Comment prendre rendez-vous avec l'INPI pour protéger votre entreprise
Vous êtes une entreprise ou un porteur de projet et vous vous posez des questions en matière de protection de vos inventions, noms de produits ou commerciaux ? L'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) propose des services d'assistance et de conseil pour vous accompagner dans vos démarches. Voici comment prendre rendez-vous et bénéficier de leur expertise.
Les permanences INPI : un premier niveau d'information
Les permanences INPI se déroulent sous la forme d'entretiens individuels avec un expert de l'INPI qui répondra à vos questions en propriété industrielle (brevets d'invention, marques, dessins et modèles...). Ces permanences ont pour objectif d'apporter un premier niveau d'information. Elles sont gratuites et sur prise de rendez-vous préalable.
Consultations avec des experts en propriété industrielle
Ces consultations sont assurées par des Conseils en propriété industrielle (CPI) et permettent de bénéficier de leurs compétences et expertises professionnelles en propriété industrielle et droits connexes. Totalement confidentiels, ces entretiens durent 30 minutes environ. Ils apportent un premier avis afin de mieux apprécier une situation et/ou un projet, et délivrent un premier niveau de conseil sur des mesures à engager.
Ces consultations sont mensuelles, gratuites et sur prise de rendez-vous préalable. Elles pourront se dérouler en présentiel et en distanciel. L’INTERCOM de Bernay et l’INPI s’unissent pour promouvoir la propriété intellectuelle auprès des entreprises du territoire de l’intercommunalité, grâce à des permanences gratuites et la participation de l’INPI à des salons locaux de l’entreprenariat.
Comment obtenir un rendez-vous ?
Avant de pouvoir accéder à une permanence juridique, un premier rendez-vous avec un chargé d’affaires INPI est nécessaire.
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La propriété intellectuelle : un atout stratégique pour votre entreprise
La propriété industrielle, ce n’est pas qu’un sujet juridique, c’est également un sujet stratégique.
COMMENT PROTEGER (DEPOSER) SA MARQUE ! (INPI) 🤔
Webinaires INPI : Informez-vous et avancez rapidement
Informez-vous avec nos webinaires pour avancer rapidement dans vos démarches en propriété intellectuelle ! Protection de votre idée, de votre marque, du design de vos produits, nos webinaires de découverte répondent à vos premières questions sur le sujet. Quantique, greentech, deeptech… Vos innovations reposent sur de l’intelligence artificielle, des algorithmes et vous vous interrogez sur la possibilité d’utiliser un titre de propriété industrielle ? Découvrez nos webinaires thématiques.
Comment financer la protection de vos créations et innovations ? Comment valoriser votre propriété industrielle dans votre business model ? Votre marché va au-delà de la France, et vous vous demandez comment fonctionne la propriété industrielle hors de nos frontières ? Une playlist dédiée à l’international est disponible sur notre chaîne Webikeo.
Ceci est une liste non exhaustive des différents thèmes que nous traitons avec nos webinaires.
Assistance et accompagnement de l'INPI
L’utilisation du Guichet unique s’accompagne d’une assistance gratuite accessible à chaque étape de la démarche. Dès lors, l’INPI est joignable par divers moyens de communication. Il existe 3 types d’assistance mis à disposition du déclarant :
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- Les pages d’informations disponibles sur le site : celles-ci se présentent comme des fiches pratiques.
- Les bulles d’aide : certains contenus sont accompagnés de bulles d’aide indiquées par un “ ? ”.
- Le chatbot : il s’agit d’un assistant conversationnel. Il permet de poser tout type de question à un robot en y insérant des mots-clés.
Contacter l'INPI par messagerie électronique
La messagerie électronique : l’INPI dispose d’un formulaire de contact. Le déclarant peut donc lui adresser ses questions par écrit.
Bon à savoir : Afin de compléter l’assistance gratuite, les réseaux consulaires proposent également un accompagnement payant. Plusieurs organismes partenaires du guichet unique peuvent également assister l’entrepreneur dans la réalisation de ses démarches.
Simplification des démarches grâce à la dématérialisation
La dématérialisation de ces démarches vise à simplifier le parcours des entrepreneurs. En effet, l’accès en ligne permet un réel gain de temps et d’énergie. Auparavant, l’entrepreneur devait identifier le centre de formalités des entreprises (CFE) auprès duquel il devait réaliser ses formalités.
💡 Besoin d’aide ? Vous êtes expert-comptable, avocat ou formaliste et vous souhaitez obtenir de l’aide dans la réalisation de vos démarches juridiques ?
Que faire en cas de difficultés avec l'INPI ?
Lorsque le déclarant n’arrive pas à entrer en contact avec les différents services de l’INPI ou qu’il fait face à un rejet de l’INPI concernant son dossier et qu’il n’obtient pas les informations nécessaires auprès des autres organismes, il peut éventuellement se rendre sur place.
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Par ailleurs, l’entrepreneur n’est pas obligé de réaliser lui-même les formalités de création, de modification ou de cessation d’activité d’une entreprise. Il peut décider de les confier à un professionnel spécialisé. Dans ce cas, il ne sera pas confronté aux éventuelles difficultés liées aux démarches.
🔎 Zoom : N’hésitez pas à confier votre création d’entreprise aux équipes de LegalPlace ! Qu’il s’agisse d’un projet de création d’entreprise individuelle ou de société, notre solution est simple et rapide. Il vous suffit de compléter notre questionnaire en ligne et de nous transmettre les pièces justificatives nécessaires.
Un formulaire de contact permettant de préciser le contenu de la demande est également accessible sur le site du Guichet unique.
Comment déposer sa marque auprès de l'INPI ?
Pour déposer sa marque sur le site de l'INPI, il convient de sélectionner la procédure correspondante sur la page d'accueil et de suivre les consignes, les démarches étant très intuitives. Il convient toutefois de veiller à bien décrire sa marque en indiquant les produits ou services qu'elle vise de manière précise, ainsi que les signes distinctifs permettant de l'identifier.
Comment contacter l'INPI par téléphone ?
Il est possible de contacter l'INPI par téléphone, du lundi au vendredi entre 9h et 18h, au numéro suivant : 01.56.65.89.98.
Comment obtenir son extrait Kbis sur l'INPI ?
Suite à l'immatriculation de l'entreprise, l'extrait Kbis provisoire peut être téléchargé directement à l'issue des démarches. Un Kbis définitif est par la suite envoyé dans un délai de 5 jours.
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité.
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