Informations juridiques sur Infogreffe BOUCHARA Rouen et l’établissement EURODIF - BOUCHARA à Rouen

Établissement EURODIF - BOUCHARA à ROUEN en activité Cet établissement est un établissement secondaire de : Cet établissement Une société est constituée d’autant d’établissements qu’il y a de lieux différents où elle exerce - ou a exercé - son activité. Il faut bien distinguer la fiche résumé de la société et les fiches de ses établissements. immatriculé sous le siret 408 772 101 00213, est en activité. Il a été créé le 30 septembre 2003, il y a 23 ans. C’est un établissement secondaire de la société EURODIF, qui possède 120 autre(s) établissement(s).

Son domaine d’activité est : commerce de détail d’habillement en magasin spécialisé (47.71z).

Gérer les démarches auprès du greffe du tribunal de commerce de Rouen

Chef d'entreprise à Rouen, vous avez de multiples démarches à réaliser auprès du greffe du tribunal de commerce ? Coover vous indique dans cet article les coordonnées du greffe de Rouen les tarifs, le détail des procédures, et les infos pratiques pour gérer au mieux votre société. Quelles démarches pouvez vous faire en ligne et quels documents pouvez vous obtenir gratuitement ? Nous allons voir que d'importantes économies de temps et d'argent sont possibles à condition d'être bien informé.

À quoi sert le greffe du tribunal de commerce ?

En France, il existe 134 greffes de tribunaux de commerce (et 232 greffiers) répartis sur le territoire pour gérer les succursales établies aux alentours. Chaque entreprise est reliée à un greffe de tribunal de commerce. Le greffe du tribunal de Rouen se charge de gérer, archiver, trier et authentifier l'ensemble des documents juridiques qui relèvent de la compétence du tribunal de commerce de Rouen pour les entreprises situées dans sa zone géographique. Le greffe de Rouen a des fonctions très proches du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Voici les horaires d'affluence moyens constatés au greffe du TC de Rouen en période normale. Etant donné l'importante affluence au greffe de Rouen, nous vous recommandons de réaliser en ligne toutes les démarches qui peuvent être dématérialisée.

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Comment se rendre et tarification

Comment se rendre au greffe du tribunal de commerce de Rouen ? Il existe une grille tarifaire unique pour tous les tribunaux de Commerce. Cette dernière est mise à jour chaque année. Voici celle du TC de Lyon, qui s'applique aussi pour le greffe de Rouen. Chefs d'entreprise, vous trouverez l'intégralité des formulaires officiels pour réaliser ces formalités sur le site Infogreffe.

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Immatriculation et démarches initiales

Après avoir choisi son statut juridique, rédigé ses statuts, déposé son capital social, le créateur doit déposer sa demande d'immatriculation au greffe du TC de Rouen. Voici les tarifs pour l'immatriculation en fonction de la forme juridique choisie. Le délai moyen pour obtenir son immatriculation auprès du Greffe de Rouen est de 2 jours. Ce délai pourra être rallongé à 6 en période de vacances scolaires. Si votre société est immatriculée à Rouen, voici comment récupérer votre Kbis et le coût pour chacune de ces démarches. Vous pouvez aussi obtenir un extrait de Kbis de moins de 3 mois en ligne gratuitement en vous connectant sur le site officiel et sécurisé MonIdenum. Pour télécharger un KBIS numérique, consultez notre guide.

Comptes annuels et bénéficiaires effectifs

Le dépôt des comptes annuels se fait une fois par an et permet d'indiquer la solvabilité de l'entreprise à court, moyen et long terme. Les chefs d'entreprises sont tenus de déposer leurs comptes sociaux dans un délai de 7 mois suite à la date de clôture annuelle de l'exercice. Notre partenaire Contract Factory s'occupe des démarches pour vous. Pour l'entreprise : la dénomination sociale de l'entreprise, sa forme juridique, l'adresse du siège, le numéro d'identification au RCS ; pour les bénéficiaires effectifs : leurs noms, dates de naissance, nationalités, adresse, le contrôle exercé dans l'entreprise et la date où les personnes sont devenues bénéficiaires.

Dissolution, mise en sommeil et radiation

Avant d'envisager la dissolution de leur entreprise et la radiation au RCS, les chefs d'entreprise auront tout d'abord la possibilité de mettre en sommeil leur société tout en maintenant leur inscription au RCS pendant une durée d'un an. La dissolution d'une entreprise est à l'initiative de la justice ou des associés et déclare la fin de l'activité de l'entreprise. Cette dissolution (et donc la déclaration de dissolution de l'entreprise au greffe) entraîne la liquidation de celle-ci en termes comptables. La radiation n'intervient qu'en troisième étape à la suite de la dissolution et donc de la liquidation de l'entreprise.

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• une copie des comptes de clôture et de l'attestation de clôture des opérations de liquidation, certifiées conformes ;
• le formulaire M4 complété ;
• une attestation de parution dans un journal d'annonces légales.

Inscriptions et paiements

Comment s'inscrire au greffe du tribunal de commerce de Rouen ? S'inscrire au greffe du tribunal de commerce de Rouen revient à s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés du greffe. réaliser l'intégralité des démarches en ligne sur le site infogreffe ; vous rendre au Centre de Formalités des Entreprises, un guichet unique gérant toutes les relations entre les créateurs d'entreprise et les administrations. Le CFE dont vous dépendez dépend de la nature de votre activité, du statut juridique et de la domiciliation de votre entreprise.

Comment payer le greffe du tribunal de commerce de Rouen ? adresser les chèques en mentionnant votre immatriculation d'entreprise à l'adresse indiquée ci-dessus ; payer en ligne si vos démarches sont effectuées sur le site infogreffe.

Déposer et saisir au TC Rouen

Comment déposer au greffe du tribunal de commerce de Rouen ? Le site infogreffe permet à qui souhaite déposer un acte ou bien les comptes sociaux de son entreprise d'effectuer toutes les démarches en ligne. Il est également possible autrement de se rendre au guichet du greffe du tribunal de commerce à l'adresse indiquée ci-dessus ou bien d'envoyer son acte par courrier. Comment saisir le tribunal de commerce de Rouen ?

Pour tout litige inférieur à 4000 € (facture impayée par exemple) : cette procédure simplifiée permet de saisir le tribunal de commerce sans passer par un huissier, le tribunal préviendra votre adversaire, le défendeur. Le tribunal compétent est celui dont ressort l'entreprise de votre adversaire. Il vous faudra remplir le formulaire ci-dessous ainsi que des éléments chiffrés (indemnisation pour le préjudice, frais de procédure etc.). Vous devez ensuite déposer cette déclaration par courrier, en personne ou en ligne au greffe du tribunal de commerce de Rouen dans un délai de 5 ans après les faits. L'assignation est une procédure plus formelle visant à saisir le tribunal de commerce en ayant recours à un huissier de justice (pour tous les montants supérieurs à 4000 €). C'est l'huissier, et non le tribunal, qui préviendra le défendeur de la date et de l'heure du procès via une demande formalisée d'assignation au moins 15 jours avant la date de l'audience. Pour trouver un huissier vous pouvez vous rendre sur l'annuaire des Huissiers de Justice. Vous pouvez décider de régler ce litige à l'amiable en remplissant le formulaire ci-dessous et en le déposant au greffe du tribunal de commerce de Rouen, en personne ou par courrier. Ce n'est que si la procédure à l'amiable ne fonctionne pas que l'assignation a lieu.

Aide et services

Besoin d'aide pour votre société ? accueillir, conseiller et informer les entreprises sur les procédures à suivre, notamment lors de la création d'entreprise ; délivrer pour les nouvelles entreprises leurs extraits K et Kbis : documents certifiant de la légalité d'une entreprise. conserver les documents comptables et notamment les comptes annuels certifiés déposés par les entreprises (bilans, comptes de résultat, liasses fiscales) ; gérer les liquidations, les cessations d'activité, les mises en sommeil, les changements de code NAF et de manière générale toutes les démarches administratives des sociétés ; archiver l'intégralité des actes et des déclarations des entreprises de Rouen, et notamment les actes de procédures collectives (redressement ou liquidations judiciaires).

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Le Registre des Commerces et des Sociétés (y compris la version numérique sur le site infogreffe), c'est l'une des missions les plus importantes du greffe ; le Registre des Agents Commerciaux qui dresse la liste de l'ensemble des agents commerciaux exerçant sur le territoire ; le Registre des Privilèges et des Nantissements : c'est à dire, le registre qui dresse l'état d'endettement d'une entreprise, les créances, l'existence d'un droit de propriété. Un créancier peut demandé à être privilégié aux autres pour le paiement de la dette.

Tableau récapitulatif des démarches clés

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