Guide pratique : remplissage des formulaires M0 et TNS via le Guichet Unique (Infogreffe / INPI)

Le formulaire M0, également appelé Cerfa M0, est une déclaration qui doit être complétée et apportée au dossier d’immatriculation pour finaliser la création de votre société. Ce formulaire a pour objectif d’informer les administrations publiques de l’existence de votre société. Le formulaire M0 commence par un premier cadre (le numéro 1) où il convient de cocher l’opération qui vous concerne.

Évolution : disparition du formulaire papier et arrivée du Guichet Unique

Depuis 2023, le formulaire M0 a disparu, à l’instar de tous les CERFA précédemment requis pour les différentes formalités administratives. Ces formulaires ont été remplacés par des formulaires en ligne qui s’adaptent automatiquement à la forme juridique de l’entreprise, ainsi qu’à la formalité en cours, et les particularités de l’entrepreneur. Depuis le 1er janvier 2023, l’entrepreneur doit effectuer sa demande de création ou de modification d’entreprise sur une plateforme unique et centralisée, le Guichet unique INPI. Dorénavant, tout se fait sur le site de l’INPI. On peut notamment y faire toutes les procédures relatives aux formalités des entreprises, y compris le remplissage en ligne du formulaire M0 et son téléchargement.

Où trouver et comment accéder au formulaire en ligne

Il faut se rendre sur le site du Guichet unique des entreprises, se connecter et choisir la formalité que vous souhaitez accomplir. Pour accéder au formulaire de création d’entreprise, vous devez tout d’abord vous connecter sur la plateforme du guichet unique, via le portail INPI (l’INPI étant en charge de la plateforme). Si vous possédez déjà un identifiant INPI, vous pouvez l’utiliser. Vous arrivez ensuite sur la page des démarches du guichet unique. En effet, la première question consiste à déterminer quelle forme juridique d’entreprise vous souhaitez créer.

À quoi servait le M0 et qui doit le remplir ?

Le formulaire M0 va servir à déclarer la création d’une personne morale. Ce document comporte des informations qui seront par la suite transmises aux différentes administrations comme l’impôt, l’URSSAF… Le formulaire M0 est le document à utiliser pour effectuer la déclaration de création d’une personne morale. Le remplissage du formulaire M0 est en général confié au dirigeant de l’entreprise, le président de la SAS ou le gérant de la SARL. Néanmoins, le dirigeant en tant que représentant légal de l’entreprise peut déléguer cette tâche à un autre professionnel.

Quels types de M0 selon la forme juridique ?

• Pour une SAS ou société par actions simplifiée, il faudra remplir le formulaire M0 cerfa n°13959*08. Il en sera de même pour une SASU.
• Pour une EURL et une SARL, vous devez choisir le formulaire M0 cerfa n°11680*10.
• Pour les SCI, vous devez considérer le formulaire cerfa n°13958*05.
• Concernant les entreprises à vocation agricole, il s’agit de la fiche cerfa 11927*05.

Structure générale du formulaire et mode opératoire

Ce document se composait de plusieurs sections bien organisées, chacune dédiée à un aspect précis : les informations sur la société elle-même, ses activités principales, et les personnes habilitées à engager sa responsabilité. Le formulaire M0 SARL comportait 20 cadres distincts. Selon votre situation spécifique, vous n’aviez pas forcément besoin de tous les compléter. Le remplissage du formulaire cerfa M0 se fait en prenant un à un les champs présents dans le formulaire.

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Section 1 : indication sur le statut juridique

La première section concerne le statut juridique que le créateur d’entreprise souhaite créer. Il suffit alors de cocher quelle forme juridique vous souhaitez attribuer à votre société : SARL (société à responsabilité limitée), EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)…

Section 2 : déclaration relative à la société

La deuxième section concerne les informations relatives à l’entreprise. Autrement dit, vous devrez renseigner la dénomination de l’entreprise, l’adresse du siège social, l’activité principale et le sigle de la société (initiales ou premières lettres des mots composant la dénomination). Il faut reprendre dans ce cadre la dénomination sociale précisée dans les statuts. Il convient de préciser ici quelle est l’adresse du siège social de la future entreprise, il s’agit de celle qui est précisée dans les statuts. Il convient de préciser dans cet encadré l’origine des fonds de commerce en cochant une des cases correspondantes. Si le fonds est créé, il n’y a rien d’autre à compléter dans le cadre 12.

Section 3 : établissement et activité

Dans cette troisième section, il est question de renseigner les informations en relation avec l’activité de l’entreprise. L’activité exercée est la plus importante, elle déterminera votre code APE (activité principale exercée) attribué par l’INSEE. Plus précisément, vous devez renseigner sur le formulaire ; l’adresse de l’établissement (si elle est différente du siège social et relevant du même Greffe, sinon il faudra remplir l’imprimé M2), le nom commercial et l’enseigne, la date de début d’activité, l’origine de l’activité, le nombre de salarié dans l’entreprise et la gérance qui peut être majoritaire, minoritaire/égalitaire ou géré par un tiers non associé.

Section 4 : déclaration relative aux gérants / dirigeants

Ensuite, il faudra remplir la section 4 qui comprend les informations sur le gérant de la société et les informations sur le conjoint : il peut s’agir du conjoint marié ou pacsé salarié, marié ou pacsé associé, ou encore marié ou pacsé collaborateur. Cette section doit être complétée par le volet TNS pour le gérant associé majoritaire ou le gérant associé unique ou l’associé unique. Dans le formulaire CERFA 11680*05 pour les SARL, il existe un cadre supplémentaire concernant la Gérance. Si un ou plusieurs TNS figurent dans cette partie, un formulaire TNS par personne doit être complété et annexé au formulaire M0.

Section 5 : personnes habilitées à engager la société

Au sein de la section 5, il faudra déclarer les personnes qui engagent par sa signature la responsabilité de la société, notamment le titulaire de la capacité professionnelle, assurant la direction effective de l’entreprise. La personne disposant des droits de décisions au nom de la société, mis à part le gérant de l’entreprise, doit être une personne physique.

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Section 6 : options fiscales

Dans la sixième section, vous devrez renseigner les ou l’option(s) fiscale(s) que vous choisissez. Cela peut être les BNC (bénéfices non commerciaux), les BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou encore l’IS. Ensuite, il faut choisir la TVA. Il est possible de se faire aider pour compléter cette section sur le site impots.gouv.fr rubrique « livret fiscal du créateur d’entreprise » ou le « guide pratique n°974 (BIC - BNC). Vous aurez également à y mentionner l’option de fiscalité que vous aurez choisie pour votre entreprise. À noter que si vous optez pour le régime d’imposition à l’IS, vous pouvez faire une demande de passage à l’IR, cependant cela ne pourra se faire que sur les 5 premières années d’exercice de la société.

Régimes de TVA et régimes réels

• Franchise en base de TVA : établir des factures hors TVA à votre clientèle.
• Réel simplifié : consiste à déposer une déclaration de TVA annuellement. Le régime réel simplifié s’adresse aux entreprises réalisant moins de 945 000 euros de chiffre d’affaires pour les activités de vente ou 286 000 euros de chiffre d’affaires pour les activités de services.
• Réel normal : consiste à déclarer mensuellement la TVA.
• Vous pouvez faire une déclaration trimestriellement lorsque la TVA totale de l’année n’excède pas 4 000 euros.

Section 7 : renseignements complémentaires

Enfin, le dernier cadre concerne les renseignements complémentaires. Si par exemple vous avez des observations, une adresse de correspondance à ajouter ou une situation particulière à préciser. Indiquer enfin les coordonnées postales, téléphonique et électronique. Vérifiez soigneusement que chaque case du formulaire en ligne correspond bien aux informations de vos documents justificatifs.

Pièces à joindre et dépôt du dossier

Lors de la création de votre société et de la constitution de votre dossier d’immatriculation, vous devez joindre le formulaire M0. Le formulaire M0 doit être déposé avec tous les justificatifs directement en ligne ou au centre de formalités des entreprises. Vous devrez joindre ce formulaire M0 à votre dossier d’immatriculation avec les autres pièces comme les statuts signés et paraphés ou encore les frais de Greffe. Le formulaire M0 doit être déposé avec tous les justificatifs nécessaire sur le site Internet du Guichet Unique, pour demander l’immatriculation de la société. Une fois votre formulaire complété, vous devez déposer sur la plateforme les documents nécessaires à l’immatriculation de votre SASU. Vous devez ensuite déposer votre dossier au Greffe du Tribunal de Commerce afin d’être transféré au Centre de Formalités des Entreprises. Si votre dossier est validé, vous recevrez votre k-bis pour ainsi pouvoir commencer votre activité.

Particularités pratiques et conseils

• Aucune difficulté particulière n’existe pour remplir les autres cadres, mais il est indispensable et obligatoire d’assurer le remplissage du formulaire M0 lors de l’étape de la création de l’entreprise.
• Le remplissage du formulaire M0 est à faire en dernier durant la démarche de création d’entreprise, après l’établissement des statuts, le dépôt du capital et la publication de l’annonce légale.
• Si le formulaire M0 est signé par une personne mandatée, une délégation de pouvoir signée par le représentant légal est nécessaire.
• Si vous avez besoin d’aide pour compléter votre Formulaire M0, vous pouvez recourir à une plateforme juridique. Prêt à lancer votre projet ? N’hésitez pas à vous soulager des nombreuses formalités de création d’une SARL en passant par un prestataire spécialisé.

Cas particulier : formulaire TNS et situations de gérance

Si un ou plusieurs TNS figurent dans la partie gérance, un formulaire TNS par personne doit être complété et annexé au formulaire M0. La section 4 doit être complétée par le volet TNS pour le gérant associé majoritaire ou le gérant associé unique ou l’associé unique. À rappeler que le gérant est dit majoritaire lorsque la totalité des parts détenues représentent plus de 50% du capital, et le gérant est dit minoritaire si les parts détenues représentent moins de 50% du capital.

Autres formalités proches et documents utiles

On peut retrouver de nombreux modèles et formulaires utiles pour accompagner la formalité M0 : modèles de documents pour la déclaration des bénéficiaires effectifs, formulaires RBE, schémas pour identifier les bénéficiaires effectifs, attestations de délivrance d'information au conjoint, attestations sur l'honneur de non-condamnation et de filiation, modèles de pouvoir, et bien d’autres documents liés aux formalités RCS et BODACC. Vous avez la possibilité de retrouver sur certains sites spécialisés le formulaire M0 et des modèles de documents utiles.

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Créer une SARL : étapes complémentaires (rappel)

Créer votre SARL implique de nombreuses subtilités juridiques et administratives. Rédiger les statuts de la SARL : ces derniers consigneront les règles de gestion et les principes de fonctionnement de votre société. Parmi les points à mentionner : le statut juridique, la dénomination sociale, l’adresse du siège social, l’objet social, la durée de vie, le montant du capital social, les informations concernant les associés et les gérants, les apports, la répartition des parts sociales, et les modalités de nomination/révocation des gérants. Rassembler le capital social et le déposer : le capital social d’une SARL peut être numéraire ou en nature. Une fois ces fonds réunis, on devra les déposer sur le compte bancaire approprié.

En synthèse, le formulaire M0 (désormais dématérialisé via le Guichet Unique INPI) reste l’étape centrale pour déclarer la création d’une personne morale et transmettre les informations aux administrations (INSEE, URSSAF, impôts). Respectez l’ordre des démarches : statuts, dépôt des fonds, annonce légale, puis remplissage du formulaire en ligne et dépôt des pièces justificatives pour obtenir l’immatriculation.

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