneur ne dispose d'aucun local et exerce son activité à domicile (ou chez ses clients), le micro-entrepreneur est quand même redevable de la CFE. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2). Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle le micro-entrepreneur est domicilié.

À savoir, le micro-entrepreneur est exonéré de cotisation minimum si son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 €.

Voici un tableau récapitulatif de la cotisation minimum due en 2025 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2 :

Chiffre d'affaires réalisé en N-2	Base minimum de CFE due en 2024 (selon la commune)	Base minimum de CFE due en 2025 (selon la commune)
Entre 5 001 € et 10 000 €	Entre 237 € et 565 €	Entre 243 € et 579 €
Entre 10 001 € et 32 600 €	Entre 237 € et 1 130 €	Entre 243 € et 1 158 €
Entre 32 601 € et 100 000 €	Entre 237 € et 2 374 €	Entre 243 € et 2 433 €
Entre 100 001 € et 250 000 €	Entre 237 € et 3 957 €	Entre 243 € et 4 056 €
Entre 250 001 € et 500 000 €	Entre 237 € et 5 652 €	Entre 243 € et 5 793 €
À partir de 500 001 €	Entre 237 € et 7 349 €	Entre 243 € et 7 533 €

Quand et Comment Payer la CFE ?

Vous ne recevrez donc rien par la poste. La date limite de paiement de la CFE est située au 15 décembre.

Pour payer votre CFE, vous devrez vous rendre sur le site des impôts. La toute première étape est de créer un espace professionnel (et non un espace particulier). C’est depuis cet espace que vous pourrez accéder à votre avis d’imposition à la CFE dans la rubrique « avis CFE ». Vous n’aurez plus qu’à payer en cliquant sur « CFE et autres impôts » dans la rubrique « payer ». Le paiement s’effectue en ligne. Vous pouvez payer la CFE à échéance ou sous forme de mensualités prélevées tous les mois.

Centres de Formalités des Entreprises (CFE) : Quel Organisme ?

Les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) sont les organismes qui traitent les dossiers de création, modification et cessation des entreprises (y compris des micro-entreprises). Le CFE dont vous dépendez ne sera pas le même selon votre catégorie d’activité.

Une fois votre dossier reçu, votre CFE contrôle vos déclarations et pièces justificatives. Si votre dossier est incomplet ou comporte des erreurs, il vous sera retourné afin d'y apporter les modifications nécessaires. Attention, le CFE dont vous dépendez varie selon l’activité de votre micro-entreprise.

Quel CFE selon votre activité ?

La CMA : le CFE des artisans
L’Urssaf : le CFE des activités libérales
Le greffe du tribunal de commerce : le CFE des agents commerciaux et les commerçants

Depuis le 1er janvier 2023, toute entreprise (y compris une auto-entreprise) exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale devra être enregistrée au registre national des entreprises (RNE). La création de ce répertoire entraîne la disparition du répertoire des métiers (RM) et du registre des actifs agricoles (RAA).

Votre dossier est prêt et vous aimeriez le transmettre à votre CFE ? Pour cela, vous devez vous rendre sur le Guichet électronique des formalités d’entreprises, qu’on appelle également Guichet unique et déposer votre dossier directement en ligne. Cette plateforme se chargera ensuite de transmettre vos informations au CFE compétent, ainsi qu’aux organismes de sécurité sociale, au service des impôts et à l’Insee.

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