Impôt sur le PEL : Définition et Fiscalité en France

Le plan épargne logement (PEL) reste en 2025 un placement judicieux pour se constituer un capital, avec la possibilité de bénéficier d’un prêt immobilier à taux avantageux. Vous préparez un achat immobilier ou cherchez à diversifier votre épargne ? Le PEL vous permet d’épargner, mais aussi de faciliter le financement d’un futur projet immobilier.

Fonctionnement du Plan Épargne Logement (PEL)

Fonctionnement et conditions du PEL

L'ouverture et le fonctionnement du PEL sont soumis à des conditions précises. Chaque individu ne peut détenir qu’un seul PEL à la fois. Jusqu’au 10 ans du contrat, vous devez verser un minimum de 540 € par an. Au bout de 10 ans, vous aurez versé un total de 5 625 €.

La durée minimale du PEL est de 4 ans : tout retrait anticipé entraîne la fin du contrat, la perte des droits à prêt et des intérêts recalculés au taux du CEL. Après 10 ans, plus aucun dépôt n’est possible mais le capital continue de générer des intérêts pendant 5 ans supplémentaires. Le PEL est ensuite automatiquement clôturé ou transformé en livret bancaire au bout des 15 ans, sauf pour les plans ouverts avant mars 2011.

Avec toutes ces informations, vous pouvez à présent déterminer si PEL répond à vos objectifs. Parmi ses atouts : la possibilité de bénéficier d’un prêt immobilier à taux avantageux. En revanche, gare à la baisse de rendement des récents PEL.

Avantages du PEL

Le PEL assure un taux garanti et une rétribution connue à l’avance. C’est donc un investissement sécurisé et sans surprise.
Autre avantage : vous cumulez des droits à prêt pour un projet immobilier. Le montant du prêt épargne logement peut atteindre 92 000 € en fonction des intérêts générés au cours de la période d’épargne.
Les « droits à prêt » du PEL sont acquis au bout de 4 ans de détention et restent utilisables jusqu’aux 15 ans du contrat.

Pour connaître vos droits à prêt de PEL, il faut multiplier le montant total des intérêts générés par 2,5, puis diviser le total par la durée de remboursement (en années). Bon à savoir : Vous n’avez pas de projet immobilier ? Ce dispositif peut aussi servir de placement complémentaire à certains livrets comme le Livret A ou aux contrats d’assurance vie.

Fiscalité du PEL

La fiscalité du PEL diffère selon la date d’ouverture du plan. Pour les nouveaux plans ouverts à compter du 1er janvier 2018, la loi de finances pour 2018 a changé les règles du jeu : ils sont désormais soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique au taux global de 30 % dès la première année. Les intérêts du PEL sont soumis dès la 1ère année aux prélèvements sociaux de 17,2% et au prélèvement fiscal de 12,8% (fiscalité applicable au 01/01/2025 pour les particuliers fiscalement domiciliés en France).

Pour les dispositifs ouverts avant le 1er janvier 2018 : les intérêts restent exonérés d’impôt sur le revenu pendant les 12 premières années. À partir de la 13ᵉ année, les gains deviennent imposables soit selon le PFU, soit selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. À partir de la 13e année de détention, les gains générés par un Plan épargne logement (PEL) sont soumis à l’impôt sur le revenu (12,8 %), sauf si le souscripteur relève du barème progressif.

Si vous êtes non imposable, il est préférable d’opter pour l’imposition au barème de l’impôt. S’agissant de l’IR, les intérêts sont soumis, chaque année, à un prélèvement fiscal de 12,8%, sauf demande de dispense effectuée suivant les conditions requises. S’agissant de l’IR, les intérêts acquis à compter du 12ème anniversaire du plan sont soumis, chaque année, à un prélèvement fiscal de 12,8%, sauf demande de dispense effectuée suivant les conditions requises.

La prime d’État est exonérée d’impôt sur le revenu mais elle est soumise aux prélèvements sociaux. Ils sont prélevés en une fois lors du versement de la prime. À l’approche de la date fatidique, les titulaires s’interrogent légitimement quant au moyen d’éviter cette taxation.

Il y a toujours des prélèvements sociaux prélevés sur un PEL. En effet, pour les PEL dont la durée est inférieure à 10 ans, les prélèvements sociaux s’appliquent uniquement sur les intérêts capitalisés au moment de la clôture du plan. Les PEL dont la durée est inférieure à 12 ans sont exonérés d’impôts sur le revenu. Pour ceux dont la durée dépasse les 12 ans, il y a deux choix qui s’offrent au souscripteur.

Un titulaire possède un PEL ouvert le 01/05/1998. Son PEL a plus de 12 ans d’ancienneté. Sa rémunération réelle brute fiscale est de 3,10%, puisque la prime d’État n’est plus versée après 10 ans.

Le PEL possède de nombreux avantages comparé aux autres livrets réglementés, mais ces avantages ont leurs lots d’inconvénients. La fiscalité appliquée à ce placement en fait partie.

Alternatives pour optimiser votre épargne

Le titulaire a, pour cela, le choix entre le Livret A, le LDDS (Livret de développement durable et solidaire), et s’il est éligible, le LEP (Livret d’épargne populaire). Lorsque les plafonds respectifs sont atteints, l’assurance vie reste une option pertinente. Si le souscripteur préfère sécuriser le capital cumulé sur son PEL, il peut le placer sur des fonds en euros.

Il faut cependant garder à l’esprit que, pour bénéficier d’un abattement fiscal, il faudra patienter jusqu’à la 8e année du contrat avant de faire un retrait. ImportantLa taxe ne s’applique pas pour les produits inférieurs à 4 600 euros pour une personne seule, et 9 200 euros pour un couple marié ou pacsé. Le report de cette exonération d’une année à une autre n’est pas possible.

Prime d'État

En plus du prêt épargne logement, le PEL ouvert avant 2018 peut vous permettre d'obtenir, à certaines conditions, une prime d'État. Cette prime peut être majorée dans certains cas. La majoration appliquée à la prime s'appelle surprime. Si vous demandez la prime d'État, l'établissement de crédit qui détient votre PEL doit transmettre la demande à la Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l'Accession Sociale à la Propriété (SGFGAS).

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La demande doit être accompagnée des informations permettant à l'administration de vérifier que vous ne détenez pas plusieurs PEL. Il s'agit des informations suivantes :

Votre nom, votre prénom et votre date de naissance
Le code de votre commune de naissance (code INSEE s'il s'agit d'une commune française)
Le numéro de votre PEL
La date d'ouverture de votre PEL
Le montant de la prime d'État et le montant du prêt
La date de clôture de votre PEL
Le montant de la surprime et le nombre de vos personnes à charge (si vous demandez la surprime)

À savoir la prime d'État et la surprime sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais imposables aux prélèvements sociaux.

L'établissement de crédit doit vous communiquer les informations qu'elles a transmises au service chargé d'étudier la demande. Ces informations font l'objet d'un traitement de données à caractère personnel et elles peuvent être conservées jusqu'à 4 ans après le versement de la dernière tranche de la prime d'État.

Vous disposez d'un droit d'accès à vos données personnelles, et vous pouvez demander, en cas de besoin, la rectification des erreurs. Mais vous ne pouvez pas demander l'effacement des données avant le délai de 4 ans.

Conditions d'octroi de la prime d'État

Les conditions d'octroi de la prime d'État et de la surprime varient en fonction de la date d'ouverture du PEL.

PEL ouvert entre août 2016 et décembre 2017: La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum. Le montant de la prime correspond à 100 % des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 €. La prime est majorée en fonction des charges de famille. La majoration est de 10 % du montant des intérêts acquis, avec un plafond de 100 € par personne à charge. Le plafond est porté à 153 € lorsque le projet immobilier financé est une opération d'acquisition ou de construction d'un logement neuf ou ancien.
PEL ouvert entre février et juillet 2016: La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum. Le montant de la prime correspond à 2/3 des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 €. La prime est majorée en fonction des charges de famille. La majoration est de 10 % du montant des intérêts acquis, avec un plafond de 100 € par personne à charge. Le plafond est porté à 153 € lorsque le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.
PEL ouvert entre février 2015 et janvier 2016: La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum. Le montant de la prime correspond à 50 % des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 €. Le plafond de la prime est porté à 1 525 € si le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.
PEL ouvert entre mars 2011 et janvier 2015: La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum. Le montant de la prime correspond à 40 % des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 €. Par exception, le plafond de la prime est de 1 525 € lorsque le projet immobilier financé est la construction ou l'achat soit d'un logement neuf ayant un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu'impose la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande de permis de construire, soit d'un logement ancien ayant un niveau de consommation énergétique peu élevé, évalué à la date de signature de l'acte authentique selon une classification réglementaire en vigueur à cette même date.
PEL ouvert entre le 13 décembre 2002 et le 28 février 2011: La prime d’État est versée si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier, quel que soit son montant. La prime est intégrée dans le taux d'intérêt du PEL. Son montant est plafonné à 1525 €. Le montant de la prime ne peut pas être majoré.
PEL ouvert jusqu'au 12 décembre 2002: La prime d’État est versée sans condition. La prime est intégrée dans le taux d'intérêt du PEL. Son montant est plafonné à 1525 €. Le montant de la prime ne peut pas être majoré.

Transfert et succession du PEL

Vous pouvez transmettre vos droits à PEL à un proche. Attention : les concubins, partenaires pacsés et cousins ne peuvent pas bénéficier de la cession des droits à prêt ! Pour céder ses droits à prêt, le bénéficiaire doit détenir un PEL depuis au moins 3 ans.

En cas de décès du titulaire, le PEL est en principe clôturé. Toutefois, il peut être exceptionnellement repris par un héritier, à condition que le plafond de versement n’ait pas été atteint.

Un PEL peut être transféré vers un autre établissement bancaire mais ce n’est pas automatique. Les dépôts doivent respecter la valeur minimale annuelle de 540 €, sans interruption possible. Il est possible de transférer votre PEL vers une autre banque tout en conservant les avantages acquis dans l'ancienne banque : ancienneté du plan, taux d'intérêt et droits à prêt. Mais la banque qui détient le PEL peut refuser le transfert.

Dans ce cas, vous devez clôturer l'ancien PEL et ouvrir un nouveau auprès de la nouvelle banque. Si la banque qui détient le PEL accepte le transfert, elle peut vous facturer des frais de transfert.

Taux d'intérêt du PEL

Voici un tableau récapitulatif des taux de rémunération du PEL (hors prime d'État) en fonction de la date d'ouverture :

Date d'ouverture	Taux
Entre juillet 1999 et mai 2000	2,61 %
Entre juin 2000 et juillet 2003	3,27 %
Entre août 2003 et janvier 2015	2,5 %
Entre février 2015 et janvier 2016	2 %
Entre février 2016 et juillet 2016	1,5 %
Du 1er août 2016 au 31 décembre 2017	1 %

Les intérêts sont capitalisables.

Voici un tableau des taux d'intérêt du prêt épargne logement en fonction de la date d'ouverture :

Date d'ouverture	Taux
Du 1er juillet 1985 au 15 mai 1986	6,45%
Du 16 mai 1986 au 6 février 1994	6,32 %
Du 7 juillet 1994 au 22 janvier 1997	5,54 %
Du 23 janvier 1997 au 08 juin 1998	4,80 %
Du 9 juin 1998 au 25 juillet 1999	4,60 %
Du 26 juillet 1999 au 30 juin 2000	4,31 %
Du 1er juillet 2000 au 31 juillet 2003	4,97 %
Du 1er août 2003 au 31 janvier 2015	4,20 %
Du 1er février 2015 au 31 janvier 2016	3,20 %
Du 1er février 2016 au 31 juillet 2016	2,70 %
Du 1er août 2016 au 31 décembre 2017	2,20 %

Taux PEL en vigueur depuis le 01/01/2025 : 1,75 % brut.

Informations complémentaires

Vous percevez des revenus de placements et vous souhaitez savoir comment les déclarer ? Les livrets d'épargne réglementés (Livret A, livret de développement durable, etc.) sont exonérés d'impôt. Pour les autres placements, l'imposition varie selon qu'ils sont fixes (obligations, titres de créances, etc.) ou variables (actions et parts de sociétés). Des régimes spéciaux sont prévus pour certains placements, en particulier le plan d'épargne en actions et l'assurance-vie.

Des relevés mensuels sont envoyés à votre domicile si vous avez effectué au moins une opération dans le mois. Intérêts calculés par quinzaine civile, du 1er au 15 et du 16 au 30/31 du mois. Astuce pour optimiser votre rémunération : pensez à effectuer de préférence vos versements avant le 16 ou le 1er du mois et vos retraits à partir du 1er ou du 16 du mois.

A compter de l’échéance de votre PEL, vous disposez d’un délai de 5 ans pour demander un prêt.

*vous disposez d'un délai de réflexion de 10 jours avant d'accepter les propositions d'offre de prêt qui vous sont faites. Toute vente ou construction est subordonnée à l'obtention du (des) prêt(s) sollicité(s). En cas de non-obtention de ce(s) prêt(s), le demandeur sera remboursé par le vendeur des sommes qu'il aura versées.

Le guide pratique pour optimiser sa déclaration d’impôts comme un pro

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