L'Imposition de la Prestation Compensatoire en France

Après un divorce, la prestation compensatoire est une somme d’argent versée à l’un des deux époux afin de compenser la disparité des conditions de vie créée par la rupture. Cette prestation vise à effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. La demande de prestation compensatoire doit être formulée par l’époux dont les revenus sont les plus faibles. Qu’il s’agisse d’une procédure de divorce par consentement mutuel ou judiciaire, les époux peuvent librement fixer le montant de celle-ci ainsi que ses modalités de versement.

La prestation compensatoire peut prendre plusieurs formes et les futurs ex-époux, dans le cadre d’une négociation, ou le juge en cas de conflit, ont la faculté de fixer librement le montant de cette prestation compensatoire en fonction des besoins du créancier et des ressources financières et/ou patrimoniales du débiteur.

Plusieurs modes de versement existent, impliquant des avantages fiscaux différents. Il est donc important de tenir compte des conséquences fiscales du mode de règlement choisi.

DIVORCE - FISCALITE ET IMPOTS - prestation compensatoire mixte - contribution aux charges du mariage

Les Principes Généraux de la Prestation Compensatoire

Tout au long du mariage, les époux sont tenus entre eux à un devoir de secours. Le divorce met fin à ce devoir de secours. Cependant, l’un des époux peut alors être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage peut créer dans les conditions de vie respective. Cette prestation, appelée prestation compensatoire, peut être versée sous différentes formes.

La prestation compensatoire est la prestation qui permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.

En ce qui concerne l'impôt sur le revenu, le régime fiscal de la prestation compensatoire s'articule autour de deux principes majeurs :

Le débiteur de la prestation compensatoire (l'ex-conjoint qui la verse) qui s’acquitte de son obligation en numéraire dans les douze mois à compter de la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée bénéficie d’une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant fixé par le juge, retenu dans la limite de 30 500 euros, conformément aux dispositions de l'article 199 octodecies du CGI.
L'ex-conjoint qui reçoit la prestation compensatoire ne sera pas imposé sur les sommes reçues.

Pour plus d'informations sur la réduction d'impôt : BOI-IR-RICI-160-20120912.

Les Formes de Versement de la Prestation Compensatoire

La prestation compensatoire se verse généralement sous forme d’un capital. Lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme d’un capital, il s’agit généralement d’un versement unique. Cependant, il est possible de fixer les modalités de paiement de ce capital, sous forme de versements périodiques (indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires) dans la limite de huit années.

Enfin, à titre exceptionnel, il est possible, lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, de fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère.

Elle peut être versée en :

Capital
Attribution d'un bien en propriété ou d'un droit temporaire (par exemple un droit d'habitation limité dans le temps) ou d'un viager d'usage et d'habitation ou d'usufruit
Rente viagère

Conséquences Fiscales des Différents Modes de Versement

L'imposition dépend des modalités de versement de la prestation compensatoire :

Versée en une fois dans les 12 mois :
- Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous versez la prestation en une seule fois dans les 12 mois suivant le jugement de divorce devenu définitif.
- La réduction d'impôt est de 25 % avec un maximum de 7 625 € (prestation retenue dans la limite de 30 500 €).
- Non imposable pour le ou la bénéficiaire.
Étalée sur 12 mois maximum (capital et rentes) :
- La prestation compensatoire versée en capital sur une période de 12 mois vous permet de bénéficier d'une réduction d’impôt de 25 % du montant des versements dans la limite de 30 500 €.
- Non imposable pour le ou la bénéficiaire.
- La prestation versée sous forme de rente est déductible de vos revenus. Elle est assimilée à une pension alimentaire.
- Imposable pour le ou la bénéficiaire.
Étalée sur plus de 12 mois (délai fixé par jugement) :
- La prestation est déductible de vos revenus. Elle est assimilée à une pension alimentaire.
- Imposable pour le ou la bénéficiaire.
Étalée sur plus de 12 mois (hors délai) :
- Pas de réduction d'impôt, ni de déduction au titre des pensions alimentaires.
- Non imposable pour le ou la bénéficiaire.

Si vous versez à votre ex-époux(se) une prestation compensatoire après un jugement de divorce (ou une convention de divorce par consentement mutuel), vous pouvez la déduire de vos revenus ou bénéficier d'une réduction d'impôt.

Une distinction doit être effectuée en fonction de la durée du versement et de la forme du versement. Sachez que le délai de 12 mois dont il est question commence à courir à compter de l’expiration du délai d’appel du jugement de divorce.

L’imposition de la prestation compensatoire diffère selon qu’il s’agisse d’une rente ou non. En effet, si la prestation compensatoire est sous forme de rente, le régime applicable est celui des pensions alimentaires. Ainsi, le débiteur de la prestation compensatoire peut déduire le montant de son revenu global à condition que ce montant ait été fixé par une décision de justice rendue par le Juge aux Affaires Familiales ou qu’il ait été homologué. Pour le créancier, quant à lui, la prestation compensatoire est imposée après déduction forfaitaire de 10%.

En revanche, dans le cas d’une prestation compensatoire sous forme de capital, d’attribution de bien ou en cas de conversion d’une rente en capital, le débiteur bénéficie du principe de la réduction d’impôt de 25%. Le crédit d’impôt ne s’applique pas si la prestation compensatoire est sous forme de rente et de capital.

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Ainsi, l’ex-époux débiteur déduira de ses revenus imposables, l’intégralité des versements effectués au cours de chaque année fiscale.

Tableau Récapitulatif des Conséquences Fiscales

Modalité de Versement	Conséquences Fiscales pour le Débiteur	Conséquences Fiscales pour le Bénéficiaire
Versement en capital unique (dans les 12 mois)	Réduction d'impôt de 25% (plafond 30 500 €)	Non imposable
Versement en capital échelonné (sur 12 mois max)	Réduction d'impôt de 25% (plafond 30 500 €)	Non imposable
Versement sous forme de rente	Déductible du revenu imposable	Imposable (régime des pensions alimentaires)
Versement échelonné sur plus de 12 mois	Déductible du revenu imposable	Imposable (régime des pensions alimentaires)

Il est important de noter que lorsque le capital en numéraire est libéré sur une période supérieure à douze mois ou lorsque la prestation compensatoire est servie sous forme de rentes, les versements suivent en revanche le régime des pensions alimentaires. Ils sont par conséquent déductibles pour le débiteur et imposables au nom du bénéficiaire.

Modalités Déclaratives

Concernant les modalités déclaratives, il convient d'indiquer le montant de la prestation compensatoire ouvrant droit à la réduction d'impôt dans la rubrique « prestations compensatoires » de la déclaration de revenus 2042 RICI, case 7WN à 7WP selon le cas.

Si les versements de la prestation compensatoire, sur une période inférieure à douze mois, sont répartis sur deux années fiscales, l’avantage de la réduction d’impôt est ventilé sur deux ans au prorata des versements effectués, mais dans la limite, au total, de 25 % de 30 500 euros. 5- Si les versements de la prestation compensatoire, sur une période inférieure à douze mois, sont répartis sur deux années fiscales, l’avantage de la réduction d’impôt est ventilé sur deux ans au prorata des versements effectués, mais dans la limite, au total, de 25 % de 30 500 euros.

Mais, si la prestation compensatoire est versée sur une période supérieure à douze mois, les versements doivent être déclarés par l’ex-conjoint bénéficiaire comme un revenu imposable.

Si les sommes ont été réparties à cheval sur deux années, la réduction d’impôt est également répartie sur deux ans au prorata des versements effectués. Si les versements excèdent au total 30 500 €, la base de calcul de la réduction d’impôt de la première année s’obtient en multipliant le plafond global de 30 500 € par le rapport existant entre les versements effectués la première année (ligne 7WN) et le total des versements prévus (ligne 7WO). Si le total des versements prévus est inférieur à 30 500 €, la base de la réduction d’impôt de la première année est égale au montant des versements effectués la première année.

La réduction d'impôt est également applicable :

Aux prestations compensatoires versées sous forme d’attribution de biens ou de droits (1° de l’article 26 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004) ;
Aux versements en capital se substituant à l’attribution de rentes (2° de l’article 26 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004).

La Décision Judiciaire et la Demande de Prestation Compensatoire

L'époux qui s'estime désavantagé du fait du divorce doit formuler une demande de prestation compensatoire. Elle doit impérativement intervenir au cours de la procédure de divorce. Dans certains cas, elle peut être demandée pour la 1ère fois en appel. Une fois le divorce devenu définitif, il n'est plus possible de demander une prestation compensatoire.

Elle peut être demandée dans toutes les cas de divorce, qu'il s'agisse d'un divorce par consentement mutuel ou d'un divorce judiciaire.

La prestation compensatoire devient exigible à partir du moment où le divorce est définitif. Si les époux ont signé un acte d'acquiescement de la décision (c'est-à-dire qu'ils acceptent le jugement et renoncent à tout recours), elle est exigible à la date de la signature de l'acte. Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, elle devient exigible quand la convention est enregistrée chez le notaire.

Divorce par Consentement Mutuel

La prestation compensatoire doit figurer dans la convention de divorce établie par les époux et chacun de leurs avocats. La convention doit prévoir le montant et les conditions de versement de la prestation. Elle peut également indiquer les conditions de sa révision ou de sa suppression. Il est possible de prévoir que les versements cesseront à compter de la réalisation d'un événement déterminé (par exemple en cas de remariage). Il n'est plus possible de demander cette prestation quand le divorce est enregistré par le notaire.

Divorce Judiciaire

La prestation compensatoire peut être fixée par le juge ou prévue par les époux dans une convention qui sera homologuée par le juge.

Lorsque les époux sont d'accord sur la prestation compensatoire, ils peuvent établir une convention. Elle en fixe le montant et les conditions de paiement. Elle peut également indiquer dans quel cas elle doit être révisée ou supprimée. La convention est homologuée par le Jaf et annexée au jugement de divorce. A savoir Il est possible de prévoir que les versements cesseront à compter de la réalisation d'un événement déterminé (par exemple en cas de remariage).

Pour fixer le montant de la prestation compensatoire due par l'un des époux à l'autre, il faut prendre en considération notamment les éléments suivants :

Durée du mariage
Âge et l'état de santé des époux
Qualification et situation professionnelles
Ensemble des revenus de chaque époux (salaires, allocations versées par France Travail, pensions, dividendes, revenus fonciers ou mobiliers...)
Conséquences des choix professionnels d'un époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son époux à son détriment de la sienne. Par exemple, époux qui a fait le choix d'un temps partiel ou d'une mise entre parenthèses de sa carrière.
Patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial
Droits existants et prévisibles (par exemple, mise à la retraite prochainement, naissance d'un enfant pour l'époux créancier)
Pension de retraite prévisible (en tenant compte de la diminution des droits à la retraite de l'époux qui a consenti des sacrifices professionnels).

À cette fin, les époux établissent une déclaration sur l'honneur de l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie (par exemple, chômage). En cas de difficulté, le Jaf ou les époux peuvent faire évaluer le patrimoine de chacun d'entre eux. Cette évaluation peut être faite par tout professionnel qualifié (par exemple un notaire, un expert judiciaire).

Les Différentes Formes de Versement du Capital

La prestation compensatoire est versée, en principe, sous forme d'un capital. Elle permet à l'époux débiteur de s'acquitter en une seule fois de la somme et à l'époux créancier de disposer de cette somme immédiatement. Si l'époux débiteur ne peut pas verser le capital en une fois, elle peut prendre une autre forme. Elle peut être échelonnée sous forme de versements périodiques ou combiner sous une forme mixte le versement d'un capital et l'échelonnement d'un paiement.

Versement d'un Capital en une Fois

Dans le cadre d'une convention, les époux doivent prévoir la date du versement du capital. Lorsque c'est le juge qui fixe le montant de la prestation compensatoire, il doit indiquer dans son jugement la date de paiement de celle-ci.

Versements Périodiques (Capital Echelonné)

Lorsqu'il n'est pas possible de verser le capital en une seule fois, le jugement ou la convention fixe les conditions de paiement sous forme de versements périodiques. Les versements peuvent être mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels. Ils sont revalorisés annuellement et indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires. Les versements doivent se faire dans un délai maximum de 8 ans. À savoir À tout moment, l'époux débiteur a la possibilité de solder le capital indexé restant dû si ses capacités financières le lui permettent (par exemple, héritage, augmentation du salaire).

Versement Mixte

Dans une convention ou par décision du juge, il est possible de combiner un capital versé immédiatement et un capital échelonné. Les versements échelonnés doivent se faire dans un délai maximum de 8 ans. Le capital échelonné est revalorisé annuellement. Il est indexé selon les règles applicables aux pensions alimentaires.

Attribution d'un Bien

Exceptionnellement, par jugement ou par convention, un bien peut être attribué à l'époux bénéficiaire de la prestation compensatoire. Il faut que la prestation compensatoire ne puisse pas être versée sous forme de capital. Il peut s'agir d'un bien mobilier (par exemple un véhicule) ou immobilier, correspondant à la valeur de la prestation compensatoire. Ce bien peut être un bien de la communauté, un bien en indivision ou un bien propre. L'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçu par succession ou donation. Le bien peut être attribué en :

Pleine propriété
Droit d'usage et d'habitation
Usufruit

La valeur du bien attribué au titre de la prestation compensatoire doit être déterminée par un professionnel qualifié (par exemple un notaire, un expert judiciaire).

Versement sous Forme d'une Rente Viagère

La prestation compensatoire peut être versée sous forme d'une rente viagère. Ce n'est possible qu'à titre exceptionnel lorsque l'âge ou l'état de santé de l'époux qui peut en bénéficier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins. Parfois elle peut être combinée avec le versement d'un capital. Lorsqu'elle est demandée devant le Jaf, celui-ci doit motiver sa décision. Cette rente viagère est obligatoirement revalorisée annuellement et indexée pour suivre l'évolution du coût de la vie. Son versement n'est pas limité dans le temps. Le montant de la rente peut être révisé, suspendu ou supprimé en fonction de l'évolution des ressources ou des besoins des époux (par exemple la mise à la retraite).

Attention Il ne faut pas confondre la revalorisation et la révision de la prestation compensatoire :

Revalorisation pour indexer annuellement la prestation
Révision pour demander une diminution ou une augmentation du montant de la prestation.

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent prévoir que la prestation compensatoire soit versée sous forme d'une rente pour une durée déterminée. Les versements de cette rente cessent au bout d'un nombre d'années fixé par les époux (par exemple 10 ans) ou à l'occasion d'un événement prévu (par exemple mise en retraite de l'époux débiteur).

Révision de la Prestation Compensatoire

En cas de changement important des ressources ou des besoins de l'un ou l'autre des époux (par exemple en cas de Pacs), la prestation compensatoire peut être révisée. En cas d'accord des époux, la modification peut se faire par une convention qui doit être homologuée par le Jaf. En l'absence d'accord entre les époux, le Jaf peut être saisi par assignation. Ces procédures imposent aux époux d'avoir chacun un avocat. Le Jaf du domicile de l'époux créancier est compétent. Si l'un des époux n'a pas suffisamment de revenus, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour une prise en charge des frais liés à la procédure (avocat, commissaires de justice, expertise...).

La révision de la prestation peut être demandée pour une prestation versée sous forme de capital ou de rente :

Prestation Compensatoire Versée en Capital

Révision demandée par l'époux créancier

L'époux créancier ne peut pas demander la révision de la prestation fixée en capital. Il peut uniquement saisir le Jaf d'une demande en paiement du solde du capital indexé dans le jugement ou dans la convention, après la liquidation du régime matrimonial. A savoir Si la prestation compensatoire a été versée en capital en une seule fois, il est impossible de la réviser.

Révision demandée par l'époux débiteur

L'époux débiteur qui justifie d'un changement important dans sa situation (licenciement, retraite...) peut demander une révision. Elle ne peut porter que sur le montant des versements ou leur échelonnement. Le montant initial du capital fixé par le jugement (ou la convention) de divorce ne peut pas être modifié. À titre exceptionnel, le juge peut autoriser par décision motivée le versement du capital sur une durée supérieure à 8 ans (par exemple en cas de perte d'emploi, de difficultés de santé, de charges familiales supplémentaires). A savoir Si ses capacités financières le lui permettent (par exemple héritage, augmentation du salaire), l'époux débiteur peut décider de payer la totalité du capital restant dû. Cette démarche peut être faite lorsque celui-ci est versé en plusieurs fois, il n'est pas nécessaire de saisir le Jaf pour cette modification.

Prestation Compensatoire Versée sous Forme de Rente

La révision de la prestation compensatoire peut être demandée par l'un ou l'autre des époux. Il est possible de demander le remplacement d'une rente par un capital. La révision, la suspension ou la suppression de la rente peuvent aussi être demandées.

Remplacement d'une rente par un capital

L'époux débiteur comme l'époux créancier peuvent demander au juge la transformation de la rente viagère en un capital. Quand l'époux créancier en fait la demande, il doit justifier que la situation de l'époux débiteur permet cette modification (par exemple si l'époux débiteur a hérité d'une somme). Quand l'époux débiteur en fait la demande, il doit justifier qu'il ne peut plus régler la rente et que l'âge ou l'état de santé de l'époux créancier ne fait pas obstacle à cette modification.

Le capital dû est calculé en fonction du montant de la rente annuelle indexée, de l'âge de l'époux créancier, de son espérance de vie et d'un coefficient.

Révision, suspension ou suppression de la prestation compensatoire

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