Les Mouettes et La Baule-Escoublac : transformation, dissolution et transmission universelle du patrimoine
Observation: Décision de l'associé unique en date du 27 novembre 2023 décidant de la dissolution et de la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique la SAS LE FORUM, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci dans InformateurJudiciaire.fr du 29 novembre 2023. Cette dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société LES MOUETTES au profit de la société LE FORUM, sous réserve du délai d’opposition et des éventuelles oppositions non satisfaites.
Contexte et entités concernées
Entreprise émettrice de l'annonce: LES MOUETTES, Société par actions simplifiée (SAS) à associé unique, capital 10 000 €. Siège social: 14 Avenue de Pavie, 44500 La Baule-Escoublac. Dénomination: LES MOUETTES, Code Siren: 497979658, RCS Saint-Nazaire. Initialement transformée de SARL à SAS le 24 juin 2021, puis devenue SAS à associé unique. L’associé unique actuel est la SAS LE FORUM, immatriculée au RCS SAINT-NAZAIRE sous le numéro 483 402 723, siège social: 2 Ter Avenue de Castelly, 44500 La Baule-Escoublac, capital 8 000 €.
Historique des transformations et évolutions juridiques
Transformation initiale de LES MOUETTES de SARL à SAS, à compte du 24 juin 2021, sans création d’être moral nouveau, avec adoption du texte des statuts régissant désormais la société. Démarches associant les responsables: Claudine COCOUAL (Présidente) puis Céline DRION (Présidente) et Patrick DRION (Directeur Général) à partir du 1er juillet 2021. Modification de la forme juridique et de l’administration le 1er juillet 2021, passage à SAS et nomination successive des dirigeants.
Dossier de dissolution et transmission universelle du patrimoine
Par décision du 27/11/2023, l’associée unique LE FORUM décide la dissolution anticipée de LES MOUETTES par confusion de patrimoine et sans liquidation, dans le cadre de l’article 1844-5 du Code civil. Cette dissolution implique la transmission universelle du patrimoine de LES MOUETTES au profit de LE FORUM, sous réserve de l’issue du délai d’opposition de 30 jours et du statut des créances. Déclaration de dissolution publiée au greffe du Tribunal de commerce de Saint-Nazaire. Opposition à présenter devant le Tribunal de commerce de Saint-Nazaire.
Dissolution par TUP sur le Guichet Unique
Détails des entités et de leur situation actuelle
- LES MOUETTES - SAS à associé unique, SIREN 497979658, siège 14 Avenue de Pavie, 44500 La Baule-Escoublac, capital 10 000 €. Anciennement SARL transformée en SAS le 24/06/2021.
- LE FORUM - SAS, SIREN 483402723, siège 2 Ter Avenue de Castelly, 44500 La Baule-Escoublac, capital 8 000 €. Associé unique de LES MOUETTES à partir du 27/11/2023, décision de dissolution et transmission universelle du patrimoine.
Cadre opérationnel et procédures
La dissolution anticipée entraîne la transmission universelle du patrimoine de LES MOUETTES au profit de LE FORUM sans liquidation, sous réserve qu’aucune opposition ne soit formée ou que les oppositions soient rejetées en première instance ou que les créances soient remboursées ou garanties constituées. Les oppositions doivent être déposées devant le Tribunal de commerce de Saint-Nazaire.
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Points clés et implications pratiques
- Transmission universelle du patrimoine sans liquidation préserve les actifs et les passifs sous une seule entité absorbante.
- Les créanciers disposent d’un délai de 30 jours pour faire opposition après publication de l’avis.
- La dissolution et la TUP ont été déclarées au Greffe du Tribunal de commerce de Saint-Nazaire.
- Les informations relatives aux dirigeants et à l’administration ont évolué avec les transformations successives jusqu’à l’actuelle configuration.
Éléments administratifs et publics
Extraits et inscriptions publiés: base Sirene, RNE, RNA, INPI. Mise à jour des données au 24/07/2026. Les structures publiques citent notamment l’immatriculation au Registre National des Entreprises et les mentions relatives à l’activité: restauration traditionnelle, avec un fort accent sur les établissements de La Baule-Escoublac.
| Élément | Description |
|---|---|
| Ancienne forme | SARL |
| Nouvelle forme | SAS |
| Capital social | 10 000 € (LES MOUETTES), 8 000 € (LE FORUM) |
| Siège social | 14 Avenue Pavie, 44500 La Baule-Escoublac |
| RCS | Saint-Nazaire pour LES MOUETTES; Saint-Nazaire pour LE FORUM |
| Décision clé | Dissolution par transmission universelle du patrimoine |
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