Différences entre intéressement et participation dans les petites entreprises : fonctionnement détaillé

L’intéressement et la participation sont deux dispositifs d’épargne salariale qui permettent à chaque salarié de bénéficier de primes liées aux performances de l’entreprise. Ces deux dispositifs ne sont pas les mêmes et ont une finalité totalement différente. Le but ? Impliquer les salariés dans la réussite de l’entreprise en les récompensant financièrement en fonction des résultats économiques.

Principes généraux et finalités

Dispositif facultatif, l’intéressement associe les salariés à la performance de l’entreprise. L’intéressement est un dispositif facultatif qui permet à l'entreprise d'associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise. Il présente un caractère aléatoire et résulte d'une formule de calcul liée à ces résultats ou performances. L’intéressement permet de gratifier les salariés lorsque les objectifs d’une entreprise sont atteints.

Autre dispositif de l’épargne salariale, la participation permet de redistribuer aux salariés une partie des bénéfices réalisés par l’entreprise. La participation représente elle une part des bénéfices de l’entreprise et est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, facultative pour les autres entreprises. La participation permet à une entreprise de redistribuer une partie de ses bénéfices à ses salariés.

Obligation et champ d’application selon la taille de l’entreprise

La mise en place de l'intéressement par l’employeur est facultative, peu importe la taille de l'entreprise. Il n'y a aucune obligation pour les entreprises de mettre en place un intéressement.
La participation est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés. La participation est obligatoire dans les entreprises qui emploient au moins 50 salariés par mois, depuis 5 années consécutives.
Les entreprises de 11 à 49 salariés doivent mettre en place au moins un dispositif légal de partage de la valeur dès lors qu’elles réalisent un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives.
Les entreprises de moins de 50 salariés, mettant en place un régime de participation à titre volontaire, pourront déroger à la formule légale de calcul de la réserve spéciale de participation dans un sens moins favorable aux salariés (mesure expérimentale).

Mise en place : modalités d’accord

L’intéressement est mis en place par voie d'accord entre l’employeur et les salariés (ou leurs représentants). L’accord d’intéressement doit intégrer un système d'information et de suivi pour garantir la bonne exécution du dispositif. L’accord d’intéressement définit le mode de calcul, ainsi que les règles de répartition de la prime entre les salariés.

La participation est mise en place par voie d'accord entre l'employeur et les salariés (ou leurs représentants). L’accord de participation peut être conclu au niveau de l’entreprise selon l’une ou l’autre de ces modalités : convention ou accord collectif de travail ; accord entre l'employeur et les syndicats représentatifs ; accord au sein du CSE ; ratification à la majorité des deux tiers du personnel d’un projet d’accord soumis par l’employeur. En cas d’échec des négociations, l’employeur peut mettre en place la participation unilatéralement.

Public bénéficiaire et conditions d’ancienneté

Une fois instauré, le dispositif intéressement concerne en principe tous les salariés de l’entreprise, qu’ils soient en CDI ou CDD, à temps complet ou temps partiel. Une condition d’ancienneté dans l’entreprise (ou dans le groupe) peut être exigée, sans toutefois pouvoir excéder 3 mois. La participation est obligatoirement collective : tous les salariés de l’entreprise peuvent en bénéficier ; seule une condition d’ancienneté dans l’entreprise (ou dans le groupe) peut être exigée, sans pouvoir excéder 3 mois.

Formule de calcul et critères

La formule de calcul de l’intéressement doit être liée aux résultats ou performances de l’entreprise. Elle est définie dans l’accord d’intéressement. Elle présente un caractère aléatoire. Divers paramètres peuvent déclencher le versement de l’intéressement et en faire fluctuer le montant : chiffre d’affaires ; résultat d’exploitation ; objectifs qualitatifs (ex. : amélioration des délais de livraison, réduction du nombre d’accidents du travail). Ces critères peuvent être appréciés au niveau de l’entreprise, de l’établissement ou de l’unité de travail, pour une année ou une période d’au moins 3 mois exprimée en nombre de mois entiers.

La participation repose sur la formule légale ou une formule au moins aussi favorable aux salariés. Le montant total des bénéfices à distribuer aux salariés est calculé par l’entreprise après la clôture de l’exercice. Cette formule garantit que seuls les bénéfices réellement réalisés par l’entreprise sont redistribués. Le montant de la prime de participation versée au salarié varie en fonction des bénéfices de l’entreprise, de la formule de calcul et des critères de répartition définis dans l’accord de participation.

Répartition entre salariés

La répartition de l’intéressement entre les salariés peut être uniforme, proportionnelle au salaire ou à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice, ou retenir conjointement ces différents critères.

La réserve spéciale de participation est ensuite répartie entre tous les salariés de l'entreprise. Quels que soient les critères de répartition retenus, la prime de participation est plafonnée (ex. : plafond individuel mentionné pour une année donnée). Les entreprises appliquent la formule de calcul légal ou toute autre formule aussi favorable aux salariés que la formule légale.

Versement, blocage et affectation

L’intéressement peut être versé par l’employeur jusqu’au 5e mois suivant la clôture de l'exercice. Par exemple, si l’entreprise clôt son exercice le 31 décembre, le versement doit intervenir, au plus tard, le 31 mai. Le versement de l’intéressement sur le plan d’épargne peut être effectué par l’entreprise jusqu’au 5e mois suivant la clôture de l'exercice.

L’employeur a alors jusqu’au 5e mois suivant la clôture de l'exercice pour procéder au versement de la participation. Par exemple, si l’entreprise clôt son exercice le 31 décembre, le versement doit intervenir, au plus tard, le 31 mai. Passé ce délai, un intérêt de retard s’applique en faveur du salarié.

Lors de la répartition de la participation, les salariés ont le choix : de demander le versement immédiat de tout ou partie des sommes qui leur reviennent ; de bloquer le versement pour une période de 5 ans dans le dispositif d’épargne salariale prévu dans l’accord. Si le salarié ne demande pas le versement immédiat, la prime est automatiquement placée sur un PEE s’il est mis en place dans l’entreprise, ou sur un PEG ou un PEI. À défaut de demande de la part du salarié, la moitié de la participation non versée est automatiquement affectée à un PER (plan d’épargne retraite), s’il en existe un dans l’entreprise.

Si le salarié ne demande ni versement immédiat ni le placement dans un PEE salarié ou un PEI, la moitié de la prime de participation est versée dans un PERCOL/I (s'il existe un au sein de l'entreprise). Le salarié peut également décider d’investir sa prime sur un PERCOL/I (Plan d'épargne pour la retraite collectif).

Fiscalité et charges

Pour les entreprises, le montant des primes de participation et d'intéressement est déductible du bénéfice imposable. L’intéressement est soumis à CSG CRDS sans abattement d’assiette (intégralement non déductible si exonéré d’impôts). Pour les dirigeants, cette CSG est déclarée dans les revenus professionnels. L’intéressement est soumis au forfait social pour les entreprises de 250 salariés et + (au taux de 20 ou 16% en fonction du plan d’épargne choisi). L’intéressement est également soumis à la taxe sur les salaires pour les entreprises assujetties. L’intéressement versé est soumis à impôt sur le revenu.

La participation est soumise à CSG CRDS sans abattement d’assiette (intégralement non déductible si exonérée d’impôts). La participation est soumise au forfait social pour les entreprises de 50 salariés et + (au taux de 20 ou 16% en fonction du plan d’épargne choisi). La participation est également soumise à la taxe sur les salaires pour les entreprises assujetties. La participation versée immédiatement (hors cas de déblocage) est soumise à impôt sur le revenu.

Formalités d’information et suivi

Toutes les entreprises sont tenues de remettre à leurs salariés un livret d'épargne salariale détaillant les dispositifs mis en place dans l’entreprise. À chaque versement, le salarié reçoit une fiche précisant le montant de ses droits et rappelant, en annexe, les règles de calcul et de répartition prévues par l'accord d'intéressement ou de participation. Cette fiche est distincte du bulletin de paie.

L'accord de participation doit être affiché dans l’entreprise, ou communiqué à l’ensemble des salariés par tout autre moyen. Un rapport relatif à l'accord de participation doit par ailleurs être établi chaque année (dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice) et soumis au CSE. En l’absence de CSE dans l’entreprise, il doit être remis directement à chaque salarié.

Quelles sont les différences entre la participation et l'intéressement ?

Plafonds et limites

Le montant total des sommes versées au titre de la participation ne peut excéder 3 fois le PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) ; le montant des droits susceptibles d’être attribués à un salarié au titre de la participation ne peut dépasser ¾ du PASS. La prime de participation est plafonnée selon les règles en vigueur pour l’année considérée.

Aspects pratiques pour les petites entreprises

La mise en place de tels dispositifs impose un formalisme important. Consultez un juriste spécialisé en droit social. Tout est plus simple quand celui-ci agit en coordination avec les équipes paie. C’est le cas de notre partenaire TPLPaye qui vous propose un accompagnement dédié en droit social. Cette mesure expérimentale (dégrèvement de certaines obligations pour les petites entreprises) nécessite de faire préalablement le point avec votre comptable pour identifier le dispositif le plus adapté pour votre entreprise. Votre conseiller(ère) PAIE - RH est votre premier interlocuteur à ce sujet et peut vous mettre en relation avec un juriste en droit social pour vous accompagner sur la mise en place.

Points à retenir pour une PME

L’intéressement : volontaire, lié à des objectifs et performances, adaptable aux réalités d’une PME.
La participation : obligatoire dès 50 salariés (sous conditions), calcule une réserve spéciale de participation liée aux bénéfices.
Les deux dispositifs permettent un versement immédiat (imposable) ou un placement sur un plan d’épargne (soumis à des conditions d’exonération).
Respect strict des délais : versement jusqu’au 5e mois suivant la clôture de l’exercice ; fiche individuelle distincte ; rapport annuel pour la participation.

Critère	Intéressement	Participation
Caractère	Facultatif, aléatoire, lié aux performances	Redistribution des bénéfices, obligatoire ≥50 salariés
Mise en place	Accord d’entreprise ou branche	Accord d’entreprise, branche ou ratification
Bénéficiaires	Tous les salariés (conditions d’ancienneté ≤3 mois)	Tous les salariés (conditions d’ancienneté ≤3 mois)
Versement	Jusqu’au 5e mois après clôture	Jusqu’au 5e mois après clôture
Placement	PEE, PEG, PEI, PERCOL/I	PEE, PER, PERCOL/I selon accord
Traitement fiscal	Déductible pour l’entreprise, soumis CSG/CRDS, forfait social selon seuil	Déductible pour l’entreprise, soumis CSG/CRDS, forfait social ≥50 salariés

Quand une entreprise réalise des bénéfices elle a plusieurs possibilités pour les partager ! Mais quelle est la différence entre la prime d’intéressement et la participation ? Nos experts paie et juridique vous détaillent les différences entre ces deux dispositifs. Pour choisir et mettre en place le meilleur dispositif, il est conseillé de consulter un juriste spécialisé en droit social et de coordonner avec les équipes paie.

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