Le Guide Complet des Formalités via le Guichet Unique en France

Le Guichet unique des formalités d’entreprises vise à simplifier et moderniser les démarches administratives des entreprises en centralisant toutes les formalités en un seul point d'entrée. Il s'agit notamment des demandes d’immatriculation, des cessations, des modifications et des dépôts des comptes annuels.

Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés depuis le 1er janvier 2023. Désormais, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Sa mise en place s'inscrit dans le cadre de la loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) avec pour objectif de faciliter la vie des entreprises en évitant les redondances et en réduisant les délais de traitement.

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Qui peut utiliser le Guichet des formalités des entreprises ?

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne. Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation. Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site.

Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

Le GU remplace les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE), qui existaient depuis les années 1980 et qui étaient gérés par les réseaux consulaires (chambres de commerce et d’industrie, chambre de métiers et de l’artisanat, chambres d’agriculture), les greffes, la DGFiP et l’Urssaf.

Comment fonctionne le Guichet des formalités des entreprises ?

Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel.

Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site du guichet des formalités des entreprises. Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires. Si c’est un mandataire qui saisit les données de la formalité, il peut également le faire par un autre mode de transmission via API (son propre système d’informations).

Guichet unique des formalités d'entreprises

Avant de réaliser la formalité de création d’entreprise

Définir votre projet

Avant d’entreprendre toute démarche sur le Guichet unique, vous devez d’abord préparer et définir votre projet de création d’entreprise.

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Âge et capacité juridique

En dessous de 16 ans, il n’est pas possible d’être chef d’entreprise.
Entre 16 et 18 ans, le mineur non émancipé peut exercer les activités qui ne nécessitent pas de qualification professionnelle ou de diplôme spécifique. Il s’agit de certaines activités artisanales, agricoles ou libérales uniquement en société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou en entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), sur autorisation parentale détaillant les actes de gestion (création et gestion courante de l'entreprise).

Les actes de disposition (acte qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir) sont interdits au mineur non émancipé. Ils ne peuvent être accomplis que par les parents du mineur ou par le tuteur avec l'autorisation du juge des tutelles. Il s'agit notamment de l'achat ou la vente d'un fonds de commerce ou la souscription d'un emprunt bancaire.

Le mineur émancipé par décision judiciaire peut être autorisé à diriger une entreprise individuelle (commerçant, artisan ou profession libérale) ou être associé/dirigeant d'une société, quel que soit le statut juridique.

Vérifier les autorisations, diplômes et formations nécessaires

L’exercice de certaines professions ou activités, dites « réglementées », requiert des conditions particulières (diplômes, qualifications, etc.). Pour des raisons liées à leur activité ou à une condamnation antérieure, certaines personnes peuvent aussi faire l’objet d’une interdiction de gérer une entreprise. Par ailleurs, les personnes interdites bancaire vont devoir engager des démarches particulières.

En cas d’incompatibilités liées à l’activité du déclarant créateur d’entreprise

En tant que déclarant, vous devez vérifier la compatibilité de votre activité avec la forme juridique de l'entreprise (exemple : l'exercice d'une activité commerciale n'est pas compatible avec certaines professions ou formes juridiques de l'entreprise).

En cas d’interdiction bancaire du déclarant créateur d’entreprise

Si vous êtes en situation d'interdit bancaire, vous pouvez créer ou reprendre une entreprise. Cependant, vous risquez de rencontrer des difficultés pour ouvrir un compte en banque au nom de l'entreprise. Dans ce cas, vous pouvez exercer votre « droit au compte » :

Soit en demandant au guichet bancaire qui vous a refusé l'ouverture d'un compte, de transmettre à la Banque de France les informations permettant à celle-ci de désigner d'office un établissement bancaire chargé de vous ouvrir un compte. Cette procédure est réservée aux entrepreneurs individuels ;
Soit en vous rapprochant directement de la Banque de France afin de demander la désignation d'office d'un tel établissement, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise.

Le compte ouvert fonctionnera de manière simplifiée : il sera possible d'obtenir l'argent crédité sur le compte mais le découvert sera impossible.

En cas d’interdiction de gérer ou diriger pour le déclarant créateur d’entreprise

Suite à une condamnation prononcée par une juridiction commerciale, civile ou pénale, vous pouvez rencontrer un obstacle à l’exercice d’un mandat social dans une société ou de la gestion d’une entreprise individuelle.

Le périmètre des fonctions et des activités dont l’exercice est interdit, ainsi que la durée de cette interdiction sont modulables. Il est important de bien analyser le sens de la décision ayant prononcé une interdiction, afin d’étudier la nécessité d’en solliciter la mainlevée éventuelle.

Déclarer votre création d’entreprise

La création de votre entreprise se fait sur le Guichet unique, via le portail e-procédures de l’INPI, l’unique plateforme pour réaliser l’ensemble de vos formalités d’entreprise en ligne, de manière simple et sécurisée.

Pour réaliser votre création d’entreprise, vous devez vous rendre sur la partie « Déclarer une formalité d'entreprise », puis cliquez sur « Créer une entreprise ». Depuis le 22 août 2025, vous pouvez gérer la confidentialité de vos actes et de vos données personnelles. L’anonymisation s’effectue directement depuis le site du Guichet unique.

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