INPI et Dépôt de Nom pour une Association : Guide Complet

Lors de la création d’une association, il est essentiel de choisir un nom et un logo percutants. De la même manière que pour les entreprises, la création d’une association implique de se soumettre à des formalités, dont la rédaction des statuts, qui doivent contenir la désignation de l’organisme, son objet et son siège social.

Bien qu'il ne soit pas nécessaire de se rapprocher de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) pour la création d’une association, il est possible de s’adresser à cet institut pour déposer son nom et son logo en tant que marque. L’INPI est une institution publique indépendante chargée de la protection des droits de propriété industrielle.

Le Nom de l'Association : Un Élément Clé

Une association convenablement constituée se doit d’avoir un nom, reflet de son identité et outil de communication. Les fondateurs jouissent d’une grande liberté pour choisir l’appellation qui leur convient le mieux, mais doivent respecter certaines exigences.

Dès son adoption, le nom figure dans tous les moyens de communication, qu’ils soient physiques ou numériques. Beaucoup d’associations optent alors pour une appellation facile à lire et à retenir. La liberté de choix permet aux fondateurs d’opter pour le nom d’une personne, à condition d’obtenir l’accord du détenteur dudit patronyme ou de ses ayants droit.

Afin de s’assurer que le nom choisi fait l’unanimité, les fondateurs peuvent se réunir pour effectuer un brainstorming. Si en principe les fondateurs de l’association jouissent d’une grande liberté dans le choix du nom, ils doivent toutefois respecter certaines limitations légales. Les fondateurs, avant de décider d’adopter un nom, doivent s’assurer que celui-ci ne fait pas déjà l’objet d’une protection.

Droit d'Exclusivité et Protection Automatique

Le droit d’exclusivité du nom est octroyé à la première association à l’avoir choisie, à condition qu’elle soit déclarée. Du moment que l’entité effectue toutes les démarches nécessaires pour jouir d’une existence légale, l’appellation choisie en bénéficie de manière automatique. En effet, elle détiendra un droit d’exclusivité.

La protection automatique intervient dès la réalisation des procédures légales de création d’association, notamment l’enregistrement des statuts à la préfecture. Cet organisme peut choisir de se doter d’un nom qui n’est pas forcément original, s’il n’est pas protégé et ne risque pas d’être confondu avec celui d’une autre personne ou entité existante.

Le choix d’une appellation unique présente l’avantage de bénéficier d’un droit de propriété exclusif. Autrement dit, l’association peut mettre en œuvre tous les moyens légaux pour s’assurer d’être la seule personne à pouvoir l’utiliser.

C’est au juge qu’est confiée la tâche d’apprécier le caractère original d’un nom déterminé, au cas par cas. Les conditions garantissant l’originalité ne sont pas réunies lorsque la dénomination choisie est un nom banal et usuel, ou quand les éléments qui la constituent tombent dans le domaine public.

Une association bénéficie d'un droit de propriété exclusif sur sa dénomination si le ou les termes choisis sont, en eux-mêmes ou dans leur ensemble, originaux. Une association qui cherche un nom doit veiller à ne pas utiliser une dénomination protégée. Pour vérifier qu’un nom ne fait l’objet d’aucune protection en tant que marque, les fondateurs peuvent effectuer une recherche à l’identique sur le site de l’INPI. L’INPI propose également un service payant : la recherche de similarités.

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Une association n’a pas le droit d’utiliser une dénomination « originale » déjà adoptée par un autre groupement, même s’il n’a pas fait l’objet d’une protection par ce dernier. La dénomination choisie pour une association ne doit pas créer de risque de confusion. Son nom ne doit, par exemple, pas être le même que celle d’une autre association (qui ne l’a pas protégé) ou utiliser des termes proches pouvant générer une méprise dans l’esprit du public.

Plusieurs dispositifs permettent de protéger un nom. Pour compléter sa protection, une association peut très bien déposer sa dénomination comme marque. L’usage de titres ou de qualités est réservé à certaines personnes. Toute association doit, avoir d’en utiliser un, vérifier qu’elle est autorisée à le faire.

Démarches Après la Déclaration en Préfecture

En tant que fondateur, vous venez de déclarer votre association en préfecture. L'association est automatiquement inscrite au répertoire national des associations (RNA). Le RNA est le fichier national qui recense l'ensemble des informations sur les associations loi 1901 et les associations reconnues d'utilité publique (Arup). Il est géré par le ministère de l'intérieur.

L'inscription au RNA donne lieu à une immatriculation sous la forme d'un numéro RNA, appelé parfois par l'administration numéro de dossier. Il est composé de la lettre W, suivie de 9 chiffres.

Vous devez demander, dans certains cas, son inscription au répertoire Sirene. Vous devez demander l'immatriculation de votre association au répertoire Sirene si l'association remplit au moins l'une des conditions suivantes :

Elle souhaite demander des subventions auprès de l’État ou des collectivités territoriales
Elle envisage d'employer des salariés
Elle exerce des activités qui conduisent au paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés.

Le répertoire Sirene enregistre l'état civil de toutes les entreprises et associations françaises et leurs établissements.

L'association se voit attribuer un numéro Siren, composé de 9 chiffres. Cet identifiant est attribué une seule fois au moment de l'inscription au répertoire et est supprimé au moment de la dissolution de l'association.

Chaque établissement de l'association se voit en outre attribuer un numéro Siret, composé de 14 chiffres : Les 9 premiers chiffres correspondent au numéro Siren de l'association dont dépend l'établissement. Les 5 chiffres suivants, habituellement appelé numéro interne de classement (Nic), sont propres à chaque établissement. En cas de déménagement ou de fermeture d'un établissement, le numéro Siret correspondant est supprimé.

L'inscription s'effectue uniquement en ligne. La demande doit être accompagnée du cerfa M0 Asso n°15909, de la copie de l'extrait paru au JOAFE et d’une copie des statuts. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.

Le code APE (Activité Principale Exercée) pour une association est un code attribué par l'Insee qui décrit son activité principale. Ce code aide à classer l’association selon son secteur d’activité pour des raisons administratives et statistiques. Il n'influence pas son statut juridique ou fiscal, mais il permet aux autorités (INSEE, organisme de sécurité sociale, services fiscaux,...) de comprendre rapidement l'activité principale de l'association.

Le code APE est attribué automatiquement, en même temps que le numéro Siren, à des fins statistiques. Le code APE est déterminé à partir de la nomenclature d'activités française (Naf). Ainsi, le code APE peut aussi être appelé code Naf par certains acteurs institutionnels.

Tout changement d'activité doit faire l'objet d’une déclaration. Si l'association estime que le code APE, qui lui a été attribué, ou à l'un de ses établissements est erroné, elle peut en demander la modification. La demande doit être accompagnée d'une copie des statuts et du Journal officiel indiquant le changement d'objet social.

Comment trouver un nom - choisir un nom en 5 min.

La Marque et le Logo : Protection par l'INPI

À la différence du nom de l’association, la marque et le logo nécessitent une protection que seul peut octroyer l’Institut national de la propriété industrielle. En principe, une association ne se dote d’une marque et d’un logo protégé que lorsqu’elle réalise une activité économique et qu’elle utilise son nom pour commercialiser ses produits ou services.

Il peut alors s’avérer utile d’assurer la protection des éléments qui permettent d’identifier clairement l’entité, afin de préserver sa réputation et de conserver sa clientèle. À partir du dépôt de sa marque, une association s’assure de jouir d’une protection pour les dix années suivantes, une durée qu’il est possible de renouveler.

La marque est l’élément propre à une entité et qui lui permet de présenter des produits et services qui se distinguent de ceux proposés par la concurrence. Mais avant de pouvoir protéger une marque et un logo, l’association doit s’assurer que ceux-ci sont encore disponibles, c’est-à-dire qu’ils n’ont pas encore fait l’objet d’un précédent dépôt par un de ses concurrents.

Une association qui néglige ce formalisme s’expose au risque de voir sa marque et son logo être utilisés par une autre entité. Pour effectuer cet enregistrement, il faut obligatoirement procéder à partir du site web de l’INPI. Ce dépôt nécessite la préparation d’un dossier qui sera transmis à l’INPI.

Une association commercialisant des produits ou services sous son nom doit envisager de le déposer en tant que marque auprès de l'INPI, pour protéger son nom contre toute utilisation abusive par d'autres.

Il est possible de déposer la marque auprès de l'INPI à tout moment, mais il est préférable de le faire le plus tôt possible. Une fois déclarée, l'association bénéficie automatiquement de la protection de son nom contre toute utilisation ultérieure par une société ou une autre association.

La procédure de dépôt de marque nécessite une préparation minutieuse pour garantir que votre demande est recevable et conforme aux exigences légales. Avant d’entamer le dépôt, il est primordial de vérifier la validité et la disponibilité de votre marque. Ces étapes vous permettent de bien cibler les produits et services concernés par le dépôt et de vous assurer que votre marque est unique et n'entre pas en conflit avec des marques déjà enregistrées.

Si votre marque vise à identifier une association ou un groupement, vous devez fournir un règlement d’usage spécifique lors de votre dépôt. Si votre marque vise à distinguer des produits et services pour lesquels la matière, le mode fabrication ou de prestation, la qualité, la précision ou d’autres caractéristiques sont garantis, vous devez fournir un règlement d’usage spécifique lors de votre dépôt.

Si votre marque a fait l’objet d’un usage antérieur à son dépôt, les preuves de cet usage peuvent être fournies en vue d’établir le caractère distinctif de la marque.

Comment Déposer Votre Marque en Ligne ?

Une fois connecté au portail e-procédures, vous pouvez débuter le processus de dépôt de marque. Le portail vous guide à travers chaque étape, avec une assistance en ligne disponible en cas de besoin.

Dans la barre de menu, cliquez sur « Dépôt, division », puis sur le bouton « Dépôt de marque » situé sur la droite de votre écran. En cliquant sur « Débuter le formulaire », vous acceptez les conditions énoncées.

À l’étape « Type de demande », en mode guidé (par défaut) vous ne pouvez sélectionner que « Demander l’enregistrement d’une marque française ». Il s’agit du dépôt de marque classique pour une protection sur le territoire national français. Il vous faut confirmer ce choix en cliquant dessus.

La rubrique « Intervenants » a pour objectif d’identifier le ou les déposant(s) (propriétaire(s) de la marque), le mandataire s’il y en a un, le destinataire des correspondances ainsi que le signataire, qui est la personne titulaire du compte e-procédures de connexion aux services en ligne. Il ne peut y avoir qu’un seul mandataire, un seul destinataire et un seul signataire. Complétez les informations demandées.

À l’étape « Type de marque », vous allez définir le modèle de marque que vous désirez déposer. Attention, il ne doit y avoir qu’un seul modèle de marque par dépôt. Vous ne devez pas faire figurer dans votre modèle de marque plusieurs variantes de celle-ci.

La rubrique « Produits et services » vous permet de sélectionner les produits et les services destinés à être identifiés par votre marque. Ils sont rangés par classe, selon une classification internationale, la Classification de Nice et le coût du dépôt est lié au nombre de classes dont relèvent vos produits ou services. Vous devez énoncer TOUS les produits et/ou services qui vous intéressent. Après le paiement de la demande d’enregistrement, vous ne pourrez plus ajouter de nouveaux produits et/ou services ou étendre la portée de votre dépôt.

La rubrique « Revendication de priorité » est réservée aux personnes ayant préalablement déposé une demande d'enregistrement de marque dans un autre pays membres de l'Union de Paris ou de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) depuis moins de six mois et souhaitant étendre leur protection en France. Pour revendiquer une priorité, cliquez sur « Ajouter une priorité » et renseignez les informations demandées.

Si vous le souhaitez, vous pouvez étendre la protection de votre demande de marque à la Polynésie française en cochant l’option « Extension de la protection à la Polynésie française ».

L’objectif de la rubrique « Récapitulatif » est de vérifier que le récapitulatif des données est conforme à ce que vous souhaitez déposer. Cette rubrique donne accès à l’étape de paiement qui coïncide avec la validation définitive du récapitulatif. Après la validation définitive de ce récapitulatif, il n’est plus possible de modifier les données y figurant.

Effectuez le paiement de votre dépôt par carte bancaire ou par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI. Suivez et gérez votre demande depuis le tableau de bord du portail des marques. Vous pourrez y suivre l’avancement du traitement de votre demande.

Votre demande est enregistrée ! Cependant, le processus n’est pas encore terminé : après vous avoir transmis le numéro national de votre dépôt, l’INPI publie le dépôt de votre marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) dans un délai de six semaines.

L'INPI : Institution Clé pour la Propriété Industrielle

L’INPI est l’institution française en charge de garantir les droits de propriété industrielle. Sa création remonte à l’année 1900. Concrètement, il s’agit d’une institution publique jouissant d’une totale indépendance pour fournir une protection efficace pour les droits sur les titres de propriété industrielle.

La base de données de l’INPI est disponible à partir du site web de l’institut. Elle regroupe les informations concernant toutes les marques, qu’elles soient d’origine française, communautaire ou internationale.

L’enveloppe Soleau est constituée lors de la procédure de création d’une marque. Elle est composée de divers éléments relatifs à cette demande, à savoir tout texte et dessin qui fournissent une description fidèle de la création en question et qui en constituent un élément de preuve irréfutable, bien avant l’enregistrement. Cette enveloppe doit être déposée auprès de l’INPI.

Le brevet représente un titre de propriété industrielle qui est délivré par l’INPI. Il permet de bénéficier d’une exclusivité dans l’exploitation d’un produit ou d’un procédé, et ce, au cours des vingt années à compter de son enregistrement.

Institution	Rôle	Procédure
INPI	Protection des marques et logos	Dépôt en ligne, constitution d'un dossier
Préfecture	Enregistrement des statuts	Démarches légales de création d'association
INSEE	Attribution des numéros SIREN et SIRET	Immatriculation au répertoire Sirene

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