Comprendre le Fonctionnement de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) en France

En tant que chef d’entreprise, vous serez confronté à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), soit en payant de la TVA sur vos achats professionnels, soit en contribuant au mécanisme de collecte sur vos ventes et de reversement de cette taxe à l’administration fiscale. Les entreprises ont tout intérêt à bien connaître le fonctionnement de la TVA, ainsi que le taux et le régime qui leur sont applicables, en fonction de leur domaine d’activité et de leur chiffre d’affaires. C’est, en effet, à elles qu’il revient de collecter la TVA pour le compte de l’État.

La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect sur la consommation qui concerne, en principe, tous les biens et services consommés ou utilisés en France. En pratique, c'est le consommateur final qui s'acquitte de la charge de la TVA mais en tant qu’entreprise, il vous revient d’assurer la collecte de cette taxe pour la reverser à l'Etat. Dès lors que vous êtes un professionnel assujetti à la TVA, l'ensemble de vos ventes de produits et de vos prestations de services sont soumises à cette taxe. Quelques activités sont exclues du champ d'application de la TVA, principalement celles liées au médical et à la location nue d'habitation.

Alors, comment la TVA est-elle calculée et de quel régime de TVA votre entreprise relève-t-elle ?

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Qu'est-ce que la TVA ?

La TVA est un impôt indirect. Il convient de distinguer les impôts directs des impôts indirects. On parle d’impôt direct lorsque la personne physique ou morale qui est redevable de l’impôt est aussi celle qui paie effectivement l’impôt au Trésor public (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés…). Dans le cas de la TVA, la personne qui s’acquitte de l’impôt est le consommateur. Pourtant, cette taxe est transférée à l’État par l’entreprise vendeuse qui ajoute la TVA au prix HT (hors taxe) du produit. Le consommateur paie le prix TTC (toutes taxes comprises) qui inclut la TVA. L’entreprise reverse ensuite le montant de la TVA à l’État. Elle ne tire aucun bénéfice de cette taxe puisqu’elle se contente de collecter la TVA pour le compte de l’État.

Lorsqu’une entreprise achète des biens ou des services à une autre entreprise, c’est le même mécanisme qui s’applique. C’est l’entreprise acheteuse qui s’acquitte de la TVA, qui est collectée par l’entreprise fournisseuse pour ensuite la reverser à l’État.

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Théoriquement, la collecte de la TVA ne coûte rien à l’entreprise. En réalité, elle nécessite des frais de gestion comptable et administrative. La TVA est surtout connue pour son taux, qui varie en fonction des biens et des services proposés.

En 2023, la TVA représentait 38 % des recettes fiscales de l'État français, plus du double des sommes obtenues grâce à l’impôt sur le revenu.

Les Taux de TVA en France

La TVA affecte la quasi-totalité des biens et services, ainsi que les importations et le commerce entre deux pays de l’Union européenne. On parle dans ce cas de TVA intracommunautaire. A contrario, certaines opérations sont exonérées de TVA, comme les activités d’enseignement ou la formation professionnelle. Dans le cadre des échanges européens entre professionnels, il arrive également que le fournisseur collecte la TVA, puis la rembourse au client par la suite une fois la livraison effectuée. Cela ne concerne cependant que certains secteurs, comme l’automobile.

Depuis le 1er janvier 2014, le taux « normal » de TVA est fixé à 20 %. Il s’applique donc par défaut sur tous les biens et services soumis à la TVA. Néanmoins, des taux de TVA réduits s’appliquent à certains secteurs d’activité. Il s’agit de :

la TVA « intermédiaire » à 10 % pour l’hôtellerie, le transport et la vente de médicaments non remboursables
la TVA « réduite » à 5,5 % pour la vente de livres, de gaz et d’électricité, de la majorité des produits alimentaires, d’œuvres d’art et pour les frais de cantine scolaire, universitaire et d’entreprise
la TVA « super réduite » à 2,1 % pour les médicaments remboursés par la sécurité sociale et pour la presse (papier ou en ligne)

En fonction du type de prestations proposé par les entreprises, certains domaines peuvent être assujettis à des taux de TVA différents. C’est le cas pour les « travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien » réalisés dans des logements d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Ces travaux se voient appliquer un taux intermédiaire à 10 %. S’ils visent à améliorer la performance énergétique d’un logement d’habitation, la TVA est réduite à 5,5 %.

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S’agissant de la restauration, certains établissements bénéficient d’un taux de TVA réduit : les bars et restaurants, les espaces de consommation situés dans des établissements recevant du public (théâtres, musées, enceintes sportives, discothèques…), les grandes surfaces et marchés alimentaires, les pensions et demi-pensions hôtelières, les services de restauration à bord des trains et des bateaux. Pour les produits alimentaires consommés immédiatement (ou sur place), la TVA est réduite à 10 %. Pour les produits conditionnés en vue d’une consommation différée (ou à emporter), le taux est de 5,5 %. En revanche, la TVA normale à 20 % s’applique aux boissons alcoolisées et aux confiseries.

Calcul de la TVA

Si vous vendez un produit ou un service sans avoir recours à un intermédiaire quelconque, il vous suffit d’appliquer le taux de TVA adapté au type de marchandise. Vous effectuerez ensuite une opération de déduction entre le montant de la TVA que vous réglez et celui de votre fournisseur

Exemple : Un agriculteur qui vend pour 100 euros de fruits et légumes (TVA réduite à 5,5 %) facture 105,50 euros. Il reverse ensuite 5,50 euros à l’État. Si le même agriculteur vend 100 € de produits à un grossiste, l’agriculteur applique toujours un taux de TVA à 5,5 %, soit 105,50 € TTC. Le grossiste revend ensuite ces produits à un marchand. Si le grossiste facture 120 euros HT au marchand, il applique lui aussi un taux de 5,5 %, pour un prix TTC de 126,60 euros. Mais il reverse seulement un montant de 1,10 euros à l’État car il opère une déduction entre la TVA qu’il a appliquée et celle qui est appliquée par son fournisseur l’agriculteur, soit 6,60-5,50. Le marchand procède de la même manière lorsqu’il revend ces produits au client final.

Le client final, s’il s’agit d’un professionnel, tel qu’un restaurateur par exemple, doit aussi procéder de la même façon pour calculer la TVA qu’il doit. C’est la raison pour laquelle il est important de bien connaître son taux de TVA et le montant de sa TVA déductible !

La différence entre la TVA collectée et la TVA déductible est appelée la TVA nette. Dans notre exemple, c’est donc la différence entre la TVA collectée auprès du marchand, soit 6,60 €, et la TVA déductible, prélevée par l’agriculteur, soit 5,50 €.

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Pour connaître le prix TTC (TVA comprise) à partir du prix HT, il convient d’appliquer la formule suivante : prix HT x (1 + taux de TVA / 100). Par exemple, un produit vendu 100 euros HT avec un taux de TVA de 20 % coûte 120 euros TTC (100 x 1,2). Pour connaître le HT à partir du TTC, la formule est : prix TTC / (1 + taux de TVA / 100), soit 120/1,20 = 100.

Les Régimes de TVA Applicables aux Entreprises

Selon le régime d'imposition auquel l'entreprise est soumise (franchise en base de TVA, régime simplifié de TVA, régime réel normal), les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA sont différentes.

Le Régime de la Franchise en Base

Ce régime signifie que les entreprises sont exonérées de la TVA, c’est-à-dire qu’elles ne la paient tout simplement pas. Il s’applique, de plein droit, aux entreprises individuelles et aux sociétés (EURL, SARL, SAS, SASU) dont le chiffre d’affaires de l’exercice précédent est inférieur ou égal aux montants suivants :

85 800 € pour les ventes de biens
34 400 € pour les prestations de service

Il est important de noter que ces seuils s’appliquent d’une manière différenciée pour les micro-entreprises. Une entreprise peut donc à la fois relever du régime micro-entreprise en matière de Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et du régime simplifié d’imposition pour la TVA.

Ces entreprises n’ont aucune formalité déclarative à réaliser et ne reversent aucune somme à l’État. Elles ne peuvent pas facturer la TVA à leurs clients et n’ont pas droit à des déductions de TVA.

Certains professionnels bénéficient de seuils spécifiques d’éligibilité au régime de la franchise en base (avocats, auteurs, artistes interprètes).

Le Régime Simplifié d’Imposition

Ce régime s’applique aux entreprises et sociétés qui :

ne relèvent pas du régime de la franchise en base
réalisent un chiffre d’affaires compris entre 85 800 € et 818 000 € pour les activités de vente de biens et entre 34 400 € et 247 000 € pour les prestations de service
doivent une TVA inférieure à 15 000 €
ont fait le choix de ce régime d’imposition auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) lors de leur création, ou ultérieurement par demande adressée au service des impôts des entreprises

Ces entreprises effectuent deux télédéclarations d’avis d’acomptes provisionnels semestriels (formulaire n° 3514), ainsi qu’une déclaration de régularisation annuelle à la clôture de l’exercice (formulaire n° 3517-S-SD).

Vous devez effectuer une seule déclaration de TVA annuelle (imprimé 3517-S-SD) au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (clôture au 31 décembre N) ou dans les trois mois de la clôture de l'exercice si l'exercice ne correspond pas à l'année civile. Cette déclaration permet de déterminer la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes pour la période suivante.

Vous versez ensuite des acomptes semestriels en juillet et décembre calculés sur la base de la TVA payée l'année précédente. Les acomptes correspondent à 55 % du montant de la TVA payée en N-1 pour celui de juillet et à 40 % pour celui de décembre. Le solde est versé au moment du dépôt de la déclaration annuelle.

Si le montant de TVA versée l'année précédente est inférieur à 1 000 €, vous serez dispensé du paiement des acomptes et paierez le montant total dû lors du dépôt de la déclaration.

A compter du 1er janvier 2027, l’actuel régime simplifié de déclaration sera supprimé. Par principe, les déclarations de TVA devront être déposées chaque mois et devront comprendre le montant total des opérations réalisées, ainsi que le détail des opérations taxables.

Toutefois, en l’absence de dépassement de certains seuils de chiffre d’affaires (CA), il sera possible, sauf option contraire, de déposer des déclarations trimestrielles.

Cette possibilité de déclaration trimestrielle sera ouverte, de plein droit, aux redevables n’ayant pas réalisé un CA majoré des acquisitions taxables supérieur à :

1 M€ pendant l'année civile précédente ;
1,1 M€ pendant l'année en cours.

En cas de dépassement du seuil « majoré » de 1,1 M€ en cours d'année, l’entreprise concernée devra passer au régime déclaratif mensuel à compter du 1er jour du mois au cours duquel ce dépassement est intervenu.

Le Régime Réel Normal

Ce régime d’imposition s’applique aux entreprises et aux sociétés qui ne relèvent pas du régime de la franchise en base ou du régime simplifié d’imposition, c’est-à-dire les entreprises qui remplissent au moins l’une des conditions suivantes :

Elles doivent plus de 15 000 € de TVA
Leur Chiffre d’Affaires Hors Taxes (CAHT) est supérieur à 818 000 € pour les marchandises et 247 000 € pour les services au cours d’un exercice.

Vous relevez de plein droit du régime réel normal lorsque votre chiffre d'affaires hors taxes excède :

840 000 € si votre activité principale est la vente de marchandises, d'objets ou de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logements,
254 000 € s'il s'agit de prestations de services.

Il est également possible de choisir d’être soumis au régime réel normal. La seule différence avec le régime simplifié tient aux obligations déclaratives. Les télédéclarations doivent être adressées mensuellement ou trimestriellement (formulaire n° 3310-CA3).

Dans ce cas, vous devez effectuer vos déclarations et paiements de TVA tous les mois (formulaire CA3).

Quand est-il Préférable de Choisir le Régime Normal ou Simplifié ?

Si le régime de la franchise en base semble avantageux puisqu’il permet généralement de facturer moins cher que les concurrents assujettis à la TVA et de faire l’économie des formalités déclaratives, il existe quelques situations pour lesquelles le choix du régime normal ou simplifié peut s’avérer intéressant. C’est notamment le cas pour les activités susceptibles de générer un crédit de TVA. Ainsi dans le BTP, certains matériaux sont acquis par les entreprises au taux normal de TVA puis facturés au client à un taux réduit.

Il en va de même pour les entreprises qui réalisent des investissements importants ou qui font appel régulièrement à un fournisseur facturant une TVA à 20 %. Ces entreprises ont tout intérêt à opter pour le régime réel normal ou pour le régime d’imposition simplifié. Elles peuvent ainsi récupérer davantage de TVA (TVA déductible) et avoir moins de TVA à décaisser.

Comment Déclarer la TVA Collectée ?

La TVA collectée est la taxe sur la valeur ajoutée que les entreprises ajoutent à leurs factures de vente. En France, le taux standard de TVA est de 20%, ce qui signifie que le montant de la TVA collectée est calculé en multipliant le prix hors taxes (HT) par 20%.

L'exigibilité de la TVA, c'est-à-dire le moment où cette taxe doit être déclarée et payée à l'État, varie selon le type d'activité de l'entreprise. Pour les ventes de biens matériels, comme des marchandises ou des produits finis, la TVA est due dès l'émission de la facture. En revanche, pour les prestations de services, c'est-à-dire la vente de biens immatériels, la TVA devient exigible au moment où le paiement est reçu.

La TVA collectée se calcule de la façon suivante : Prix de vente HT x Taux de TVA. Il faut également prendre en compte le report de crédit de la dernière déclaration, la déduction des acomptes versés par la suite, ainsi que toutes les régulations nécessaires. Le résultat peut être soit un crédit de TVA si le montant de TVA collectée est inférieur à la TVA déductible, soit une TVA à payer si c'est le contraire.

La TVA collectée doit être déclarée lorsqu’elle devient exigible. Elle doit être déclarée selon le régime d’imposition auquel vous êtes assujetti, mensuellement, trimestriellement ou annuellement.

La TVA se collecte uniquement sur les ventes qui se font en France. Les autres pays sont considérés comme territoires d’exportation, notamment :

Les pays de l’Union européenne
Les pays hors de l’Union européenne
Les DOM-TOM

Aucune TVA n’est applicable, les ventes se font donc en HT de la France vers un pays tiers.

On retrouve également le principe de la TVA intracommunautaire, qui s’applique sur les factures d’achat dans l'Union européenne. Cette opération étant qualifiée d’acquisition intracommunautaire, la TVA sur cette facture est à la fois collectée et déductible.

Certaines activités, comme l’achat-revente de biens d’occasion ou la vente d’objets d’art, sont soumises à la TVA sur marge. Cela signifie que la TVA collectée est calculée sur la différence entre le prix de vente et le prix d’achat, multiplié par 20%.

Il existe également le régime d’auto-liquidation de la TVA, particulièrement utilisé dans le secteur du BTP en cas de sous-traitance.

Comment faire concrètement pour facturer et reverser la TVA ?

Passons maintenant à la pratique : comment fait-on concrètement pour facturer et reverser la TVA ? Nous vous avons résumé les différentes étapes à suivre.

Demander son numéro de TVA aux impôts

Votre numéro de TVA est attribué automatiquement à la création de votre entreprise, si vous êtes assujetti. En revanche, vous devez le demander dans les cas suivants :

si vous releviez de la franchise de TVA et que vous changez de régime d’imposition ;
si vous relevez de la franchise de TVA, et que vous devez facturer des clients établis dans d’autres États de l’Union européenne.

Dans ces situations, vous devez contacter l’administration fiscale afin d’obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire. Vous pouvez désormais faire cette demande directement sur votre espace professionnel, sur le site des impôts.

L’obtention de cet identifiant peut nécessiter plusieurs semaines. Ainsi, anticipez votre demande pour être sûr de recevoir votre numéro de TVA à temps.

Lorsque vous dépassez les seuils du régime de franchise, vous devez obligatoirement le mentionner sur vos factures. À défaut, vous encourez des pénalités fiscales de 15 € par facture incorrecte !

Si vous établissez des factures auprès de clients établis dans d’autres pays européens, la vérification de leur numéro de TVA intracommunautaire est recommandée. Ce contrôle réduit le risque d'escroquerie ou de déclaration erronée.

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