Impôts sur Donation en France : Guide Complet
La donation est un acte par lequel une personne (le donateur) transfère de son vivant de manière irrévocable et gratuite la propriété d’un bien ou d’un droit à une autre personne (le donataire). Dans le cadre de la transmission de patrimoine, la donation est un outil incontournable, régi par un cadre fiscal spécifique. La donation est soumise à des droits de donation (ou droits de mutation à titre gratuit), après déduction d’un abattement.
En France, les règles relatives aux droits de donation varient en fonction du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire. Il est important de se renseigner sur l’imposition des donations afin d’optimiser les abattements fiscaux et d’anticiper les éventuels droits à payer. La fiscalité d'une donation dépend principalement du lien familiale entre le donateur et le bénéficiaire. En effet, si la transmission se fait en ligne directe (entre le donateur et ses enfants, petits-enfants, neveux, nièces), les avantages sont plus nombreux. Les intervenants peuvent profiter d’abattements plus avantageux. Ce sont des mesures qui permettent à un individu de ne pas être imposé sur ce qu’il reçoit.
La donation est dite "avec réserve d’usufruit" quand seule la nue-propriété du bien est donnée, et que le donateur conserve l' usufruit du bien donné. Une donation peut comporter des clauses particulières, pour répondre au souhait du donateur. La donation-partage transgénérationnelle permet à un donateur de gratifier non seulement son ou ses enfant(s), mais également ses petits-enfants. Donner sans formalité une somme d'argent à l'un de ses enfants est possible. Méfiance tout de même. La donation au dernier vivant permet de protéger et d'améliorer les droits de son conjoint dans la succession. La donation-partage permet d’organiser, de son vivant, le partage de ses biens. Chaque pays dispose d’une fiscalité propre qui a vocation à s’appliquer sur les biens situés sur son territoire et/ou à ses résidents.
Les différents abattements d'une donation
Les abattements se renouvellent tous les 15 ans. Leurs montants dépendent du lien de parenté entre le donateur et le donataire.
Pour les donations en ligne directe, l’abattement fiscal est fixé à 100 000 euros sur une période de 15 ans. Autrement dit, un parent peut transmettre jusqu’à 100 000 euros à chacun de ses enfants sans que ces derniers aient à s’acquitter de droits de donation.
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Sous les mêmes conditions, les donations consenties aux petits-enfants bénéficient d’un abattement de 31 865 €, et celles consenties aux arrière-petits-enfants de 5 310 €. Ces dispositions sont applicables que le bénéficiaire soit majeur ou mineur.
Ces abattements peuvent se cumuler entre-eux. Par conséquent, un enfant peut recevoir 200 000 € (100 000 x 2) de ses parents et 127 460 € (31 865 x 4) de ses quatre grands-parents tous les 15 ans sans droit de donation à régler.
A noter : ces abattements peuvent, le cas échéant, se cumuler avec :
- l'abattement spécifique aux personnes handicapées (159 325 €) ;
- l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent (dans la limite de 31 865 € sous conditions restrictives) prévue à l’art. 790 G du Code Général des Impôts (CGI).
Un donateur peut également effectuer un don d’argent de 31.865 euros au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant, ou en leur absence d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce. Le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire être majeur.
Comment optimiser la transmission de votre patrimoine ?
Tableau récapitulatif des abattements :
| Lien de parenté | Montant de l'abattement |
|---|---|
| Enfant, parent, grand-parent | 100 000€ |
| Epoux, partenaires de Pacs | 80 724€ |
| Petit-enfant | 31 854€ |
| Frère et soeur | 15 932€ |
| Neveu et nièce | 7 967€ |
| Arrière-petit-enfant | 5 310€ |
| Personne handicapée | 159 325€ |
L’abattement destiné aux personnes handicapées se cumule avec les autres abattements personnels.
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Le barème des droits de donation
Le barème des droits de donation dépend du lien de parenté.
Droits de donation en ligne directe
La somme après abattement est imposée au barème progressif prévu pour les donations en ligne directe (Retrouvez plus d'informations sur les modalités de calcul des droits en cas de donation dans la rubrique Particulier > Mon patrimoine/mon logement > Je fais une donation > Je m'informe > Calcul et paiement des droits (étape 3)).
Tableau - Tarifs des droits de donation en ligne directe:
| Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| De 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Plus de 1 805 677 € | 45 % |
Exemple : Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 68 135 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :
- Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)
- De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)
- De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)
- De 15 933 € à 68 135 € : 10 440,60 € (52 203 € x 20 %).
Soit un total de droits de 11 821 €.
Si vous bénéficiez d'une donation par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à la personne représentée. Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 €, s'il bénéficie d'un donation à la place de son parent (qu'il soit décédé ou ait renoncé à la donation).
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Droits de donation entre frères et sœurs
Tableau - Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs
| Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
|---|---|
| Jusqu'à 24 430 € | 35 % |
| Plus de 24 430 € | 45 % |
Exemple : Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 34 068 €, le calcul des droits est le suivant :
- Jusqu'à 24 430 € : 8 550,50 € (24 430 € x 35 %)
- De 24 431 € à 34 068 € : 4 337,10 € (9 638 € x 45 %).
Soit un total de droits de 12 887 €.
Droits de donation pour neveu ou nièce
Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le donateur est le frère ou la sœur de l'un de vos parents. Vous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 €. Si vous bénéficiez d'une donation par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à la personne représentée. Une nièce ou un neveu peut bénéficier d'un abattement de 15 932 €, s'il bénéficie d'une donation à la place de son parent (qu'il soit décédé ou ait renoncé à la donation).
Exemple : Si vous bénéficiez d'une donation de 20 000 € et d'un abattement de 7 967 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 12 033 €. Le barème sur le montant restant est de 55 %. Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 12 033 €, le calcul des droits est le suivant : 12 033 € x 55 % = 6 618 €.
Droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents
Tableau - Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents
| Situation où les montants sont taxables après abattement | Barème d'imposition |
|---|---|
| Donation entre parents jusqu'au 4e degré inclus | 55 % |
| Donation entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes | 60 % |
Exemple : Si vous bénéficiez d'une donation de 20 000 € de votre cousin germain (parent au 4e degré), le calcul des droits est le suivant : 20 000 € x 55 % = 11 000 €. Si vous bénéficiez d'une donation de 20 000 € d'un ami (non parent), le calcul des droits est le suivant : 20 000 € x 60 % = 12 000 €.
À savoir : Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.
Les différents types de donations
Les formes de donations sont diverses. La plus courante est la donation simple, permettant de céder des sommes d’argent, des biens immobiliers ou des valeurs mobilières. Des formules plus spécifiques existent également, comme la donation temporaire d’usufruit, où le donateur cède l’usufruit d’un bien pour une durée déterminée tout en conservant la nue-propriété.
Le premier est type est la donation simple, appelée aussi présent d’usage. Dans ce cas, le donateur peut offrir une somme modique, par exemple à l’occasion d’un événement familial comme la naissance ou le mariage. Ce cas de figure n’est pas soumis à des droits, ce qui permet d’en faire bénéficier les membres de sa famille sans inquiétude. La valeur du présent d’usage est appréciée par rapport à la taille du patrimoine du donateur. Si ce dernier a un patrimoine important, le don est négligeable. Le don manuel comprend des sommes d’argent, des meubles corporels ou des parts de valeurs immobilières. La donation-partage quant à elle autorise le donateur à ne transmettre des biens qu’à ses descendants directs. Il s’accompagne obligatoirement d’un acte notarié pour éviter les contestations. Il est considéré comme un partage anticipé de l’héritage.
Nouveautés fiscales concernant les donations
Nouveauté : la loi de finances du 14 février 2025 exonère les dons de sommes d'argent consentis dans le cadre familial entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 pour l'acquisition d'un logement ou pour effectuer des travaux de rénovation énergétique.
Les dons de somme d'argent effectués au profit des descendants (enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant ou à défaut de descendance aux neveux et nièces) sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à hauteur de 100 000 € par donateur avec un plafond global de 300 000 € par donataire.
L'exonération est soumise à une double condition de délai. Le donataire doit utiliser les sommes reçues au plus tard le dernier jour du 6ème mois suivant le versement soit pour :
- l'acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement affecté à sa résidence principale ou à celle de son locataire.
- des travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale dont il est propriétaire (ces travaux de rénovation énergétique doivent faire partie de ceux donnant droit à MaPrimeRénov).
Le donataire doit conserver le logement rénové comme résidence principale pendant une durée de cinq ans à compter de la date d'achèvement des travaux. Le logement acquis doit rester affecté à usage de résidence principale du donataire ou d'un locataire pendant au moins cinq ans à compter de la date de son acquisition ou de son achèvement.
Pourquoi consulter un notaire pour une donation ?
Selon la donation, le recours à un notaire est obligatoire ou facultatif. La procédure de déclaration de donation auprès des services fiscaux doit être effectuée avec rigueur.
Avantages fiscaux de la donation
Sur le plan fiscal, la donation est assez intéressante pour le donateur comme pour les bénéficiaires. En effet, il permet de réduire les futurs droits de succession. Le premier avantage fiscal est le suivant : tous les six ans, la loi autorise un donateur à donner un bien ou une somme d’argent sans impôt.
Dernièrement, les lois en France sur les donations ont légèrement changé, mais sans être trop restrictives. En effet, elles imposent au bénéficiaire un âge minimum de 18 ans et au donateur une limite d’âge maximal de 65 ans au moment de la transmission.
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