Longueur maximale et procédures de limitation d’un brevet devant l’INPI
La limitation et la renonciation d’un brevet soulèvent de nombreuses questions procédurales et de fond, tant devant l’INPI que devant l’Office européen des brevets (OEB) ou les juridictions nationales. Plusieurs éléments formels et matériels conditionnent la recevabilité et les effets d’une demande de limitation ou de renonciation.
Contenu et formalités de la requête de limitation ou de renonciation
La désignation du brevet en question (il ne peut y en avoir qu’un seul) ; les revendications modifiées (en cas de limitation) ; la description et les dessins modifiés (le cas échéant) ; la qualité du requérant ; un pouvoir spécial signé autorisant la renonciation ou la limitation (si le requérant n’est ni le titulaire inscrit, ni un CPI ou un avocat) ; s’il existe plusieurs titulaires, la requête ou le pouvoir doit être signé de l’ensemble des titulaires inscrits ; le justificatif d’une redevance de renonciation ou de limitation ; un accord de l’ensemble des personnes ayant un droit réel sur le brevet (ex.).
La limitation peut ainsi porter sur une combinaison de revendications, mais également peut introduire dans ses dernières des éléments de la description (C.cass. ch. com.).
Qui peut demander une limitation et devant quelle instance ?
Dans les procédures devant la juridiction ou l’administration compétente concernant la validité du brevet européen, le titulaire du brevet est habilité à limiter le brevet en modifiant les revendications.
Sachant que cela est normalement toujours possible selon la lettre de l’A105bis CBE… est-ce que cela signifie que l’on « peut » limiter durant une telle action en nullité, mais qu’en cas de limitation, il est « nécessaire » de le faire via la procédure de l’A105bis CBE ?
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Pourquoi rappeler alors que l’on « est habilité » à saisir l’OEB pour une limitation dans le cadre d’une action en nullité ? Cela devient un abus si ces limitations ne suivent aucune logique et sont dilatoires.
Limitation pendant une action en nullité : options et jurisprudence
Est-ce que cela signifie que l’on « peut » limiter durant une telle action en nullité, mais qu’en cas de limitation, la procédure de l’A105bis CBE n’est que l’une des « options » possibles ? pourquoi ne pas indiquer alors que la limitation devant l’INPI est également possible, comme le dit la Cour d’appel de Paris, Pôle 5, 2e ch., 26 juin 2015, RG n°2014/23888 ?
Dès lors, seule l’action en nullité serait possible pour une telle contestation (Cour d’appel de Paris, Pôle 5, 1re ch, 30 mars 2011, RG n°2010/10045 confirmé par C. cass. ch. com.).
Si le brevet est finalement révoqué (C. cass. ch. com. 24 mai 2017, n°15-24416), la décision de révocation emporte bien annulation de la partie française malgré la limitation préalable.
Portée et objectif de la limitation
L’idée de la « limitation » est de contraindre les modifications du titulaire afin d’éviter qu’une modification des revendications fasse brutalement entrer un tiers dans le périmètre des contrefacteurs potentiels (i.e.).
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La limitation peut ainsi porter sur une combinaison de revendications, mais également peut introduire dans ses dernières des éléments de la description (C.cass. ch. com.).
Une combinaison de revendications dépendantes est-elle une limitation ? La transformation d’une revendication « Système comprenant X » en « Système comprenant X et Y » semble bien une limitation. Contrairement à la formulation dans la CBE (i.e.).
Vérification par l’INPI et effets de la limitation
Aucune autre vérification ne sera faite par l’INPI (ex.).
La limitation a pour objet de réduire le champ de protection du brevet, et l’effet d’une limitation acceptée est de restreindre le périmètre opposable à des tiers et aux juridictions.
Risques de limitations dilatoires et comportements abusifs
Cela devient un abus si ces limitations ne suivent aucune logique et sont dilatoires.
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La limitation peut ainsi porter sur une combinaison de revendications, mais également peut introduire dans ses dernières des éléments de la description (C.cass. ch. com.).
Principes généraux de brevetabilité (contexte utile pour limiter)
Qu'est-ce qu'une invention brevetable ? Pour être brevetable, une invention doit remplir trois critères essentiels : la nouveauté, l’activité inventive et l'application industrielle. Chacun de ces critères est une condition sine qua non pour obtenir un brevet.
Nouveauté de l’invention
La nouveauté est l'un des critères fondamentaux de la brevetabilité. Une invention est considérée comme nouvelle si elle n'a pas été divulguée au public avant la date de dépôt de la demande de brevet. Cette divulgation peut être le fait de l'inventeur lui-même ou d'un tiers, et elle peut se faire par tout moyen : publication, présentation lors d'une conférence, ou mise en vente, par exemple.
Exemple pratique : imaginons un ingénieur qui développe un carburant non polluant et publie ses résultats dans une revue scientifique. Si cet ingénieur dépose une demande de brevet le lendemain de la publication scientifique, sa demande sera rejetée, car l'invention n'est plus considérée comme nouvelle. La nouveauté est en effet perdue, même si la divulgation est de son propre fait.
L'importance de la recherche d'antériorité et de la confidentialité
Bien que la recherche d'antériorité ne soit pas une obligation légale, elle reste vivement recommandée pour éviter les risques de contrefaçon et les dépôts infructueux. Avant le dépôt d’une demande de brevet, il est crucial de maintenir la confidentialité de votre invention. Si vous devez discuter de votre invention avec des partenaires potentiels, il est indispensable de signer des accords de confidentialité pour prévenir toute divulgation prématurée.
En parallèle, vous pouvez constituer une preuve de la date de création ou de perfectionnement de votre invention en utilisant l’e-Soleau.
Utilisation de l'e-Soleau et alternatives
Utilisation de l'e-Soleau : Avant de contacter des partenaires commerciaux ou financiers pour sécuriser vos discussions et négociations ; Avant le dépôt d’une demande de brevet pour dater les étapes de développement de votre projet, qu'il s'agisse d'un produit nouveau ou d'une amélioration ; En phase de R&D pour dater les avancées techniques, tracer les apports lors de partenariats et minimiser les conséquences d’une indiscrétion. Attention : L'e-Soleau fournit une preuve de date mais ne constitue pas un titre de propriété industrielle.
La demande provisoire de brevet : En alternative à l'e-Soleau, le dépôt d'une demande provisoire de brevet est possible. Contrairement à l'e-Soleau, elle offre une protection temporaire et peut être convertie en brevet ou en certificat d'utilité dans l'année suivant le dépôt, conférant ainsi un titre de propriété industrielle.
Activité inventive
L'activité inventive est un autre critère clé de la brevetabilité. Une invention doit impliquer une activité inventive, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas découler de manière évidente de l’état de la technique connu par une personne expérimentée dans le domaine, souvent désignée comme "la personne du métier". L'invention doit apporter une solution technique originale qui n'est pas évidente pour un expert dans le domaine concerné.
Exemple : le crayon gomme. Bien que ce produit réponde aux critères de nouveauté et d'application industrielle, il échouerait probablement au test d'activité inventive. Le simple fait de combiner un crayon avec une gomme n'apporte pas une solution inventive nouvelle car ces éléments sont déjà connus séparément et leur association est évidente pour un fabricant de crayons.
Application industrielle
Pour qu'une invention soit brevetable, elle doit être susceptible d'application industrielle. Cela signifie qu'elle doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans n'importe quel secteur industriel. Un brevet protège une invention technique spécifique, un produit ou un procédé qui propose une solution nouvelle à un problème technique identifié.
Accompagnement et textes applicables
Textes réglementaires : les directives illustrent la mise en œuvre de la législation en vigueur dans les situations les plus classiques. Pour sécuriser vos innovations, il est essentiel de comprendre et de respecter les critères de brevetabilité définis par la loi. L'INPI est là pour vous accompagner à chaque étape de ce processus, depuis l'évaluation de votre invention jusqu'à l'obtention du brevet.
Comment déposer un brevet à l’INPI ? (définition, aide, tuto, explication)
| Aspect | INPI | OEB (A.105bis CBE) |
|---|---|---|
| Qui peut agir | Titulaire inscrit ou mandataire avec pouvoir | Titulaire du brevet européen |
| Objet | Limitation/rétraction au niveau national | Limitation au niveau européen (effet sur États désignés) |
| Vérification de fond | Vérification formelle principalement | Procédure encadrée par l'OEB |
| Risques | Limitations dilatoires peuvent être sanctionnées | Procédure susceptible d'être privilégiée en action en nullité |
La limitation et la renonciation constituent des outils importants pour le titulaire, mais ils doivent être utilisés conformément aux règles et à la logique de protection afin d’éviter des actions dilatoires ou des contestations ultérieures.
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