Le Dépôt de Marque à l'INPI : Guide Complet pour Protéger Votre Identité

La marque joue un rôle essentiel dans l'identification d'une entreprise et de ses produits. Elle se compose généralement d'un nom et d'un slogan. L'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) est l'organisme public compétent pour enregistrer les marques en France. Le dépôt de marque à l'INPI est une étape essentielle pour protéger votre identité commerciale et vous différencier de la concurrence. Sur le portail de l’INPI, le dépôt de marque peut être réalisé aussi bien par un entrepreneur qu’un organisme (entreprise, association, etc.).

Pourquoi Déposer une Marque ?

La marque est l’élément qui symbolise la singularité d’une entreprise. Elle lui permet de se démarquer de ses concurrents. Le dépôt de la marque permet donc de se protéger contre tout éventuel de parasitage, ou tout autre acte émanant d’un concurrent déloyal ou d’un contrefacteur. Notons que celle-ci peut être comptabilisée.

Une fois les démarches accomplies sur le portail de l’INPI, le dépôt de la marque sera le point de départ de la protection dont jouit l’entreprise. En effet, grâce à cette formalité, elle est la seule personne autorisée à l’exploiter sereinement pendant dix ans. Il est bon de noter que la marque constitue un élément qui peut être valorisé d’un point de vue financier. Pour optimiser son profit, l’entreprise a le choix de céder les droits qui s’y rattachent à une autre entité.

Le dépôt de la marque s’effectue idéalement au cours de la procédure de création d’entreprise. Le créateur d’entreprise a toute une liste de tâches à accomplir pour doter sa structure de toutes les protections nécessaires.

Qui Peut Déposer une Marque ?

Sur le portail de l’INPI, le dépôt de marque peut être réalisé aussi bien par un entrepreneur qu’un organisme (entreprise, association, etc.). Bon à savoir : Le créateur d’entreprise peut déposer une marque pour le compte d’une entreprise qui n’existe pas encore. Une personne physique ou morale peut recourir également au service d’une tierce personne agissant en tant que mandataire pour réaliser les formalités de dépôt de la marque. Cependant, la liste de ceux qui disposent d’une habilitation nécessaire est restreinte.

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Comment Déposer une Marque à l'INPI ?

Le dépôt de marque doit être réalisé sur le site de l’INPI. Aujourd’hui, les entrepreneurs peuvent procéder au dépôt en ligne. Sur le site de l’INPI, ils pourront trouver un guide du portail des marques. Cette opération demande de la concentration pour éviter de commettre des erreurs.

Les Étapes Clés du Dépôt de Marque

1. Identification des produits et services : Cette première étape consiste à identifier, aussi précisément que possible, l’ensemble des produits et services autour desquels la marque pourra être utilisée. La mention de ces éléments aura une incidence sur la protection qui sera obtenue. Dans le cas où il manquerait un élément, il faudra effectuer un nouveau dépôt.
2. Classification des produits et services : L’importance de cette classification réside dans le fait qu’elle permet de procéder à une recherche de disponibilité. Cette première étape consiste à identifier, aussi précisément que possible, l’ensemble des produits et services autour desquels la marque pourra être utilisée.
3. Vérification de la disponibilité : La vérification consiste à s’assurer que la marque choisie est toujours disponible. Cette disponibilité sous-entend qu’elle n’est ni une reproduction ni une imitation d’un signe distinctif d’une autre entité (bénéficiant déjà d’une protection).
4. Dépôt en ligne : Une fois que l’entrepreneur s’est soumis avec succès aux formalités préliminaires, il sera en mesure de savoir si la marque remplit toutes les conditions pour pouvoir être enregistrée.

Le Formulaire de Dépôt

L’opération consiste à acquérir et renseigner un formulaire émanant de l’INPI, afin de donner tous les détails utiles sur la marque choisie et sur les produits et services pour lesquels s’effectue l’enregistrement. Le dépôt consiste à remplir un formulaire fourni par l’INPI soit en ligne, soit sur papier.

La Recherche d'Antériorité

La recherche d’antériorité est un processus qui vise à s’assurer que la marque choisie n’a pas encore été déposée par une autre personne. Il convient de savoir que la démarche est payante. En effet, une personne qui décide d’y avoir recours doit préalablement se préparer à verser 60 euros à l’INPI pour toute recherche impliquant 3 classes et 3 GAS. Au-delà de ce nombre, il faudra qu’elle débourse 10 euros supplémentaires pour chaque ajout de classe ou de GAS.

Si la recherche faite au préalable n’a rien donné, le porteur de projet se lance ensuite dans une recherche plus approfondie pour s’assurer qu'un nom similaire n’est pas déjà été enregistré pour des produits ou services identiques. Cette recherche est faite par l’INPI qui édite une liste comprenant tous les noms se rapprochant de celui que le porteur souhaite déposer.

Remarque : Il demeure néanmoins que l’interprétation des recherches d’antériorité reste un exercice difficile et qu’il est préférable de confier cette recherche à un professionnel : avocat ou conseil en droit de la propriété intellectuelle.

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Combien Coûte un Dépôt de Marque à l'INPI ?

Le prix d’un dépôt de marque sur l’INPI est de 190 euros pour une classe. Le dépôt d'une marque désignant une classe coûte 190 euros auprès de l'INPI.

Après le Dépôt

Une fois que le dépôt a été effectué, l’INPI est tenue d’envoyer un accusé de réception au propriétaire de la marque. Après le dépôt, l’INPI adresse un accusé de réception portant la date et le numéro national du dépôt. Il s'écoule ensuite un délai de 2 mois pendant lequel les titulaires de droits antérieurs peuvent se manifester en faisant une opposition.

Une fois que le dépôt de marque effectué, l’INPI sera tenu de procéder, dans un délai de six semaines, à une publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). Avant de se prononcer, l’INPI prendra le soin d’examiner la demande. Cette institution doit se pencher sur son fond et sa forme.

L’entrepreneur doit attendre un certain délai, qui ne peut être inférieur à cinq mois, avant de recevoir les résultats de sa demande d’enregistrement. À la suite de la publication, l’INPI est tenue d’envoyer à l’entrepreneur à l’origine du dépôt un certificat prouvant que sa marque a été enregistrée.

Opposition et Demande Divisionnaire

L’opposition intervient lorsqu’un entrepreneur constate que ce dépôt porte atteinte aux droits qu’il a acquis grâce à un dépôt antérieur à celui-ci. Cette démarche intervient lorsque le dépôt a été analysé avec succès. Dans l’éventualité où des erreurs auront été constatées, le demandeur dispose d’un certain délai, qui est précisé dans le courrier émanant de l’INPI, pour tenter de les rectifier. La même procédure est valable en cas de rejet (qui peut être total ou partiel) de la demande, si l’entrepreneur décide de le contester.

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La demande divisionnaire est une procédure permettant à l’entrepreneur de diviser une marque sur une partie des produits et des services mentionnés. Elle permet de n’enregistrer que la partie qui ne fait face à aucune contestation.

Durée de la Protection et Renouvellement

Un dépôt de marque a une durée de 10 ans. Il peut faire l’objet de renouvellements successifs dans le temps, pour des périodes identiques. Une marque ne peut donc être protégée indéfiniment que si elle est renouvelée tous les 10 ans. Alors, il vaut mieux ne pas « rater le coche ».

Un dépôt de marque offre une protection à son titulaire pour une période de 10 ans. L’enregistrement de la marque peut se renouveler indéfiniment, par période de 10 ans. Le renouvellement doit intervenir au cours de l’année précédant immédiatement le jour d’expiration de l’enregistrement de la marque. Par exemple, le renouvellement d’une marque enregistrée le 15/04/2013 pourra avoir lieu entre le 15/04/2022 et le 15/04/2023.

La demande de renouvellement d’un dépôt de marque s’effectue exclusivement en ligne, sur le site internet de l’INPI. Il faut renseigner les mêmes identifiants que ceux créés lors du dépôt initial. Puis, dans l’onglet « Commencer une nouvelle E-procédure », il convient de cliquer sur le lien « Renouveler sa marque » figurant dans l’encadré « MARQUE ». Ensuite, il faut renseigner le numéro de dépôt ou d’enregistrement, cliquer sur « Ajouter » et sur « Etape suivante ». Il est nécessaire de confirmer l’identité de la personne qui demande le renouvellement, préciser si la protection doit être étendue à la Polynésie Française, indiquer s’il s’agit d’une demande de renouvellement tardif et fournir tout justificatif utile.

La procédure s’achève avec la visualisation d’un récapitulatif, le paiement de la redevance (par carte bancaire en ligne) et la remise d’un accusé de réception. L’INSEE examine la demande. Si elle est complète, le renouvellement est publié au bulletin officiel de la propriété intellectuelle (BOPI) puis inscrit au registre national des marques.

Depuis le 11 décembre 2019, l’INPI a l’obligation d’informer le titulaire d’une marque de l’arrivée de l’expiration de l’enregistrement de son dépôt. Cette mesure a essentiellement pour objectif de ne pas oublier le renouvellement. L’avertissement doit lui parvenir au moins 6 mois avant. Attention toutefois, l’institut national de la propriété industrielle se dédouane de toute responsabilité en cas d’absence de communication de l’information.

Contrefaçon de Marque : Quelles Options ?

En cas de constatation d’une contrefaçon de marque, la meilleure chose à faire est de requérir les services d’un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et en droit commercial. Il est préférable de commencer par faire appel à un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et en droit commercial.

Marque vs Brevet : Quelle Différence ?

La marque et le brevet peuvent tous les deux être déposés auprès de l’INPI. La marque désigne les éléments, qui sont généralement un nom, un slogan, un logo, voire un son, qui permettent de reconnaître une entreprise déterminée. Par ailleurs, le brevet sert à protéger une invention pouvant être appliquée dans le secteur industriel.

Champ d'Action de l'INPI

Le premier s’intéresse aux créations intellectuelles et artistiques, à leurs auteurs et aux métiers qui s’y rattachent. Quant à la seconde, elle s’intéresse aux inventions et valeurs industrielles.

Vérifier si une Marque est Déposée

Pour savoir si une marque est déposée, il vous suffit de vous rendre sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle et de saisir sur le moteur de recherche intégré au site le nom de la marque. Nous recevons beaucoup de demandes d’internautes qui s’interrogent sur la question de savoir si une marque a été déposée. Savoir si une marque a été déposée est facilement accessible.

Il vous suffit donc de saisir dans la rubrique « Nom de la marque », le nom de la marque sur laquelle vous souhaitez enquêter. Pour les marques exclusivement figuratives (un logo), cela est plus compliqué. L’INPI a mis en place un système qui vous permet d’effectuer une recherche en utilisant la classification de Vienne des éléments figuratifs. Vous pouvez ainsi vous aider de cette classification pour chercher une marque. Vous pourriez ainsi trouver une marque déposée que vous recherchiez à force de persévérance (et de chance ?). Si vous n’y parvenez pas, n’hésitez pas à nous contacter.

Savoir si une marque est déposée peut demander un travail de recherche plus important lorsque le signe composant cette marque revêt une forme particulière. C’est le cas par exemple d’une marque tridimensionnelle, marque sonore, marque multimédia, marque de couleur.

Malheureusement, la plupart des personnes pensent qu’il suffit de savoir si une marque a été déposée pour savoir si une marque est disponible. En effet, en vous posant la question de savoir si une marque a été déposée ou non, vous vous contentez de faire une recherche d’antériorité à l’identique ! Il est évident qu’une recherche d’antériorités à l’identique n’aurait pas pu permettre de vérifier l’existence de la marque antérieure izicamp , et d’ainsi éviter un rejet d’enregistrement. Dans notre exemple, la recherche d’antériorité aurait permis d’éviter un refus d’enregistrement.

Enfin, se poser la question de savoir si une marque existe déjà n’est pas suffisant lorsqu’il s’agit de vérifier la disponibilité d’une marque. En effet, la recherche d’antériorités ne doit pas se limiter à la recherche des marques déjà déposées, mais doit également inclure l’ensemble des signes distinctifs existants, et pouvant être considérés comme un droit antérieur au sens de l’article L.711-3 du code de la propriété intellectuelle.

A titre d’exemple, si une entreprise utilise déjà un nom comme nom commercial, dénomination sociale ou nom de domaine pour faire la promotion de son activité sur le marché français, il serait risqué de tenter de déposer ce nom comme marque auprès de l’INPI.

Les Classes de Produits et Services

La protection d’une marque ne vaut que pour une catégorie de produits et services, que l’on choisit lors du dépôt de marque. Les produits sont répartis en plusieurs « classes » qui regroupent des produits et services similaires. Le dépôt de marque basique comprend la possibilité de déposer des produits et services de 3 classes différentes maximum.

On a souvent tendance à vouloir déposer pour le plus de produits et services possibles, cependant pour être effectivement protégée, la marque doit en pratique être effectivement utilisée pour les produits et services enregistrés. Lorsque la classe n’est pas utilisée, on parle de déchéance de la marque pour défaut d’exploitation.

Le choix des produits et services et la rédaction du dépôt sont des aspects stratégiques. A savoir : Il n’est pas possible de rajouter/modifier des produits ou services ni des classes de produits ou services pour une marque déposée, ni pendant sa période de vie (les 10 ans) ni lors de son renouvellement. D’autre part, l’INPI est très exigeant sur la rédaction même de cette liste, qui doit respecter certaines règles, comme l’exhaustivité.

C’est pourquoi il est préférable de confier son dépôt de marque à un professionnel du droit afin d’éviter des déconvenues qui se traduiraient par des délais très longs dus aux aller-retours avec l’INPI, ou un prix excessif du à la multiplication de dépôts n’ayant pas été faits correctement.

A savoir : Beaucoup d’entreprises d’envergure déposent plusieurs versions de leur marque : une première avec le nom de la marque, une deuxième avec la forme et le logo et une troisième avec une combinaison forme, nom et slogan. Cela permet d’avoir une meilleure protection.

Quand Déposer sa Marque ?

Le plus tôt est le mieux. En effet il faut être vigilant sur le moment du dépôt de la marque. De nombreux entrepreneurs ont utilisé le nom de leur projet pour fédérer une communauté autour de ce nom sans se préoccuper du dépôt de marque. Or, il est possible qu’un nom similaire soit déjà utilisé pour une marque, pour nom commercial ou pour un nom de domaine.

Les Nomenclatures d'Activités et de Produits

Les nomenclatures d'activités et de produits ont été élaborées principalement en vue de faciliter l'organisation de l'information économique et sociale. Leur finalité est donc essentiellement statistique et d'ailleurs les critères d'ordre juridique ou institutionnel sont écartés en tant que tels dans leur construction.

La NAF, nomenclature d'activités française, est une nomenclature des activités économiques productives. Pour chaque code NAF, un lien avec la CPF permet de visualiser les codes et intitulés des produits associés à chaque activité et d'accéder à l'ensemble de la CPF. Ces codes et intitulés ont été actualisés pour tenir compte de la mise à jour de la CPF au 1er janvier 2015 (CPF rév. 2.1.).

La NAF et la CPF constituent une infrastructure offerte à tous, permettant des classements économiques. Des précautions sont toutefois à prendre lors d'utilisations non statistiques des nomenclatures (lien vers circulaire ministérielle).

Comment Déposer Votre Marque en Ligne ?

Une fois connecté au portail e-procédures, vous pouvez débuter le processus de dépôt de marque. Le portail vous guide à travers chaque étape, avec une assistance en ligne disponible en cas de besoin.

L'INPI a édité un mode d'emploi du portail Marques pour vous assister dans vos démarches. Guide pas à pasVous arrivez sur votre tableau de bord du portail Marques. Dans la barre de menu, cliquez sur « Dépôt, division », puis sur le bouton « Dépôt de marque » situé sur la droite de votre écran.

Une page sur le traitement des données à caractère personnel recueillies par l’INPI s’ouvre. En cliquant sur « Débuter le formulaire », vous acceptez les conditions énoncées. Votre démarche commence !

Les Étapes du Dépôt en Ligne

• Type de demande : en mode guidé (par défaut) vous ne pouvez sélectionner que « Demander l’enregistrement d’une marque française ». Il s’agit du dépôt de marque classique pour une protection sur le territoire national français. Il vous faut confirmer ce choix en cliquant dessus. L’encadré prend alors la couleur bleue.
• Intervenants : cette rubrique a pour objectif d’identifier les intervenants c’est-à-dire le ou les déposant(s) (propriétaire(s) de la marque), le mandataire s’il y en a un, le destinataire des correspondances ainsi que le signataire, qui est la personne titulaire du compte e-procédures de connexion aux services en ligne. Il ne peut y avoir qu’un seul mandataire, un seul destinataire et un seul signataire. Complétez les informations demandées.
• Type de marque : à cette étape, vous allez définir le modèle de marque que vous désirez déposer. Attention, il ne doit y avoir qu’un seul modèle de marque par dépôt. Vous ne devez pas faire figurer dans votre modèle de marque plusieurs variantes de celle-ci.
• Produits et services : cette rubrique vous permet de sélectionner les produits et les services destinés à être identifiés par votre marque. Ils sont rangés par classe, selon une classification internationale, la Classification de Nice et le coût du dépôt est lié au nombre de classes dont relèvent vos produits ou services. Vous devez énoncer TOUS les produits et/ou services qui vous intéressent. Attention, après le paiement de la demande d’enregistrement, vous ne pourrez plus ajouter de nouveaux produits et/ou services ou étendre la portée de votre dépôt.
• Revendication de priorité : cette rubrique est réservée aux personnes ayant préalablement déposé une demande d'enregistrement de marque dans un autre pays membres de l'Union de Paris ou de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) depuis moins de six mois et souhaitant étendre leur protection en France. Pour revendiquer une priorité, cliquez sur « Ajouter une priorité » et renseignez les informations demandées.
• Extension de protection à la Polynésie française : la demande de protection est faite sur le territoire français à l'exception de la Polynésie française, ce territoire disposant d'une compétence propre en matière de propriété industrielle. Si vous le souhaitez, vous pouvez étendre la protection de votre demande de marque à la Polynésie française en cochant l’option « Extension de la protection à la Polynésie française ».
• Récapitulatif : l’objectif de cette rubrique est de vérifier pour la personne qui effectue le dépôt que le récapitulatif des données qui lui est présenté est conforme à ce qu’il souhaite déposer. La première partie reprend les informations saisies aux étapes précédentes. Elle comprend également la liste des pièces téléversées. La deuxième partie récapitule le montant des redevances qui sont à acquitter au vu des données du dépôt. La troisième partie permet à la personne qui effectue le dépôt d’attester de façon active que les données présentées à la relecture sont conformes à ses attentes. Cette rubrique donne accès à l’étape de paiement qui coïncide avec la validation définitive du récapitulatif. Attention, après la validation définitive de ce récapitulatif, il n’est plus possible de modifier les données y figurant.
• Paiement : l’écran de paiement s’affiche et comporte le détail de la prestation (par exemple : redevance de dépôt, redevance d’extension de la marque à la Polynésie française, et le cas échéant, redevance supplémentaire par classe au-delà de la première). Effectuez le paiement de votre dépôt par carte bancaire ou par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI (adapté aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités).

Suivez et gérez votre demande depuis le tableau de bord du portail des marques. Vous pourrez y suivre l’avancement du traitement de votre demande.

Après le Dépôt de Votre Marque

Votre demande est enregistrée ! Cependant, le processus n’est pas encore terminé : après vous avoir transmis le numéro national de votre dépôt, l’INPI publie le dépôt de votre marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) dans un délai de six semaines.

Consulter l’Information Relative aux Marques

La base marques accessible sur DATA INPI vous permet de consulter l’information relative aux marques françaises, de l’Union européenne et internationales. Accéder à la base marquesCette base vous permet, par exemple, de savoir si une marque est toujours en vigueur, d’identifier son propriétaire, de reconstituer son historique depuis son dépôt.

Les données sont fournies à titre informatif. Approfondir votre recherche de marqueUne recherche par nom de marques vous permet d’effectuer une première vérification des antériorités d’un nom que vous souhaiteriez déposer. Il s’agit bien d’un premier niveau de recherche (à l’identique).

Tableau Récapitulatif des Coûts et Durées

balises: #Insee

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