Numéro de téléphone non surtaxé INPI : comment joindre INPI Direct et obtenir l’assistance gratuite

L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) est l’organisme public chargé de la protection des innovations, marques, brevets et dessins en France. Depuis 2023, il opère également le guichet unique des formalités des entreprises, centralisant la création, la modification et la cessation d’activité via formalites.entreprises.gouv.fr.

Quel est le numéro non surtaxé de l’INPI et ses horaires

Oui. Le numéro d'INPI Direct, le 01 56 65 89 98, est gratuit (prix d’un appel local depuis un fixe). Il est accessible du lundi au vendredi de 9h à 18h et permet d’obtenir des informations sur la propriété industrielle (marques, brevets, dessins) et sur le guichet unique des formalités des entreprises.

Quand appeler et pour quelles questions

Numéro dédié au guichet unique : si votre question concerne spécifiquement les formalités d’entreprise (création, modification, cessation), vous pouvez également joindre INPI Direct au même numéro 01 56 65 89 98.
Le service répond aux questions relatives au guichet unique des formalités et fournit des informations générales sur les démarches, les conditions et les coûts associés à vos demandes.
Pour les démarches importantes - notamment le dépôt d’une marque ou d’un brevet - conservez toujours une trace écrite de vos échanges avec l’INPI. Passez par le formulaire de contact plutôt que par téléphone : la réponse écrite fait foi en cas de contestation ultérieure.

Les autres moyens de contact et l’assistance gratuite

Dès lors, l’INPI est joignable par divers moyens de communication. L’utilisation du Guichet unique s’accompagne d’une assistance gratuite accessible à chaque étape de la démarche.

Les pages d’informations disponibles sur le site : celles-ci se présentent comme des fiches pratiques.
Les bulles d’aide : certains contenus sont accompagnés de bulles d’aide indiquées par un “ ? ”.
Le chatbot : il s’agit d’un assistant conversationnel. Il permet de poser tout type de question à un robot en y insérant des mots-clés.
La messagerie électronique : l’INPI dispose d’un formulaire de contact. Le contact écrit se fait exclusivement via le formulaire de contact officiel, accessible sur inpi.fr/contactez-nous.

Pourquoi privilégier le formulaire écrit

Pour les démarches importantes - notamment le dépôt d’une marque ou d’un brevet - conservez toujours une trace écrite de vos échanges avec l’INPI. Passez par le formulaire de contact plutôt que par téléphone : la réponse écrite fait foi en cas de contestation ultérieure, et les délais de procédure peuvent avoir des conséquences juridiques importantes.

Assistance complémentaire : réseaux consulaires et accompagnement payant

Afin de compléter l’assistance gratuite, les réseaux consulaires proposent également un accompagnement payant. Plusieurs organismes partenaires du guichet unique peuvent également assister l’entrepreneur dans la réalisation de ses démarches. Pour les questions très spécifiques à votre activité (artisanale, agricole, commerciale), les chambres consulaires (CCI, CMA, CA) peuvent vous apporter un accompagnement complémentaire.

Outre l’assistance gratuite, les réseaux consulaires peuvent par ailleurs proposer un accompagnement payant au déclarant. La prestation est facultative.

Les services pratiques disponibles en ligne

Le site officiel de l’INPI est une source complète pour comprendre et réaliser vos démarches en ligne. La dématérialisation de ces démarches vise à simplifier le parcours des entrepreneurs. En effet, l’accès en ligne permet un réel gain de temps et d’énergie.

Les pages du guichet explicitent l’utilisation pratique du guichet. Les différentes étapes du parcours déclaratif sont détaillées.
Le site comprend notamment un glossaire avec les définitions des principaux termes des formalités.
La description détaillée du contenu à fournir dans certains items du formulaire est accessible en cliquant sur le « ? » à côté de celui-ci.
Un chatbot est disponible sur le guichet unique. Cet assistant conversationnel est accessible en haut de l’écran.

Service téléphonique INPI Direct : précision et rappel

Le service téléphonique INPI Direct peut être joint au numéro +33 (0)1 56 65 89 98, de 9h à 18h les jours ouvrés. Numéro dédié au guichet unique : si votre question concerne spécifiquement les formalités d’entreprise (création, modification, cessation), vous pouvez également joindre INPI Direct au même numéro 01 56 65 89 98.

Accès physique et permanences

Lorsque le déclarant n’arrive pas à entrer en contact avec les différents services de l’INPI ou qu’il fait face à un rejet de l’INPI concernant son dossier et qu’il n’obtient pas les informations nécessaires auprès des autres organismes, il peut éventuellement se rendre sur place. Ces permanences prennent la forme d’entretiens individuels de 30 minutes environ, totalement confidentiels, assurés par des conseillers en propriété industrielle ou des avocats spécialisés.

Les permanences durent 30 minutes, sont gratuites et confidentielles. Retrouvez les coordonnées de toutes les délégations sur inpi.fr/nos-implantations.

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Bonnes pratiques avant d’appeler

Vérifiez que vous avez sous la main toutes les informations pertinentes : numéro SIREN, références de dossier, description précise de la demande (marque, brevet, dessin).
Privilégiez le formulaire pour les demandes nécessitant une trace écrite.
Si vous êtes professionnel (expert-comptable, avocat, formaliste), vous pouvez obtenir de l’aide spécifique pour la réalisation des démarches juridiques.
En cas de difficultés techniques, l'utilisateur du site inpi.fr reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site. Il reconnaît également avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

Déposer une marque via le site de l’INPI

Pour déposer sa marque sur le site de l'INPI, il convient de sélectionner la procédure correspondante sur la page d'accueil et de suivre les consignes, les démarches étant très intuitives. Il convient toutefois de veiller à bien décrire sa marque en indiquant les produits ou services qu'elle vise de manière précise, ainsi que les signes distinctifs permettant de l'identifier.

Service	Canal	Horaires / Délai
INPI Direct (informations générales)	Téléphone : 01 56 65 89 98	Lun-Ven 9h-18h (appel local gratuit depuis un fixe)
Contact écrit	Formulaire : inpi.fr/contactez-nous	Réponse écrite : utile pour preuve en cas de contestation
Permanences	Sur place / délégations	Entretien ~30 minutes, gratuit et confidentiel

Pourquoi garder une trace écrite et où la trouver

Le contact écrit se fait exclusivement via le formulaire de contact officiel, accessible sur inpi.fr/contactez-nous. Pour les démarches importantes - notamment le dépôt d’une marque ou d’un brevet - conservez toujours une trace écrite de vos échanges avec l’INPI. Passez par le formulaire de contact plutôt que par téléphone : la réponse écrite fait foi en cas de contestation ultérieure, et les délais de procédure peuvent avoir des conséquences juridiques importantes.

En résumé : joindre INPI sans surcoût

Le numéro non surtaxé pour joindre INPI Direct est le 01 56 65 89 98, accessible du lundi au vendredi de 9h à 18h et gratuit au tarif d’un appel local depuis un poste fixe. Pour des échanges nécessitant une preuve écrite, utilisez le formulaire officiel sur inpi.fr/contactez-nous. Enfin, complétez votre démarche avec les fiches pratiques, le chatbot et, si besoin, l’accompagnement des réseaux consulaires.

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