Déclaration d'Impôts pour Couples Mariés ou Pacsés en France

La saison des déclarations d’impôts est de retour, et avec elle, son lot de questions. Si vous vivez en couple, la grande question du moment est : on déclare ensemble ou chacun de son côté ? L’administration fiscale a prévu plusieurs options pour les couples mariés ou pacsés. Voici un guide pour vous aider à y voir plus clair.

Déclaration de revenus

Déclaration Commune ou Séparée : Quel Choix ?

Si vous êtes mariés ou pacsés, la déclaration commune est généralement la règle. Toutefois, lors de la première année de mariage ou de PACS, vous avez le droit de choisir entre une déclaration commune ou deux déclarations individuelles. Ce choix est exceptionnel et n’est possible que cette année-là. Il est donc conseillé d'utiliser le simulateur d’impôts sur impots.gouv.fr pour tester les deux scénarios et voir concrètement lequel vous fait payer le moins d’impôts.

Déclaration commune : Elle permet de regrouper les revenus de chacun dans une seule déclaration. Ce regroupement entraîne un nouveau calcul du « quotient familial », c’est-à-dire le nombre de parts fiscales attribuées au foyer. Ce système est particulièrement avantageux lorsque l’un des deux conjoints gagne significativement plus que l’autre. Le revenu plus élevé est alors en partie « lissé » sur les deux parts, ce qui permet de baisser la tranche d’imposition globale du couple.

Déclaration séparée : Elle peut être préférable si vous gagnez tous les deux de bons revenus, et que votre addition vous fait passer dans une tranche d’imposition supérieure. En faisant deux déclarations, chacun peut être imposé selon sa propre tranche, ce qui peut limiter l’impôt total. Autre situation où la séparation peut être utile : si l’un des deux a eu des frais spécifiques ou des avantages fiscaux propres (emploi à domicile, frais professionnels, etc.) qui ne sont pas ou peu avantageux à mutualiser.

Pour rappel, cette option (commune ou séparée) n’est ouverte que la première année de mariage ou de PACS.

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Si vous n'êtes ni mariés ni pacsés, alors pas de déclaration commune ! En effet, même si vous vivez ensemble en concubinage, l’administration fiscale ne vous considère pas comme un foyer fiscal. Vous ne pourrez pas bénéficier des avantages d’une déclaration commune, même si vous partagez toutes vos dépenses au quotidien.

Plutôt que de vous embarquer dans des calculs interminables, utilisez simplement l’outil de simulation disponible sur le site impots.gouv.fr. Ce dernier vous permettra de tester les deux scénarios (commune ou séparée) pour voir ce qui est le plus avantageux. C’est simple, rapide, et très utile pour prendre la bonne décision.

Schéma déclaration impôts couple

Le guide pratique pour optimiser sa déclaration d’impôts comme un pro

Comment Déclarer ?

En cas de déclaration commune (principe)

Vous pouvez remplir votre déclaration de revenus commune en ligne sur impots.gouv.fr, en vous connectant avec le numéro fiscal de l'un des deux conjoints ou partenaires de PACS.

En déclarant en ligne, vous bénéficiez d'un délai supplémentaire et vous obtiendrez un accusé de réception avec l'évaluation de l'impôt dû.

Si vous ne pouvez pas déclarer en ligne, vous pouvez utiliser la déclaration papier pré-remplie (modèle n° 2042K) reçue par l’un d’entre vous. Cette déclaration doit être adressée au centre des finances publiques (service des impôts des particuliers) de votre domicile conjugal.

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  • Indiquez l’état-civil de l’autre époux(se) ou partenaire ainsi que son numéro fiscal et son adresse si elle est différente.
  • Indiquez individuellement le nom auquel vous souhaitez recevoir vos courriers : nom de naissance, nom de votre époux(se) ou partenaire, voire le double nom composé de votre nom et du nom de votre époux(se) ou partenaire dans l'ordre que vous souhaitez.
  • Cochez la case "marié(e)s" ou ''pacsé(e)s'' en précisant la date du mariage ou du Pacs.
  • Ajoutez les revenus de l’autre époux(se) ou partenaire pour l’année entière dans la colonne déclarant 2 de la déclaration.
  • Mentionnez les personnes à charge à la date du mariage (ou du Pacs) ou au 31 décembre si leur nombre a augmenté.
  • Indiquez l'avance sur les réductions et crédits d’impôt qu'a perçue votre conjoint.
  • Indiquez le montant de retenue à la source et d'acompte relatifs aux revenus de votre conjoint.

En cas de déclaration séparée (sur option)

Si vous optez pour la déclaration séparée, vous devez faire chacun une déclaration (en ligne via chacun votre espace particulier ou, en papier celle qui vous a été envoyée par l'administration, et comportant déjà vos revenus) et :

  • Indiquez la date de votre mariage ou celle de votre Pacs (case X).
  • Indiquez le numéro fiscal de l’autre déclarant (ce numéro est indiqué sur sa déclaration de revenus et sur ses avis d’impôt).
  • Cochez la case B « Vous optez pour la déclaration séparée de vos revenus ... L'impôt est à payer par le couple.

Nouveautés 2025 : Individualisation du Prélèvement à la Source

À partir de septembre 2025, de nouveaux taux de prélèvement à la source, issus de la campagne de déclaration des revenus de 2024, seront appliqués. Il y aura un changement important concernant le taux appliqué par défaut pour les couples mariés ou pacsés.

Actuellement, le taux de prélèvement à la source des deux membres de votre couple est identique ; c'est ce qu'on appelle le taux foyer. Pour que chaque membre de votre couple obtienne un taux représentatif de ses propres revenus, vous devez demander l’application d’un taux de prélèvement individualisé.

Lors de l'actualisation des taux de prélèvement à la source en septembre 2025, chaque membre des couples mariés ou pacsés se verra appliquer par défaut un taux individualisé de prélèvement à la source. Le montant de l’impôt à payer par votre couple est ainsi réparti en fonction des revenus de chacun.

Cette réforme de l’impôt à la source est destinée à corriger le fait que le taux du foyer fiscal avantage le conjoint aux revenus les plus élevés et désavantage celui aux revenus les plus faibles. Grâce à l’individualisation, les impôts dus par le couple seront globalement équivalents à ceux d’aujourd’hui, mais ils seront mieux répartis en fonction de la disparité de revenus entre les conjoints. Chacun bénéficiera d’un taux calculé en fonction de ses seuls revenus personnels et de la moitié des revenus communs du foyer à partir de septembre, date de la prochaine actualisation du prélèvement.

Lire aussi: Définition du Taux du Foyer Fiscal

La réforme vous impactera si votre conjoint et vous avez des revenus déséquilibrés. Le plus fortuné verra les impôts prélevés sur ses revenus augmenter, l’autre verra les siens diminuer. Plus l’écart de revenus est important, plus les impôts du premier augmenteront et ceux du second diminueront. À l’extrême, le plus fortuné devra supporter la totalité des impôts du couple à partir de septembre et son conjoint ne sera plus du tout imposé à la source.

Exemples :

  • Exemple 1 : Vous déclarez 48 000 € de salaires et votre conjoint 36 000 €. À partir de septembre, vous serez taxé au taux individuel de 12,8 % et votre conjoint au taux de 8 %, et non plus au taux de votre foyer de 10,7 %. Les impôts prélevés sur vos salaires augmenteront de 84 € par mois (1 008 € par an) et ceux prélevés sur les salaires de votre conjoint baisseront de 81 € par mois (972 € par an).
  • Exemple 2 : Vous déclarez 150 000 € de salaires et votre conjoint 50 000 €. Vous serez taxé au taux individuel de 23,5 % et votre conjoint au taux de 13,3 % à partir de septembre, et plus au taux de votre foyer de 21 %. Les impôts prélevés sur vos salaires augmenteront de 312,50 € par mois (3 750 € par an) et ceux prélevés sur les salaires de votre conjoint baisseront de près de 321 € par mois (3 850 € par an).
  • Exemple 3 : Vous déclarez 48 000 € de salaires et votre conjoint 18 000 €. Vous serez taxé au taux individuel de 8,6 % à partir de septembre, plus au taux de votre foyer de 6,3 %, et vous payerez 92 € d’impôt de plus chaque mois (1 104 € par an). Par contre, votre conjoint ne sera plus taxé, car son taux individuel sera nul, et son salaire net d’impôt augmentera ainsi de 94,50 € par mois (1 134 € par an).

L’individualisation sera indolore si votre moitié et vous avez des revenus équilibrés, car le taux de votre foyer est dans ce cas égal à vos taux individualisés. Par exemple, si votre conjoint et vous déclarez 30 000 € de salaires, le taux de votre foyer actualisé en septembre sera de 5,7 %, comme vos taux individualisés. Les impôts prélevés sur vos revenus respectifs ne seront donc pas modifiés. La mesure sera aussi sans conséquence si vous seul percevez des revenus, car le taux de votre foyer se confond là encore avec votre taux individuel (celui de votre conjoint inactif est nul). Par exemple, si vous déclarez 50 000 € de salaires et que votre conjoint ne déclare rien, le taux de votre foyer et votre taux individuel seront tous les deux égaux à 4,1 % à partir de septembre.

Bon à savoir : Les taux individualisés s’appliqueront uniquement sur les revenus personnels des conjoints (salaires, bénéfices professionnels et non professionnels, pensions de retraite ou d’invalidité et rentes viagères, rémunérations des gérants et associés). Les autres revenus du foyer, dits « communs » (revenus fonciers, pensions alimentaires, etc.), resteront soumis au taux du foyer.

Vous pouvez demander que le taux foyer soit maintenu pour votre prélèvement à la source :

  • Lors de votre déclaration de revenus en ligne (l’écran de fin permet d’opter pour le maintien du taux foyer après le 1er septembre 2025).
  • Sur votre déclaration papier (vous pouvez cocher une case en bas de la première page pour maintenir ce taux).
  • Au sein de votre espace Personnel du site impots.gouv.fr, avec le service « gérer mon prélèvement à la source » (vous pouvez cocher une case accessible sur la page d'accueil du service pour maintenir ce taux).

À noter : Si vous avez choisi de ne pas transmettre votre taux personnalisé à votre employeur, aucun changement n’intervient ; votre employeur continue d’appliquer pour vous un taux neutre.

Situation Taux de prélèvement à la source par défaut (avant septembre 2025) Taux de prélèvement à la source par défaut (à partir de septembre 2025)
Couple marié ou pacsé Taux foyer (identique pour les deux membres) Taux individualisé (différent pour chaque membre, basé sur les revenus personnels)

Autres Impôts et Couple

Impôts locaux

La taxe d'habitation est due par les personnes qui occupent un logement au 1er janvier de chaque année d'imposition. Peu importe que l'occupant soit propriétaire ou locataire. Lorsque vous vous mariez ou pacsez, c'est votre couple qui est imposé. Un seul avis d'impôt vous est donc adressé. Son montant peut être payé par l'un ou l'autre des conjoints.

Pour la taxe foncière, votre couple est imposé uniquement si vous êtes propriétaires en commun d'un bien immobilier. Il peut s'agir de votre habitation principale ou de tout autre immeuble (résidence secondaire, immeuble loué…). Dans ce cas, un seul avis d'impôt vous est adressé. Son paiement peut être assuré par l'un ou l'autre des conjoints. En revanche, chaque époux ou partenaire reste tenu de payer la taxe foncière sur les biens dont il est le seul propriétaire.

Impôt sur la fortune immobilière

Les personnes soumises à l'impôt sur la fortune immobilière sont celles qui disposent d'un patrimoine immobilier supérieur à 1,3 million d'euros. Pour les personnes mariées ou pacsées, la valeur du patrimoine immobilier est calculée en faisant masse de la totalité du patrimoine immobilier du couple au 1er janvier de l'année d'imposition. C'est la situation familiale au 1er janvier N qui détermine le patrimoine immobilier à prendre en compte : pour un mariage ou un pacs ayant lieu en N l'ensemble du patrimoine immobilier des deux partenaires ne sera déclaré que pour l'IFI N+1.

Si vous êtes concernés par l'IFI, vous êtes imposés sur l'ensemble des biens immobiliers que vous détenez en commun et individuellement, directement ou indirectement quel que soit votre régime matrimonial.

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