Protection INPI et enregistrement de l’indication géographique protégée « Délices de producteurs »

Le nouveau système d'indication géographique protégée est défini par le règlement européen 2023/2411. L’enregistrement des indications géographiques protégées (IGP) se déroule en deux phases : une phase nationale, devant l’INPI, une phase européenne, devant l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

Champ d’application et produits éligibles

Peuvent bénéficier de la protection les produits suivants : les produits artisanaux, fabriqués soit entièrement à la main, soit à l’aide d’outils manuels ou numériques, soit encore par des moyens mécaniques, pourvu que la contribution manuelle soit une composante importante du produit fini, les produits industriels, fabriqués de manière normalisée, y compris par la production en série et au moyen de machines. Le système de protection ne s’applique pas aux produits agricoles ou denrées alimentaires visés dans le règlement (UE) n° 2024/1143 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles.

Pour être éligible à une indication géographique protégée, un produit doit satisfaire aux conditions cumulatives suivantes : Lien avec le terroir : le produit doit être étroitement lié à une zone géographique spécifique, d'où il tire ses caractéristiques uniques ; Qualité ou réputation : la qualité, la réputation ou d'autres caractéristiques déterminées du produit doivent être dues essentiellement à sa zone d'origine ; Processus de production : au moins une des étapes de production, transformation et préparation doit avoir lieu dans la zone géographique définie.

Déposer une IGP à l’INPI : la phase nationale

Peuvent déposer une demande d’indication géographique protégée à l’INPI : un groupement de producteurs, qui est un organisme privé doté de la personnalité morale (appelé organisme de défense et de gestion dans le système antérieur), un producteur unique, s’il est le seul ou le dernier producteur local. La demande doit contenir les éléments suivants : le cahier des charges, non discriminatoire, décrivant les procédés de production, et les modalités de contrôle et d’étiquetage que les producteurs s’engagent à respecter, le document unique, qui résume les éléments fondamentaux du cahier des charges, une documentation d’accompagnement, avec des éléments complémentaires, par exemple les justifications en cas de demandeur unique, le nom de l’organisme de certification sélectionné…

Pour que votre dépôt d’indication géographique protégée soit complet, préparez les documents suivants : Le cahier des charges (voir ci-dessous) ; Le document unique (voir ci-dessous) ; Un document démontrant la représentativité du demandeur, le plus souvent un groupement de producteurs ; La documentation d’accompagnement doit indiquer le nom et les coordonnées du demandeur ainsi que celles de l’organisme de certification. Un formulaire dédié à ces informations est disponible. Attention : une fois le formulaire rempli, veillez à le convertir au format PDF avant de le télécharger sur le portail e‑procédures au moment de votre dépôt.

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Le cahier des charges

Rédiger un cahier des charges exige une compréhension claire des caractéristiques uniques de votre produit et de leur lien avec la zone géographique. Soyez précis et exhaustif : fournissez des détails clairs sur chaque aspect du processus de production et sur le lien avec le terroir ; Appuyez-vous sur des preuves : utilisez des documents historiques, scientifiques ou commerciaux pour appuyer vos déclarations ; Collaborez avec les producteurs locaux : engagez-vous avec les parties prenantes locales pour obtenir un soutien et des informations précieuses. Un formulaire spécifique doit être utilisé pour rédiger le cahier des charges. Attention : une fois le formulaire rempli, veillez à le convertir au format PDF avant de le télécharger sur le portail e‑procédures au moment de votre dépôt.

Le document unique

Le document unique synthétise les éléments essentiels du cahier des charges répartis dans plusieurs rubriques. Il ne doit pas dépasser 2 500 caractères. Il doit être précis et concis. Un formulaire spécifique doit être utilisé pour le document unique. Attention : une fois le formulaire rempli, veillez à le convertir au format PDF avant de le télécharger sur le portail e‑procédures au moment de votre dépôt.

Examen, publication et phase d’opposition (INPI)

L’INPI examine la demande afin de vérifier qu’elle respecte les exigences relatives à la nature des produits et au demandeur et que les informations exigées sont bien fournies. Dès lors que la demande respecte ces exigences, l’INPI la publie, ce qui ouvre une période d’opposition (qui remplace l’ancienne enquête publique), durant laquelle toute personne établie sur le territoire français et ayant un intérêt légitime peut contester l’enregistrement de la demande.

Si l’INPI estime les oppositions recevables, il invite le demandeur et les opposants à mener des consultations, dans un délai de trois mois renouvelable une fois sur demande conjointe des parties, afin de parvenir à un accord. Le résultat de ces consultations, qu’elles aient ou non donné lieu à un accord, est transmis à l’INPI. L’INPI, rend alors une décision sur la demande d‘IGP, dans un délai fixé par décret.

Phase européenne : transmission à l’EUIPO et opposition européenne

Si l’INPI rend une décision favorable à l’enregistrement de la demande d’IGP, il transmet cette demande à l’EUIPO. L’EUIPO effectue un examen formel de la demande en vérifiant que la demande d’enregistrement ne comporte pas d’erreurs manifestes, que les informations fournies sont complètes et que le document unique est précis et de nature technique.

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Par la publication de la demande d’IGP au Journal officiel de l’Union européenne, l’EUIPO ouvre une nouvelle phase d’opposition, au niveau de l’Union européenne cette fois, permettant, aux seules personnes originaires des autres États membres ou des États tiers et justifiant d’un intérêt légitime, de s’opposer à l’enregistrement de l’IGP. Si l’EUIPO estime les oppositions recevables, il invite le demandeur de l’IGP (les producteurs) et le ou les opposant(s) à mener des consultations afin de parvenir à un accord. A la fin de ces consultations, l’EUIPO tranche sur le dossier. S’il estime que la demande respecte les conditions établies, il enregistre l’IGP et publie la décision correspondante au registre des indications géographiques de l’Union européenne pour les produits artisanaux et industriels.

Délais et transition avec le système antérieur

Le système actuel, issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, disparaît définitivement le 1er décembre 2025. Les dénominations déjà reconnues au niveau national peuvent être notifiées à l’EUIPO jusqu’au 2 décembre 2026 pour devenir des IGP européennes.

Distinction entre appellation d’origine et indication géographique

Les appellations d'origine désignent des produits dont la qualité et les caractéristiques sont intrinsèquement liées à leur environnement géographique, c’est-à-dire que toutes les étapes de production sont réalisées selon un savoir-faire reconnu dans une même aire géographique, incluant les facteurs naturels et humains. En somme, ce sont des produits présentant un lien fort au terroir. C'est le cas, par exemple, du Roquefort, des noix du Périgord ou encore du poulet de Bresse.

Une indication géographique ou indication de provenance identifie le lieu d'origine d'un produit, qu'il s'agisse de sa fabrication, de sa transformation ou de sa culture. Elle met en valeur le lien existant entre un territoire et un savoir-faire reconnu. Par exemple, la moutarde de Dijon, les bêtises de Cambrai ou les couteaux de Thiers sont autant de références ancrées dans des traditions locales.

Ces distinctions bénéficient également d'une reconnaissance à l'échelle européenne, sous les labels d'appellation d'origine protégée (AOP) et d'indication géographique protégée (IGP). Ces dispositifs garantissent une protection juridique et empêchent tout usage abusif ou trompeur auprès des consommateurs. Attention : ni les indications de provenance ni les appellations d'origine ne peuvent être monopolisées (ce sont des signes de qualité ayant une nature collective et pouvant être utilisés par tous les opérateurs respectant les cahiers des charges).

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Les labels et mentions complémentaires

De nombreux labels attestent l’origine géographique, le mode de fabrication et/ou le respect de critères environnementaux et nutritionnels des produits alimentaires. Certains sont reconnus au niveau européen, d’autres à l’échelle nationale. L’Appellation d’origine protégée (AOP) désigne un produit dont toutes les étapes de production sont réalisées selon un savoir-faire reconnu dans une aire géographique précise, qui confère ses caractéristiques au produit. C’est un sigle européen qui protège le nom du produit dans toute l’Union européenne. L’Appellation d’origine contrôlée (AOC) est l’équivalent national de l’AOP. Elle constitue une étape dans l'obtention du label européen AOP.

Le label Rouge est un label national. Il distingue les produits qui présentent une qualité supérieure par rapport aux produits courants similaires. Les produits alimentaires, mais aussi les produits agricoles non alimentaires peuvent obtenir le Label Rouge. Les produits bénéficiant d'un label IGP ou STG peuvent bénéficier du Label Rouge en plus.

Le label Haute Valeur Environnementale (HVE) est encadré par le code rural. Le label Bleu-Blanc-Cœur est un label associatif créé en en 2000 et reconnu par l’État. Outre les labels de qualité, plusieurs mentions valorisantes peuvent être apposées sur les produits d’alimentations. La mention « produit de montagne » est encadrée au niveau européen. Elle s’applique aux produits alimentaires fabriqués ou transformés en zone montagneuse. La mention « montagne » est encadrée au niveau national. Elle concerne les produits agricoles non alimentaires et non transformés et les produits destinés à la consommation humaine non éligibles à la mention européenne « Produit de montagne », qui sont produits et élaborés dans les zones de montagne.

Avant de déposer : conseils pratiques

Avant de commencer votre dépôt, nous vous recommandons de consulter notre page « Les étapes clés du dépôt de l'indication géographique protégée » pour vous assurer que votre demande est conforme aux exigences légales. Déposer une indication géographique protégée nécessite une démarche précise afin de garantir que votre produit respecte les critères établis. Une IGP artisanale et industrielle ne peut être accordée que si elle répond à des conditions strictes d'origine géographique et de qualité liée à cette origine.

Comprendre les critères d'une indication géographique protégée : Le produit est originaire d’un lieu déterminé, d’une région déterminée ou d’un pays déterminé, la qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit est essentiellement attribuable à son origine géographique, au moins une des étapes de production du produit a lieu dans l’aire géographique délimitée. Avant de déposer votre indication géographique protégée, assurez-vous de réunir les preuves historiques, scientifiques et commerciales qui soutiennent ces éléments.

Après l’enregistrement et gestion de l’IGP

Une fois votre dépôt effectué, l’INPI procédera à l'examen national de votre demande pour s'assurer qu'elle est conforme aux exigences légales. Si tel est bien le cas, il rendra une décision favorable à son enregistrement et transmettra la demande à l’EUIPO pour que celui-ci procède à son examen à l’échelon européen et décide in fine de son enregistrement.

Pour signaler tout changement de cahier des charges, le groupement de producteurs en charge de l’IGP ou l’un de ses producteurs doit présenter à l'INPI, par le portail e‑procédures, une demande de modification de cahier des charges. Selon l’objet des modifications, la procédure d’instruction de la demande est susceptible de varier.

Se prémunir contre la contrefaçon

Face à une contrefaçon, n’hésitez pas à vous défendre, il existe des réflexes indispensables à adopter. Le groupement de producteurs, une fois reconnu organisme de défense et de gestion peut : Faire opposition à une demande d’enregistrement de marque sur la base d’une IGP enregistrée ou d’une simple demande d’enregistrement.

Où effectuer votre dépôt ?

Lorsque vous êtes prêt à déposer votre indication géographique protégée, accédez au portail e‑procédures de l’INPI en cliquant sur le bouton ci‑dessous.

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