Informations juridiques et financières d'entreprise : fiche entreprise Infogreffe et documents pour Gestia Conseils

Dans le prolongement de l’activité des 141 greffes des tribunaux de commerce, Infogreffe met à la disposition du public l’information légale et économique des entreprises issue des registres légaux. Pour trouver et accéder aux informations d'une entreprises c'est très simple !

Accès et lecture de la fiche entreprise

1. Sélectionnez l'entreprise ciblée dans la liste réponse proposée

Cette fiche détaillée vous fournit la fiche d'identité complète de l'entreprise : - la dénomination sociale - le dirigeant - les derniers chiffres clés - les établissements

Documents légaux accessibles depuis la fiche entreprise

L'ensemble des documents légaux sont directement accessibles depuis la fiche entreprise, notamment :

  • L’extrait Kbis : pour vérifier l'existence légale de l'entreprise
  • L’état d’endettement : pour sécuriser son environnement d’affaires
  • Les actes et statuts et autres documents officiels
  • Les comptes annuels : pour évaluer la santé financière de ses partenaires
  • Les procédures collectives : pour obtenir les informations relatives à l'existence éventuelle d'une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire

Extrait Kbis

Carte d’identité de l’entreprise, l’extrait Kbis est le document officiel attestant de l’identité et de l’existence juridique d’une entreprise établie en France, et précisant entre autres son adresse, son activité, l’identité de ses dirigeants, l’existence éventuelle d’une procédure collective.

Lire aussi: Solutions : Extrait Kbis Indisponible

État d’endettement

L’état d’endettement est l’indicateur essentiel de la situation financière d’une entreprise. Ce document récapitule le montant des sommes dues par une entreprise à ses créanciers et liste tous les privilèges et nantissements inscrits par cette même entreprise dans des registres légaux tenus par le greffier du tribunal de commerce.

Actes, statuts et autres documents officiels

Infogreffe vous propose également d’autres documents officiels des entreprises déposés auprès des 141 greffes des tribunaux de commerce. C’est notamment le cas des statuts, des procès-verbaux des décisions des associés, documents qui vous permettent de connaître l’identité des associés, les décisions importantes prises par les associés et leurs dirigeants.

Comptes annuels

Toute société commerciale, exceptées certaines sociétés en nom collectif, a l’obligation légale de déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Ces documents résument le bilan financier d’une entreprise, son passif et son actif, à un moment donné. Il est un outil essentiel pour connaître la santé financière d’une société.

Procédures collectives

Les procédures collectives permettent d’obtenir les informations relatives à l'existence éventuelle d'une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.

Constitution d’un dossier complet

Un dossier Complet (comprenant la copie intégrale des comptes annuels ; les derniers statuts à jour ; l'historique des modifications ; l'état d'endettement complet et l'extrait KBIS)

Lire aussi: Tout savoir sur l'extrait Kbis

État des inscriptions et registres référencés

État des inscriptions : Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA).

L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1.

Données et champs clés affichés sur la fiche

  • Dénomination
  • SIREN / SIRET du siège social
  • N° TVA Intracommunautaire
  • N° EORI (identifiant unique communautaire pour les relations douanières)
  • Activité principale (NAF/APE) et Code NAF/APE
  • Adresse postale
  • Forme juridique
  • Effectif salarié
  • Catégorie d'entreprise
  • Date de création, date d'immatriculation, date de début d’activité
  • Capital social et clôture de l’exercice comptable
  • Dirigeants (→ Consulter la liste des dirigeants)
  • Annonces et observations (BODACC, observations au RNE)

Précisions sur certaines variables affichées

Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières.

Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur.

L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l’Insee : la tranche d’effectifs salariés, qui est une variable statistique (données arrêtées au 31/12 de l’année n-2), et le caractère employeur des établissements (données déclaratives maintenues par l'URSSAF).

Lire aussi: Immatriculation Guichet Unique

La catégorie d'entreprise est une variable statistique calculée par l'Insee. Lorsque l'unité légale appartient à un groupe, la donnée est calculée au niveau du groupe auquel appartient l'unité légale. Cette donnée n'est pas utilisable à des fins administratives.

Sources et mise à jour des données

Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI, MTPEI - Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee), Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), Direction Générale des Douanes, Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion (MTPEI).

Groupement d'intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce, Infogreffe a été créé en 1986 pour diffuser l'information légale des entreprises. Nous permettons à tous de consulter, de manière dématérialisée, les informations contenues dans le registre du commerce et des sociétés et les autres registres de publicité légale.

Exemples d’état d’inscription et mises à jour observées

Inscrite (Insee) le 02/10/2000 - Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 02/10/2000. Elle a été mise à jour le 06/12/2025.

Avis de situation Immatriculée au RNE (INPI) le 04/10/2000 - Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 04/10/2000. Elle a été mise à jour le 02/01/2026.

Cette structure possède 2 établissements dont 1 est en activité. Cette structure possède 1 établissement dont 1 est en activité.

Informations d'établissement (exemples)

  • Justificatif(s) d’existence : Avis de situation Insee de cet établissement : télécharger - Mise à jour le 24/07/2026
  • Convention collective de l’établissement IDCC 0787 - Mise à jour le 24/07/2026
  • Sources : INSEE, DGFiP - Mise à jour le 24/07/2026

Utilité pour un cabinet comme Gestia Conseils

Pour Gestia Conseils, l’accès aux fiches entreprises Infogreffe permet : sécuriser son environnement d’affaires, vérifier l’identité et l’existence légale d’un partenaire, évaluer la santé financière grâce aux comptes annuels, consulter l’état d’endettement et repérer l’existence éventuelle de procédures collectives.

Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes) → Consulter les annonces.

Comment commander des documents depuis la fiche

  1. Sélectionnez l'entreprise ciblée dans la liste réponse proposée.
  2. Depuis la fiche entreprise, accédez aux documents disponibles (Kbis, comptes annuels, états d'endettement, statuts, procès-verbaux).
  3. Constituez un dossier complet en téléchargeant la copie intégrale des comptes annuels, les derniers statuts à jour, l'historique des modifications, l'état d'endettement complet et l'extrait KBIS.

Conseil pratique

Avant toute signature de contrat ou engagement financier, consultez l’extrait Kbis et l’état d’endettement pour sécuriser vos prises de décision.

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