Facture Profession Libérale Sans TVA : Mentions Obligatoires et Guide Complet

La facture est un document comptable essentiel qui formalise une vente ou un achat, incluant des informations essentielles. Les factures que vous remettez à vos clients dans le cadre de votre activité libérale doivent comporter des mentions obligatoires et suivre une procédure stricte. Une facture est un document qui précise la nature et la quantité des produits ou services vendus. Elle constitue une pièce justificative qui confirme l’acte d’achat et de vente.

Cet article vous guide à travers les aspects cruciaux de la facturation sans TVA pour les professions libérales, en mettant l'accent sur les mentions obligatoires et les situations où l'exonération de TVA est applicable. En effet, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un prélèvement obligatoire dont certaines entreprises sont exonérées. Elles sont autorisées à facturer leurs ventes et leurs prestations de services sans TVA.

La TVA est un impôt indirect sur les produits et services consommés. Les entreprises se chargent de la collecter lorsqu'elles réalisent des ventes et de la reverser à l'administration fiscale. Ce sont donc les consommateurs finaux qui supportent en réalité cet impôt. La TVA collectée doit être déclarée et payée à l'État. En contrepartie, les entreprises déduisent la TVA de leurs dépenses.

Pour une bonne gestion financière et fiscale, il est crucial de savoir si votre entreprise remplit les conditions d’exonération. Toutefois, certains vendeurs comme les auto-entrepreneurs peuvent facturer sans TVA. Ils deviennent plus compétitifs en proposant des prix inférieurs à ceux pratiqués par les entreprises redevables de la TVA. En outre, le régime de la franchise en base de TVA permet d’échapper à la déclaration et au paiement de la TVA.

Ainsi, une personne non assujettie est celle qui n’effectue pas d’activité économique (un particulier par exemple) ou qui le fait de manière dépendante (comme un travailleur à domicile ou un salarié). Le terme « non assujetti » ne doit pas être confondu avec la notion « non redevable ».

Lire aussi: Facturation TVA Agences

Pour les ventes de marchandises à des particuliers, l’émission d’une facture n’est pas obligatoire sauf dans les cas suivants : le client en fait la demande ; si vous réalisez des ventes à distance (c’est-à-dire des ventes à des particuliers dans un autre Etat membre de l’Union européenne) ;pour les ventes aux enchères publiques.

Malgré les principes évoqués ci-dessus, certaines professions sont dispensées d’émettre des factures à destination de leurs clients dans certains cas limitativement énumérés. Il s’agit des professionnels qui rendent des prestations sur le territoire français, exonérées de TVA en vertu des articles 261 à 261 E du Code général des impôts.

Tout comprendre à la TVA quand on est auto-entrepreneur

Qu'est-ce que la TVA ?

La TVA - Taxe sur la Valeur Ajoutée - est versée par les entreprises à l’État à l’occasion de la vente de leur produit ou de leur service. Les redevables de la TVA sont les particuliers, les consommateurs finaux du produit/service. Les entreprises ne sont que des intermédiaires. Elles reversent la TVA collectée auprès des services fiscaux et elles récupèrent la TVA qu’elles ont elles-mêmes payée sur leurs achats, auprès de leurs fournisseurs et sous-traitants.

La facture est un document qui donne le détail des prestations ou des marchandises vendues. Elle peut avoir plusieurs noms : par exemple « quittance » lorsqu'elle est émise après le paiement, ou encore « note » lorsqu'elle est à destination d'un client particulier. C'est un document de nature commerciale et comptable établi par un vendeur. Elle contient les conditions d'achat et de vente de produits, des marchandises ou des services rendus (nature, quantité, poids, qualité, prix...).

La facture : définition et utilité pour une entreprise

La facture est un document de la comptabilité générale qui concrétise un acte de vente / acte d’achat. Elle est éditée par le vendeur dès l’accomplissement de l’acte et en deux exemplaires : un pour le vendeur, l’autre pour le client. La facture comporte des informations qui serviront de justificatif pour la comptabilité générale et pour la relation contractuelle entre l’acheteur et le vendeur.

Lire aussi: Tout savoir sur la TVA

La facture est une obligation comptable pour toute entreprise qui accomplit un acte de vente de son produit/service. En cas de petites sommes, la facture peut être une simple note, c’est-à-dire une facture simplifiée.

Lorsque vous rendez une prestation à un client, devez-vous toujours délivrer une facture ? Vous devrez établir une “note” si : le client en fait la demande, pour certains travaux immobiliers, ou si le prix de l’opération est supérieur à 25 € TTC. La note doit être établie en 2 exemplaires (l’original étant remis au client) et contenir les mentions obligatoires suivantes :

la date de rédaction de la note,
les nom et adresse du prestataire,
le numéro SIREN du prestataire,
le nom du client (s’il s’y oppose),
la date et le lieu d’exécution de la prestation,
le décompte détaillé en quantité et prix de chaque prestation (et produit fourni ou vendu) : dénomination, prix unitaire, désignation de l’unité et de la quantité fournie, Ce décompte détaillé est facultatif si un devis a été préalablement établi et accepté par le client, et qu’il est conforme à la prestation rendue.
la somme à payer HT et TTC.

La note n’est pas une facture car elle comporte moins de mentions obligatoires, mais elle n’en est pas moins un justificatif de votre comptabilité.

Pour information ce modèle de facture sans TVA est gratuit et peut être imprimer.

Pour faciliter l’émission, le suivi et l’archivage de vos factures, nous recommandons vivement l’utilisation du logiciel de facturation Tiime à la fois simple et conforme aux obligations comptables.

Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises ont l’obligation de transmettre leurs factures par voie électronique pour les marchés publics et suivre un processus particulier d’envoi à la collectivité publique concernée (Système ChorusPro) . Il est également prévu de généraliser la facturation électronique (e-invoicing) pour tous les professionnels dans leurs relations avec d’autres professionnels, et de leur imposer une obligation de transmission de leurs données de facturation à l’administration fiscale (e-reporting).

Les mentions obligatoires sur une facture

Pour être valide, votre facture doit :

être établie en langue française (si elle est établie en langue étrangère, l’Administration pourra exiger sa traduction par un traducteur assermenté en cas de contrôle),
en deux exemplaires (l’original étant remis au client), et comporter un certain nombre de mentions obligatoires sous peine de sanctions (CGI, ann. II, art.

Voici une liste des mentions obligatoires sur une facture :

Date de la facture
Numéro de la facture (selon une nomenclature choisie par l’entreprise et respectée durant tout l’exercice comptable)
Date de l’opération de vente
Nom ou raison sociale du vendeur, forme juridique, adresse, numéro de SIREN
Nom ou raison sociale de l’acheteur (en cas de vente à un professionnel)
Désignation et nature des produits/services relatifs à la transaction
Prix unitaire hors taxes pour chaque produit/service, les quantités commandées par le client et le total hors taxes pour chacun d’entre eux
Taux de TVA appliqué pour chaque produit/service, le montant de TVA correspondant et le prix toutes taxes comprises (TTC) pour chacun d’entre eux
Total hors taxes de la transaction, le montant global de TVA et le total TTC de la transaction
Réductions accordées le cas échéant
Modalités de règlement de la facture

Pour une facture adressée à un professionnel, elle doit mentionner le délai de règlement, le taux de pénalité de retard et les frais de recouvrement en cas d’impayé, les conditions d’escompte, le cas échéant.

V. Pour être valide, votre facture doit :être établie en langue française (si elle est établie en langue étrangère, l’Administration pourra exiger sa traduction par un traducteur assermenté en cas de contrôle),en deux exemplaires (l’original étant remis au client), et comporter un certain nombre de mentions obligatoires sous peine de sanctions (CGI, ann. II, art.

la date d’émission de la facture,le numéro de la facture (il s’agit d’un numéro unique basé sur une séquence chronologique continue sans rupture et sur chaque page si la facture comporte plusieurs pages),l’identification du prestataire et de l’acheteur : numéro Siren, raison sociale, structure juridique, adresse,l’adresse de facturation si elle est différente de l’adresse du prestataire et de l’acheteur ;le numéro de bon de commande le cas échéant ;votre numéro de TVAle numéro de TVA du client (s’il est redevable de la TVA dans un cas d’autoliquidation),la date de réalisation de la prestation de services,la dénomination précise et la quantité de services vendus,le prix unitaire des services rendus : montant total HT, la répartition du montant HT par taux de TVA applicables, la TVA duesi l’opération est exonérée de TVA, la mention de l’article du code général des impôts prévoyant cette exonération.Exemples : pour les bénéficiaires de la franchise de TVA, il faut indiquer “Franchise de TVA, art. 293 B du CGI”.

Vos factures doivent être archivées pendant 10 ans dans leur format original.Toutefois, à titre de simplification, il est possible de conserver vos factures émises (ou reçues) au format papier sur un support informatique à condition de garantir leur reproduction à l’identique. Le résultat de cette numérisation doit être la copie conforme à l’original en image et en contenu (LPF, art.

Tableau - Mentions générales obligatoires pour toutes les factures

Mentions	Commentaires
Date de l'émission de la facture	Date à laquelle elle est émise.
Numérotation de la facture	Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Exemple : facture 01, 02, 03. Il est cependant possible d'émettre des séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de l'activité le justifient. L'entreprise peut utiliser un préfixe par année (2022-XX) ou par année et mois (2022-01-XX). Par exemple, si celle-ci termine le mois de janvier avec une facture numérotée 25 : - Janvier : facture n° 2022-01-025 - Février : facture n° 2022-02-026 À faire figurer sur toutes les pages de la facture
Date de la vente ou de la prestation de service	Jour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation
Identité de l'acheteur	- Nom (ou dénomination sociale) - Adresse du siège social de l'entreprise - Adresse de facturation (si différente du siège social)
Identité du vendeur ou prestataire	Si l'entreprise est un entrepreneur individuel : nom et prénom d'un entrepreneur individuel précédé ou suivi de la mention Entrepreneur individuel ou EI Si l'entreprise est une société : - Dénomination sociale d'une société - Numéro RCS: titleContent pour un commerçant - Numéro Siren - Adresse du siège social (et nom de l'établissement) - Mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social Attention : si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention Siret en cours d'attribution, et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.
Numéro du bon de commande	Lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur
Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA: titleContent (auto-liquidation)	Sauf pour les factures d'un montant total HT: titleContent inférieur ou égal à 150 €
Désignation du produit ou de la prestation	- Nature, marque, référence des produits - Prestation : matériaux fournis et la main-d'œuvre
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni	Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l'objet d'un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée)
Prix catalogue	Prix unitaire hors TVA: titleContent des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis
Majoration éventuelle de prix	Frais de transport ou d'emballage par exemple
Taux de TVA légalement applicable	Montant total de la TVA correspondant Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant
Réduction de prix	Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture
Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
Date à laquelle le règlement doit intervenir	Il faut également mentionner les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé.

La facture pour un non-assujetti : faire une facture sans TVA

Certaines entreprises évoluent en franchise en base de TVA, c’est-à-dire qu’elles ne collectent pas la TVA pour l’État et qu’elles ne peuvent pas la récupérer sur leurs achats. La franchise en base de TVA se traduit par une non-comptabilisation de la TVA dans les factures émises aux clients et par la prise en compte des montants toutes taxes comprises (TTC) pour calculer un bénéfice.

Dans ce cadre, il est essentiel d'utiliser un modèle de facture pour micro entreprise sans TVA adapté pour respecter la réglementation et mentionner les informations obligatoires.La franchise en base de TVA pour laquelle :

les auto-entrepreneurs bénéficient de plein droit de la franchise en base de TVA et, de manière générale, toute entreprise qui réalise un chiffre d’affaires inférieur aux plafonds de la micro-entreprise peut bénéficier de la franchise en base de TVA, à savoir les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieures à :
- 82.800 euros pour les activités d’hébergement et de commerce
- 33.200 euros pour les professions libérales et les prestations de services
les entreprises suivantes peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA :
- Entreprises individuelles au régime micro-entreprise
- Auto-entrepreneurs
- Sociétés de capitaux telles que les EURL , les SARL , les SAS , etc. sur option, dès lors qu’elles réalisent un niveau d’activité inférieur aux plafonds de la micro-entreprise, indépendamment de leur régime d’imposition

L’élaboration d’une facture pour une entreprise en franchise en base ne doit pas comptabiliser de TVA collectée sur les produits/services vendus. Vérifié le 05 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie

Le vendeur bénéficiaire de la franchise en base de TVA doit faire apparaître sur la facture la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Une facture hors taxes est une facture où la TVA n'est pas appliquée. Elle indique le prix net à payer sans l'ajout de la taxe sur la valeur ajoutée. Pour établir une facture sans TVA entre professionnels, il est essentiel de mentionner clairement que la TVA n'est pas applicable. Vous pouvez télécharger un modèle de facture sans TVA en PDF, Word ou Excel sur notre site Tiime. Ce modèle est conçu pour répondre aux exigences légales et inclut toutes les mentions obligatoires pour une facturation correcte sans TVA.

Le modèle d’une facture sans TVA est utile aux entreprises exonérées de cette taxe. Mais une différence existe puisque le vendeur ne collecte pas la taxe en question. La somme affichée représente ainsi un montant hors taxe. On parle d’ailleurs de facture nette de TVA, et ceci doit être mentionné clairement sur le document émis. Les entreprises concernées sont tenues de se renseigner sur la démarche à suivre pour l’éditer. Que le professionnel exerce une activité commerciale ou qu’il soit prestataire de services, il doit émettre une facture pour attester l’achat ou la vente. Son édition suit un formalisme précis, même pour les factures sans TVA. Des mentions obligatoires y figurent pour que le document ait une valeur légale. La vigilance est d’autant plus indispensable pour les structures exonérées de la Taxe sur la valeur ajoutée. Les documents qu’elles émettent se distinguent des modèles classiques sur certains points, notamment sur le montant affiché.

Avec toutes les informations qu’il faut reprendre, l’utilisation d’un modèle de facture sans TVA évite les oublis. Elle permet en même temps d’économiser du temps. En principe, le document est établi après la livraison du bien ou après la réalisation de la prestation demandée. Pour les entreprises exonérées de TVA, la facture d’acompte sera aussi éditée sans cette taxe. Ces documents commerciaux doivent être disponibles en deux exemplaires.

Il faut être particulièrement rigoureux sur les mentions obligatoires de la facture. Une amende fiscale de 15 € est appliquée pour chaque manquement ou inexactitude. Le montant total des amendes est limité au quart du montant de la facture.

Attention : restez attentif à l’évolution de votre chiffre d’affaires si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. En effet, vous êtes redevable de la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement du seuil de tolérance (39 100 € pour les prestations de services et 101 000 € pour les activités commerciales et d’hébergement).

Une gestion simple et efficace : plusieurs logiciels s’adaptent aux auto-entrepreneurs et aux petites entreprises qui ont des obligations comptables simplifiées. Des outils abordables : Des logiciels comme Evoliz et Factomos proposent un tarif minimum entre 10 € et 15 € par mois. Le respect des réglementations : le risque d’erreurs de facturation est considérablement réduit. Assurez-vous de faire partie des entreprises bénéficiaires avant d’émettre vos factures. D’ailleurs, vous devez absolument respecter les règles de facturation pour éviter de lourdes sanctions financières.

Attention :Une réforme du régime de la franchise en base de TVA est en cours et devra prendre effet au 1er juin 2025. Elle prévoit l’abaissement de la franchise en base de TVA à 25 000 €.

Néanmoins, le contenu diffère selon que l’entreprise est soumise ou non à la TVA. Le calcul du montant à payer ne sera pas identique.

Les entreprises prestataires sont tenues de collecter la Taxe sur la valeur ajoutée auprès des consommateurs en vue de la reverser à l’État. Toutefois, certaines structures bénéficient d’une exonération de TVA et ne sont pas dans l’obligation de la facturer.

La Taxe sur la valeur ajoutée s’applique sur la quasi-totalité des biens vendus dans l’Hexagone. Néanmoins, certaines entreprises ont droit à la franchise en base de TVA, ce qui signifie qu’elles ne sont pas redevables de cette taxe et n’auront pas à l’inclure dans les factures qu’elles émettent. Différentes conditions doivent être remplies pour bénéficier de l’exonération.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité.

Ne pas vous conformer à vos obligations peut être lourd de conséquences. Nous utilisons des cookies sur notre site Web pour vous offrir l'expérience la plus pertinente en mémorisant vos préférences et en répétant vos visites. En cliquant sur « Tout accepter », vous consentez à l'utilisation de TOUS les cookies.

balises: #Tva