Indépendant non assujetti à la TVA : quel régime fiscal ?
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur les produits et services consommés. Les entreprises se chargent de la collecter lorsqu'elles réalisent des ventes et de la reverser à l'administration fiscale. Toutefois, certains vendeurs comme les auto-entrepreneurs peuvent facturer sans TVA.
Pour une bonne gestion financière et fiscale, il est crucial de savoir si votre entreprise remplit les conditions d’exonération. Elles sont autorisées à facturer leurs ventes et leurs prestations de services sans TVA. Ainsi, une personne non assujettie est celle qui n’effectue pas d’activité économique (un particulier par exemple) ou qui le fait de manière dépendante (comme un travailleur à domicile ou un salarié).
Le terme « non assujetti » ne doit pas être confondu avec la notion « non redevable ». En outre, le régime de la franchise en base de TVA permet d’échapper à la déclaration et au paiement de la TVA.
En règle générale, les travailleurs non-salariés adoptent le statut de la micro-entreprise. Ils bénéficient alors d’un régime fiscal dérogatoire adapté à leur situation. En d’autres termes, les indépendants bénéficient de la franchise en base de TVA. Ce régime leur offre une exonération pour le paiement de la taxe.
Ce régime est le plus adapté aux entrepreneurs indépendants prospères qui réalisent un chiffre d’affaires important et ceux qui effectuent des achats de matériels professionnels. De ce fait, les consultants qui sont en franchise en base de TVA peuvent opter volontairement à l’assujettissement à la TVA.
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Attention : Une réforme du régime de la franchise en base de TVA est en cours et devra prendre effet au 1er juin 2025. Elle prévoit l’abaissement de la franchise en base de TVA à 25 000 €.
Les conditions pour bénéficier de la franchise en base de TVA
Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires de l'entreprise ne doit pas dépasser certains seuils. Ces seuils varient selon l'activité exercée.
Activité commerciale et d'hébergement
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 85 000 €.
- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 93 500 €.
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
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Activité de prestation de services
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, elle doit être dans l'une des situations suivantes :
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 €.
- Le chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours est inférieur ou égal à 41 250 €.
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
Activité libérale (sauf avocat)
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :
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- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 €.
- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 41 250 €.
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
Avocat
La profession d'avocat est une profession réglementée. Il peut également exercer des activités annexes qui ne sont pas réglementées (cours au sein de centres de formation par exemple).
Pour les activités réglementées:
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur ou égal à 50 000 €
- Le chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours est inférieur ou égal à 55 000 €.
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
Pour les activités non réglementées:
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 35 000 €.
- Le chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours est inférieur ou égal à 38 500 €.
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
Auteur d'une œuvre de l'esprit ou artiste-interprète (et ses ayants-droits)
Pour les activités de livraisons d'œuvres et de cession de droits d'auteurs :
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 50 000 €.
- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 55 000 €.
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
Pour les autres activités :
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 35 000 €.
- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 38 500 €.
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
Attention : La loi de finances pour 2025 a introduit un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires à partir du 1er mars 2025. Le ministère de l'Économie a suspendu cette mesure jusqu'à la fin de l'année 2025 afin de poursuivre ses consultations avec les fédérations professionnelles et les parlementaires.
La franchise en base de TVA s'applique sur les ventes et les prestations lorsque l'entreprise ne dépasse pas certains seuils de chiffre d'affaires. Cependant, il existe quelques opérations auxquelles la franchise de TVA ne s'applique pas.
Ces opérations sont les suivantes :
- Opération immobilière ayant pour but de produire ou livrer des immeubles (cela ne concerne pas les travaux immobiliers)
- Opération immobilière ayant pour but de livrer à soi-même des travaux de réhabilitation de logements locatifs rénovés par des bailleurs (cela ne concerne pas les travaux immobiliers)
- Opération réalisée par un exploitant agricole ou un bailleur de biens ruraux qui a opté pour que ses opérations soient soumises à la TVA
- Opération soumise à la TVA en raison d'une option ou d'une autorisation (enlèvement et traitement des déchets, opération qui se rattache à une activité bancaire, etc.
- Livraison intracommunautaire de moyens de transport neufs.
Les conséquences de la franchise en base de TVA sont différentes selon que les échanges commerciaux ont lieu en France, au sein ou en dehors de l'Union européenne (UE).
Tableau récapitulatif des seuils de la franchise en base de TVA
| Type d'activité | Seuil de base (N-1) | Seuil majoré (N) |
|---|---|---|
| Ventes de marchandises et hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services et activités libérales (sauf avocat) | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocat (activités réglementées) | 50 000 € | 55 000 € |
| Avocat (activités non réglementées) | 35 000 € | 38 500 € |
| Auteurs et artistes (livraisons d'œuvres et cessions de droits) | 50 000 € | 55 000 € |
| Auteurs et artistes (autres activités) | 35 000 € | 38 500 € |
En tant que professionnel qui relève de la franchise en base française, l'entreprise doit facturer ses prestations de services ou ses ventes réalisées en France sans TVA, autrement dit en hors taxe (HT). La mention TVA non applicable - article 293 B du CGI doit figurer sur chaque facture ou note d'honoraires.
Si cette mention n'est pas indiquée, l'entreprise s'expose à un redressement fiscal pour non-respect du formalisme administratif en cas de contrôle fiscal. En bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise est exemptée des déclarations de TVA française mensuelles ou trimestrielles. En revanche, elle ne peut pas déduire la TVA sur les achats professionnels.
Quelles sont les obligations d'un indépendant non assujetti à la TVA ?
Les indépendants bénéficiant du régime de franchise en base de TVA ne sont soumis à aucune obligation concernant cette imposition. En effet, la franchise signifie que le bénéficiaire est exonéré du taux de TVA correspondant à la nature du service ou de l’activité. Il édite alors ses factures hors taxe, ce qui procure certains avantages.
Il peut se permettre de proposer à ses clients des prix plus faibles que la concurrence. Toutefois, le bénéficiaire de la franchise ne peut pas jouir de la TVA déductible.
Toutes les factures émises par un consultant indépendant en franchise en base de TVA doivent comporter la mention suivante : « TVA non applicable, art.
Les professionnels concernés par la franchise en base qui ne réalisent pas d’importation n'ont aucune obligation déclarative en matière de TVA. Ils sont dispensés de déposer des déclarations et n'ont aucune formalité de reversement de la TVA à accomplir.
Corrélativement, aucune déduction de TVA ne peut être pratiquée, ni aucune TVA facturée. Leur seule obligation est d'inscrire sur les factures adressées à leurs clients la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI). »
Les avantages et les inconvénients de la franchise en base de TVA
La franchise en base de TVA allège les obligations fiscales : en effet, avec ce régime, il n'y a aucune déclaration de TVA à faire. En contrepartie, il n'est pas possible de déduire la TVA sur les achats professionnels réalisés pour les besoins de l'activité.
Ce régime se caractérise par un mode de fonctionnement assez souple. Bon à savoir : en comptabilité, les entrepreneurs sont soumis à des exigences moins strictes.
Toutefois, restez attentif à l’évolution de votre chiffre d’affaires si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. En effet, vous êtes redevable de la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement du seuil de tolérance (39 100 € pour les prestations de services et 101 000 € pour les activités commerciales et d’hébergement).
Ce n’est pas non plus un régime adapté pour les activités nécessitant des achats de matériels professionnels. Dans de tels cas, mieux vaut opter pour le régime réel d’imposition à la TVA.
Comment passer à la TVA ?
Les entreprises qui ne souhaitent pas bénéficier de la franchise en base doivent l'indiquer au service des impôts des entreprises (SIE) dont elles dépendent. L'option pour la TVA doit être adressée par écrit au SIE ; elle prend effet au 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée et couvre une période de deux années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée.
La facturation, la déclaration et le reversement de la TVA deviennent obligatoires dès lors que le consultant relève du régime réel normal ou du régime réel simplifié de TVA. Il est également possible, même si c’est rare, que ce consultant applique un taux réduit de TVA lorsque son domaine d’activité l’exige.
Le montant de la TVA, qui est calculée en appliquant son taux sur le montant total hors taxe (HT) des prestations facturées, s’ajoute à cette dernière pour former le montant total toutes taxes comprises (TTC).
Le consultant assujetti à la TVA doit veiller à intégrer certaines mentions obligatoires aussi bien sur ses devis que sur ses factures, sous peine d’être exposé à des sanctions pénales. Du fait des activités du consultant, normalement, il paie la TVA par rapport à ses encaissements.
Concernant la TVA déductible, il doit mentionner le montant total de la taxe sur les dépenses qui ouvre droit à déduction pour cette période d’imposition. Autrement dit, si ce dernier réalise sa déclaration à partir des débits, le consultant peut récupérer la TVA déductible au moment de l’inscription de la facture en compte client.
Un indépendant peut effectuer sa déclaration et son versement de la TVA à partir du service disponible sur la plateforme Impot.gouv, dans la rubrique des professionnels. De nombreux tutoriels peuvent l’aider dans cette démarche dans son espace professionnel. Il a également la possibilité de solliciter l’intervention d’un expert-comptable.
La TVA étant un impôt sur la consommation, ce sont les clients qui vont devoir le payer. De ce fait, le passage à la TVA implique que ce taux s’ajoutera à la facturation, ce qui augmentera son montant. Une augmentation de 20 % risque alors d’impacter les clients habituels. Lorsque le consultant cible une clientèle formée de professionnels, l’exonération de la TVA n’a aucun effet notable sur eux.
En effet, le mécanisme leur assure de récupérer leurs dépenses, alors que le prestataire ne peut pas en jouir. De plus, cette franchise implique de limiter le montant du chiffre d’affaires.
En conclusion, le régime fiscal de l'indépendant non assujetti à la TVA est un régime simplifié qui peut être avantageux pour les petites entreprises. Cependant, il est important de bien comprendre les conditions et les obligations de ce régime avant de le choisir.
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