Protection et confidentialité des données d’entreprise via l’INPI et le Guichet unique

L’INPI met gratuitement à disposition, via son moteur de recherche Data INPI, les informations légales des entreprises, des marques, des brevets et des dessins et modèles. La base entreprises vous permet de retrouver toutes les données d'identité légale des sociétés centralisées par l’INPI dans le Registre national des entreprises. Ces données permettent notamment de suivre la vie des entreprises : création, modifications et cessation. Vous pouvez rechercher des entreprises à l’aide de la recherche simple à partir du numéro Siren ou de la dénomination puis en filtrant par des dates, départements ou encore les formes juridiques pour affiner la recherche. Vous pouvez également utiliser la recherche avancée permettant de cibler la requête grâce à différents critères (représentants, codes APE, adresse, etc.).

Contexte réglementaire et enjeux de confidentialité

Pour répondre aux exigences du Décret n° 2025-840 du 22 août 2025, le Guichet unique renforce la protection de vos informations personnelles grâce à trois nouvelles fonctionnalités. L’INPI accompagne les acteurs de l’économie dans l’enregistrement et la valorisation de leurs droits de propriété industrielle, contribuant ainsi à leur compétitivité et à la pérennité des entreprises. Il met à leur disposition un certain nombre d’outils juridiques, chacun valables pendant une période déterminée.

Fonctionnalités du Guichet unique pour l’anonymisation des données personnelles

Le Guichet unique propose désormais des fonctionnalités destinées à protéger la confidentialité de vos documents lors des formalités classiques (création, modification, cessation, dépôt d’actes) et à limiter la diffusion d’informations sensibles sur le Registre national des entreprises (RNE).

Protéger la confidentialité de pièces jointes lors des formalités

Vous pouvez désormais demander la confidentialité pour certaines pièces jointes dans les formalités de création d’entreprise, de modification, de cessation et de dépôt d’actes. Avant : vous déposiez vos pièces jointes sans pouvoir préciser si elles devaient être confidentielles ; toutes les pièces jointes étaient diffusées publiquement sur le RNE par défaut, sauf celles confidentielles par nature (ex. : carte d’identité, procuration) ; aucun mécanisme ne permettait de fournir une version publique et une version confidentielle.

Maintenant : pour chaque pièce jointe éligible à la confidentialité une case à cocher est disponible : « Je demande que ce document ne soit pas diffusé publiquement et joins une version publique ci-dessous ». Si vous cochez cette case, vous devez fournir : une version publique : sans adresses personnelles qui sera diffusée sur le RNE, et une version confidentielle : complète (avec les adresses personnelles), non diffusée au RNE et accessible uniquement par le Greffe du Tribunal de commerce. Un justificatif de la demande de confidentialité sera requis pour valider votre synthèse.

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Modifier la confidentialité d’actes déjà déposés au RNE

Formalité concernée : vous pouvez désormais rendre confidentiel un acte déjà déposé au RNE en remplaçant la version publique par une nouvelle version expurgée. Avant : aucune possibilité de modifier la confidentialité d’un acte déjà déposé. Les informations sensibles (ex. : adresses personnelles) restaient accessibles au public sur le RNE.

Maintenant : une nouvelle fonctionnalité appelée « Dépôt d’acte à substituer » permet de modifier la confidentialité des actes déposés au RNE. Les étapes clés pour réaliser cette démarche :

  1. Initiez une formalité de dépôt d’actes.
  2. Dans l’onglet « Détail du dépôt d’actes » sous le volet « Identification d’un acte à substituer », répondez « Oui » à la question : « Je demande qu’un acte ne soit plus diffusé publiquement et joins une version publique ci-dessous ».
  3. Dans le nouvel onglet « Sélection de l’acte », choisissez l’acte à substituer parmi la liste des documents déposés au RNE pour votre SIREN. Vous pouvez visualiser ou télécharger l’acte pour vérification.
  4. Dans l’onglet « Pièces jointes », sous le volet « Acte à remplacer », joignez une nouvelle version publique (sans adresses personnelles pour diffusion sur le RNE).
  5. Joignez un justificatif de confidentialité (voir notre modèle) dans la rubrique « Pièces supplémentaires » en cliquant sur « Ajouter des pièces jointes » puis en sélectionnant « Justificatif de la demande de confidentialité ».
  6. Votre dossier est envoyé au Greffe du Tribunal de Commerce (GTC) pour validation.

Si votre dossier est validé, la nouvelle version publique (sans les adresses personnelles) est celle qui sera diffusable au niveau du RNE. L’autre version (la version confidentielle avec les adresses personnelles) sera uniquement disponible au niveau du Greffe.

Demande d’occultation des adresses personnelles sur le KBIS sans dépôt d’actes

Formalité concernée : vous pouvez désormais demander au RCS l’occultation des adresses personnelles sur le KBIS en dehors d’un dépôt d’actes. Avant : aucune possibilité de demander la confidentialité des adresses au RCS sur l’extrait KBIS. Les informations sensibles restaient accessibles au public sur l’extrait KBIS.

Cette fonctionnalité offre un moyen direct pour limiter la publication d’adresses personnelles sur l’extrait KBIS, indépendamment d’un dépôt d’actes, ce qui renforce la protection des dirigeants et des personnes physiques affiliées aux entreprises.

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Couverture et données disponibles sur la base entreprises

La couverture géographique et historique inclut les inscriptions relatives aux créations, modifications et cessations, déposées par les entreprises et publiées au RNE pour les entreprises agricoles, artisanales, commerciales, libérales ; comptes annuels non confidentiels déposés, données relatives aux bilans (actif/passif), comptes de résultat, immobilisations, amortissements et provisions) pour les entreprises commerciales ; actes et statuts des personnes morales et physiques depuis 1993 et nouveaux actes transmis par les entreprises pour les entreprises commerciales ; mise à jour quotidienne.

Les données disponibles comprennent environ 25 millions de sociétés actives et radiées soit environ 2 millions d'inscriptions par an issues du Guichet unique ; données non confidentielles saisies à partir des comptes annuels déposés par les entreprises et transmis à l’INPI dans le cadre de ses missions. Environ 1,5 million d’inscriptions par an dont environ 45 % avec déclaration de confidentialité ; statuts, procès-verbaux d’assemblée générale, actes constitutifs, actes modificatifs, etc.

Droits de propriété industrielle et autres dispositifs de protection

Le brevet protège une innovation technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné. Le brevet offre un avantage concurrentiel à son titulaire et permet notamment d’attirer des investisseurs. Le certificat complémentaire de protection (CCP) proroge la durée de protection d'un principe actif entrant dans la composition d'un médicament ou d'un produit phytopharmaceutique couvert par un brevet, à la suite de l’expiration de ce dernier.

La marque protège les noms des produits, des services ou tout simplement des entreprises. La marque est un signe distinctif qui permet de se différencier de ses concurrents. La dénomination sociale et le nom commercial, s’acquièrent au moment de l’immatriculation de l’entreprise auprès du Guichet unique ; comme la marque, ils contribuent à bien l’identifier. Le dessin & modèle protège l’esthétique des produits, qu’ils soient industriels ou artisanaux. Leur apparence revêt une importance stratégique, car elle distingue l’entreprise de ses concurrentes et lui permet de séduire les consommateurs.

L’indication géographique industrielle et artisanale valorise un savoir-faire lié à un territoire. D’autres dispositifs ou actions complètent ces protections : le certificat d’obtention végétale (COV) qui protège les nouvelles variétés végétales ; le nom de domaine qui identifie un site internet ; l’appellation d'origine protégée (AOP) et l’indication géographique (IGP) pour certains produits alimentaires ; le droit d’auteur qui permet la protection automatique des œuvres de l’esprit ; des accords de confidentialité ou de non-divulgation qui peuvent également protéger contractuellement les savoir-faire et en préserver l’exclusivité.

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Conséquences pratiques pour les entreprises

Ces nouvelles fonctionnalités permettent aux entreprises et aux personnes physiques de mieux maîtriser la diffusion de leurs informations sensibles tout en maintenant la transparence légale nécessaire au fonctionnement des registres publics. En fournissant une version publique expurgée et une version confidentielle accessible uniquement au Greffe, le Guichet unique concilie deux objectifs : protéger la vie privée et assurer la publicité légale des actes.

L’INPI, via Data INPI, conserve un rôle central pour la mise à disposition des informations légales, tout en intégrant des mécanismes qui répondent aux préoccupations croissantes en matière de confidentialité et de sécurité des données personnelles.

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Tableau récapitulatif des fonctionnalités de confidentialité

Fonctionnalité Avant Maintenant
Confidentialité des pièces jointes Aucune option, diffusion publique par défaut Case à cocher + version publique et version confidentielle
Modification d’un acte déjà déposé Impossible « Dépôt d’acte à substituer » pour remplacer la version publique
Occultation des adresses sur le KBIS Impossible hors dépôt d’actes Demande possible directement au RCS

En synthèse, les dispositifs récents renforcent la protection des informations sensibles des entreprises et des personnes physiques tout en maintenant l’accès public aux données d’identité légale nécessaires à la transparence économique. Les entreprises doivent désormais s’approprier ces outils pour adapter leurs pratiques de dépôt et protéger leurs données personnelles efficacement.

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