Auto-Entrepreneur : Fonctionnement et Guide Complet
Lorsqu'on souhaite exercer une activité seul, l'entreprise individuelle est une très bonne option. En tant que micro-entrepreneur, vous créez une entreprise individuelle que l'on appelle micro-entreprise car votre chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain montant. Les modalités de création et la gestion de l'entreprise sont plus simples que celles d'une société. Par exemple, vous n'avez pas besoin de rédiger des statuts ou de constituer un capital social. L'entreprise individuelle contrairement à la société n'entraine pas la création d'une personnalité juridique. Elle est rattachée à votre personne, c'est pourquoi il n'est pas possible de posséder plusieurs entreprises individuelles (1 individu = 1 entreprise individuelle). Vous pouvez exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale.
Tenté par le statut auto-entrepreneur pour créer votre activité ? Vous êtes au bon endroit ! Ici, vous trouverez toutes les informations utiles pour créer une auto-entreprise. Comment faire sa déclaration auto-entrepreneur ? Quelle différence avec la déclaration auto-entrepreneur Urssaf ? Quelles sont les taxes et charges auto-entrepreneur ? On vous dit tout sur les obligations, avantages et inconvénients de ce statut !
Un régime ouvert à tous les profils
Avec l’auto-entreprise, vous avez le choix : être auto-entrepreneur à titre exclusif (c’est-à-dire en faire votre seule activité professionnelle) ou bien la cumuler avec un autre statut. Étudiant, salarié, demandeur d'emploi, fonctionnaire, retraité, dirigeant assimilé salarié) peuvent ainsi devenir auto-entrepreneur.
Conditions pour devenir micro-entrepreneur
Pour créer votre statut d’auto-entrepreneur, vous devrez cumuler les conditions suivantes :
- Être majeur ou mineur émancipé
- Ne pas être déjà travailleur non-salarié (TNS)
- Domicilier votre micro-entreprise en France
- Si vous êtes ressortissant hors Union européenne, être titulaire d'une carte de séjour temporaire autorisant l'ouverture d'une profession indépendante
Vous cumulez toutes les conditions pour devenir micro-entrepreneur ? Parfait !
Lire aussi: Choisir un logiciel de comptabilité pour auto-entrepreneur
🔴▶▶ [AUTO ENTREPRENEUR] DEVENIR AUTO ENTREPRENEUR EN 2024 LES POINTS IMPORTANTS
Des démarches de création rapides
Créer une auto-entreprise se fait directement en ligne et nécessite moins de formalités que pour une société (SARL, SAS, etc.). Ainsi, un auto-entrepreneur n’a pas besoin de :
- Déposer un capital social
- Rédiger des statuts constitutifs
- Publier une annonce légale
Pour devenir auto-entrepreneur vous devrez uniquement remplir un formulaire en ligne en veillant à y joindre toutes les pièces justificatives. Vous êtes considéré comme étant sous le statut de micro-entrepreneur dès lors que vous accusez la réception de votre SIRET. Le micro-entrepreneur n'ouvre pas de société. Ainsi, il n'a nullement besoin de constituer un capital social lors de la création de son activité.
Cotisations sociales : un calcul et un paiement simplifiés
Le régime micro-social vous permet d’anticiper facilement le montant de vos cotisations :
- Le montant des cotisations est proportionnel à votre chiffre d'affaires (CA). Vous n’en payez donc pas si celui-ci est nul.
- Le calcul de vos cotisations sociales se fait mensuellement, suite à votre déclaration de chiffre d’affaires.
- La notion de provisions sur charges n’existe pas ici : un micro-entrepreneur déclare son chiffre d’affaires du mois ou trimestre et règle aussitôt le montant dû.
- Vous avez le choix de les payer chaque mois ou chaque trimestre.
L’Urssaf auto-entrepreneur est l’organisme en charge de la collecte des cotisations sociales des micro-entrepreneurs. Chaque mois ou chaque trimestre, la déclaration de chiffre d’affaires est complétée du règlement de ces cotisations. Pour faciliter la démarche, l’Urssaf calcule automatiquement le montant à reverser.
Montant des cotisations sociales
Le montant de vos cotisations sociales dépend de votre activité :
Lire aussi: Auto-Entrepreneur Artisan: Guide Complet
- Vente de marchandises, d'objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place: 12,3 % de votre chiffre d'affaires.
- Fourniture de logement meublé ou prestations de services (BIC): 21,2 % de votre chiffre d'affaires.
- Fourniture de logement de tourisme meublé: 6 % de votre chiffre d'affaires.
- Profession libérale réglementée: 21,2 % de votre chiffre d'affaires.
- Profession libérale non réglementée: 21,1 % de votre chiffre d'affaires.
Lorsque votre chiffre d'affaires est égale à 0 €, alors vous ne payez pas de cotisations sociales. Vous pouvez cependant opter pour payer des cotisations minimales afin de bénéficier d'une protection sociale même en l'absence de chiffre d'affaires.
Pour en savoir plus sur vos cotisations sociales, vous pouvez consulter la fiche sur le régime social du micro-entrepreneur.
Des obligations comptables allégées en auto-entreprise
Voici les formalités que vous serez tenu de respecter :
- Tenir un livre de recettes et éventuellement un registre des achats.
- Émettre des factures
- Déclarer votre CA à l’Urssaf auto-entrepreneur
- Déclarer vos revenus au service des impôts
- Ouvrir un compte bancaire dédié à l’auto-entreprise (si vous dépassez 10 000 € de chiffre d'affaires)
Notez que vous profiterez également d’autres avantages :
- Le régime micro-fiscal : le service des impôts applique un abattement forfaitaire (entre 34 % et 71 %) sur votre chiffre d'affaires correspondant à une estimation des charges professionnelles selon l’activité exercée. L’application de ce pourcentage permet de déterminer la base d’imposition de chaque micro-entrepreneur. Vous n’avez donc pas besoin de conserver tous vos justificatifs de frais professionnels (excepté le registre des achats pour les activités concernées).
- Le versement libératoire : cette option permet à n’importe quel micro-entrepreneur de payer son impôt sur le revenu en même temps que ses cotisations. Il correspond à un pourcentage fixe du chiffre d’affaires hors taxes.
- La franchise en base de TVA : conditionnée au montant de votre chiffre d'affaires annuel (Article 293 B du CGI), cette franchise vous permet de ne pas facturer la TVA à vos clients. Vos formalités administratives sont donc allégées.
Information importante Le 2 juin 2025, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi visant à annuler la réforme de la franchise en base de TVA introduite par la loi de finances pour 2025. Ce texte prévoit la suppression de cette réforme et le maintien des seuils de franchise en base de TVA tels qu’ils étaient en vigueur avant le 1er mars 2025, à savoir :
Lire aussi: Micro-entreprise : Tout ce qu'il faut savoir
- 37 500 euros pour les prestations de services ;
- 85 000 euros pour les activités commerciales.
La proposition de loi doit désormais être examinée par le Sénat. La suppression de la réforme ne sera définitive que si elle est également adoptée par cette assemblée.
La comptabilité des auto-entrepreneurs
Il existait autrefois une différence entre l’auto-entreprise et la micro-entreprise.
Les différentes activités et leurs plafonds
La vente de marchandises (BIC)
Cette catégorie regroupe les métiers suivants :
- L’achat / vente (en magasin ou en ligne)
- La vente de produits artisanaux
- La vente de denrées à consommer sur place ou à emporter (restaurant, café, brasserie)
- La vente en mobile (sur des marchés)
- La fourniture de logement tels que tourisme classé et chambre d’hôtes (sauf meublé)
Plafond annuel de chiffre d'affaires: 188 700 €
Seuil de franchise de TVA: 85 000 €
Seuil majoré de TVA: 93 500 €
Organisme valideur: Greffe du Tribunal de Commerce (GTC)
Les prestations de services commerciales et artisanales (BIC)
Parmi les prestations de services commerciales, on peut notamment citer les métiers suivants :
- Agent commercial immobilier
- Agent de voyage
- Entrepreneur du spectacle
- Location de matériel
Du côté des prestations de service artisanales, voici quelques exemples :
- Plombier, électricien
- Coiffeur, esthéticienne
- Petits entretiens (homme toutes mains)
- Couvreur
- Peintre en bâtiment
- Chauffeur VTC
Plafond annuel de chiffre d'affaires: 77 700 €
Seuil de franchise de TVA: 37 500 €
Seuil majoré de TVA: 41 250 €
Organisme valideur: Greffe du Tribunal de Commerce (GTC) pour les prestations de service commerciale Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) pour les prestations de service artisanales
Les activités libérales (BNC)
Selon le site de l'Urssaf, elles désignent les métiers où « l'activité intellectuelle » tient un rôle principal.
Le dossier de création
Pour devenir auto-entrepreneur, toutes les démarches se font en ligne via le site du guichet unique, géré par l'INPI. Cette plateforme centralise les déclarations d’activité pour toutes les entreprises en France.
Remplissez le formulaire avec vigilance pour éviter les erreurs et les rejets de dossier. Une fois complété, votre dossier est transmis aux organismes concernés (CMA, CCI, Urssaf, etc.). L'INSEE vous attribuera un numéro Siret sous 2 à 6 semaines, après quoi vous pourrez commencer à exercer.
L’immatriculation aux registres
Toutes les entreprises françaises sont automatiquement inscrites au registre national des entreprises (RNE) via le guichet unique, sans démarches supplémentaires.
Les commerçants sont aussi inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS), et les agents commerciaux au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).
| Catégorie | Registre d'inscription |
|---|---|
| Commerçant | Registre du commerce et des sociétés Registre national des entreprises |
| Agent commercial | Registre spécial des agents commerciaux Registre national des entreprises |
| Artisan | Registre national des entreprises |
| Activité libérale | Registre national des entreprises |
Besoin d’un accompagnement dans vos démarches ? Nos conseillers répondent à toutes vos questions et réalisent toutes vos formalités.
Déclarer votre chiffre d’affaires auto-entrepreneur
Quand faire sa déclaration de chiffre d’affaires ?
Même si votre chiffre d'affaires est nul, vous êtes dans l’obligation de le déclarer. Vous avez la possibilité de déclarer chaque mois ou trimestre, mais vous devez déterminer votre choix lors de la déclaration de votre activité. Vous pouvez toutefois la modifier par la suite.
Attention, vous encourez une amende de 58,90 € si vous ne déclarez pas votre chiffre d'affaires dans les temps !
Comment déclarer son chiffre d’affaires auto-entrepreneur ?
Cette formalité se fait en ligne sur le site de l'Urssaf auto-entrepreneur ou bien via l’application mobile AutoEntrepreneur Urssaf, quel que soit le montant du chiffre d'affaires déclaré. Cette formalité obligatoire s’effectue donc sur ce site . Vous devrez dans un premier temps créer votre compte personnel, en renseignant votre Siret, votre numéro de sécurité sociale ainsi que vos coordonnées personnelles. Vous définirez ensuite un mot de passe qu’il conviendra de conserver précieusement pour vos futures connexions sur ce site. Une fois cette déclaration faite, le montant de vos cotisations sera calculé automatiquement. Notez enfin que vous devez déclarer votre chiffre d’affaires encaissé, et non facturé.
Comment faire sa première déclaration de chiffre d’affaires ?
Vous disposez d’un délai supplémentaire pour effectuer votre première déclaration :
- Mensuelle : avant la fin du mois suivant vos 3 premiers mois d’activité
- Trimestrielle : avant le dernier jour du trimestre suivant celui du début de votre activité
Payer vos cotisations et charges sociales
En ayant le statut d’auto-entrepreneur, vous bénéficiez d’un régime fiscal simplifié de calcul et de paiement des cotisations obligatoires (régime micro-social). Ces cotisations et contributions sociales sont en effet calculées proportionnellement à votre chiffre d’affaires (pourcentage qui dépend de votre activité). Vous les payez donc directement à l’Urssaf chaque mois ou trimestre après avoir déclaré votre chiffre d’affaires. Comme un salarié, vous cotisez obligatoirement pour votre protection sociale. On distingue 3 types de cotisations dont sont redevables les auto-entrepreneurs lors de leur déclaration : les cotisations sociales, la contribution à la formation professionnelle (CFP) et la taxe pour frais de chambre consulaire (TFCC).
Les cotisations sociales
Ces cotisations participent au financement de votre couverture sociale :
- Couverture maladie / maternité /paternité
- Cotisation supplémentaire d'indemnité journalière
- Cotisation allocation familiale
- Cotisation retraite de base
- Cotisation au titre de la retraite complémentaire obligatoire
- Cotisation au régime d'invalidité et décès
- CSG / CRDS
La contribution à la formation professionnelle (CFP)
Vous verserez également une contribution à la formation professionnelle calculée en fonction de votre chiffre d'affaires. Cette contribution vous permet de profiter de droits à la formation en tant qu'auto-entrepreneur.
La taxe pour frais de chambre consulaire (TFCC)
Si vous êtes commerçant ou que vous vendez des prestations de service artisanales ou commerciales, vous serez soumis à la taxe pour frais de chambre consulaire. Celle-ci est calculée selon un pourcentage de votre chiffre d'affaires. Ces taxes sont perçues pour permettre le financement des chambres consulaires telles que :
- La chambre de commerce et d'industrie (CCI) pour les commerçants
- La chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) pour les artisans
Vous serez redevable de cette taxe l'année suivant celle où vous avez réalisé votre premier encaissement.
Cotisation 2025 en micro-entreprise
En application du décret du 30 mai 2024, les taux de cotisations sociales pour chaque activités ont été révisés.
| Catégorie | Cotisations sociales | CFP |
|---|---|---|
| Achat / Vente de biens Prestations d'hébergement | 12,3 % | 0,1 % |
| Prestations de services commerciales et artisanales | 21,2% | 0,3 % |
| Profession libérale affiliée au régime général | 24,6 % | 0,2 % |
| Profession libérale affiliée à la Cipav | 23,2 % | 0,2 % |
| Location de locaux d'habitation meublés | 6 % | 1 % |
Les taxes pour frais de chambre consulaire (TFCC)
Comme expliqué précédemment, ces taxes ne concernent pas les libéraux, mais uniquement les indépendants dépendants de la CCI et / ou de la CMA.
Elles sont à régler en même temps que les cotisations sociales et la CFP.
| Catégorie | Taux de TFCC |
|---|---|
| Achat / Vente, hébergement, fourniture de denrées | 0,015 % |
| Prestation de services artisanale | 0,48 % |
| Prestation de services commerciale | 0,044 % |
| Achat revente par un artisan | 0,22 % |
| Artisans en double immatriculation CCI-CMA | 0,007 % |
Charges sociales dans les DROM-COM (Outre-mer)
Si vous êtes domicilié dans les Drom-Com, vous bénéficiez d’une exonération en deux temps durant vos 3 premières années d’activité, à compter de votre date d’installation.
| Catégorie | De la date d'affiliation jusqu’au 7e trimestre civil | Du 8e trimestre civil suivant votre date d'affiliation jusqu'à la fin de votre 3e année civile | Dès la 4e année civile |
|---|---|---|---|
| Ventes de marchandises | 2,10 % | 6,20 % | 8,20 % |
| Prestations de services commerciales ou artisanales | 3,60 % | 10,60 % | 14,20 % |
| Autres prestations de services et activités libérales | 4,10 % | 12,30 % | 16,40 % |
| Activités libérales relevant de la Cipav | 7,80 % | 11,60 % | 15,50 % |
Attention, cette exonération ne concerne pas toutes les cotisations. L’auto-entrepreneur domicilié dans les Drom-Com reste redevable de :
- la cotisation de retraite complémentaire, qui s’élève à 626 € (chiffres 2025)
- la CFP, qui s’élève à 118 € pour un commerçant ou un professionnel libéral et à 137 € pour un artisan (chiffres 2025)
Émettre des factures
Un professionnel doit remettre une facture à son client dans les cas suivants :
- Le client est un professionnel
- Vous faites de la vente à distance (site e-commerce)
- Le client est un particulier ET le montant de la vente / prestation est supérieur à 25 €
- Le client est un particulier ET souhaite une facture
La facture est un document comptable, mais également juridique et fiscal. À ce titre, elle doit comporter de nombreuses mentions obligatoires.
Tenir un livre de recettes est un registre comptable per...
Les Avantages et Inconvénients du Statut d'Auto-Entrepreneur
Avantages
- Facilité de création et de gestion
- Régime fiscal et social simplifié
- Protection du patrimoine privé
Inconvénients
- Limitation du développement à cause des seuils de chiffre d'affaires
- Couverture sociale limitée
- Moins de crédibilité auprès des investisseurs
FAQ : Questions Fréquentes sur le Statut d'Auto-Entrepreneur
Quelles activités sont interdites en auto-entreprise ?
Certaines activités sont totalement interdites, comme celles liées aux marchés financiers, à la location de bateaux de plaisance et de véhicules, et certaines activités immobilières.
Comment choisir le nom de son auto-entreprise ?
Il est important de bien définir la cible, l’offre, la demande et les valeurs à véhiculer pour trouver un nom commercial adapté.
Quelles sont les aides disponibles pour les auto-entrepreneurs ?
L’auto-entrepreneur peut prétendre à des aides comme l’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise), sous certaines conditions de revenus.
Comment fermer une auto-entreprise ?
La fermeture suit une procédure simple et rapide, avec une déclaration de cessation d’activité auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE).
Ce guide vous a donné un aperçu complet du fonctionnement du statut d'auto-entrepreneur. N'hésitez pas à approfondir vos recherches et à vous faire accompagner pour mener à bien votre projet !
balises: #Entrepreneur