Comment supprimer une entreprise sur Infogreffe
Infogreffe s'impose comme un site de référence dans le milieu entrepreneurial français. La plateforme qui regroupe l'ensemble des greffes des tribunaux de commerce de l'Hexagone permet la réalisation de certaines démarches inhérentes à la création et à l'évolution d'une société. Sur Infogreffe, vous pouvez effectuer des formalités déclaratives de modification avec avis au BODACC, de reprise d'activité par achat, de mise en sommeil ou de dépôts d'actes en ligne.
Contexte : Guichet unique et évolution des procédures
L'État a lancé le Guichet unique des entreprises à la fin 2022, dans le cadre de l'application de la loi Pacte de 2019. La gestion du Guichet unique des formalités d'entreprises est confiée à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Cet organisme transfère chaque formalité au greffe compétent par le nouveau portail. Cette centralisation des formalités vise à faciliter les démarches administratives pour les citoyens au travers d'une simplification de la procédure.
Le Guichet unique est devenu obligatoire dès son lancement effectif le 1er janvier 2023. Sur un même site, vous pouvez effectuer toutes les démarches relatives à votre société, indépendamment de sa forme juridique (SASU, SAS, EIRL, etc.) et de son domaine d'activité. Demande d'extrait Kbis, information d'une reprise d'activité par achat, dépôt d'actes variés, consultation des tarifs des formalités (frais légaux)... Vous pouvez tout faire sur une seule et unique plateforme, tout au long de la vie de votre entreprise.
Cependant, le fonctionnement du nouveau site est parfois perturbé par des problèmes d'ordre technique. Les entrepreneurs n'ont par exemple pas pu faire une modification ou une radiation pendant plusieurs semaines. Pour assurer la continuité du service, la procédure de secours a été enclenchée. Elle implique la réouverture d'Infogreffe et l'activation des anciens CFE. Cette mesure utilisée à titre dérogatoire évite de paralyser le système en attendant que les corrections nécessaires soient effectuées pour rendre entièrement opérationnel le Guichet unique.
Que signifie « supprimer une entreprise » sur Infogreffe ?
Sur Infogreffe, « supprimer une entreprise » renvoie en pratique à la déclaration de cessation d'activité, à la radiation, à la dissolution ou à la liquidation judiciaire de la société. Déclarez une cessation d'activité, une radiation, une dissolution ou la liquidation judiciaire de votre société sur le guichet unique.
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La formalité relative à la cessation d'activité, temporaire ou définitive, d'un commerçant personne physique prévoit la possibilité de déclarer le maintien de l'immatriculation au RCS pendant un délai maximum d'un an.
Étapes pratiques pour demander une radiation ou une cessation d'activité
- Identifier la formalité adaptée : selon que vous procédez à une mise en sommeil, une cessation définitive, une dissolution-liquidation ou une radiation, choisissez la nature exacte de la formalité sur le Guichet unique ou, en dépannage, sur Infogreffe.
- Créer un compte sur le Guichet unique (ou se connecter) : pour accéder aux services fournis sur la plateforme centralisée, vous devez créer un compte utilisateur personnel lorsque vous vous connectez pour la toute première fois. Il suffit de saisir les données demandées et de fournir les documents numériques nécessaires en utilisant le formulaire dynamique et unique dédié.
- Préparer et joindre les pièces justificatives : les informations sont ensuite transmises à l'organisme compétent (greffe du tribunal de commerce, chambre consulaire, INSEE, etc.). Pièces justificatives à joindre au dossier sont souvent requises pour la cessation d'activité et la radiation.
- Compléter le formulaire en ligne avec soin : vous devez comprendre et bien répondre aux nombreuses questions du formulaire pour éviter tout rejet de votre formalité.
- Payer les frais légaux : les formalités sont gratuites sur le Guichet unique, vous aurez néanmoins à vous acquitter des frais relatifs à l'opération effectuée sur le site. Pour fermer une société, vous aurez à prendre en charge les frais liés à l'avis de dissolution et de liquidation (environ 200 euros). Si vous êtes le fondateur d'une SAS ou d'une SA et que vous exercez une activité commerciale, prévoyez 37,5 euros pour l'immatriculation (exemple de tarif lié à d'autres opérations).
- Suivre la transmission au greffe compétent : l'INPI transfère chaque formalité au greffe compétent par le nouveau portail. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
- Recevoir la décision et la publication au BODACC : en cas de dissolution-liquidation ou de radiation, des avis sont publiés et les formalités sont enregistrées officiellement.
Utiliser Infogreffe en procédure de secours
Pour assurer la continuité du service, la procédure de secours a été enclenchée. Elle implique la réouverture d'Infogreffe et l'activation des anciens CFE. Cette mesure utilisée à titre dérogatoire évite de paralyser le système en attendant que les corrections nécessaires soient effectuées pour rendre entièrement opérationnel le Guichet unique. La procédure de recours qui a permis la réouverture temporaire d'Infogreffe prévue pour prendre fin en juin 2023 a fait l'objet d'une prolongation, mais à partir du 15 décembre 2023, le site sera bel et bien fermé définitivement.
Avec la désactivation d'Infogreffe, plus de 40 % des formalités sont désormais confiés à des prestataires externes. Même si le Guichet unique simplifie la procédure grâce à la centralisation des opérations et à l'outil de suivi, il est possible de rencontrer des difficultés. Face à la complexité des démarches sur certains points, le fait de passer par un prestataire fiable, à l'instar de SeDomicilier, vous permet de réaliser plus facilement vos démarches après la fermeture d'Infogreffe. Vous gagnez un temps précieux que vous pouvez consacrer au développement de votre entreprise.
Délégation et recours à un mandataire
Le dirigeant d'entreprise peut déléguer les opérations à un collaborateur ou les effectuer lui-même. Il a par ailleurs la possibilité de faire appel à un tiers avec qui il a signé un contrat de mandat pour réaliser la procédure pour le compte de sa société.
Cas particuliers et mentions sensibles
Nouvelle procédure : protection des adresses personnelles des dirigeants d’entreprise - occultation Kbis décret dirigeant. Depuis le 24 août, un décret (n°2025-840 du 22 août 2025) publié au Journal officiel permet désormais aux dirigeants d’entreprise de demander l’occultation de leur adresse personnelle figurant au Registre du commerce et des sociétés (RCS). La demande se fait directement sur le Guichet unique de l’INPI, soit indépendamment de toute formalité au RCS, ou lors d’une immatriculation, d’une modification ou d’une radiation. Cette occultation peut concerner : l’adresse personnelle mentionnée sur l’extrait Kbis, l’adresse figurant dans un acte, remplacée par une autre mention. À noter : seule l’adresse personnelle est occultée.
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Frais, remboursements et transparence
Les formalités sont gratuites sur le Guichet unique. Vous aurez néanmoins à vous acquitter des frais relatifs à l'opération effectuée sur le site. L'entrepreneur peut être appelé à payer des montants légaux supplémentaires en cas de demande ou de notification d'une irrégularité. C'est aussi le cas des frais de fonctionnement du Registre national des entreprises. Si une demande est rejetée, l'INPI s'engage à reverser ce que vous avez payé, sauf dans certains cas. Les tarifs sont fixés sur le site unique en toute transparence.
Points de vigilance
- Veillez à joindre toutes les pièces justificatives demandées pour éviter un rejet de la demande.
- Bien préciser la nature de la formalité : cessation temporaire, cessation définitive, radiation, dissolution-liquidation.
- Respecter les obligations de publication (avis de dissolution, avis de liquidation) et prévoir les frais liés à ces publications.
- Pour les entreprises individuelles, envisagez la possibilité de maintenir l'immatriculation au RCS pendant un an si nécessaire.
- En cas de doute ou de complexité, faites appel à un mandataire ou à un prestataire spécialisé pour sécuriser la procédure.
Tuto - Radiation par clôture de liquidation (Guichet Unique)
Tableau récapitulatif des démarches et délais
| Opération | Plateforme principale | Frais indicatifs | Délai d'instruction |
|---|---|---|---|
| Cessation d'activité / Radiation | Guichet unique (ou Infogreffe en procédure de secours) | Variable (frais légaux, publication) | Selon greffe compétent (ex. décisions au plus tard 31/01/2025 ou 28/02/2025 selon juridiction) |
| Dissolution et liquidation | Guichet unique | Environ 200 € (avis dissolution/liquidation) + publication | Variable |
| Occultation adresse dirigeant | Guichet unique (demande INPI) | Selon formalité liée | En parallèle de l'immatriculation, modification ou radiation |
L'utilisation obligatoire du guichet unique concerne tous les types de structures. Les entreprises individuelles ou les sociétés qui exercent une activité artisanale, agricole, indépendante ou commerciale doivent réaliser toutes les formalités sur le site. Les entreprises qui ont un siège social ou une adresse en France sont aussi soumises à cette exigence. Sur le site unique, vous avez la possibilité d'immatriculer ou de déclarer le début d'activité dans le cadre de la création de votre entreprise ou de votre établissement secondaire. Cette centralisation vous permet de mettre à jour les informations et les actualités de votre société auprès de l'administration en cas d'évolution majeure.
Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025. Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.
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