Tutoriel sur les Brevets d'Invention : Guide Complet de l'INPI

Vous êtes entrepreneur et vous souhaitez protéger votre invention, votre produit ou votre solution ? Pour cela, vous allez devoir déposer une demande de brevet en ligne, sur le site de l’INPI (l’Institut national de la propriété industrielle).

Selon l'article L. 611-1 du Code de propriété intellectuelle, le brevet est "un titre de propriété industrielle délivré par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle qui confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d'exploitation".

Qu'est-ce qu'un brevet et pourquoi en déposer un ?

Un brevet, par définition, est un moyen de vous garantir l’exploitation exclusive de votre invention. Il vous permet de poursuivre toute personne qui utiliserait votre invention sans votre accord. En effet, le droit de la propriété intellectuelle ouvre une action en justice spécifique au propriétaire du brevet : l’action en contrefaçon (Art. L. 615-1 et suiv. du code de propriété intellectuelle). Cette procédure permet de faire constater par un juge la copie non autorisée de l’invention. À ces fins, le juge pourra prononcer une saisie-contrefaçon sans en informer le contrefacteur présumé.

Déposer un brevet vous permet de bénéficier d’une protection efficace contre toute utilisation non souhaitée de votre invention. Vous pouvez également retirer un profit de votre invention protégée en la faisant exploiter par un autre. Pour cela, vous pouvez conclure un contrat de licence avec un tiers, appelé le licencié, pour qu’il exploite à votre place votre invention. Ce contrat permet de définir les limites de l’exploitation par le licencié et de fixer la rémunération que vous obtiendrez en échange.

Le brevet offre également :

le monopole d’exploitation conféré à son titulaire, sur le territoire français pour une durée maximale de 20 ans.
la protection de l’invention contre les contrefaçons.

Lorsque le délai de protection est écoulé, l’invention rejoint le domaine public et appartient donc à tout le monde. Attention, car la protection est également limitée dans l’espace. Chaque pays a son propre droit de la propriété industrielle.

Est-il possible de vendre une invention brevetée ?

D’un point de vue plus juridique, les inventions couvertes par un brevet s’assimilent à des biens meubles incorporels. À ce titre, il figure à l’actif du bilan de la société. Les inventions brevetées peuvent être cédées (vendues) en tout ou partie. En ce sens, le vendeur de l’invention brevetée peut vendre le brevet que pour application particulière et conserver à titre personnel une autre application. Le brevet peut aussi faire l’objet d’une cession totale transférant tous les droits de son propriétaire initial, à l'exception du droit de paternité (le droit de se revendiquer comme l’auteur de l’invention).

Comment protéger sa création ?

Les conditions de brevetabilité

Il est uniquement possible de déposer un brevet sur une invention technique. Mais cette dernière doit respecter certaines conditions pour que le brevet soit valide :

Être une solution technique à un problème technique : votre invention doit faire avancer le domaine dans lequel vous voulez déposer un brevet. Elle doit pouvoir être utilisée peu importe le type d’industrie auquel elle s’applique : artisanale, agricole ou industrielle. Le brevet va protégé le produit ou procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné.
Être nouvelle : votre invention ne doit pas déjà faire partie de ce que l’on appelle “l’état de technique”. Elle ne doit pas avoir été divulguée auprès du grand public. Pour vous assurez que l'invention n'a pas déjà fait l'objet d'une demande de dépôt de brevet, il sera nécessaire d'effectuer une recherche d'antériorité. Toutefois, la divulgation de votre invention peut s’avérer indispensable notamment dans le cadre de négociations commerciales.
Impliquer une activité inventive : l’invention ne doit pas être “évidente”. C'est-à-dire que même un spécialiste du domaine que l’invention révolutionne doit être surpris, pris au dépourvu par la créativité dont a fait preuve son auteur.

Toutefois, toutes les inventions ne sont pas brevetables. L’INPI va examiner si l’invention déposée remplit les conditions posées les articles L. 611-10 et L.

Comment déposer un brevet auprès de l'INPI ?

Vous vous demandez comment déposer un brevet ? Voici les étapes clés :

Lire aussi: Disponibilité nom entreprise France

Avant le dépôt de votre brevet

Avant d’effectuer votre dépôt de brevet, il est primordial de vérifier que votre invention est brevetable et répond donc à trois critères essentiels : la nouveauté, l'activité inventive et l’application industrielle. Il est également vivement recommandé d’effectuer une recherche d’antériorité pour éviter les risques de contrefaçon et les dépôts infructueux. Ainsi, avant d’effectuer votre dépôt de brevet, nous vous conseillons de consulter notre page « Les étapes clés du dépôt de brevet » afin de vous assurer que votre demande est conforme aux exigences. Un dépôt de brevet bien préparé et bien rédigé, c’est s’assurer une protection efficace et limiter le risque de retarder la délivrance ou de voir ce dépôt rejeté.

Vérifiez si votre invention respecte tous les critères nécessaires pour pouvoir déposer un brevet d’invention. Est-ce que toutes les conditions de brevetabilité sont réunies ? Pour répondre vous-même à cette question, vous pouvez mener de votre côté des recherches. Vous pouvez consulter des revues scientifiques spécialisées dans le domaine de votre invention.
Ne divulguez rien au public en ce qui concerne votre invention. Tout ce qui est divulgué ne pourra plus faire l’objet d’une protection. De plus, vous avez la possibilité de constituer une enveloppe Soleau. Cette enveloppe permet de dater de façon précise vos inventions en cours sans pour autant dévoiler le secret sur celles-ci puisque l’INPI ne rend pas cette enveloppe publique. Enfin, il est possible de procéder au dépôt d’un brevet provisoire. Il permet de faire une demande dans l'urgence.
N’oubliez pas que, dans le cas où vous êtes salarié, c'est-à-dire lorsque vous êtes uni par un lien de subordination à votre employeur, vous devez impérativement le prévenir de la création de votre invention. Dans le cas particulier de l'inventeur salarié, ce sera tantôt celui-ci, tantôt l'employeur, qui sera en droit de déposer la demande de brevet.

Pendant le dépôt de votre brevet

Vous devez déposer une demande de brevet auprès de l’INPI en ligne sur leur site. C’est une étape cruciale, car la rédaction de votre demande va déterminer l’étendue de la protection. Cette demande doit respecter certaines formes.

Les informations et les documents à fournir pour effectuer votre dépôt
Plusieurs pièces justificatives vous seront demandées. Nous vous conseillons de les préparer en amont de votre dépôt. Le contenu d’une demande de brevet est constitué par un titre, une description, une ou des revendication(s), un abrégé et des dessins (non obligatoires), rédigés dans un seul document Open XML.

Comment déposer son brevet ?
Une fois connecté au portail e-procédures, vous pouvez débuter votre dépôt de brevet, depuis le portail Brevets (une aide en ligne vous guide à chaque étape avec la possibilité d’être rappelé par notre support client).L'INPI a édité un mode d'emploi du portail Brevets pour vous aider dans le dépôt de votre demande de brevet.

Guide pas à pas

Vous arrivez sur votre tableau de bord du portail brevets. Dans la barre de menu située à gauche de votre écran, cliquez sur le deuxième onglet « Déposer une demande », puis dans le sous-menu « Brevet : voie française ».
Une page sur le traitement des données à caractère personnel recueillies par l’INPI s’ouvre. En cliquant sur « Accéder au dépôt », vous acceptez les conditions énoncées. Votre démarche commence.
Renseignez correctement toutes les informations demandées et déposez les pièces justificatives nécessaires au dépôt de votre brevet.
Effectuez le paiement de votre demande par carte bancaire ou par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI (adapté aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de démarches).
Suivez et gérez votre demande depuis le tableau de bord du portail Brevets. Vous pourrez y suivre l’avancement du traitement de votre demande.

Après le dépôt de votre demande de brevet

Votre dépôt de demande de brevet est fait !

Schéma de la procédure de dépôt de brevet

Les étapes du dépôt de brevet en détail

Voici les étapes plus détaillées du dépôt de brevet:

Étape 1 : choix du type de demande
Une première étape consiste à choisir le type de demande c’est à dire le titre de propriété industrielle demandé, à savoir : Brevet d'invention, Certificat d'Utilité (CU), Demande Divisionnaire (brevet et CU) et transformation d'une demande de brevet européen (EP) en brevet français (FR).
Étape 2 : déclaration de sensibilité d’une invention
Une deuxième étape permet de déclarer si l’invention est sensible, présumée sensible ou susceptible d’intéresser la Défense nationale ou non. Le Ministère de la Défense vérifie si l'invention ne présente pas un intérêt pour la nation justifiant que sa divulgation soit empêchée ou retardée.
Étape 3 (optionnelle) : substitution de la description
De manière optionnelle, une troisième étape vous permet de substituer la description par le renvoi à une demande antérieure, en indiquant le numéro de cette demande, la date de dépôt et l’office de dépôt. Ainsi, la description de la demande antérieure fera alors office de description du présent dépôt. Dans le cas du renvoi à une demande antérieure, vous avez 2 mois pour fournir une copie de la demande déposée antérieurement et, le cas échéant, de sa traduction en langue française. Attention : Il ne faut pas confondre cette étape avec l’étape de revendication de priorité (cf. le premier point de l’étape 5).
Étape 4 : identification des intervenants
Une quatrième étape consiste à identifier les intervenants ayant des rôles de représentations et d’intervention différents : le(s) déposant(s) (propriétaire(s) de la demande de brevet) ; le mandataire, s’il y en a un ; le destinataire des correspondances ; le signataire ; l’inventeur ; la personne titulaire du compte e-procédures. Une même personne, physique ou morale, peut avoir le rôle de différents intervenants (exemple : déposant et mandataire). La demande de brevet doit être déposée par l'inventeur ou son représentant s'il s'agit d'une personne morale (société, association...).
Étape 5 : dépôt du contenu de la demande
Une cinquième étape est le dépôt au sens propre du contenu de la demande dans le portail, par l’importation du fichier texte de la demande de brevet sous la forme d’un fichier Open XML (.docx) enrichi de balises sémantiques. Vos revendications déterminent l’étendue de la protection souhaitée. Le brevet doit mentionner les revendications (Art. L. Selon l'article précité, les revendications définissent l'objet de la protection demandée. S’ensuivent différentes étapes le cas échéant :
- Revendications de priorité (numéro de dépôt, date de dépôt, pays de dépôt) ;
- Demande de délivrance accélérée ;
- Extension de protection (pour la Polynésie française) ;
- Réduction des redevances ;
- Fourniture des Séquences de nucléotides et/ou d’acides aminés ;
- Matière biologique.
Étape 6 : vérification des informations fournies
L’avant dernière étape vous présente un récapitulatif de toutes les informations fournies afin de les vérifier et d’éventuellement les corriger.
Étape 7 : paiement des redevances
Enfin, la dernière étape est le paiement des redevances de dépôt et de rapport de recherche. Cependant, il vous est possible de payer ces redevances de façon différée pendant un mois à compter du dépôt de la demande. L’INPI ensuite vous adressera un numéro d’enregistrement peu de jours après avoir reçu votre demande. L’INPI vérifie que les éléments essentiels du dossier sont présents. Si un de ces éléments manque, l’INPI vous laisse 1 mois pour le fournir.

Après le dépôt

Une fois que vous avez déposé votre brevet, vous devrez respecter certaines obligations pour conserver le monopole offert. Ce sont des éléments à prendre en compte, notamment d’un point de vue financier, avant de déposer un brevet. En effet, le prix de l’annuité augmente chaque année.

À la réception du rapport de recherche cite l'état de la technique : l'INPI liste toutes les demandes de brevets, brevets, articles scientifiques proches de votre invention. À la réception de ce rapport vous disposez de la possibilité de répondre aux documents cités, notamment si une invention concurrente a été identifiée. À partir du paiement de la redevance, l'INPI publie la mention de la délivrance au BOPI.

Alternatives au brevet

Le dépôt de brevet n'est pas le seul moyen juridique pour protéger une invention. Autre différence majeure : depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, une procédure d'opposition a été introduite pour les brevets.

Pour vous aider dans votre démarche, l’INPI a réalisé « Le guide du brevet », un guide pour aider les déposants à comprendre les différentes étapes de la procédure française d’obtention de brevet, le formalisme d’une demande de brevet ainsi que le rapport de recherche préliminaire et son opinion écrite.

Cette étape est complexe : elle nécessite des compétences juridiques et techniques. La rédaction d’une demande de brevet nécessite des compétences à la fois juridiques et techniques puisque le contenu technique de votre demande est intangible et doit donc être, dès le dépôt, clair, exhaustif et permettre à l’homme du métier de réaliser l’invention.

Aides pour réaliser le dépôt

De plus, pour vous aider dans votre démarche, l’INPI a réalisé « Le guide du brevet », un guide pour aider les déposants à comprendre les différentes étapes de la procédure française d’obtention de brevet, le formalisme d’une demande de brevet ainsi que le rapport de recherche préliminaire et son opinion écrite.

Où effectuer votre dépôt de brevet ?
Vous êtes prêt à faire votre demande de brevet ? Cliquez sur le bouton ci-dessous qui vous dirigera vers le portail e-procédures, la plateforme de l’INPI pour réaliser vos démarches de propriété intellectuelle ou vos formalités d’entreprise.

Domaine sensible :
Les démarches relatives aux brevets présumés sensibles (une invention relevant d’un domaine sensible ou relevant du secret d’un gouvernement étranger par exemple) doivent être déposées par voie papier exclusivement et accompagnées d’une note motivant et précisant le niveau de sensibilité de ces demandes. Consultez le guide des usages des acteurs de la propriété industrielle en matière de sécurité et de défense pour en savoir plus.

La requête d’accélération en vertu du PPH :
Grâce aux nombreux accords PPH (Patent Prosecution Highway) signés par l’INPI, il est possible de demander l’accélération du traitement de la délivrance de son brevet déposé en France lorsqu’un office étranger partenaire a reconnu la brevetabilité des mêmes revendications (ou de revendications ayant un objet plus large), et réciproquement.

Guide pas à pas pour le dépôt de marque

Avant de déposer votre marqueLa procédure de dépôt de marque nécessite une préparation minutieuse pour garantir que votre demande est recevable et conforme aux exigences légales.

Vérifications préalables : validité et disponibilité
Avant d’entamer le dépôt, il est primordial de vérifier la validité et la disponibilité de votre marque.Ces étapes vous permettent de bien cibler les produits et services concernés par le dépôt et de vous assurer que votre marque est unique et n'entre pas en conflit avec des marques déjà enregistrées.

La marque collective
Si votre marque vise à identifier une association ou un groupement, vous devez fournir un règlement d’usage spécifique lors de votre dépôt. Cliquez sur le bouton ci-dessous pour accéder à la page qui traite des cas particuliers dans le domaine du dépôt de marque.

La marque de garantie
Si votre marque vise à distinguer des produits et services pour lesquels la matière, le mode fabrication ou de prestation, la qualité, la précision ou d’autres caractéristiques sont garantis, vous devez fournir un règlement d’usage spécifique lors de votre dépôt. Cliquez sur le bouton ci-dessous pour accéder à la page qui traite des cas particuliers dans le domaine du dépôt de marque.

L’acquisition du caractère distinctif par l’usage
Si votre marque a fait l’objet d’un usage antérieur à son dépôt, les preuves de cet usage peuvent être fournies en vue d’établir le caractère distinctif de la marque.

Où effectuer votre dépôt de marque ?
Vous êtes prêt à déposer votre marque ?

Comment déposer votre marque en ligne ?
Une fois connecté au portail e-procédures, vous pouvez débuter le processus de dépôt de marque. Le portail vous guide à travers chaque étape, avec une assistance en ligne disponible en cas de besoin.L'INPI a édité un mode d'emploi du portail Marques pour vous assister dans vos démarches.