Infogreffe et l’intercalaire TNS enfant : explication complète pour comprendre le statut et les démarches
L’intercalaire TNS (Travailleur Non Salarié) permet aux entrepreneurs relevant de la sécurité sociale des indépendants de demander leur affiliation auprès de leur régime de sécurité sociale. Ce document est complété à l’occasion de la création d’une entreprise, comportant des dirigeants TNS, ou ultérieurement lors d’un changement intervenant dans celle-ci (un changement de dirigeant par exemple). Le régime de sécurité sociale d’un dirigeant dépend de la forme juridique de son entreprise, et, dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL), du pourcentage de participation dans le capital social. Chaque entrepreneur qui entre dans le champ d’application du régime de sécurité sociale des indépendants est tenu de s’y affilier dès la création de son entreprise, ou dès sa nomination (en cas de désignation ultérieure en tant que dirigeant de société).
L’intercalaire TNS peut être téléchargé sur plusieurs sites internet de l’administration. En pratique, il se remplit directement à l’écran, sur le site Internet du Guichet Unique lors du dépôt de dossier de formalités (constitution ou modification). Le remplissage de ce formulaire ne pose pas de difficulté particulière. Ce formulaire doit être signé par le déclarant, c’est-à-dire l’entrepreneur ou le dirigeant de société qui demande son affiliation à la sécurité sociale des indépendants, ou par un mandataire chargé de réaliser les démarches à sa place. En présence de plusieurs dirigeants affiliés à ce régime, il convient de compléter un formulaire par personne. Le formulaire TNS, complété pour chaque dirigeant de l’entreprise affilié au régime de la sécurité sociale des indépendants, doit ensuite être transmis à l’administration. En pratique, la personne chargée de réaliser les formalités doit remplir le formulaire sur le site Internet du Guichet Unique (procedures.inpi.fr) en même temps que les autres démarches. Si la demande d’affiliation intervient à l’occasion de la création d’une entreprise, alors l’intercalaire TNS est à intégrer dans le dossier de demande d’immatriculation de l’entreprise.
L’intercalaire est ici considéré comme étant une annexe du formulaire M0 (création d’une société) ou P0 (création d’une entreprise individuelle). Si la demande d’affiliation intervient ultérieurement, par exemple à la suite de la nomination d’un nouveau dirigeant, ou lorsque le gérant d’une SARL devient majoritaire suite à un rachat de parts sociales, alors l’intercalaire TNS doit être transmis en même temps que le dossier de modification transmis au greffe. Nous rappelons que la transmission des documents auprès du Guichet Unique est obligatoire et qu’elle s’effectue uniquement en ligne, sur Internet. Le dépôt papier par courrier ou au guichet n’est plus possible. Dès réception, le greffe transmettra ensuite le document à l’Urssaf, qui se chargera d’enregistrer l’entrepreneur à la sécurité sociale des indépendants.
Il est également bon de savoir que tous les chefs d’entreprise ne sont pas nécessairement des TNS, des conditions sont à remplir pour bénéficier du statut. Le régime social des TNS Les TNS disposent d’un statut spécifique et ne sont donc pas soumis au même régime social que les salariés. Les travailleurs indépendants dépendent de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). En revanche, il est intéressant de savoir qu’ils s’adressent aux mêmes interlocuteurs que les salariés, c'est-à-dire : L’URSSAF, pour les cotisations La caisse d’assurance maladie, pour la santé La caisse d’assurance retraite, pour les cotisations retraite.
Comment s'inscrire au RSI Pour vous inscrire au RSI (Régime Social des Indépendants), vous aurez à signer l’imprimé Cerfa 11686*03. Il faudra ensuite annexer ce document à votre imprimé de création d’entreprise. En général, cette démarche est comprise parmi les formalités de création d’entreprise. En savoir plus sur les TNS Quels sont les avantages d'être TNS ? Être TNS vous permet de bénéficier de plusieurs avantages intéressants, d’un point de vue logistique. Vous n’aurez besoin de déclarer vos revenus qu’une seule fois par an, à la différence des salariés. Cette déclaration est à faire à partir du mois d’avril et servira au calcul de vos cotisations et contributions sociales. Le régime TNS est également moins coûteux que le statut de salarié. En effet, le poids des cotisations sociales est presque deux fois moins important pour les TNS (à salaire net égal), que celui des personnes affiliées au régime général de la sécurité sociale. Enfin, les travailleurs non-salariés bénéficient depuis 2019 de l’assurance chômage ; ce qui permet en cas de problèmes, d’avoir une source supplémentaire de revenus.
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Quels sont les inconvénients d'être TNS ? Le régime TNS est moins complet vis-à-vis de la retraite que pour les salariés, ce qui signifie qu’en bénéficiant du statut de travailleur non salarié, vous aurez sans doute à anticiper et compléter votre retraite. Dans cette optique, vous pourrez par exemple placer votre argent dans l’immobilier, optimiser votre épargne, etc. Depuis le mois d'avril, vous pouvez déclarer vos revenus sur le site impots.gouv, via un formulaire de déclaration en ligne. La complémentaire santé des TNSEnfin comme expliqué auparavant, les TNS ne bénéficient pas de la même protection sociale que les salariés. Par exemple, un freelance ne pourra pas profiter d’une couverture étendue contre les risques sociaux et sanitaire. C’est pourquoi, la SMENO vous accompagne et vous propose une complémentaire santé adaptée à tous vos besoins.
Cadre du statut TNS et formes juridiques concernées
Le travailleur non salarié (TNS) désigne toute personne qui exerce une activité professionnelle sans lien de subordination et sans contrat de travail. Ce statut social est défini par le Code de la sécurité sociale (articles L. 611-1 et suivants). Il détermine le régime de cotisations, la couverture maladie, retraite et prévoyance du dirigeant. Concrètement, 4 formes juridiques placent automatiquement le dirigeant sous le régime TNS : Entreprise individuelle (EI) et micro-entreprise, EURL (gérant associé unique), Gérant majoritaire de SARL, SNC (Société en nom collectif).
| Forme juridique | Statut social du dirigeant | Régime fiscal par défaut |
|---|---|---|
| Entreprise individuelle / Micro-entreprise | TNS | IR (BIC, BNC ou BA) |
| EURL (gérant associé unique) | TNS | IR (option IS possible) |
| SARL (gérant majoritaire) | TNS | ISS |
| SNC (associés) | TNS | IRS |
En France, environ 3,5 millions de travailleurs indépendants sont affiliés au régime TNS selon les données de l'URSSAF (2024). Ce chiffre inclut les micro-entrepreneurs, qui représentent à eux seuls plus de 2,5 millions d'inscrits actifs. Choisir la bonne forme juridique conditionne directement le régime social du dirigeant et le coût global de sa protection.
Le régime TNS offre une couverture maladie identique à celle des salariés pour les soins courants (remboursements au même taux par l’Assurance maladie). En revanche, 3 écarts persistent : Indemnités journalières, Retraite complémentaire, Prévoyance et chômage. Pour un revenu de 60 000 € annuel, le dirigeant TNS paie environ 25 000 à 27 000 € de cotisations, tandis que le président de SAS percevant la même rémunération nette coûte entre 39 000 et 48 000 € en charges.
Différences entre TNS et assimilé salarié : l’assimilé salarié (président de SAS/SASU, gérant minoritaire de SARL) relève du régime général de la sécurité sociale et reçoit un bulletin de paie, cotise à l’AGIRC-ARRCO et bénéficie d’une couverture prévoyance plus étendue. Le TNS ne produit pas de bulletin de paie et gère ses cotisations directement avec l’URSSAF. Le choix entre les deux régimes dépend notamment du capital détenu dans la société et du niveau de rémunération souhaité.
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Processus à suivre et obligations légales
Tous les ans, le TNS doit déclarer ses revenus professionnels via la déclaration sociale et fiscale unifiée, intégrée à la déclaration de revenus (formulaire 2042, volet social). La date limite suit le calendrier fiscal, généralement entre mai et juin. Cette déclaration sert à établir le calcul définitif des cotisations de l’année N-1 et l’ajustement des cotisations provisionnelles de l’année N. Le calcul des cotisations porte sur le revenu d'activité non salarié: Bénéfice imposable en EI; rémunération du gérant + part des dividendes dépassant certains seuils en EURL/SARL.
Les cotisations couvrent 6 branches: Maladie-maternité, Indemnités journalières, Retraite de base, Retraite complémentaire, Invalidité-décès, Allocations familiales et CSG-CRDS. Le paiement s’effectue mensuellement ou trimestriellement; la première année, les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire d’environ 8 000 € de revenu annuel. La régularisation intervient l’année suivante après déclaration du revenu réel. Le TNS peut demander une modulation des cotisations provisionnelles en cours d'année via l'espace URSSAF.
Différences structurelles avec l’assimilé salarié: validation des trimestres, contrôle URSSAF, bulletins de paie, et risques de requalification. Le TNS peut être soumis à une taxation d’office en cas de non-déclaration et les majorations peuvent s’appliquer en cas de retard de paiement. Structurer son projet avec un avocat d’affaires est fortement recommandé.
Checklist et livrables pour sécuriser son statut TNS
- Vérifier que la forme juridique choisie correspond bien au régime TNS souhaité
- Réaliser l’immatriculation via le guichet unique de l’INPI
- Confirmer la réception de l’attestation d’affiliation SSI (délai 2 à 4 semaines)
- Paramétrer le prélèvement des cotisations sur l’espace URSSAF
- Effectuer la déclaration sociale et fiscale unifiée chaque année (mai-juin)
- Souscrire une complémentaire santé et un contrat Madelin (prévoyance, retraite)
- Conserver les justificatifs de rémunération et de cotisations pendant 6 ans
- Vérifier annuellement le relevé de carrière retraite sur info-retraite.fr
FAQ et cas particuliers
Quelle est la différence entre TNS et assimilé salarié ? Le travailleur non salarié relève de la SSI et paie ses cotisations à l’URSSAF sans bulletin de paie. L’assimilé salarié dépend du régime général et reçoit une fiche de paie. Le coût global des cotisations est plus faible en TNS (environ 45 % du revenu net) qu’en assimilé salarié (65 à 80 %), mais la couverture retraite et prévoyance est moins étendue.
Le TNS peut-il être assimilé salarié en SAS ? Non. Le régime social dépend de la détention du capital: gérant majoritaire > TNS; gérant minoritaire ou égalitaire > assimilé salarié. L’absence de déclaration sociale entraîne une taxation d’office et des majorations en cas de retard.
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Le TNS a-t-il droit au chômage ? Le TNS ne cotise pas à l’assurance chômage; cette allocation est versée par France Travail.
Comment remplir le formulaire TNS Cerfa 11686 ? Le formulaire est composé de cadres simples et peut être complété par un mandataire. Cadre 1: rattachement, Cadre 2: informations sur l’entreprise, Cadre 3: informations sur la personne physique, Cadre 4: cas SARL, Cadre 5-6: renseignements complémentaires. Le formulaire s’ajoute au M0/M2/M3 selon le type de modification et doit être signé et daté.
Le formulaire TNS est réservé aux personnes relevant du régime des travailleurs non salariés et s’applique notamment à l’EI, l’EURL, la SARL majoritaire et SNC. Le rattachement à la sécurité sociale des indépendants simplifie les démarches mais impose une gestion rigoureuse de la trésorerie et des cotisations.
Expliquez-nous... les cotisations sociales
En complément, des ressources sur la protection sociale et les cotisations des travailleurs indépendants existent sur le Service-Public Entreprendre, URSSAF et Légifrance. Le choix entre TNS et assimilé salarié peut énormément influencer le coût et la protection sociale d’un dirigeant. Le TNS est souvent préféré pour les structures où chaque euro compte et où l’on souhaite une plus grande autonomie financière et une gestion plus souple de la rémunération.
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