Le Guichet Unique et son Impact sur l'Extrait Kbis

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Le guichet unique de formalité des entreprises est un service géré par l'Institut national de la propriété industrielle, l'INPI. Ce guichet unique pour les entreprises vous permet de réaliser toutes vos formalités et démarches administratives en ligne afin de mener à bien la création et l'immatriculation de votre entreprise.

Le Guichet Unique INPI facilite les démarches administratives des entreprises.

Qu'est-ce que le Guichet Unique ?

Le Guichet unique des formalités d’entreprises vise à simplifier et moderniser les démarches administratives des entreprises en centralisant toutes les formalités en un seul point d'entrée (demandes d’immatriculation, cessations, modifications, dépôts des comptes annuels…).

Sa mise en place s'inscrit dans le cadre de la loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) avec pour objectif de faciliter la vie des entreprises en évitant les redondances et en réduisant les délais de traitement.

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Le GU remplace les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE), qui existaient depuis les années 1980 et qui étaient gérés par les réseaux consulaires (chambres de commerce et d’industrie, chambre de métiers et de l’artisanat, chambres d’agriculture), les greffes, la DGFiP et l’Urssaf.

Le Guichet Unique remplace les anciens CFE.

Fonctionnement du Guichet Unique

Qui peut utiliser le Guichet des formalités des entreprises ?

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne. Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation. Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site. Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

Comment fonctionne le Guichet des formalités des entreprises ?

Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel. Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi: titleContent peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site du guichet des formalités des entreprises.

Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires. Je donne mon avis sur Services Publics +.

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Le Guichet Unique et l'Extrait Kbis

Après une mise en place difficile, le guichet unique est en place depuis le 1ᵉʳ janvier 2023 et permet de réaliser l’ensemble des formalités administratives des entreprises. Ce guichet, géré par l’INPI, alimente le RNE (Registre National des Entreprises) qui peut délivrer à ce titre (et notamment) une attestation d’immatriculation de l’entreprise. Exit donc le célèbre K-Bis (délivré lui par Infogreffe) ?

À partir de janvier 2023, si vous souhaitez créer votre entreprise vous devrez donc obligatoirement passer par le guichet unique de formalité des entreprises. Une fois toutes ces démarches réalisées et votre dossier bien complet transmis automatiquement par le guichet unique aux organismes dont vous dépendez, un numéro SIREN et SIRET vous sera attribué et vous recevrez votre extrait K-bis (ou extrait K pour les entreprises individuelles).

Le but de ce guichet unique n’est pas de remplacer les différents réseaux de CFE (centre de formalités des entreprises) mais de centraliser les demandes par une seule et même plateforme en ligne, ce qui simplifiera grandement toutes vos démarches administratives. Le guichet unique se charge de transmettre les informations à l’ensemble des organismes concernés par vos démarches. Toutefois, les organismes destinataires des formalités comme les Greffes du tribunal de commerce ou les services des impôts sont toujours chargés de valider vos dossiers.

Ce guichet unique de formalités des entreprises s'inscrit dans la volonté du gouvernement de passer à la dématérialisation de toutes formalités des entreprises, qui s'accompagne également de l'obligation progressive de passer à la facture électronique à partir de 2024. Cela signifie également qu’il n’est plus possible de passer par la voie postale !

Guichet unique des entreprises : la fin du Kbis ?

Le guichet unique n’émet pas d’extrait Kbis ! À la suite de votre immatriculation de votre modification d’entreprise, vous allez recevoir une synthèse du Registre National des Entreprises (RNE) mise à jour. Ce n’est pourtant pas la fin du Kbis qui continuera à être transmis par le Greffe du tribunal de commerce.

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A priori, à partir du 1er janvier 2023, le Kbis est transmis à l’entreprise par voie postale par le Greffe du tribunal de commerce. Pour avoir le Kbis plus rapidement, il est nécessaire de vous créer un compte sur le site monidnum ou de commander et payer un Kbis via le site infogreffe.

Extrait K ou Kbis : Rappels Importants

L'extrait K ou Kbis prouve l'existence juridique d'une entreprise commerciale. Il représente une « carte d'identité » à jour d'une entreprise immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Il doit être fourni lors de démarches comme l'ouverture d'un compte en banque professionnel ou l'achat de matériels auprès d'un fournisseur.

Il n'est plus nécessaire de joindre un extrait K ou Kbis pour accomplir de nombreuses démarches administratives. Il suffit de communiquer le numéro unique d'identification (Siren) ou un justificatif d'immatriculation au RNE: titleContent (qui est un équivalent de l'extrait K ou Kbis). Ce justificatif d'immatriculation au RNE est téléchargeable gratuitement sur l'Annuaire des entreprises.

Attention : Une entreprise artisanale ou libérale n’est pas inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS). En revanche, elle est inscrite au registre national des entreprises (RNE). Dans ce cas, il est possible d'obtenir un justificatif d'immatriculation au RNE (ou extrait RNE). Il vous suffit de le télécharger gratuitement sur le site de l'Annuaire des entreprises.

Les entreprises ayant une activité commerciale peuvent être encore concernées par une demande d'extrait K ou Kbis. Dans la plupart des cas, l'extrait Kbis demandé doit dater de moins de 3 mois.

• L'extrait K concerne les entreprises individuelles (EI), c'est-à-dire les personnes physiques. Il concerne donc aussi les micro-entrepreneurs. L'extrait est appelé L s'il s'agit de la création d'un établissement secondaire.
• L'extrait Kbis concerne les personnes morales, c'est-à-dire à toutes les formes de sociétés commerciales. Il est appelé Lbis s'il s'agit de la création d'un établissement secondaire.

Exemples de Démarches où l'Extrait Kbis n'est Plus Nécessaire

Par exemple, il n'est plus nécessaire de fournir un extrait K ou Kbis dans les démarches suivantes :

• Candidature à un marché public
• Demande d'autorisation d'exploitation commerciale
• Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
• Douanes, fiscalité
• Déclarations, agréments et autorisations
• Produits énergétiques
• Urbanisme
• Travaux d'intérêt général
• Procédures collectives
• Autorisations d’exploitation commerciale
• Agriculture
• Propriété industrielle
• Transport

Attention à la transition ! Et aux délais !

Le passage par le guichet unique à compter du 1er janvier 2023 est un bouleversement significatif dans le monde des formalités d’entreprises.

Le guichet unique ne permet à ce jour que de réaliser les créations d’entreprises, hors il devra prendre en charge l’ensemble des formalités à compter du 1er janvier 2023 !

Le guichet unique ouvert depuis le 1er janvier 2022 a réalisé très peu de formalités à ce jour par rapport à la quantité de formalités réalisées (12 000 sur 420 000) et essentiellement des formalités de microentrepreneur. En conséquence, on s’attend à ce que tout ne fonctionne pas parfaitement au démarrage. À titre d’illustration, 20% des formalités font l’objet d’un rejet via le guichet unique contre moins de 10% via le site internet infogreffe qui fermera ses portes le 31 décembre 2022.

Autre point d’alerte : le délai ! On constate que les délais pour obtenir la validation des formalités ainsi que l’extrait Kbis à jour sont plus longs par l’intermédiaire du guichet unique. Nous espérons que cette situation s’améliore.

balises: #Kbis #Inpi

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