Comment contacter l'INPI : Guide complet des coordonnées et horaires
L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) est un acteur clé pour la protection de vos inventions, noms de produits ou commerciaux. Cet institut s’est vu octroyer de nouvelles missions en 2023. Déposer une marque auprès de l’INPI est une étape indispensable pour protéger le nom et l’image commerciale de votre entreprise. Une fois votre marque enregistrée, vous obtenez un droit exclusif d’utilisation de votre marque sur le territoire français.
Si vous avez développé une invention technique que vous souhaitez protéger, vous pouvez également déposer une demande de brevet auprès de l’INPI. Les dessins et modèles industriels peuvent également être soumis à la protection de l’INPI. Ici, il s’agit essentiellement de l’apparence esthétique d’un produit (formes, couleurs ou matériaux).
Alors, pourquoi prendre contact avec l’Institut National de la Propriété Industrielle et comment contacter l’INPI ? Retrouvez toutes les coordonnées pour une prise de contact simple et efficace dans la suite de cet article.
Déposer sa marque auprès de l'INPI
Pourquoi contacter l'INPI ?
Vous êtes une entreprise ou un porteur de projet et vous vous posez des questions en matière de protection de vos inventions, noms de produits ou commerciaux ? L’INPI est là pour vous accompagner. L’Institut met à la disposition des innovateurs une documentation juridique et technique complète grâce à des bases de données en accès libre sur les brevets, les marques, les dessins et modèles, ainsi que le Registre national du commerce et des sociétés (RNCS) dont il assure la tenue.
L’INPI joue par ailleurs un rôle majeur dans l’élaboration du droit de la propriété industrielle et représente la France dans les instances communautaires et internationales compétentes que sont l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), l’Office européen des brevets (OEB) ou l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
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L’INPI propose des permanences sous la forme d'entretien individuel avec un expert qui répondra à vos questions en propriété industrielle (brevets d'invention, marques, dessins et modèles...). Ces permanences ont pour objectif d'apporter un premier niveau d'information. Elles sont gratuites et sur prise de rendez-vous préalable.
Ces consultations sont assurées par des Conseils en propriété industrielle (CPI), personnes qualifiées selon l’article L421-1 du Code de la Propriété Intellectuelle ou avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle, et permettent de bénéficier de leurs compétences et expertises professionnelles en propriété industrielle et droits connexes. Totalement confidentiels, ces entretiens durent 30 minutes environ. Ils apportent un premier avis afin de mieux apprécier une situation et/ou un projet, et délivrent un premier niveau de conseil sur des mesures à engager.
Ces consultations sont mensuelles, gratuites et sur prise de rendez-vous préalable. Elles pourront se dérouler en présentiel et en distanciel. Nous consulter pour les dates.
L’INTERCOM de Bernay et l’INPI s’unissent pour promouvoir la propriété intellectuelle auprès des entreprises du territoire de l’intercommunalité, grâce à des permanences gratuites et la participation de l’INPI à des salons locaux de l’entreprenariat.
Une lettre d’engagement scelle une collaboration entre la pépinière de l’Agglo de Tulle et l’INPI pour mettre en œuvre des actions communes en soutien des structures innovantes du territoire : sensibilisation, mise en relation, accompagnement individuel et communication sur ce partenariat. C'est un réseau qui accompagne les entrepreneurs dans leur développement.
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L’INPI soutient le développement économique des entreprises en favorisant le recours à la PI, levier de compétitivité, à travers une convention régionale. Ce programme a pour objectif d'accompagner le développement des entreprises à l’export en donnant l’accès à un panier de solutions déployées par les différents partenaires (dont l’INPI) et de bénéficier de leur expertise. Un comité animé par l’INPI fédère les opérateurs impliqués dans la lutte contre la contrefaçon : la région Nouvelle-Aquitaine, la DREETS, CCEF Nouvelle-Aquitaine, la Douane, Business France et CCI internationale.
Comment contacter l'INPI ?
Dès lors, l’INPI est joignable par divers moyens de communication. L’utilisation du Guichet unique s’accompagne d’une assistance gratuite accessible à chaque étape de la démarche. Pour répondre à vos questions et vous aider lors de vos démarches en ligne, l’INPI propose donc plusieurs canaux de communication.
Les différents moyens de communication
- Les pages d’informations disponibles sur le site : celles-ci se présentent comme des fiches pratiques. Sachez que le site officiel de l’INPI est une véritable source d’informations pour comprendre et réaliser toutes vos démarches en ligne.
- Les bulles d’aide : certains contenus sont accompagnés de bulles d’aide indiquées par un “ ? ”. Des bulles d’aide accessibles en cliquant sur l’onglet représentant un point d’interrogation.
- Le chatbot : il s’agit d’un assistant conversationnel. Il permet de poser tout type de question à un robot en y insérant des mots-clés.
- La messagerie électronique : l’INPI dispose d’un formulaire de contact. Le déclarant peut donc lui adresser ses questions par écrit. Un formulaire de contact permettant de préciser le contenu de la demande est également accessible sur le site du Guichet unique. La voie électronique peut en effet permettre de poser des questions plus détaillées et de conserver une trace écrite de vos échanges. Pensez à inclure, dans votre message, un maximum d’informations sur votre situation pour obtenir une réponse rapide et adaptée.
Contacter l'INPI par téléphone
Il est possible de contacter l'INPI par téléphone, du lundi au vendredi entre 9h et 18h, au numéro suivant : 01.56.65.89.98.
Autres formes d'assistance
Il existe 3 types d’assistance mis à disposition du déclarant. Une assistance gratuite est disponible sur le site pour vous aider dans vos déclarations.
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Bon à savoir : Afin de compléter l’assistance gratuite, les réseaux consulaires proposent également un accompagnement payant. Plusieurs organismes partenaires du guichet unique peuvent également assister l’entrepreneur dans la réalisation de ses démarches. En outre, sachez que de manière complémentaire, si vous souhaitez obtenir des conseils personnalisés ou bénéficier de l’accompagnement d’un tiers pour réaliser vos démarches, vous pouvez vous rapprocher d’un réseau consulaire compétent, en lien avec votre activité, à savoir la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA), la Chambre d’Agriculture (CA).
Lorsque le déclarant n’arrive pas à entrer en contact avec les différents services de l’INPI ou qu’il fait face à un rejet de l’INPI concernant son dossier et qu’il n’obtient pas les informations nécessaires auprès des autres organismes, il peut éventuellement se rendre sur place.
Par ailleurs, l’entrepreneur n’est pas obligé de réaliser lui-même les formalités de création, de modification ou de cessation d’activité d’une entreprise. Il peut décider de les confier à un professionnel spécialisé. Dans ce cas, il ne sera pas confronté aux éventuelles difficultés liées aux démarches.
Tableau récapitulatif des moyens de contact de l'INPI
| Moyen de contact | Description |
|---|---|
| Site web | Fiches pratiques, bases de données, formulaire de contact |
| Bulles d'aide | Informations contextuelles sur le site |
| Chatbot | Assistant conversationnel |
| Téléphone | 01.56.65.89.98 (du lundi au vendredi, 9h-18h) |
| Réseaux consulaires | CCI, CMA, CA (accompagnement payant) |
Comment déposer sa marque auprès de l'INPI ?
Pour déposer sa marque sur le site de l'INPI, il convient de sélectionner la procédure correspondante sur la page d'accueil et de suivre les consignes, les démarches étant très intuitives. Il convient toutefois de veiller à bien décrire sa marque en indiquant les produits ou services qu'elle vise de manière précise, ainsi que les signes distinctifs permettant de l'identifier.
Comment obtenir son extrait Kbis sur l'INPI ?
Suite à l'immatriculation de l'entreprise, l'extrait Kbis provisoire peut être téléchargé directement à l'issue des démarches. Un Kbis définitif est par la suite envoyé dans un délai de 5 jours.
La dématérialisation de ces démarches vise à simplifier le parcours des entrepreneurs. En effet, l’accès en ligne permet un réel gain de temps et d’énergie. Auparavant, l’entrepreneur devait identifier le centre de formalités des entreprises (CFE) auprès duquel il devait réaliser ses formalités.
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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité.
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