Impôt au Réel : Définition et Fonctionnement en France

Le régime du bénéfice réel est un régime d’imposition basé sur les résultats comptables réels de l’entreprise, c’est-à-dire les recettes réelles et dépenses réelles. Il existe deux variantes : le régime réel simplifié et le régime réel normal.

Contrairement au régime micro (imposition forfaitaire), ces régimes du réel reposent sur l'imposition des bénéfices effectivement réalisés lesquels résultent de la différence entre les recettes acquises et les dépenses engagées au cours de l'exercice.

Ces « régimes du réel » concernent à la fois l'imposition des bénéfices et l'application de la TVA. Les régimes réels concernent les entreprises soumises aussi bien à l’impôt sur le revenu (IR) qu’à l’impôt sur les sociétés (IS).

Il convient de distinguer le régime réel simplifié et le régime réel normal.

Les différents régimes d'imposition, que choisir ?

Régime Réel Simplifié

Le régime du réel simplifié se caractérise par un allégement des obligations déclaratives et comptables.

Lire aussi: Frais réels et impôts

Il s’applique :

aux entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (IR) et dont le chiffre d'affaires de l'année précédente (N-1) est compris :
- entre 188 700 € et 840 000 € HT pour les activités de vente de biens corporels, de restauration ou de mise à disposition de logements ;
- entre 77 700 € et 254 000 € HT pour les autres activités de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) dont le chiffre d'affaires de l'année précédente est inférieur à 840 000 € ou 254 000 € HT (selon la nature de l'activité).

A noter : Les entreprises qui exercent une activité relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) sont soumises à un régime d’imposition spécifique : le régime de la déclaration contrôlée.

En matière de bénéfices, au régime réel simplifié, l’entreprise (ou la société) doit obligatoirement télédéclarer un bilan comptable simplifié (soit les tableaux comptables nos 2033-A à 2033-G) joint au formulaire n° 2031 (si elle relève de l’impôt sur le revenu (IR)) ou au formulaire n° 2065 (si elle relève de l’impôt sur les sociétés (IS)).

En matière de TVA, l’entreprise qui relève du RSI doit télédéclarer et télépayer deux acomptes en juin et en décembre de chaque année et télétransmettre une déclaration n° 3517 CA12 récapitulant l’ensemble des opérations imposables relatives au dernier exercice comptable clos.

Cette déclaration doit être déposée :

Lire aussi: Guide Voiture Électrique France

au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année suivante pour les redevables dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile ;
dans les trois mois suivant la fin de l’exercice comptable dès lors qu’elle intervient au terme d’un autre mois que celui de décembre.

Le régime du réel simplifié de TVA s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires, réalisé au cours de l’année précédente (N-1), est supérieur aux seuils de franchise en base de TVA mais n’excède pas :

840 000 € HT pour les entreprises réalisant des activités de négoce ou des prestations d'hébergement ;
254 000 € HT pour les entreprises réalisant des prestations de services autres.

Ce régime simplifié permet aux entreprises de ne réaliser qu’une seule déclaration de TVA annuelle (imprimé 3517-S-SD), au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (clôture au 31 décembre N) ou dans les trois mois de la clôture de l'exercice si ce dernier ne correspond pas à l'année civile.

Cette déclaration permet de déterminer la taxe due au titre de la période et le montant des 2 acomptes pour la période suivante.

Les acomptes correspondent à 55 % du montant de la TVA payée en N-1 pour celui de juillet et à 40 % pour celui de décembre. Le solde est versé au moment du dépôt de la déclaration annuelle.

Si les limites de 840 000 € ou 254 000 € sont dépassées, ou si le montant de la TVA exigible au cours de l'année précédente (N-1) excède 15 000 €, l'entreprise perd le bénéfice de ce régime et relève, dans ce cas, du réel normal d'imposition à la TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante.

Lire aussi: Impôts et Frais Réels

De surcroit, le régime réel normal de TVA s'appliquera à compter du 1er jour du mois de dépassement si le chiffre d'affaires de l'année en cours (N) excède 925 000 € ou 287 000 € selon l’activité.

A compter du 1er janvier 2027, l’actuel régime simplifié de déclaration sera supprimé. Pour en savoir plus, consultez notre contenu dédié à la TVA.

Peut-on opter pour ce régime ?

Les entreprises dont le chiffre d'affaires n’atteint pas 188 700 € ou 77 700 € sont placées de plein droit sous le régime de la micro-entreprise. Elles peuvent néanmoins opter pour le régime réel simplifié.

Cette option doit être réalisée :

dans le délai de dépôt de la déclaration de résultats de l’année précédant celle au titre de laquelle cette même option s'applique ;
ou, pour les entreprises nouvelles, dans le délai de dépôt de la déclaration de résultats souscrite au titre de l'année de la première période d'activité.

L'option est valable 1 an et reconduite tacitement chaque année pour un an.

La demande doit être adressée au service des impôts soit via une déclaration sur papier libre, datée et signée par l'exploitant, soit via la messagerie sécurisée à partir de l’espace professionnel de l’entreprise sur le site internet des impôts.

Et en cas de dépassement de seuils ?

Lorsque le chiffre d'affaires (CA) dépasse les seuils de 840 000 € ou 254 000 €, le régime simplifié d'imposition demeure applicable la première année suivant celle du dépassement du seuil (sauf en cas de changement d’activité).

Ainsi, une augmentation du CA au-delà des seuils de 254 000 € ou 840 000 € en 2024 maintient l'entreprise sous le régime simplifié en 2024 et 2025.

En revanche, en cas de dépassement en N-1 puis en N, le régime réel normal s'applique au titre des revenus de l'année N+1, quel que soit le montant du chiffre d'affaires réalisé en N+1.

Si le chiffre d'affaires redevient ultérieurement inférieur ou égal à cette limite, le régime réel normal reste applicable au titre de l'année au cours de laquelle le CA passe en deçà de la limite, mais le régime simplifié d'imposition s'applique de plein droit au titre de l'année suivante.

Régime Réel Normal

Les entreprises soumises de plein droit au réel normal sont celles dont le chiffre d'affaires de l'année précédente (N-1) excède :

840 000 € HT pour les activités de vente de biens corporels, de restauration ou de mise à disposition de logements ;
254 000 € HT pour les autres activités de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Une entreprise qui relève de plein droit du régime réel simplifié peut opter volontairement pour le régime réel normal.

En matière de bénéfices, au régime réel normal, l’entreprise (ou la société) doit obligatoirement télédéclarer un bilan comptable complet (soit les tableaux comptables nos 2050 à 2059-G) joint au formulaire n° 2031 (IR) ou n° 2065 (IS). La télédéclaration se fait exclusivement en mode EDI (échange de données informatisées) via un prestataire EDI (ex. un expert-comptable).

Au régime réel normal, l’entreprise doit télétransmettre une déclaration n° 3310 CA3 et, le cas échéant, télépayer la TVA nette due, tous les mois.

Les entreprises qui relèvent du régime réel normal de TVA doivent produire chaque mois une déclaration (formulaire CA3) accompagnée du paiement de la TVA.

Si le montant annuel de la TVA à payer est inférieur à 4 000 €, il leur est permis d'effectuer des déclarations et paiements trimestriels.

Les entreprises qui rencontrent, ou qui ont rencontré, des difficultés pour déposer leurs déclarations de TVA dans les délais réglementaires peuvent, sur demande, bénéficier d'un délai supplémentaire d'un mois pour remettre leur déclaration.

Tableau récapitulatif des seuils d'imposition

Déclarations et Obligations Comptables

Ces régimes impliquent l’obligation de facturer et de tenir une comptabilité complète et régulière. Les entreprises doivent, déclarer et régler leur TVA directement sur le site internet des impôts, via l’espace professionnel, ou par l'intermédiaire d'un prestataire (expert-comptable par exemple).

Les modalités de déclaration et de paiement de la TVA dépendent du montant du chiffre d’affaires (CA) réalisé l’année précédente (N-1).

Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (IR) sont tenues de remplir une déclaration 2031 et ses annexes en plus de la déclaration personnelle de revenus (déclaration 2042-C PRO) de l'entrepreneur ou des associés.

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) doivent, quant à elles, remplir une déclaration 2065, accompagnée de ses annexes.

Ces déclarations doivent être effectuées, par voie électronique sur le site impots.gouv.fr, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai :

pour les entreprises soumises à l'IR dans la catégorie des BIC,
pour les sociétés soumises à l'IS clôturant leur exercice au 31 décembre, ou si aucun exercice n'est clos au cours d'une année.

Pour les autres, le dépôt intervient au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice comptable.

Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et Bénéfices Non Commerciaux (BNC)

Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) correspondent aux bénéfices générés par les activités suivantes :

Activité commerciale : achat de matières et de marchandises pour leur revente ou transformation, fourniture de logement, restauration, location de biens, etc.
Activité réputée commerciale : concessionnaire de mines, amodiataire et sous-amodiataire de concessions minières, location de locaux commerciaux équipés, opérations de constructions, etc.
Activité artisanale : coiffeur, boulanger etc.
Activité industrielle : industrie de transformation, industrie minière, industrie de transport etc.

Les personnes susceptibles de générer des revenus appartenant à la catégorie des BIC sont les suivantes :

Entrepreneur individuel soumis à l'impôt sur le revenu (IR)
Associé unique d'une EURL

À noter L'associé d'une société soumise à l'impôt sur le revenu (par exemple, SNC, société en commandite simple, GIE, SARL ayant opté pour l'IR) peut également générer des revenus relevant de la catégorie des BIC.

Les bénéfices non commerciaux (BNC) correspondent aux recettes desquelles les charges suivantes ont été déduites :

Loyer des locaux professionnels
Amortissements
Loyers versés pour l'exécution d'un contrat de crédit-bail ou de location d'un véhicule
Dépenses effectuées pour la tenue de la comptabilité (ex : expert-comptable) et/ou l'adhésion à une association agréée prises en compte par un crédit d'impôt
Dépenses faites pour obtenir un diplôme ou une qualification professionnelle dans le cadre d'une insertion ou d'une reconversion professionnelle. Cela concerne les personnes qui perçoivent un revenu de la pratique d'un sport
Loyers versés pour l'exécution d'un contrat de crédit-bail ou de location d'un immeuble
Droits de mutation à titre gratuit payés par les héritiers, donataires ou légataires d'une exploitation et les intérêts payés
Sommes versées à échéance régulière pour la conception de produits de propriété intellectuelle (exemple : brevets, marques, dessins, etc.)

Les personnes qui perçoivent des bénéfices non commerciaux (BNC) sont notamment les personnes suivantes :

Entrepreneur individuel (EI) exerçant une activité libérale
Titulaires de charges et offices exerçant un profession non commerciale (avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, notaires, huissiers, commissaires-priseurs, greffiers des tribunaux de commerce, etc.)
Particulier percevant des revenus de la propriété intellectuelle (par exemple droits d'auteur perçus par l'auteur ou ses héritiers)
Représentant légal d'une société imposée à l'impôt sur le revenu (par exemple, gérant d'une SARL soumise à l'IR)

Lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT), qui correspond aux bénéfices non commerciaux (BNC), est inférieur à 77 700 €, c'est le régime spécial micro-BNC (micro-entreprise) qui s'applique.

Au-delà de ce seuil, c'est le régime de la déclaration contrôlée qui s'applique.

Dans cette fiche, seul le régime de la déclaration contrôlée est abordé.

Option pour un Régime Plus Contraignant

Lorsqu'une entreprise est soumise à un régime fiscal en fonction du montant de son chiffre d'affaires, elle a la possibilité d'opter pour un régime fiscal plus contraignant. Autrement dit, elle peut opter pour le régime qui s'appliquerait si elle dépassait le seuil maximal de chiffre d'affaires du régime auquel elle est soumise actuellement.

Ainsi, un micro-entrepreneur peut opter pour le régime réel simplifié et une entreprise soumise au régime réel simplifié peut opter pour être soumise au régime réel normal.

Il n'est pas possible d'opter pour un régime moins contraignant.

Entreprise soumise au régime de la micro-entreprise

L'entreprise soumise au régime micro-BIC peut opter pour un régime réel d'imposition.

balises: #Impot