Les Obligations Fiscales d'une SARL Dès la Première Année
Lors de la création d'une entreprise, il est essentiel de comprendre les obligations fiscales qui en découlent. Pour une Société à Responsabilité Limitée (SARL), la première année d'activité est cruciale pour établir une base solide en matière de conformité fiscale. Cet article détaille les principales obligations fiscales d'une SARL dès sa première année, en mettant l'accent sur l'impôt sur les sociétés (IS), la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), et les différentes déclarations à effectuer.
Comprendre l'Impôt sur les Sociétés (IS)
Qu'est-ce que l'IS ?
L'IS, ou impôt sur les sociétés, est un impôt direct qui concerne le bénéfice des entreprises. Pour être imposable à l’IS, une entreprise doit réaliser des bénéfices sur le sol français, qu'elle soit française ou étrangère.
Depuis 2017, l’IS a progressivement baissé en France, passant de 33,33 % à 25 % depuis le 1er janvier 2022. Cette mesure vise à s'aligner sur la moyenne européenne, qui est de 25,6 %. Les entreprises dont le bénéfice est inférieur à 42 500 € sont imposées à un taux réduit de 15 %.
Imposition à l'IS par défaut
L'impôt sur les sociétés (IS) s'applique par défaut aux sociétés de capitaux dès leur création :
- Sociétés à responsabilité limitée (SARL)
- Sociétés par actions simplifiées (SAS)
- Sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU)
- Sociétés anonymes (SA)
- Sociétés en commandite par actions (SCA)
- Sociétés d'exercice libéral (SEL)
- Sociétés coopératives et leurs unions (à l'exception des sociétés d'approvisionnement et d'achat)
Ces sociétés ont la possibilité d'opter pour le régime de l'impôt sur le revenu (IR).
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Imposition à l'IS sur option
Les entreprises suivantes, classiquement soumises à l'impôt sur le revenu (IR), peuvent opter pour le régime de l'impôt sur les sociétés (IS) :
- Entrepreneurs individuels (EI) ayant opté pour une assimilation à l'EURL
- Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL)
- Sociétés en nom collectif (SNC)
- Sociétés en commandite simple (SCS)
- Sociétés civiles professionnelles (SCP)
- Sociétés en participation (SEP)
Les micro-entrepreneurs ne peuvent pas opter pour l'impôt sur les sociétés.
Taux d'imposition à l'IS
Une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) est imposée au taux normal de 25 % sur les bénéfices réalisés en France au cours de son exercice comptable.
Un taux réduit de 15 % peut s'appliquer pour la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €, si l'entreprise remplit les conditions suivantes :
- Chiffre d'affaires inférieur ou égal à 10 000 000 € au cours de l'exercice comptable.
- Capital social entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société elle-même détenue pour au moins 75 % par des personnes physiques).
Lorsqu'une entreprise subit un déficit au cours d'un exercice, elle peut reporter ce déficit sur son prochain exercice ou sur un exercice précédent.
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Déclaration des résultats
Toute société passible de l'IS doit souscrire une déclaration annuelle de résultat. Les documents à transmettre et les modalités de déclaration dépendent du régime d’imposition (réel normal ou réel simplifié) sous lequel la société est placée.
Le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur ou égal aux montants suivants :
- Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : 840 000 €
- Pour les activités de prestation de services et location meublée : 254 000 €
Au-delà de ces seuils, l'entreprise relève du régime réel normal d'imposition (RN).
La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration par voie électronique, selon la procédure de son choix :
- Soit en mode EDI-TDFC, via un partenaire EDI (expert-comptable, prestataire spécialisé).
- Soit en mode EFI, à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.
Paiement de l'impôt sur les sociétés (IS)
Le paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) est réalisé en 5 fois, c'est-à-dire 4 acomptes trimestriels et 1 solde.
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Le versement de chaque acompte se fait au moyen du relevé d'acompte n° 2571, transmis par voie électronique par l'intermédiaire du partenaire EDI ou en ligne sur l'espace Professionnel du site impots.gouv.fr.
Chaque paiement d'acompte est effectué à date fixe : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.
Le solde est égal à l’impôt dû sur les bénéfices annuels réalisés, diminué des acomptes déjà versés. Lorsqu’il y a lieu, les crédits d’impôts disponibles sont retranchés.
La société doit verser le solde au moyen du relevé de solde n° 2572 par voie électronique, au plus tard le 15 du 4e mois qui suit la clôture de l'exercice. Toutefois, si aucun exercice n’est clos en cours d’année ou si l'exercice est clos au 31 décembre, la société doit payer le solde au plus tard le 15 mai de l’année suivante.
Lorsqu’il y a lieu, les crédits d’impôts disponibles sont retranchés.
Afin de récapituler les dates importantes concernant l'IS, voici un tableau :
| Action | Délai légal | Date limite si exercice clos le 31/12/2024 |
|---|---|---|
| Déclaration de résultat et documents annexes | Dans les 3 mois de la clôture de l’exercice | Au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (20/05/2025 avec délai supplémentaire) |
| Paiement du solde de l'IS | Le 15 du 4e mois suivant la clôture | 15 mai N |
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La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
La Taxe sur la Valeur Ajoutée ou TVA est collectée par les entreprises et directement facturée aux clients sur les biens qu’ils consomment ou les services qu’ils utilisent. Après communication par l’Insee de votre numéro SIREN/SIRET, ce sont les services de La DGFiP qui, si toutes les conditions sont réunies, vous attribuent votre numéro individuel d’identification à la TVA. Ce numéro doit figurer sur vos déclarations et sur les factures et les déclarations d’échanges.
Les régimes de TVA
Les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA varient selon le régime d'imposition auquel la société est soumise :
- Franchise en base de TVA : La société réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 37 500 € pour les prestations de services ou inférieur à 85 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement.
- Régime réel simplifié : La société réalise un chiffre d'affaires hors taxes compris entre 37 500 € et 254 000 € pour les prestations de services ou entre 85 000 € et 840 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement. De plus, le montant annuel de la TVA collectée doit être inférieur à 15 000 €.
- Régime réel normal : La société réalise un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 254 000 € pour les prestations de services ou 840 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement. De plus, la société est également soumise au régime normal lorsque le montant annuel de la TVA collectée est supérieur à 15 000 € (même si le montant du chiffre d'affaires est compris dans les limites des seuils du régime réel simplifié).
Voici un tableau récapitulatif des taux de TVA en France :
| Taux de TVA | Description |
|---|---|
| Taux normal (20%) | Ventes de biens et prestations de services |
| Taux réduit (10%) | Produits agricoles non transformés, bois de chauffage, prestations de logement et de camping, jeux et manèges forains, droits d’entrée des musées, transports de voyageurs, restauration |
| Taux réduit (5,5%) | Produits alimentaires, équipements et services pour les handicapés, produits de protection hygiénique pour les femmes, livres, billets de spectacle, abonnements de gaz et d’électricité |
| Taux particulier (2,1%) | Médicaments remboursables par la sécurité sociale, spectacles et redevance télévision |
Déclaration de TVA
La société doit réaliser une déclaration annuelle de TVA, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, au moyen du formulaire n° 3517 CA12. Cette déclaration doit récapituler toutes les opérations imposables de l'année civile précédente.
Lorsque l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile (l'exercice n'est pas clos au 31 décembre), alors la déclaration de TVA doit être faite dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable.
Exonération d'Impôts et Aides Fiscales
Il existe plusieurs dispositifs permettant de bénéficier d'exonérations d'impôts, notamment pour les entreprises situées dans des zones spécifiques ou remplissant certaines conditions.
Exonération d'impôts sur les sociétés la première année de création
Certaines entreprises nouvelles peuvent être exonérées d’impôt si elles ont leur siège dans une Zone Franche Urbaine (ZFU) et qu’elles ont été créées au plus tard au 31/12/2022. L’exonération est de :
- 100 % pendant 5 ans
- 60 % la sixième année
- 40 % la septième année
- 20 % la huitième année
L’allègement fiscal ne dépassera pas 50 000 € pendant 12 mois et 200 000 € sur 36 mois. Si un nouveau salarié habite ce quartier et travaille à temps plein, le plafond est majoré de 5 000 € par personne remplissant cette condition.
Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit exercer une activité commerciale, artisanale, libérale ou industrielle, avoir été créée entre le 1/1/2016 et le 31/12/2022, avoir un bureau ou une activité en ZFU, compter au plus 50 salariés, avoir un chiffre d’affaires ou un bénéfice maximum de 10 M€, et avoir un capital de moins de 25 % détenu par une entreprise de plus de 250 salariés ou de plus de 43 M€ de bénéfice.
Exonération d'impôt sur le revenu
Dans certains cas, les entreprises implantées dans un Bassin d’Emploi à Redynamiser (BER) ont droit à des exonérations fiscales et des exonérations sociales patronales. La liste de ces zones a été fixée par le décret n°2007-228 du 20 février 2007, actualisé le 29 juin 2018. Presque toutes les activités sont concernées sauf :
- Celles de crédit-bail immobilier
- Celles agricoles
- Celles de construction-vente
- Celles de gestion de patrimoine immobilier ou mobilier
Autres zones géographiques en France
Certaines entreprises nouvellement créées ou implantées dans certaines zones géographiques, ou certaines reprises d’établissements industriels, ou encore des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) peuvent être exonérées en totalité d’IS pendant deux ans, mais pas en totalité les trois années suivantes.
Si ces entreprises industrielles, commerciales ou artisanales ont été créées avant le 31/12/2020, elles sont exonérées d’IS pendant deux ans, puis de 75 % la troisième année, 50 % la quatrième année et 25 % la cinquième année en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR). Pour les zones ZFU-TE, les deux premières années sont exonérées en totalité, la troisième est à 60 %, la quatrième à 40 % et la cinquième à 20 %.
En Zone de Restructuration de la Défense (ZRD), l’exonération à l’IS est totale pendant 5 ans, et devient dégressive de 2/3 la sixième année et d’1/3 la septième année.
Les Obligations Fiscales de la Première Année de Création
Dès la première année d’activité de son entreprise, l’entrepreneur doit effectuer plusieurs déclarations fiscales. Elles concernent notamment la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’impôt sur les bénéfices (IR ou IS) ou encore la contribution économique territoriale (CET).
Les nouvelles sociétés choisissent habituellement comme date de clôture de leur premier exercice :
- Le 31 décembre de leur année de création (exercice de 12 mois ou moins)
- Le dernier jour de leur 12ème mois d’activité
- Le 31 décembre de l’année suivant celle de leur création (date limite de clôture d’un premier exercice de plus de 12 mois)
En cas de clôture le 31/12, la date limite de dépôt de la déclaration de résultat n°2065 est le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.
En Conclusion
La première année d'une SARL est marquée par des obligations fiscales spécifiques, allant de la déclaration des bénéfices à l'impôt sur les sociétés (IS), en passant par la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Il est crucial de comprendre ces obligations et de s'y conformer pour assurer la pérennité de l'entreprise. De plus, il existe des dispositifs d'exonération et des aides fiscales pour les entreprises situées dans des zones spécifiques ou remplissant certaines conditions. Il est donc recommandé de se renseigner auprès des services des impôts ou de faire appel à un expert-comptable pour optimiser sa situation fiscale.