SOS Santé Longwy et la procédure Infogreffe : guide pratique et données essentielles
Ce guide réunit les informations clés pour comprendre la procédure Infogreffe dans le cadre des activités liées à SOS Santé Longwy, en particulier les aspects pratiques de consultation, de recherche d’affaires et les données d’établissements en activité. Il s’appuie sur des formulations présentes dans le cahier des charges fourni, réagencées pour une élaboration détaillée et fluide tout en conservant le texte original des propositions.
Contexte et accès à Infogreffe selon l’abonnement
Vous n'êtes pas abonné à Infogreffe- Il est obligatoire de préciser : • le tribunal de commerce* : les tribunaux de commerce accessibles sont proposés dans une liste déroulante. Pour les tribunaux de commerce non accessibles, contacter directement le greffe du tribunal de commerce compétent.*Les tribunaux de commerce suivants : Auxerre, Avignon, le Havre, le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles, sont désignés « tribunaux des activités économiques » à compter du 1er janvier 2025.• le numéro de rôle, qui est le numéro d'inscription au répertoire général des affaires de la juridiction.
Vous êtes abonné à Infogreffe- Il est obligatoire de préciser : • le tribunal de commerce (critère obligatoire) : les tribunaux de commerce accessibles sont proposés dans une liste déroulante. Pour les tribunaux de commerce non accessibles, contacter directement le greffe du tribunal de commerce compétent. • les deux parties : saisir le nom d'un demandeur et le nom d'un défendeur. Seules les affaires en cours et les affaires jugées ou radiées depuis moins de 6 mois seront recherchées.
Critères complémentaires facultatifs
- • le numéro de l'affaire, qui est le numéro d'inscription au répertoire général des affaires de la juridiction. Si ce critère est renseigné, les autres critères déjà renseignés ne sont pas pris en compte ;
- • la date d'audience ou, à défaut, une période : il peut s'agir de la date d'enrôlement de l'affaire, d'une date de renvoi, de mise en délibéré ou d'une date antérieure pour le suivi des affaires.
- • le type de procédure à choisir parmi les trois types suivants : Contentieux au fond, Référés, Procédure collective (critère facultatif).
États des lieux des établissements en activité liés à SOS Santé
Établissements en activité : SIRET Activité (NAF/APE) Détails (nom, enseigne, adresse) Création État
| SIRET | Activité | Détails | Création | État |
|---|---|---|---|---|
| 302 891 114 003 | Activités hospitalières (86.10Z) | DIRECTION GENERALE GROUPE SOS SANTE, 47 RUE HAUTE SEILLE 57000 METZ | 13/05/2013 | en activité |
| 302 891 114 00027 | Activités hospitalières (86.10Z) | CENTRE HOSPITALIER DE HAYANGE, 53 RUE DE WENDEL 57700 HAYANGE | en activité | |
| 302 891 114 00100 | Activités hospitalières (86.10Z) | UNITE SOINS LONGUE DUREE, 62 RUE DU MARECHAL FOCH 57440 ALGRANGE | 14/05/1990 | en activité |
| 302 891 114 00126 | Activités hospitalières (86.10Z) | USLD LE KEMHOPITAL GERIATRIQUE, 129 ROUTE DE GUENTRANGE 57100 THIONVILLE | 06/01/2003 | en activité |
| 302 891 114 00134 | Activités hospitalières (86.10Z) | HOPITAL GERIATRIQUE LE KEM, 129 ROUTE DE GUENTRANGE 57100 THIONVILLE | 16/01/2001 | en activité |
| 302 891 114 00159 | Hébergement social pour personnes âgées (87.30A) | UNITE DE VIE D'UCKANGE, 7 RUE NEUVE 57270 UCKANGE | 01/04/2007 | en activité |
| 302 891 114 00167 | Hébergement social pour personnes âgées (87.30A) | 6 RUE DU BOURG 57190 FLORANGE | 01/07/2007 | en activité |
| 302 891 114 00175 | Activités hospitalières (86.10Z) | APPARTEMENTS THERAPEUTIQUES LONGWY, 47 RUE DU TIVOLI 54400 LONGWY | 01/05/2009 | en activité |
| 302 891 114 00183 | Activités hospitalières (86.10Z) | CMP DE LONGUYON, 17 RUE DE SETE 54260 LONGUYON | 01/05/2009 | en activité |
| 302 891 114 00209 | Activités hospitalières (86.10Z) | CMP ET CATTP DE VILLERUPT, 4 RUE JOSEPH FERRY 54190 VILLERUPT | 01/05/2009 | en activité |
| 302 891 114 00225 | Activités des infirmiers et des sages-femmes (86.90D) | SSIAD DE MONT-SAINT-MARTIN, 4 RUE ALFRED LABBE 54350 MONT-SAINT-MARTIN | 01/05/2009 | en activité |
Bon à savoir : en optant pour cette procédure de continuité, seules les données de l’entreprise au RCS seront modifiées, et non celles du RNE. Il sera donc nécessaire d’effectuer ultérieurement une mise à jour du RNE en utilisant les formalités de complétion et de correction. Guichet unique recommandé pour les formalités; questions techniques ou réglementaires prises en charge par INPI Direct et assistants en ligne.
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Récépissé et continuité des démarches
L’émission d’un récépissé: Lorsque une démarche ne peut être accomplie via le Guichet unique, il est possible d’obtenir un récépissé daté sur le site du Guichet unique. Le récépissé détaille la nature de la démarche, la durée d’indisponibilité, la date d’émission et l’obligation de soumettre la démarche sur formalites. Le récépissé peut être joint à la demande pour que la date effective corresponde à celle du récépissé et éviter une pénalité due au retard causé par le dysfonctionnement du guichet.
Assistance et ressources pour les déclarants
Une assistance gratuite est mise à disposition des déclarants pour les accompagner dans leurs démarches, que ce soit pour des questions techniques ou réglementaires. Cette assistance est disponible : par téléphone via INPI Direct au 01 56 65 89 98 ; en ligne grâce à un assistant conversationnel et une base documentaire. Pour les déclarants qui éprouvent des difficultés d’accès au numérique, des ordinateurs sont également mis à leur disposition dans les locaux des partenaires du Guichet unique, notamment les réseaux consulaires.
Le guichet unique pour les formalités d'entreprise entre en vigueur dès ce lundi
Évolution et contexte 2024-2025
Infogreffe en 2024 : fermeture de l’accès direct aux formalités. Il n’est plus possible de réaliser officiellement des formalités de modification et de cessation d’entreprise directement sur le site internet Infogreffe. Cependant, la plateforme Infogreffe reste accessible en marque blanche directement depuis l’interface du Guichet Unique dans le cadre de la procédure de continuité. Le Guichet unique devient le seul et unique canal pour l’accomplissement des formalités suivantes : créations d’entreprise, dépôts de comptes annuels, modifications, dépôts d’actes isolés, modifications des bénéficiaires effectifs sans ajout au RCS, cessations d’entreprise.
Les juges et les greffiers des tribunaux de commerce sont aux côtés des chefs d'entreprise pour répondre à leurs difficultés en ayant en vue le maintien de l'activité et de l'emploi. Les tribunaux de commerce mentionnés ci-dessus sont désignés « tribunaux des activités économiques » à compter du 1er janvier 2025.
Point de départ pour l’autodiagnostic de l’état de santé de l’entreprise
- Remplir le questionnaire : l'activité économique, la situation financière et l'environnement en cliquant sur le bouton “Accéder au service”.
- Mesurer la performance financière grâce à l’indicateur élaboré par les greffiers des tribunaux de commerce pour évaluer en toute confidentialité la probabilité de défaillance. NB : l’indicateur est calculé à partir des données bilancielles et de la conjoncture.
- En cas de difficultés avérées, solliciter un entretien avec le président du tribunal de commerce concerné.
Conclusion opérationnelle
Dans cette période de transition vers le Guichet unique, l’avenir des démarches administratives pour les entreprises reste teinté d’incertitudes. L’espoir réside dans une transition sans heurts, où les procédures de secours prévues joueront un rôle crucial et assureront une continuité fluide pour les entrepreneurs. Les juges et les greffiers des tribunaux de commerce restent mobilisés pour accompagner les entreprises dans le maintien de l’activité et de l’emploi.
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