Rôle et missions de l'INPI au niveau mondial

Nous évoluons dans un environnement dans lequel les transformations sont de plus en plus rapides et parfois disruptives. La croissance des entreprises repose sur leur capacité à innover : mais si l’innovation n’est pas protégée, les entreprises risquent de perdre leur marché et de laisser la porte grande ouverte à la concurrence. La protection de l’innovation est donc fondamentale et l’INPI est là pour aider les entreprises, quelle que soit leur taille, à intégrer la propriété industrielle dans leurs stratégies d’innovation.

Qu’est‑ce que l’INPI et quelles sont ses missions essentielles ?

L’Institut national de la propriété industrielle, abrégé par l’acronyme INPI, est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministère français de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique. En tant qu’établissement public, l’INPI joue un rôle crucial dans la protection et la valorisation de la propriété intellectuelle, essentielle pour les entreprises qui cherchent à développer des solutions innovantes dans le secteur de la santé et dans tous les autres secteurs économiques.

L’INPI agit en faveur du développement économique par ses actions de valorisation de l’innovation : enregistrement et délivrance des titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins & modèles, e‑Soleau), réception et instruction des demandes d’indications géographiques. L’Institut accueille et informe les innovateurs, et les assiste tout au long de leurs démarches. Il met à leur disposition une documentation juridique et technique complète grâce à des bases de données en accès libre sur les brevets, les marques, les dessins & modèles, ainsi que le Registre national des entreprises (RNE) dont il assure la tenue.

Protection des titres et valorisation des innovations

L’INPI est chargé de délivrer les titres de propriété industrielle, tels que les brevets, les marques, et les dessins et modèles. Ces titres sont essentiels pour protéger les inventions et les créations des entreprises, leur permettant ainsi de maintenir une position concurrentielle sur le marché. En déposant et obtenant un brevet auprès de l’INPI, un entrepreneur obtient un monopole d’exploitation sur l’invention pour une durée maximale de 20 ans.

La propriété industrielle peut jouer un rôle crucial dans le succès et la protection des actifs immatériels des entreprises. Pour créer de la valeur et faire croître son entreprise, il faut innover. Et pour bien innover, il faut penser « propriété industrielle ».

Les principales protections délivrées

Brevet : protège une invention technique, nécessite nouveauté, activité inventive et application industrielle.
Marque : distingue un produit ou un service, protection initiale de 15 ans renouvelables.
Dessins et modèles : protègent l'apparence des produits, protection de 5 ans renouvelable jusqu'à 25 ans.
Indications géographiques : protègent les produits liés à une origine géographique et un savoir‑faire local.

Accompagnement des entreprises et programmes dédiés

Accompagner la performance des entreprises est le cœur même de la mission de l’INPI. L’INPI propose divers programmes d’accompagnement pour aider les entreprises, des start‑ups aux grands groupes, à intégrer la propriété industrielle dans leur stratégie de développement. Parmi ces initiatives, le Programme Start‑up offre un accompagnement personnalisé aux jeunes entreprises innovantes, tandis que le Programme Alliance PI soutient les partenariats public‑privé.

Au quotidien, l’INPI accompagne les entreprises dans la création, le développement et l’optimisation de leur stratégie d’innovation, à travers différents programmes de formation ainsi que des produits et services dédiés. Il déploie également un ambitieux programme de sensibilisation et de formation en collaboration avec ses partenaires, les milieux économiques et le secteur éducatif.

Formation et sensibilisation

L’institut propose notamment un service de coaching sur‑mesure à destination des entrepreneurs : l’objectif est alors de soutenir les entreprises dans la mise en place d’une démarche de propriété intellectuelle cohérente et intégrée à leur projet global. Depuis plus de 20 ans, l’INPI déploie également, via son Académie, un programme de valorisation de la propriété industrielle auprès des étudiants, enseignants, chercheurs et doctorants.

Ce programme de formation s’articule autour de stages courts (1 à 3 jours), et de formations longues certifiantes (Certificat d’Assistant Marques, Dessins et Modèles, Certificat d’Assistant Brevets, Certificat d’Animateur Propriété Intellectuelle).

Action internationale : défendre et harmoniser au niveau mondial

Au sein des écosystèmes mondiaux de l’innovation, l’INPI soutient au quotidien les entreprises dans leur processus d’internationalisation en particulier grâce aux actions menées au travers de son réseau international. Son rôle consiste à faciliter la protection des titres nationaux (marques, brevets, dessins & modèles, indications géographiques, etc.) détenus par les entreprises, ainsi que leurs innovations sur les marchés mondiaux.

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L’INPI joue notamment un rôle majeur dans l’élaboration du droit de la propriété industrielle et représente la France dans les instances internationales et européennes compétentes que sont l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), l’Office européen des brevets (OEB) ou l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Les synergies ainsi développées contribuent au renforcement de la compétitivité des entreprises françaises à l'international, et à la lutte contre la contrefaçon.

Réseau international et coopérations

Pour permettre aux réutilisateurs de faire des requêtes plus fines dans les données en masse, l’INPI met aussi à disposition des API pour les données du RNCS. Dans les pays couverts par le réseau international de l’INPI, les conseillers facilitent la coopération technique entre l’INPI et les administrations locales en charge de la délivrance et de la protection des droits de propriété intellectuelle et de la lutte contre la contrefaçon.

Ces experts interviennent pour évaluer les risques et opportunités liés aux marchés internationaux. Ils facilitent la vie des entreprises et favorisent leur développement à l’étranger. Le réseau international de l’INPI œuvre en outre à la promotion du savoir‑faire français et contribue à l’attractivité du territoire français.

Accords internationaux et procédures accélérées

L’Institut accompagne les entreprises dans leurs démarches de protection à l’étranger, notamment grâce à différents accords internationaux, comme par exemple le Traité de coopération en matière de brevets (PCT), administré par l'OMPI. Ce traité permet aux déposants de brevets de soumettre une seule demande valable dans 158 pays, simplifiant ainsi le processus et évitant des démarches redondantes auprès de chaque office de propriété industrielle.

Avec l'OEB, l'accès aux brevets européens est facilité par l’INPI en offrant aux innovateurs français une protection dans 39 pays grâce à une seule demande. De plus, l'INPI contribue pleinement au développement du système du brevet européen à effet unitaire, simplifiant ainsi la protection harmonisée des inventions en Europe.

L’Institut favorise la mise en place d’accords portant sur l’accélération du traitement de la délivrance des demandes de brevets dits Patent Prosecution Highway (PPH) avec ses homologues étrangers. Ainsi, si une demande est examinée et jugée brevetable par l'INPI, le déposant peut alors solliciter l’accélération de la procédure de délivrance d'un second dépôt de brevet réalisé auprès d’un office avec lequel l’INPI est lié par un accord PPH.

Patent Prosecution Highway (PPH)

Lutter contre la contrefaçon : coopération opérationnelle

Enfin, le réseau international de l'INPI aide les entreprises françaises dans chaque zone géographique pour protéger leurs droits de propriété intellectuelle car lutter contre la contrefaçon est essentiel pour notre économie. Les conseillers travaillent aussi avec d'autres organismes, comme les Douanes, et collaborent avec les attachés douaniers français dans chaque région pour mieux combattre la contrefaçon. L’institut assure le secrétariat général du Comité national anti‑contrefaçon (CNAC) et travaille en étroite collaboration avec les autorités pour protéger les droits de propriété industrielle.

Guichet Unique, données et transparence

L’INPI a été désigné comme opérateur du nouveau Guichet Unique. Il s’agit d’un nouveau portail sécurisé en ligne dont l’objectif est de faciliter la centralisation et la diffusion des informations économiques et juridiques des entreprises. C’est la loi PACTE du 22 mai 2019 qui prévoit la création de cet organisme numérique unique afin de remplacer les multiples centres de formalités des entreprises (CFE).

Suite à la création de cette plateforme par l’INPI dite Guichet Unique, l’intégralité des 3 millions de formalités effectuées en France chaque année (créations d’entreprise, modifications de situation, cessations d’activité etc...) devront être réalisées en ligne sur cette plateforme. L’INPI est également chargé de la tenue du Registre national des entreprises (RNE). Ce fichier centralise et diffuse l’ensemble des informations sur les sociétés immatriculées en France, afin de les porter à la connaissance du public.

Service	Fonction
Guichet Unique	Centralise les formalités des entreprises et transmet aux autorités compétentes
DATA INPI / RNCS	Diffuse des données ouvertes (plus de 61,2 millions de données) et propose des API
Académie INPI	Formations et sensibilisation des étudiants, chercheurs et entrepreneurs
Réseau international	Conseillers régionaux, coopération technique, lutte anti‑contrefaçon

Promotion du patrimoine et des indications géographiques

L’INPI œuvre au développement de la propriété industrielle en France et à son rayonnement dans le monde. L’institut intervient également pour protéger le savoir‑faire local en délivrant des indications géographiques protégées. Dans ce nouveau dispositif européen, l'INPI joue un rôle central et inédit pour l'enregistrement des indications géographiques protégées pour les produits artisanaux et industriels à l'échelle de l'Union européenne.

Par exemple, l'INPI a reçu des demandes d'IGP pour des produits emblématiques comme le Morta, bois fossilisé du marais de Brière, dont l'aire géographique de l'IGP couvre les 21 communes de Brière, situées en Loire‑Atlantique, où se déroulent les opérations de recherche, d'extraction et de production.

Organisation, histoire et implantations

La propriété industrielle apparaît en France pendant la Révolution française. Elle est institutionnalisée par la loi du 7 janvier 1791, qui prévoit la création du bureau des « patentes ». L'Office des brevets d'invention et des marques de fabrique est créé en 1900, et prend le nom d'Office national de la propriété industrielle (ONPI) en 1902. L’institut national de la propriété industrielle est basé à Courbevoie dans les Hauts‑de‑Seine.

L’INPI ne cesse de se développer. Aujourd’hui présent dans chacune des régions de France avec quatorze délégations, il dispose également de bureaux dans dix zones stratégiques à travers le monde : Brésil, Chine, Corée du Sud, Côte d’Ivoire, Émirats Arabes Unis, États‑Unis, Inde, Maroc, Russie et Singapour. Grâce à un réseau de conseillers régionaux spécialisés dans toutes les questions de propriété intellectuelle l'INPI soutient les entreprises, les petites et moyennes entreprises et les start‑up dans leur stratégie d’internationalisation.

Comment utiliser les services de l’INPI pour protéger ses droits à l’international ?

Effectuer une recherche d'antériorité : utilisez les bases de données de l'INPI pour vérifier que l'innovation ou la marque est disponible.
Déposer la demande : pour un brevet, une marque ou un dessin et modèle via les services en ligne et, le cas échéant, via le Guichet Unique pour les formalités d’entreprise.
Solliciter le réseau international : consulter les conseillers régionaux pour évaluer les risques et opportunités à l'étranger.
Utiliser les traités et accords : PCT, brevet européen, accords PPH pour accélérer les procédures et étendre la protection.
Collaborer avec les autorités locales : Douanes, attachés douaniers et partenaires pour lutter contre la contrefaçon.

En résumé, l'INPI est bien plus qu’un simple office de brevets. Il s’agit d’un acteur clé qui non seulement protège les innovations, mais contribue aussi à leur valorisation, en soutenant les entreprises à chaque étape de leur développement, sur le plan national comme au niveau mondial.

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