Formalités de l'Établissement Secondaire : Guide Complet

L'ouverture d'un établissement secondaire représente une étape importante dans le développement d'une entreprise. Voici un aperçu des formalités à accomplir pour être en conformité avec la législation française.

Qu'est-ce qu'un Établissement Secondaire ?

L'établissement secondaire est un lieu d'exploitation de l'activité, distinct du siège social ou de l'établissement principal. Il permet à l'entreprise de gagner en visibilité dans un autre secteur géographique.

Il peut prendre la forme d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau, avec des représentants distincts. Si l'établissement secondaire bénéficie d'une certaine autonomie de gestion, il n'a cependant pas de personnalité juridique propre, distincte de la société.

L'établissement secondaire est situé hors du ressort du tribunal où l'établissement principal est déjà immatriculé (c'est-à-dire dans un nouveau département). Il fait partie intégrante de l'entreprise, mais il a sa propre immatriculation au RCS et au RNE.

En revanche, un établissement complémentaire est situé dans le même département que l'établissement principal.

Tutoriel - Création d'établissement(s) sur le Guichet Unique (via le site de l'INPI)

Le Guichet Unique des Formalités des Entreprises

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce guichet unique remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés.

Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Qui peut utiliser le Guichet ?

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur).
Un salarié (appelé délégataire) avec une délégation.
Toute autre personne (appelée mandataire) avec un contrat de mandat.

Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

Comment fonctionne le Guichet ?

Le déclarant doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion.
Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires.

Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site du guichet des formalités des entreprises.

Formalités d'Immatriculation d'un Établissement Secondaire

L'ouverture d'un établissement secondaire entraîne l'immatriculation obligatoire du nouvel établissement au RCS et au RNE dans la limite d'1 mois avant ou après l'ouverture.

L'immatriculation du nouvel établissement doit être réalisée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises

Pièces Justificatives

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

En cas de location-gérance du nouvel établissement : copie du contrat de location-gérance
En cas d'exercice d'une activité réglementée : copie ou original de l'autorisation ou de la déclaration préalable

Numéro SIRET

Lorsque le nouvel établissement est immatriculé, vous recevez un numéro SIRET supplémentaire. Vous disposez alors de 2 numéros SIRET, l'un pour votre établissement principal et l'autre pour votre établissement secondaire.

Déclaration et Conséquences

La déclaration de l'établissement secondaire est obligatoire. L'absence de déclaration est assimilée à une dissimulation d'activité, un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Lire aussi: Disponibilité nom entreprise France

Coûts des Formalités

Pour l'ouverture d'un établissement secondaire hors ressort, les formalités coûtent 97,88 €, tandis que pour l'ouverture d'un établissement secondaire dans le même ressort que l'établissement principal, il faut compter 61,81 €.

Modification de la Société via le Guichet Unique

Le Guichet unique vous permet de modifier votre société en ligne. La formalité de modification doit intervenir dans un délai d’un mois après le changement de l’information indiquée lors de l’immatriculation (article R. 123-45 du code de commerce).

Informations Modifiables

Les modifications concernent :

Les informations de la personne morale (dénomination, sigle, forme juridique, capital, durée, date de clôture de l'exercice social, dissolution, radiation, etc.).
Les informations relatives aux dirigeants (nom de naissance ou d’usage, nationalité, domicile, prénom, statut du conjoint (conjoint collaborateur, associé ou salarié), dénomination, forme juridique, siège social, représentant permanent).
Les informations relatives à un établissement (transfert d’établissement, ouverture ou fermeture d’un établissement secondaire, modification de l’activité, du nom commercial ou de l’enseigne, modification relative au fondé de pouvoir, etc.).

La réalisation d’une modification de société peut être soumise à certaines conditions, comme une prise de décision des associés ou actionnaires en assemblée générale. Pour certaines modifications, l'unanimité est requise. Pour d’autres, un quorum à la majorité des 2/3 ou 3/4 des parts sociales des associés présents suffit.

En revanche, il n’est pas nécessaire de réaliser une formalité de modification lors de dépôt des comptes, de cessions de parts (s’il n’y a pas de modification ayant un impact sur les dirigeants), de modifications purement fiscales (modification du régime d’imposition, ex.

Informations ne Nécessitant pas de Formalité de Modification

Certaines informations fournies lors de la création, lorsqu’elles sont modifiées, n’ont pas à faire l’objet d’une formalité de modification, elles doivent être communiquées directement auprès des administrations en charge de ces sujets comme :

La modification des options fiscales, à communiquer à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).
La modification des options sociales, à communiquer à l’Urssaf ou la Mutualité sociale agricole (MSA).
La modification de l’effectif salarié, à communiquer à l’Urssaf ou la MSA.

De plus, la transformation d’une entreprise individuelle en société est impossible.

Paiement et Signature de la Formalité

Les formalités liées aux modifications d’une société sont gratuites.

Paiement

Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :

Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé.
Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI.

Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités.

Signature

Pour signer les formalités de modification sur le Guichet unique, il convient de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification.

Si vous ne disposez pas d’un certificat de signature électronique avancée, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant au Guichet unique via FranceConnect+. Ce dispositif, entièrement gratuit, permet de vous authentifier de manière renforcée et se substitue à l’obligation de signature avancée.

Suivi de la Formalité

Depuis son tableau de bord accessible depuis la rubrique « Suivre » sur la page d’accueil du Guichet unique, le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées.

Les formalités sont présentées avec le nom choisi par le déclarant lors de leur réalisation. Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments déclarés par le déclarant.

Aide et Assistance

Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? Le service public d'accompagnement des entreprises vous offre une assistance simple et gratuite : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.

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