Changement de Nom d'Entreprise : Procédure et Formalités auprès de l'INPI

L'identification d'une société passe en partie par son nom, qu'il s'agisse d'un nom commercial ou d'une dénomination sociale. Un changement de nom d’une société peut avoir lieu en cours de vie sociale, pour diverses raisons.

La dénomination sociale ainsi que le nom commercial sont tous deux des signes participant à l’identification d’une entreprise. La dénomination sociale, ou raison sociale, correspond au nom porté par une société commerciale.

Peut-on changer le nom de son entreprise ? Oui, vous pouvez changer le nom de votre entreprise. Pour une société, cela passe par une modification des statuts et une déclaration officielle. Pour une micro-entreprise, la démarche est plus simple et se fait en ligne. Dans tous les cas, il faut d’abord vérifier que le nouveau nom est disponible.

Il est nécessaire de distinguer la dénomination sociale, le nom commercial et le nom d'enseigne qui sont 3 notions distinctes.

Comment changer le nom de sa société ?

Les Différentes Appellations

Différentes appellations d'une entreprise

Dénomination sociale / Raison sociale: La dénomination sociale est le nom de la société qui permet de l'identifier en tant que personne morale distincte des associés qui la composent. La dénomination sociale est obligatoire, elle doit figurer dans les statuts de la société suivie de sa forme juridique (SARL, SAS, SA, etc.). Si l'entreprise est une société civile, on parle alors de raison sociale.
Nom commercial: Le nom commercial est le nom utilisé publiquement par l'entreprise pour exploiter son fonds de commerce ou son activité. Autrement dit, le nom commercial est le nom d'usage qui permet d'identifier l'entreprise dans le cadre de ses relations commerciales avec ses fournisseurs, partenaires et clients. Il figure donc dans la plupart des documents édités par l'entreprise (contrats, factures, publicités). Le nom commercial est facultatif et peut reprendre la dénomination sociale de l'entreprise.
Enseigne commerciale: L'enseigne commerciale permet d'identifier territorialement le local qui exploite le fonds de commerce, elle désigne un établissement de l'entreprise en particulier. Il peut s'agir d'une inscription, d'un emblème, d'un logo ou de tout autre symbole généralement affiché sur la façade du point de vente. L'enseigne peut faire référence au nom commercial, au nom de l'exploitant voire au nom de la rue où est situé l'établissement. L'enseigne commerciale est facultative mais contribue à l'image de marque de l'entreprise.

Vérification de la Disponibilité du Nom

Avant d'effectuer toute démarche de modification, il est impératif de vérifier la disponibilité du nom choisi, c'est-à-dire s'assurer qu'il n'est pas déjà utilisé par une entreprise ayant une activité proche ou similaire à la vôtre.

Si votre nouveau nom risque de créer une confusion avec un concurrent, celui-ci peut vous assigner en justice pour concurrence déloyale et réclamer de versement de dommages-intérêts.

Pour vérifier la disponibilité du nom, il est possible de consulter gratuitement le site Annuaire des entreprises. Cette base de données vous donne accès à l'ensemble des informations d'une entreprise (dénominations, Siren, adresse, etc.).

Il est également conseillé d'effectuer une recherche d'antériorité sur le site de l'Inpi pour vérifier que le nom envisagé ne bénéficie d'aucune protection (dépôt de marque).

Les Formalités de Modification

Les formalités varient selon l'élément impacté par la modification.

Dénomination sociale

Le changement de dénomination sociale implique une modification des statuts par les associés réunis selon les modalités prévues par la loi ou les statuts.

L'avis de modification doit ensuite être publié dans un support d'annonces légales en mentionnant l'ancien et le nouveau nom de la société.

Enfin, le changement de dénomination sociale doit être déclaré sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, dans le délai d'1 mois.

Lors de votre déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

Exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales

Nom commercial

La décision des associés de changer le nom commercial prend la forme d'un procès-verbal, mais n'implique pas une modification des statuts.

La publication d'un avis dans un support d'annonces légales est facultative.

En revanche, le nom commercial constitue l'une des caractéristiques de l'entreprise. Il est donc nécessaire de déclarer le changement de nom commercial sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, dans le délai d'1 mois.

Enseigne commerciale

La décision des associés de changer l'enseigne commerciale prend la forme d'un procès-verbal mais n'implique pas une modification des statuts.

La publication d'un avis dans un support d'annonces légales est facultative.

En revanche, l'enseigne commerciale constitue l'une des caractéristiques de l'entreprise. Il est donc nécessaire de déclarer le changement d'enseigne commerciale sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, dans le délai d'1 mois.

Procédure d'Inscription auprès de l'INPI

Une inscription est l’enregistrement auprès de l’INPI d’un acte ou d’une modification en lien avec un droit de propriété industrielle.

Schéma de dépôt de marque auprès de l'INPI

Ce que l’on peut inscrire

En ce qui concerne les marques, on peut inscrire sur les registres de l’INPI :

Une limitation de libellé (retirer ou préciser des produits ou services, supprimer une ou plusieurs classes)
Une modification administrative concernant le titulaire : changement de nom, de dénomination sociale, d’adresse ou de forme juridique
La radiation de marque (mettre fin volontairement à une marque avant son échéance)
Une cession ou une licence
Une rectification d’erreur matérielle (erreur simple réalisée pendant le dépôt, sans conséquence sur la protection)

3 bonnes raisons de procéder à une inscription

Information des tiers: Il est très important d’informer les tiers de tout changement intervenu sur la marque. Sinon, même si un contrat est conclu (par exemple une cession ou une licence), ces modifications ne leur sont pas opposables. En pratique, si par exemple l’acheteur d’une marque l’utilise de manière à porter atteinte aux droits d’un tiers, c’est le vendeur qui peut être poursuivi en justice si l’inscription de cession n’a pas été faite.
Mettre fin à un litige rapidement et à l’amiable: Parfois, suite à un dépôt de marque, un déposant peut être contacté par un titulaire de marque antérieure qui estime que le nouveau dépôt porte atteinte à ses droits. Il est parfois possible de régler à l’amiable ce genre de litige en procédant à une limitation du libellé de la marque. Ainsi, la précision ou la suppression des produits litigieux peuvent permettre à la marque d’être enregistrée sans être attaquée. D’autres fois, si la marque est vraiment trop proche de la marque antérieure, il faut la radier devant l’INPI, une simple déclaration d’abandon de la part du titulaire ne satisfaisant souvent pas l’adversaire.
Information de l’INPI: Enfin, on procède à certaines inscriptions pour des raisons purement pratiques. Par exemple, si le titulaire change d’adresse, il est préférable d’en informer l’INPI car ce dernier enverra un rappel de renouvellement à la dernière adresse connue. Or si vous ne surveillez pas l’échéance de votre marque, vous risquez de manquer le renouvellement.

Procédure en ligne

Désormais, l’INPI propose un service en ligne d’inscription. Ce n’est donc plus la peine de vider sa cartouche d’imprimante et d’user son poignet à cause des multiples exemplaires de demandes d’inscription à envoyer à l’INPI signés. Il faut toutefois joindre, selon le cas, des justificatifs sans lesquels la demande ne sera pas validée.

Justificatifs à fournir

Pour la limitation de libellé ou la radiation de la marque : aucun document
Pour la licence : une copie du contrat de licence
Pour la cession : une copie du contrat de cession
Pour la modification de nom, de dénomination sociale, d’adresse ou de forme juridique du titulaire : aucun document
Pour la rectification d’erreur matérielle : un document prouvant l’erreur

Le coût d’une inscription

Le prix d’une inscription dépend du moment où la demande est faite : avant l’enregistrement de la marque, les inscriptions sont gratuites. Après l’enregistrement, le prix est de 27€ (novembre 2016) par marque faisant l’objet de l’inscription.

Les inscriptions de modification de nom, de dénomination sociale, d’adresse ou de forme juridique du titulaire sont toujours gratuites, quel que soit le moment où elles sont faites, même après l’enregistrement.

A partir de quand mon inscription est-elle effective ?

A partir de la date figurant sur le formulaire qui vous sera renvoyé par l’INPI, et qui comportera le numéro et la date de l’inscription. Il faudra cependant attendre entre 4 et 6 semaines avant que l’inscription ne soit publiée, et portée à la connaissance des tiers. Sauf si on choisit le traitement accéléré, qui permet d’obtenir un numéro dans la semaine, moyennant une surtaxe de 52 € (novembre 2016).

Mise à Jour des Informations sur le Portail INPI

Une fois connecté au portail e-procédures, vous pouvez débuter le processus d’inscription au registre national des marques afin de réaliser la mise à jour de vos informations. Il existe deux procédures : une procédure classique qui permet de faire une inscription en quelques semaines et une procédure accélérée qui est traitée en quelques jours, si la demande est régulière.

L'INPI a édité un mode d'emploi du portail Marques pour vous assister dans vos démarches.

Guide pas à pas

Vous arrivez sur votre tableau de bord du portail Marques. Dans la barre de menu, cliquez sur « Inscription », puis sur le bouton « Inscription » situé en haut à droite de votre écran.
Une page sur le traitement des données à caractère personnel recueillies par l’INPI s’ouvre. En cliquant sur « Débuter le formulaire », vous acceptez les conditions énoncées. Votre démarche commence !
« Type d’inscription » : une page s’affiche avec les différents types d’inscription possibles, vous devez sélectionner l’inscription que vous souhaitez faire.
« Sélection des titres » : vous devez identifier la marque concernée par la démarche. Saisissez le numéro de la marque et validez si la marque remontée est celle recherchée.
« Intervenants » : cette rubrique identifie les intervenants c’est-à-dire le ou les déposant(s), titulaire(s) de la marque, le mandataire s’il y en a un, le destinataire des correspondances ainsi que le signataire, qui est la personne titulaire du compte e-procédures de connexion aux services en ligne. Il ne peut y avoir qu’un seul mandataire, destinataire et signataire. Complétez les informations demandées.
Rubrique spécifique à chaque inscription : à cette étape, la rubrique est différente en fonction du type d’inscription que vous avez préalablement sélectionné. Vous devez remplir les différents champs.
« Récapitulatif » : vous devez vérifier ici que le récapitulatif des données qui vous est présenté est conforme à ce que vous souhaitez déposer. Cette rubrique donne accès à l’étape de paiement qui coïncide avec la validation définitive du récapitulatif. Si les données ne sont pas conformes à vos attentes, il convient d’apporter les corrections nécessaires aux rubriques mal renseignées en utilisant les boutons « Modifier » et « Enregistrer ». Par ailleurs, vous pouvez choisir à cette étape un traitement accéléré de votre demande. Cochez alors la case « Je souhaite un traitement accéléré de ma demande ».
« Paiement » : vous devez procéder au paiement de la prestation, soit par carte bancaire, soit par prélèvement sur un compte de paiement INPI. Attention : une fois le paiement effectué, il n’est plus possible de modifier les données que vous avez saisies. Une fois le paiement effectué, un message vous informe que votre demande a bien été reçue par l’Institut.

Informations Complémentaires sur les Justificatifs

Si le document est rédigé en langue étrangère, vous devez joindre sa traduction. Il n’y a pas d’exigence de présentation concernant la traduction si ce n'est qu'elle corresponde au document inscrit.

Les documents inscrits sont publics et accessibles à tous. Si vous ne souhaitez pas que certains éléments des actes dont vous donnez la copie soient divulgués, vous avez la possibilité de n’inscrire qu’un extrait de l’acte.

Après la Demande de Mise à Jour

Une fois l’inscription validée, un récapitulatif final, portant le numéro de l’inscription et sa date, est mis à disposition sur le portail des marques de votre espace e-procédures.

L’inscription est publiée au BOPI afin de la rendre publique.

Si vous constatez une erreur de l’INPI dans les inscriptions portées au registre des marques, vous pouvez demander un erratum via le portail Marques sur votre espace e-procédures.

Modification de Société via le Guichet Unique

Le Guichet unique vous permet de modifier votre société en ligne.

Les informations modifiables de la société

La formalité de modification doit intervenir dans un délai d’un mois après le changement de l’information indiquée lors de l’immatriculation (article R. 123-45 du code de commerce).

Les modifications concernent :

Les informations de la personne morale (dénomination, sigle, forme juridique, capital, durée, date de clôture de l'exercice social, dissolution, radiation, etc.)
Les informations relatives aux dirigeants (nom de naissance ou d’usage, nationalité, domicile, prénom, statut du conjoint (conjoint collaborateur, associé ou salarié), dénomination, forme juridique, siège social, représentant permanent)
Les informations relatives à un établissement (transfert d’établissement, ouverture ou fermeture d’un établissement secondaire, modification de l’activité, du nom commercial ou de l’enseigne, modification relative au fondé de pouvoir, etc.).

Informations ne faisant pas l’objet d’une formalité de modification

Certaines informations fournies lors de la création, lorsqu’elles sont modifiées, n’ont pas à faire l’objet d’une formalité de modification, elles doivent être communiquées directement auprès des administrations en charge de ces sujets comme :

La modification des options fiscales, à communiquer à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP)
La modification des options sociales, à communiquer à l’Urssaf ou la Mutualité sociale agricole (MSA)
La modification de l’effectif salarié, à communiquer à l’Urssaf ou la MSA.

De plus, la transformation d’une entreprise individuelle en société est impossible.

Depuis le 22 août 2025, vous pouvez gérer la confidentialité de vos actes et de vos données personnelles. L’anonymisation s’effectue directement depuis le site du Guichet unique.

Les formalités liées aux modifications d’une société sont gratuites.

Paiement de la formalité

Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :

Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé
Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités.

Signature de la formalité de modification

Pour signer les formalités de modification sur le Guichet unique, il convient de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification.

Si vous ne disposez pas d’un certificat de signature électronique avancée, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant au Guichet unique via FranceConnect+.

Suivi de la formalité

Depuis son tableau de bord accessible depuis la rubrique « Suivre » sur la page d’accueil du Guichet unique, le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées.

Cas des Micro-Entrepreneurs

Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui bénéficie d’un régime simplifié de l’entreprise individuelle.

Son entreprise est soumise aux mêmes principes que l’entrepreneur individuel pour toute modification. Qu’il s’agisse d’une modification de sa personne (changement de nom, de domicile, etc.), de son patrimoine, de l’activité ou de toute autre caractéristique de son activité, le micro-entrepreneur devra effectuer les mêmes formalités.

Attention, si vous souhaitez renoncer au régime de la micro-entreprise, il conviendra d’opter pour un régime réel d’imposition de vos bénéfices. Comme il s’agit d’une modification purement fiscale, vous devrez contacter directement le service des impôts.

Mandataire Professionnel

Le déposant a la possibilité de se faire représenter par un mandataire professionnel, notamment :

Un conseil en propriété industrielle bénéficiant de la mention « Marques » ou un avocat
Une personne habilitée à représenter le déposant auprès de l’INPI : ces personnes sont inscrites sur une liste spéciale
Un professionnel d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen habilité à représenter toute personne auprès de l’office de propriété industrielle de son pays
Une société établie dans l’Espace économique européen, contractuellement liée à la société déposante
Toute personne physique ou morale ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un État membre de l’Espace économique européen ou en Suisse.

À l’exception des conseils en propriété industrielle et des avocats, le mandataire doit fournir un pouvoir l’autorisant à agir au nom du déposant. Ce pouvoir peut prendre deux formes :

Pouvoir spécial : il permet au mandataire d’intervenir uniquement pour le dépôt spécifique. Ce document doit impérativement être joint lors du dépôt
Pouvoir permanent : il autorise le mandataire à représenter le déposant de manière générale, pour toutes démarches.

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