Pourquoi les Taux de TVA à 5,5% et 10% en France ?

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt français qui concerne les particuliers, les consommateurs finaux d'un produit ou d'un service. C'est un impôt indirect : cela signifie qu'il n'est pas collecté directement par l'État comme d'autres impôts comme celui sur le revenu, la taxe foncière ou d'habitation.

Le vendeur du produit ou l'entreprise collecte la TVA auprès de ses clients puis la reverse à l'État. C'est une taxe qui est comprise dans le prix final d'un produit qui est assujetti; presque tous le sont en France, à l'exception des timbres postaux et fiscaux notamment.

Ainsi, le prix final d'un produit comprend la rémunération du vendeur qui correspond au prix hors taxes et le montant de la TVA. Pour faire une facture avec TVA, l'entreprise qui vend le produit ou service fait d'abord une facture à son client avec un prix hors taxes (HT); celle-ci représente le prix que l'entreprise va encaisser.

Puis le montant de la TVA est détaillé dans la facture; celui-ci sera collecté par l'entreprise après avoir été calculé au prorata de la valeur du bien ou service vendu. Enfin, le prix final du produit (prix HT + montant de la TVA) est donné: c'est le prix Toutes Taxes Comprises (TTC).

Le montant de la TVA, après avoir été collecté par l'entreprise, sera remboursé à l'entreprise par l'administration fiscale. Il n'augmente pas le chiffre d'affaires ni les disponibilités réelles de l'entreprise.

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Un système de déductions de la TVA a été mis en place pour les entreprises ayant déjà payé la TVA pour pouvoir gérer au mieux la TVA sur des produits étant vendus successivement à la suite (comme dans le cas d'achats et de ventes entre un grossiste et ses clients). Il permet ainsi aux entreprises de déduire des sommes à reverser à l'État le montant de la TVA et d'avoir acquitté sur leurs achats.

De manière générale et sur la majorité des produits, le taux de TVA est fixé à 20% du prix du bien ou du service. Cependant, il existe 3 autres taux qui s'appliquent dans des cas particuliers que nous allons détailler par la suite:

• un taux intermédiaire de 10%
• un taux réduit de 5,5%
• un taux super réduit de 2.1%

Ces trois autres taux s'appliquent aux opérations soumises à des conditions énoncées par le code général des impôts . Celles-ci ont été détaillées par la doctrine administrative et par la jurisprudence. Cela concerne certaines catégories de services et de produits de boissons et d'alimentation, d'hébergement, de loisirs, de gaz, d'électricité, de culture, de santé et d'hygiène…

Le Taux Réduit de TVA (5,5%)

Le taux réduit de TVA s'applique dans des situations spécifiques, notamment pour encourager l'accès à certains biens et services essentiels. Voici les principaux domaines concernés :

Conditions pour bénéficier du taux réduit de TVA à 5.5%

• Les produits alimentaires: La majorité des produits alimentaires sont soumis au taux réduit de 5,5% de TVA: cela concerne les viandes, les poissons, la farine, les boissons non alcoolisées… Cependant, il y a des exceptions: les boissons alcoolisées, les chocolats, les confiseries, les graisses végétales, dont les margarines. Les produits vendus au restaurant ou en vente à emporter sont eux soumis au taux intermédiaire.
• Les handicapés: Les produits et services destinés aux handicapés sont également soumis au taux réduit de TVA: les prothèses, les orthèses, les fauteuils roulants et autres véhicules et matériels pour handicapés (ascenseurs, véhicules de transport…), les appareils électroniques de surdité, les sièges orthopédiques, les stimulateurs cardiaques, les appareillages pour les personnes incontinentes ou diabétiques, les services à destination des personnes dépendantes et handicapées: assistance pour la conduite, l'administratif, l'écriture ...
• La fourniture de chaleur et les abonnements au gaz et à l'électricité: Le taux réduit de TVA s'applique aux abonnements d'électricité, de gaz et d'énergie calorifique. Il concerne la fourniture de l'exposition de chaleur est produite à 50% au moins à partir de certaines énergies renouvelables (géothermie, énergie de récupération).
• Les équipements énergétiques: Le taux de 5,5% s'applique aux équipements qui respectent tous les critères de performance et les caractéristiques énergétiques retenus pour le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) comme c'est le cas de certains matériaux d'isolation, des chaudières à condensation… en plus des prestations de pose et d'entretien.

Travaux liés à l'amélioration de la qualité énergétique

Les travaux liés à l'amélioration de la qualité énergétique sont éligibles au taux réduit de TVA, en voici quelques exemples:

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• installation de pompes à chaleur
• installation d'appareils de régulation de chauffage
• la réalisation de diagnostics de performance énergétique
• installation de chaudières à micro-cogénération gaz ou à haute performance énergétique
• acquérir ou l'intégration d'équipements de production d'énergie renouvelable (excepté les panneaux photovoltaïques)
• les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales
• les installations de chauffage au bois et avec d'autres types de biomasses
• les dépenses d'isolation thermique des parois opaques et vitrées ...

Pour résumer, tous les travaux liés à la fourniture et la pose des matériaux et équipements d'économie d'énergie sont soumis au taux réduit de TVA. Cependant, ceux-ci doivent respecter des critères de performance minimales inscrits dans le code général des impôts et ne pas être des travaux d'ordre esthétique. La liste complète des équipements soumis au taux réduit de TVA est disponible sur le site internet des impôts français.

Enfin, les travaux induits par les travaux d'amélioration énergétique sont soumis au taux réduit de TVA seulement s'ils sont facturés 3 mois maximum après la facturation des travaux d'amélioration énergétique.

• Les livres: Le taux réduit de TVA s'applique à l'ensemble des livres indépendamment de leur support. Cela s'explique par le fait que les livres sont prévus comme des œuvres intellectuelles qui ne présentent pas un caractère publicitaire ou commercial marqué.
• Les spectacles: Les types de spectacles sont soumis au taux réduit de TVA: les projections cinématographiques, les pièces de théâtre, les concerts, les réunions sportives, les spectacles de cirque

La déduction du taux réduit de TVA

L'entreprise facturant la TVA au taux réduit peut déduire l'intégralité de la TVA qui lui a été facturée dans le cadre de son activité, au taux réduit, normal ou intermédiaire. Elle bénéficiera fréquemment d'un crédit de TVA (situation où la TVA déductible excède la TVA collectée).

Démarches à suivre

Pour bénéficier de l'application d'un taux réduit, le commanditaire doit établir un document attestant que les conditions sont réunies pour bénéficier de ce taux.

Pour pouvoir être facturé au taux réduit de TVA, les équipements et les prestations de service réalisés (comme les travaux) doivent être facturés par une entreprise; sans, la seule prestation de pose cela pourra être soumise au taux réduit de TVA et les équipements achetés et facturés directement au client seront soumis au taux de TVA standard de 20%.

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Tous les travaux supérieurs à 300 € nécessitent une attestation spécifique confirmant le respect des conditions d'application des taux réduits de TVA. Elles doivent être requises si l’administration vous demande de justifier l’application des taux réduits de TVA et à chaque intervention d’un prestataire de travaux.

Si les travaux sont inférieurs à 300 €, les informations suivantes doivent figurer sur la facture: nom et adresse du client et de l'immeuble, objet des travaux, la nature des travaux et la confirmation selon laquelle la construction de l'immeuble a été achevée il y a plus de 2 ans.

Il existe 2 modèles d'attestation à disposition sur le site des impôts:

• l'attestation normale: celle-ci s'utilise pour les travaux qui concernent le gros œuvre (poutres, murs…) ou les six éléments de seconde œuvre (installations sanitaires et plomberie, installations électriques, système de chauffage, cloisons intérieurs…)
• l'attestation simplifiée: celle-ci s'utilise pour tous les travaux qui n'impactent aucun des éléments de gros œuvre et pas plus de cinq des six éléments de seconde œuvre.

Taux de TVA à 10% : Le Taux Intermédiaire

Le taux intermédiaire de 10% s'applique à une variété de biens et services, notamment dans les secteurs de la restauration, de certains produits alimentaires, et des travaux de rénovation non éligibles au taux réduit de 5,5%.

Alimentation

Pour déterminer le taux de TVA applicable à un produit alimentaire ou à une boisson, il faut déterminer s'il est vendu pour une consommation immédiate ou s'il peut être conservé.

Il existe 3 taux de TVA pour les produits de l'alimentation :

• 5,5 % sur un produit conditionné dans un contenant permettant sa conservation, donc pour une consommation qui peut être différée. Le contenant doit être hermétique, avec une date limite de conservation.
• 10 % sur un produit vendu pour une consommation immédiate
• 20 % : seulement sur les boissons alcoolisées, quel que soit le type de consommation, immédiate ou différée.

Exemple : Une petite bouteille d'eau vendue pour une consommation sur place ou à emporter est vendue avec un taux de 5,5 %. En effet le produit peut être conservé pour une consommation différée, même si le client choisit de l'ouvrir immédiatement après l'achat.

Boissons

• Alcoolisées: Toutes les boissons alcoolisées sont vendues au taux normal de 20 %. Ce taux s'applique quel que soit le type de vente, à emporter ou sur place, en contenant fermé hermétiquement ou à consommer immédiatement.
• Sans alcool:
  • Verre, gobelet, etc. Le taux intermédiaire de 10 % s'applique aux boissons non alcoolisées servies dans des contenants ne permettant pas leur conservation : gobelets, verres en plastique, etc. Ces boissons sont destinées à une consommation immédiate.
  • Bouteille, canette, fût, etc. Le taux réduit à 5,5 % s'applique à l'eau et aux boissons non alcoolisées servies dans des contenants fermés hermétiquement : bouteille, canette, fût, brique, etc. Ces boissons peuvent être conservées et destinées à une consommation différée.

Aliments

• 1 - Plats servis dans la restauration: Tous les plats servis dans la restauration sont facturés au taux intermédiaire de 10 %. Les types de restaurations suivants sont concernés : Restaurant traditionnel, Bar, café, en salle ou au comptoir, Restauration rapide, fast-food à consommer sur place, Restauration rapide dans les locaux du vendeur, par exemple dans une boulangerie, un supermarché, un centre commercial. Exemple : Une boulangerie qui propose une petite restauration sur place facture les produits concernés (café, salade, croissants, yaourt, chips, fruit à l'unité, etc.) au taux intermédiaire de 10 %.
• 2 - Service de restauration par un traiteur « hors les murs » (fêtes familiales, etc.): L'ensemble des produits servis par un traiteur lors d'un rassemblement de type fête familiale, professionnelle, etc., est facturé au taux intermédiaire de 10 %. Ce service est considéré comme une restauration traditionnelle sur place.
• 3 - Plats et aliments livrés (au domicile, au bureau, etc.): Les pizzas, sushis, plats cuisinés, etc. livrés pour une consommation immédiate sont vendus au taux de 10 %.
• 4 - Plats et aliments vendus pour être emportés:
  • Consommation immédiate: Les sandwichs, quiches, pizzas, crêpes, frites, kébabs, hamburgers, salades, desserts, plats cuisinés, etc. vendus pour une restauration à emporter sont facturés au taux de 10 %. Ce taux s'applique de façon identique que les aliments soient vendus chauds ou froids. Exemple : Un plat cuisiné à emporter chez un traiteur, par exemple un traiteur asiatique, est vendu au taux intermédiaire de 10 %. En revanche, si le traiteur ne possède pas de lieu de restauration sur place, le plat cuisiné à emporter est facturé au taux réduit de 5,5 %. Les glaces vendues à l'unité pour une consommation immédiate, en pot, en bâtonnet, en cornet, etc. sont facturées au taux intermédiaire de 10 %. Attention Les yaourts, paquets de chips et fruits à l'unité vendus lors d'une restauration à emporter sont facturés au taux réduit de 5,5 %.
  • Commerce de bouche au détail: Tous les aliments vendus dans un commerce de détail, comme un boucher, un charcutier, un boulanger, un poissonnier, etc. et tous les aliments vendus en supermarché sont facturés au taux réduit de 5,5 %. Ce taux s'applique de façon identique si les produits sont emballés hermétiquement (conserves, surgelés, etc.) ou bien vendus au rayon frais. Ces aliments sont considérés comme étant destinés à une consommation différée. Exemple : Pains, viennoiseries, pâtisseries, viandes, charcuterie, plats préparés de charcutier traiteur, poissonnerie, fromagerie, épicerie, surgelés (glaces et autres), conserves, yaourts, crème, beurre, légumes, fruits, etc. sont facturés au taux réduit de 5,5 %. Le chocolat noir (comme par exemple la tablette de chocolat noir) est imposé à un taux réduit de 5,5 %. En revanche le chocolat blanc ou au lait est imposé à un taux normal de 20 %. Ce même taux normal s’applique aussi aux bouchées au chocolat autre que noir dépassant 5 cm ou 20 gr. Pour plus de détails, il est possible de consulter le bulletin officiel des finances publiques dédié aux aliments dont le chocolat. Les pâtisseries contenant de l'alcool (par exemple les babas au rhum) sont aussi vendues au taux réduit de 5,5 %, ainsi que les produits de nappage au chocolat et de glaçage considérés comme des desserts. Les plats cuisinés d'un traiteur, s'il ne possède pas de lieu de restauration sur place, sont facturés aussi au taux réduit de 5,5 %.
• 5 - Confiseries, chocolat et produits chocolatés, caviar, margarines:
  • En magasin: Les confiseries, produits chocolatés, margarines et caviar ont un taux plein de 20 % lorsqu'ils sont vendus dans des contenants permettant leur conservation. Ils sont destinés à une consommation différée. Attention Le chocolat noir (comme par exemple la tablette de chocolat noir) est imposé à un taux réduit de 5,5 %. En revanche le chocolat blanc ou au lait est imposé à un taux normal de 20 %. Ce même taux normal s’applique aussi aux bouchées au chocolat autre que noir dépassant 5 cm ou 20 gr. Pour plus de détails, il est possible de consulter le bulletin officiel des finances publiques dédié aux aliments dont le chocolat. Les confiseries correspondent aux produits suivants : Bonbons (dragées, pralines, pastilles, etc.), Caramels, nougats, Cachou, chewing-gum, Fruits et produits végétaux, confits ou glacés au sucre (exemple : marrons glacés), Pâtes d'amandes, pralines ; mélanges d'amandes ou de noisettes et de sucre cuits ou crus, le « tant pour tant » (mélange d'égale quantité de poudre d'amandes et de sucre), lorsqu'ils sont présentés sous forme de confiserie, Pâtes de fruits dans la mesure où elles constituent des articles de confiserie : bonbons, bouchées, beignets, palets, etc., Calissons À noter Les articles à la saveur sucrée présentés sous forme de confiserie et dans lesquels les sucres ont été partiellement ou totalement substitués sont aussi soumis au taux plein de 20 %.
  • Dans la restauration: Le taux intermédiaire à 10 % s'applique aux confiseries, produits chocolatés, margarines et caviar lorsqu'ils sont vendus dans le cadre de la restauration. Ils sont destinés à une consommation immédiate. Les confiseries correspondent aux produits suivants : Bonbons (dragées, pralines, pastilles, etc.), Caramels, nougats, Cachou, chewing-gum, Fruits et produits végétaux, confits ou glacés au sucre, Pâtes d'amandes, pralines ; mélanges d'amandes ou de noisettes et de sucre cuits ou crus, le « tant pour tant » (mélange d'égale quantité de poudre d'amandes et de sucre), lorsqu'ils sont présentés sous forme de confiserie, Pâtes de fruits dans la mesure où elles constituent des articles de confiserie : bonbons, bouchées, beignets, palets, etc., Calissons
• 6 - Plateau de fruits de mer: Les fruits de mer servis pour une consommation immédiate, c'est-à-dire les fruits de mer ouverts, sont facturés au taux intermédiaire de 10 %. Exemple : Il s'agit des plateaux de fruits de mer servis dans la restauration traditionnelle mais aussi lors d'une restauration à emporter ou encore vendue par un food-truck. En revanche, les fruits de mer achetés chez un poissonnier ou au rayon poissonnerie d'un supermarché, sont facturés au taux réduit de 5,5 %.

Répartition des Taux : Ventilation des Recettes

Si une même vente fait intervenir plusieurs taux de TVA, le vendeur peut appliquer à chaque produit son taux correspondant. On parle de ventilation des recettes. Mais s'il choisit de ne pas appliquer la ventilation, la totalité de la facture est alors soumise au taux de TVA le plus élevé. Le vendeur a donc intérêt à ventiler les taux sur ses différents produits.

Exemple : Si un food-truck vend un sandwich accompagné d'une boisson alcoolisée sans effectuer de ventilation, la TVA appliquée sur cette vente sera la plus élevée, c'est-à-dire celle de la boisson alcoolisée, au taux plein de 20 %.

Travaux de Rénovation et TVA à 10%

Les travaux de rénovation réalisés dans un logement ancien bénéficient de taux de TVA réduits sous certaines conditions. Le taux peut être de 5,5 % ou de 10 % en fonction de la prestation réalisée. Les travaux de rénovation qui concernent des logements locatifs sociaux peuvent également bénéficier d'un taux réduit. En Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, le taux applicable est de 2,1 %.

Pour bénéficier tant du taux réduit à 5,5% que du taux intermédiaire à 10%, le client doit fournir à son prestataire une des deux attestations prévues par l’administration fiscale. Il s’agit de l’attestation 1300-SD ou de l’attestation simplifiée 1301-SD. La première concerne les travaux affectant les trois éléments du gros œuvre ou les six éléments de second œuvre, et la seconde les prestations qui n’affectent pas plus de cinq des six éléments de second œuvre.

Toutefois, une simple facture mentionnant les éléments qui donnent droit aux taux à 5,5% ou 10% suffit lorsque le prix est inférieur ou égal à 300 €. Le client devra télécharger le bon formulaire sur le site de l’administration fiscale, l’imprimer et le remplir en mentionnant ses noms et adresse, l’adresse du bien immobilier concerné et sa qualité de propriétaire, de locataire ou autre, par exemple d’occupant à titre gratuit.

Il devra ensuite cocher les cases indiquant si les travaux ouvrant droit au taux à 10% ou à celui à 5,5% affectent les éléments de gros œuvre, s’ils concernent les éléments de second œuvre, et dans quelles proportions, pour respecter la règle des deux tiers du second œuvre ou de la moitié du gros œuvre ; puis il devra remettre cette attestation à son prestataire et en conserver une copie pendant cinq ans.

Conditions générales pour les taux réduits

Dans les cas de TVA à 5,5% ou à 10%, les logements, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire, doivent être achevés depuis plus de 2 ans, et être affectés à l’habitation pour plus de 50% de leur surface. Le client peut en être propriétaire (y compris le syndicat de copropriétaires), locataire ou simple occupant.

Les rénovations telles que les ravalements de façades, les réfections des toitures, les changements d’huisseries et la rénovation énergétique -isolation, changement des appareils de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire- ouvrent droit à un taux de TVA réduit. Attention cependant, les matériels achetés par le client pour les faire poser par l’entreprise ne bénéficient pas de ces taux préférentiels, mais uniquement les prestations elles-mêmes.

De même, tous les travaux ne sont pas éligibles : tout ce qui sera considéré comme construction neuve sur une période de deux ans sera taxé au taux normal, sauf en Corse où la taxe sera au taux intermédiaire, soit 10%.

Le taux à 10%, appelé taux intermédiaire, s’applique quant à lui aux autres types de rénovation, comme la réfection des carrelages, la pose de parquet, la construction d’une nouvelle cloison pour créer une pièce supplémentaire, ou la pose d’une nouvelle cuisine intégrée, ou encore le remplacement d’installations sanitaires.

Cas spécifiques et exclusions

Les travaux de rénovations suivants sont soumis au taux normal de 20 % de TVA :

• Travaux de rénovation effectués sur des locaux qui ne sont pas affectés à l'habitation. Il s'agit par exemple des bureaux ou des bâtiments à usage agricole.
• Travaux de surélévation ou de remise à neuf de bâtiment achevés depuis moins de 5 ans.
• Travaux augmentant le surface de plancher de locaux existants de plus de 10 %
• Travaux d'aménagements et d'entretien des espaces verts
• Travaux de démolition qui ne sont pas induits de travaux de rénovation bénéficiant d'un taux réduit de TVA

Les équipements achetés directement par un particulier pour être installés par une entreprise sont soumis au taux normal de 20 %. Seule la prestation de pose peut bénéficier d'un taux réduit de TVA si elle remplit les conditions d'application.

Tableau Récapitulatif des Taux de TVA

balises: #Tva

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