Registre du Commerce et des Sociétés (RCS): Définition et Importance

Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est un registre officiel tenu au Greffe des Tribunaux de commerce. Il répertorie les personnes physiques ou morales, qu'elles soient de droit privé ou de droit public, qui exercent des activités commerciales.

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Rôle et Surveillance du Registre

Le Registre est placé sous la surveillance d'un magistrat commis à cet effet. Les informations de chaque registre local sont rassemblées à Paris à l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), qui détient le second original de chacun d'eux.

Qui doit s'immatriculer au RCS?

Sont tenus de s'immatriculer au RCS :

Les entreprises, qu'il s'agisse d'entreprises individuelles ou de sociétés.
Les groupements d'intérêt économique (GIE) et les groupements européens d'intérêt économique (GEIE).
Les établissements publics français à caractère industriel et commercial (EPIC).
Toute personne agissant en son nom et pour son propre compte, se livrant de manière habituelle et professionnelle à des achats de biens meubles en vue de les revendre, que ces reventes aient lieu en France ou à l'étranger.
Une société commerciale immatriculée dans un pays étranger dès lors qu'elle ouvre un premier établissement dans un département français (agence, succursale ou représentation).

Lorsqu'un fonds de commerce est démembré entre un usufruitier ayant la qualité de commerçant et un nu-propriétaire ne l'ayant pas, le nu-propriétaire doit être immatriculé au RCS en qualité de propriétaire non-exploitant pour permettre l'application du statut des baux commerciaux.

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Importance de l'Immatriculation

L'immatriculation au RCS est une obligation légale pour les commerçants et les sociétés commerciales. Elle permet :

De donner une existence légale à l'entreprise.
De garantir la transparence des informations relatives à l'entreprise.
De faciliter les relations commerciales et financières.
D'apprécier la solvabilité des entreprises.

Conséquences du Défaut d'Immatriculation

Faute d'immatriculation au RCS dans le délai prévu, une société civile immobilière (SCI) dépourvue de personnalité morale est soumise aux règles applicables aux sociétés en participation.

Informations Accessibles au Public

Les informations contenues dans le Registre du commerce permettent au public d'accéder à l'identité, à la situation juridique et aux activités des personnes ou des sociétés avec lesquelles ils établissent des liens commerciaux. Ces informations permettent aussi d'apprécier la solvabilité des entreprises qui y sont immatriculées.

Numéro SIREN et SIRET

Les entreprises immatriculées au RCS disposent d'un identifiant d'établissement, appelé Système d'Identification du Répertoire des Établissements (SIRET). Ce numéro est composé de 14 chiffres et constitue un code attribué par l'Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE) à des fins statistiques. Il contient les informations déclarées par le créateur d'une entreprise sur les formulaires déposés auprès des Centres de Formalités des Entreprises (CFE).

Le SIREN (Système d'Identification du Répertoire des Entreprises) est un numéro unique d'identification d'une entreprise, utilisé par tous les organismes publics et administrations. Il est unique, invariable et se compose de neuf chiffres.

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Le SIRET (Système d'Identification du Répertoire des Établissements) identifie chacun des établissements d'une même entreprise. Il permet d'identifier géographiquement une entreprise et se compose de 14 chiffres : le numéro SIREN auquel sont ajoutés 5 chiffres propres à chaque établissement (numéro NIC - numéro interne de classement).

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Numéro RCS: Définition

Le numéro RCS signifie Registre du commerce et des sociétés et est attribué lors de l’immatriculation d’une entreprise auprès du Registre du commerce et des sociétés. Il dépend du greffe du tribunal de commerce et est délivré par l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques).

Il est composé de quatre informations :

La mention RCS
La ville d’immatriculation de l’entreprise
D’une lettre (A ou B)
Du numéro de SIREN

L’entreprise obtient un numéro RCS composé du lieu d'immatriculation, de la lettre A pour les commerçants, B pour les sociétés et du numéro SIREN de l'entreprise à 9 chiffres (ex : RCS PARIS B 517 403 572).

Pour trouver le numéro RCS, il faut consulter l'extrait KBIS. Il se trouve généralement à la première ligne de votre document. L’extrait Kbis est la carte d’identité d’une entreprise et comporte plusieurs informations dont le numéro RCS tels que : la date d’immatriculation, les informations concernant le dirigeant (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité et domicile personnel), les informations relatives à l’activité de l’entreprise (adresse, enseigne, activité, mode d’exploitation) et les autres informations au sujet des procédures et la radiation.

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Où trouver le numéro Siret et RCS ?

Le numéro RCS se trouve sur votre extrait KBIS, il se trouve généralement à la première ligne de votre document. Le numéro siret est également inscrit sur l’avis de situation SIRENE. Ce document contient les informations suivantes : Identifiant SIREN, Identifiant SIRET, votre nom et prénoms, Code APE, l’adresse de votre établissement, et le numéro d’Activité Principale Exercée. Ces documents sont disponibles sur les sites de l’insee et de l’infogreffe.

L'inscription au répertoire SIRENE

La plupart des entreprises doivent, lors de leur constitution, s’inscrire au répertoire SIRENE. L’inscription au registre s’effectue par l’intermédiaire du Guichet Unique. Le répertoire SIRENE rassemble de nombreuses informations économiques et juridiques sur les entreprises. Il est géré par l’INSEE qui délivre, en cas d’inscription, un numéro unique d’identification à chaque entreprise.

SIRENE est un acronyme qui signifie Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et des Etablissements. C’est l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE) qui assure la tenue de ce registre. En effet, c’est l’INSEE qui attribue le numéro unique d’identification aux entreprises - plus connu sous l’appellation SIREN - ainsi que le numéro d’identification de leurs différents établissements (SIRET). Enfin, l’INSEE assure, grâce à la tenue de ce registre, des missions d’ordre statistique.

Doivent s’inscrire au répertoire SIRENE toutes les entreprises, quels que soient le statut juridique adopté et la nature de l’activité exercée. Concrètement, tous les entrepreneurs individuels sont concernés, y compris ceux qui ont opté pour le régime fiscal micro. De même, l’obligation vise toutes les sociétés quelle que soit leur forme (SA, SAS, SASU, SARL, EURL, SNC, SCS, SCA…). Le répertoire SIRENE enregistre l’état civil des entreprises tenues de s’y inscrire.

L’inscription au répertoire SIRENE s’effectue de façon indirecte. En effet, ce ne sont pas les entreprises qui demandent leur immatriculation à ce registre mais le Guichet Unique. Cet organisme est l’unique destinataire des déclarations de création / modification / cessation des entreprises. C’est donc lui qui en informe l’INSEE.

Comment obtenir un avis de situation SIRENE?

L’avis de situation SIRENE récapitule les renseignements légaux d’une entreprise. Pour en obtenir un, il suffit de connaître le numéro unique d’identification d’une société (numéro comprenant 9 chiffres). Si vous ne le connaissez pas, vous pouvez visiter le site Internet de l’entreprise. Ce numéro (SIREN) fait partie des mentions obligatoires devant y figurer. A défaut, rendez-vous sur le site societe.com et remplissez les champs demandés. Ils vont permettre d’identifier l’entreprise. Recherchez l’entreprise dans les résultats de recherche et cliquez sur la fiche correspondante. Sélectionnez l’établissement que vous recherchez (siège, tous les établissements, seulement ceux actifs, etc.) et cliquez sur « Valider ». Vous obtiendrez ainsi l’avis de situation SIRENE désiré. Attention toutefois, ce document n’a aucun valeur juridique. Il a simplement vocation à informer.

Comment s'immatriculer au RCS ?

L’immatriculation au RCS d’une entreprise se caractérise par l’attribution du numéro de SIREN délivré par l'INSEE, du numéro RCS et par la délivrance de l'extrait Kbis par le greffe du Tribunal de commerce.

Afin de s'immatriculer au RCS, vous pouvez vous rapprocher :

Soit du CFE (Centres de Formalité des Entreprises) : Ce sont des guichets uniques où les entreprises peuvent établir en un même lieu et en un dossier unique les déclarations relatives à la création d'entreprise, aux modifications de situation ou à la cessation de l'activité.
Soit du greffe du Tribunal de commerce : Vous pouvez faire vos démarches par courrier ou en ligne sur infogreffe.fr.

Si vous venez de vous immatriculer et que vous n'avez pas reçu votre certification d'inscription au répertoire SIREN, vous devez contacter l'Insee pour savoir où en est le traitement de votre dossier et connaître votre numéro SIREN.

Vérification du Numéro SIRET

Vérifier le numéro SIRET d'une entreprise avec qui on est en pourparlers pour d'éventuelles transactions est un garde-fou nécessaire en ce que cela permet de s'assurer de l'existence légale de celle-ci. Le site de l'Inpi vous permet de vérifier cette information gratuitement.

Code APE

APE est l'acronyme d'Activité Principale Exercée. Si vous n'avez pas défini précisément votre activité notamment, il peut arriver que le code APE ne lui corresponde pas exactement. Il faut vous en soucier car son attribution peut avoir des incidences au cours de la vie de l'entreprise (pour la détermination de la convention collective applicable ou pour l'accès à certains dispositifs d'aides, par exemple). Toute demande de modification de code APE doit être formulée via un formulaire à votre disposition sur le site de l'Insee. S'il estime votre demande fondée, l'Insee pourra vous attribuer un nouveau code.

Evolution du RCS

Depuis le 1er janvier 2023, toute entreprise exerçant sur le territoire français (sauf Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna) une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante devra être enregistrée au registre national des entreprises (RNE). Celui-ci se substituera aux registres d’entreprises nationaux existants à savoir le RA, le RM et le registre national du commerce et des sociétés. En revanche le registre du commerce et des sociétés (RCS) et le RSAC (pour les agents commerciaux) tenus par le greffe demeurent. Les personnes tenues de s'immatriculer sur ces registres devront également être immatriculées au RNE.

Textes de loi

Loi du 1er juin 1923 relative à l'inscription obligatoire du numéro d'immatriculation au Registre du commerce sur tous les papiers de commençants.
Code de commerce, articles L123-1 à L123-5-1, L123-9-1, L123-10, L123-11 à L123-11-1.
Ordonnance n°58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de Registre du commerce.
Décret n°84-407 du 30 mai 1984 relatif aux modalités d'inscription de certaines sociétés au Registre du commerce et des sociétés.
Loi n°94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle.
Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
Loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique.
Décret n°2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire).
Décret n°2007-1141 du 26 juillet 2007 portant application de l'article L. 122-1 du code de commerce relatif aux étrangers exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français sans y résider.
Décret n°2009-94 du 26 janvier 2009 modifiant le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
Décret no°2009-1150 du 25 septembre 2009 relatif aux informations figurant au registre du commerce et des sociétés.
Loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009. (Voir V de son article 19).
Décret n°2010-1042 du 1er septembre 2010 relatif à l'inscription au registre du commerce et des sociétés et au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce.
Décret n°2010-210 du 1er mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises.
Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives.
Décret n°2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés.
Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives.
Décret n° 2021-632 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives.
Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises.
Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 relatif à l'ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce.

En conclusion, le Registre du Commerce et des Sociétés est un outil essentiel pour la transparence et la sécurité des affaires en France. Il permet d'identifier les entreprises, de connaître leur situation juridique et financière, et de faciliter les échanges commerciaux.

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