Indemnités de cessation de fonction : définition, calcul et régime fiscal

Lorsqu'un salarié quitte son entreprise, que ce soit en raison d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle, d’une mise à la retraite ou d’un départ volontaire, il peut percevoir diverses indemnités liées à la cessation de son contrat de travail. Ces indemnités sont soumises à un régime fiscal et social complexe, comprenant des exonérations totales, plafonnées ou une assujettissement intégral, selon la nature de l’indemnité et les circonstances de la rupture.

Qu'est-ce qu'une indemnité de cessation de fonction ?

Une indemnité de cessation de fonction est une somme versée au salarié lors de la fin de son contrat de travail, en complément du dernier salaire et des indemnités légales comme l'indemnité compensatrice de congés payés. Les cas les plus fréquents permettant le versement d’une indemnité de cessation sont le départ volontaire à la retraite, la mise à la retraite par l’employeur, le licenciement (hors faute grave ou lourde) et la rupture conventionnelle.

Régime fiscal des indemnités de rupture

Par principe, les indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail sont soumises à l'impôt sur le revenu. Toutefois, certaines indemnités bénéficient d'exonérations totales ou plafonnées, définies par l'article 80 duodecies du Code général des impôts (CGI).

Les indemnités exonérées sont généralement limitées au montant le plus élevé entre :

• Le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle
• Deux fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente
• 50 % du montant total des indemnités perçues

Cette exonération est plafonnée à six fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 288 360 € en 2026 (282 600 € en 2025), sauf pour l’indemnité de mise à la retraite dont le plafond est fixé à 5 PASS (235 500 € en 2025).

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Cas particuliers d’exonération totale

• Indemnités versées dans le cadre d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE)
• Indemnités de rupture conventionnelle collective
• Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul
• Indemnités relatives à des procédures irrégulières de licenciement

Ces indemnités bénéficient d'une exonération totale d'impôt sur le revenu et, sous conditions, d’exonérations sociales.

Exemple de calcul pour l'exonération fiscale

Régime social des indemnités de cessation

Pour être exonérée de cotisations sociales, une indemnité doit généralement être mentionnée à l'article 80 duodecies du CGI et respecter des plafonds spécifiques. L’exonération sociale est limitée à deux fois le PASS (soit 96 120 € en 2026). Au-delà, la part excédentaire est soumise à cotisations sociales, CSG et CRDS.

Lorsque le total des indemnités dépasse dix fois le PASS (480 600 € en 2026), elles sont soumises à charges sociales dès le premier euro, sans aucune exonération.

Un tempérament apporté par la Cour de cassation précise que les parties peuvent échapper aux cotisations en prouvant que la somme versée indemnise un préjudice distinct de la perte de salaire (Cass. 2e civ., 15 mars 2018).

Indemnités transactionnelles et nature du montant

Qualifier un montant de dommages-intérêts ne suffit pas à le soustraire aux charges sociales. Pour exonérer une transaction, plusieurs critères doivent être respectés :

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• La transaction doit intervenir après rupture du contrat
• Les sommes ne doivent pas correspondre à des éléments de salaire
• Les sommes doivent compenser un préjudice réel

Si la transaction couvre des éléments de salaire, elle sera soumise à l’impôt et aux cotisations. Par ailleurs, les sommes complétant une indemnité exonérée peuvent également être exonérées, dans la limite des plafonds.

Indemnités spécifiques des dirigeants et mandataires sociaux

Les indemnités de cessation forcée des fonctions des dirigeants et mandataires sociaux (notamment en cas de révocation), sont soumises à un régime particulier : la fraction excédant trois fois le PASS (141 300 € en 2025) est imposable.

Ces indemnités sont également soumises aux cotisations sociales dès le premier euro, y compris la CSG/CRDS.

En cas de cumul rémunération mandataire et contrat de travail, les indemnités sont mises en masse pour l’application des seuils d’exonération.

Régime des parachutes dorés

Les indemnités supérieures à 5 PASS (235 500 € en 2025) versées aux mandataires sociaux déclenchent le régime des parachutes dorés avec :

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• Exonération fiscale limitée à 3 PASS (141 300 € en 2025)
• Soumission sociale et CSG/CRDS dès le premier euro
• Exonération totale de la contribution patronale concernée aux fractions exonérées

Pour les salariés (hors mandataires) le seuil est fixé à 10 PASS (471 000 € en 2025).

Rupture conventionnelle individuelle

Le régime fiscal et social dépend du droit du salarié à bénéficier d’une pension de retraite :

• Salarié en droit de bénéficier d’une pension de retraite : l’indemnité est soumise à l'impôt dès le 1er euro. L’exonération sociale est limitée au montant le plus élevé entre le minimum légal/conventionnel et 50 % de l’indemnité ou 2 fois la rémunération N-1, dans la limite de 2 PASS. Cotisations CSG/CRDS soumises aux mêmes limites.
• Salarié non en droit de bénéficier d’une pension : exonération fiscale dans la limite du montant le plus élevé entre le minimum légal/conventionnel, deux fois la rémunération brute N-1 et 50 % des indemnités, plafonnée à 6 PASS.

Depuis la réforme de septembre 2023, les indemnités de rupture conventionnelle ne sont plus assujetties au forfait social.

Contribution patronale spécifique

Une contribution patronale au taux de 30 % s’applique uniquement sur la part de l’indemnité exonérée de cotisations sociales.

Résumé des limites d’exonérations 2025 et 2026

Particularités importantes

• Les indemnités versées en cas de licenciement pour faute grave ou lourde ne sont généralement pas exonérées.
• Les indemnités compensatrices de préavis sont assujetties à cotisations et impôt dans les conditions de droit commun.
• Les indemnités transactionnelles sont souvent regroupées avec les indemnités de rupture pour l’appréciation des limites d’exonérations.
• Lorsque plusieurs indemnités sont versées (ex : transaction + conventionnelle), il faut cumuler les montants pour déterminer le plafond.
• La CSG et la CRDS sont calculées sans aucun abattement et soumises aux mêmes limites d’exonération que les cotisations sociales.

Aspects fiscaux et sociaux complémentaires

Les indemnités perçues en cas de départ en préretraite sont imposables comme les indemnités de licenciement. Les primes liées à l’activité (ancienneté, rendement, primes conventionnelles) sont complètement soumises à l'impôt sur le revenu.

Les indemnités journalières maladie, maternité et paternité sont imposables sous certaines conditions et montants spécifiques. Les indemnités de non-concurrence, bien qu’ayant un caractère indemnitaire, sont toujours soumises à cotisations sociales et impôt.

Pour garantir une gestion sécurisée des indemnités de cessation de fonctions, il est fortement conseillé à l’employeur et au salarié de formaliser clairement la nature de la somme versée dans la transaction, notamment en précisant ce que les indemnités couvrent, afin d'éviter des redressements fiscaux ou sociaux futurs.

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