Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire pour un auto-entrepreneur

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification fiscal individuel qui permet d’identifier une entreprise au sein de l’Union européenne et de faciliter les opérations commerciales entre les États membres. En France, le numéro est constitué du code FR, d'une clé informatique (2 chiffres) et du numéro Siren de l'entreprise (9 chiffres).

Par défaut, un auto-entrepreneur bénéficie de la franchise de TVA : il ne facture donc pas la TVA et n’a donc pas besoin de numéro. Le numéro de TVA intracommunautaire n’est pas donné automatiquement. Composé du code pays, de 13 chiffres, d’une clé informatique et du numéro SIREN de l’auto-entrepreneur, cet identifiant n’est pas attribué de manière automatique aux auto-entrepreneurs en raison de leur non-assujettissement, par principe, à la TVA.

Dans quels cas un auto-entrepreneur a-t-il besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire ?

Vous achetez des marchandises intracommunautaires, c'est-à-dire vous vous fournissez auprès d’une entreprise assujettie à la TVA située dans un autre État membre de l’Union européenne, pour un montant excédant 10 000 € par an ;
Vous achetez des prestations de services intracommunautaires à une entreprise redevable de la TVA établie dans un autre État membre de l’Union européenne, quel qu’en soit le montant ;
Vous fournissez des prestations de services à des professionnels établis dans l'Union européenne ;
Vous vendez à distance des biens à des particuliers établis dans un autre État membre de l’UE pour un montant excédant 10 000 € par an.

Un micro-entrepreneur doit demander au service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend, un numéro de TVA intracommunautaire dès lors qu’il réalise ces opérations intracommunautaires. Si les opérations intracommunautaires réalisées ne dépassent pas 10 000 €, l’obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire est optionnelle pour l’auto-entrepreneur ou le micro-entrepreneur.

Qui délivre le numéro et comment le demander ?

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) rappelle que l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire (TVAI) relève de la compétence de votre service des impôts des entreprises (SIE) et qu’elle est entièrement gratuite. L’auto-entrepreneur doit donc contacter le service des impôts des entreprises dont il dépend en ligne via la messagerie de l’espace professionnel sur impots.gouv.fr ou par téléphone ou sur place.

Dès lors que vous disposez d’un numéro SIRET, transmis par le Guichet unique de l’INPI à la suite du dépôt de vos formalités de création, et que vous avez créé un espace fiscal professionnel et adhéré à la messagerie sécurisée sur le site impots.gouv.fr, vous pouvez demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire directement en ligne. Pour cela, rendez-vous dans votre espace professionnel, puis cliquez sur « Messagerie » ► « Écrire » ► « Gérer votre entreprise » ► « Gérer vos régimes d’imposition » ► « TVA et taxes annexes » ► « Demande de numéro de TVA intracommunautaire ».

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Vous trouverez ici un courrier type sur lequel vous devrez notamment indiquer : vos coordonnées, votre numéro fiscal et votre SIRET, votre activité, si vous êtes assujetti redevable ou non redevable de la TVA, la raison de votre demande, le montant annuel des transactions effectuées. Après traitement de votre demande, le SIE vous fera parvenir votre numéro de TVA intracommunautaire.

La demande du numéro de TVA auto-entrepreneur se fait auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend l’entreprise. Une fois la demande d’attribution remplie et envoyée, le numéro de TVA intracommunautaire est délivré sous 48 heures. L’attribution du numéro est entièrement gratuite et nécessite simplement l’ouverture d’un compte professionnel sur le site des Impôts.

Délais, difficultés et conseils pratiques

Attention, il faut anticiper le délai pour l’obtention du numéro de TVA. En effet, l’activation du compte professionnel peut prendre plusieurs jours. Alors là, accroche-toi, car c’est un peu au petit bonheur la chance pour savoir si ta demande va être traitée. Dans mon cas, j’ai mis 3 mois à obtenir le mien… Courage !

Ils te répondent souvent : « Pas besoin en micro-entreprise, car vous n’êtes pas redevable. » Cela peut être le cas si tu as fait une erreur dans la formulation de la question. Ou alors c’est qu’ils n’ont rien compris, et va falloir que tu leur donnes mes articles en devoirs du soir ! Glisse-leur un petit « poutou poutou » de ma part.

Si ça ne donne toujours rien, je t’invite à récupérer ton numéro de TVA intracommunautaire directement sur ce site officiel. En cas de difficulté persistante, il est recommandé d’envoyer un message clair depuis l’espace professionnel en détaillant précisément la nature des opérations intracommunautaires et les montants annuels concernés.

Effets d’une demande sur le régime de la franchise en base de TVA

Attention : Une entreprise dépendant du régime de la franchise de TVA ne perdra pas les avantages de ce régime si elle demande un numéro de TVA intracommunautaire. En revanche, lorsque l'entreprise française effectue une acquisition intracommunautaire auprès d'une entreprise située dans l'Union européenne, la communication du numéro de TVA à ce fournisseur entraîne la perte du régime de franchise en base de TVA.

En outre, il est possible de choisir la levée de l’option. Dans ce cas, l’auto entrepreneur sortira du régime de la micro-entreprise et devra se procurer un numéro de TVA auto entrepreneur. L'option couvre obligatoirement une période de deux années y compris celle au cours de laquelle elle est exercée. Elle est ensuite reconduite tacitement, de plein droit, par période de 2 ans.

Facturation et obligations liées au numéro

Si vous faites de la livraison (vente) intracommunautaire de marchandises ou de prestations de services, vous devez mentionner sur les factures que vous émettez les informations suivantes : votre numéro de TVA intracommunautaire, le numéro de TVA intracommunautaire de votre client, la mention « Autoliquidation de la TVA par le preneur (article 283-2 du CGI ou Art.44 de la directive 2008/08) ».

En Union européenne, les règles de facturation sont, pour la plupart, les mêmes, quel que soit l’emplacement géographique du client. Seules les mentions relatives à la TVA et l’éventuelle conversion en devise changent. Une entreprise peut donc disposer d’un SIRET sans numéro de TVA si elle n’y est pas assujettie (c’est notamment le cas pour un auto entrepreneur en franchise de TVA).

Déclarations et paiement de la TVA : régimes simplifié et réel

Pour obtenir un numéro de TVA auto entrepreneur vous devez ouvrir un compte professionnel sur le site des impôts. C’est d’ailleurs sur cet espace que vous effectuerez vos règlements et déclarations de TVA. Grâce à ce numéro vous pourrez récupérer la TVA sur vos prestations et la facturer à vos clients.

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Comment faire sa déclaration de TVA auto-entrepreneur en régime simplifié ? La déclaration de TVA peut être annuelle, c’est le régime simplifié. L’auto-entrepreneur doit remplir sa déclaration de TVA CA12 (formulaire n° 3517-S-SD) sur son compte professionnel sur le site des impôts avant le deuxième jour ouvré consécutif au 1er mai. Il doit alors renseigner le montant de la TVA qu’il a collecté auprès de ses clients et celui qu’il a payé sur ses achats professionnels en N-1. Le montant de la TVA à payer est calculé avec l’opération suivante : TVA collectée - TVA payée.

Paiement de la TVA : Au mois de juillet, l’auto-entrepreneur règle un premier acompte de 55 % de la somme due pour l’année précédente, puis le reste en décembre. Si le montant de la TVA due est inférieur à 1.000 euros, la totalité de la TVA est alors payée.

Comment faire sa déclaration de TVA auto-entrepreneur en régime réel ? Si l’auto-entrepreneur est sous le régime réel, la déclaration de TVA est à remplir tous les trimestres s’il est inférieur à 4.000 euros. Dans le cas contraire, les déclarations sont mensuelles.

Comment vérifier ou trouver un numéro de TVA intracommunautaire ?

Vérifier les documents officiels de l’entreprise : le numéro de TVA intracommunautaire est généralement indiqué sur plusieurs documents officiels de l’entreprise, qu’il s’agisse des factures émises, des mentions légales du site Web de la société ou encore de documents contractuels (devis, contrats et bons de commande). Demander à l’entreprise concernée : si vous avez une relation commerciale avec une entreprise et que vous avez besoin de son numéro de TVA intracommunautaire, vous pouvez le lui demander directement. Elle est obligée de vous le fournir si elle réalise des transactions intracommunautaires.

Vérifier avec la base de données VIES : si vous souhaitez juste vérifier un numéro de TVA intracommunautaire, vous pouvez aussi utiliser le service VIES (VAT Information Exchange System). Attention toutefois, ce service ne permet pas de trouver un numéro à partir d’un nom d’entreprise.

Risques, invalidation et rétablissement du numéro

Une entreprise peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé si elle se trouve dans certaines situations : transmission de fausses informations, absence de transmission de modification, entreprise impliquée dans une fraude à la TVA, non-respect de la représentation pour une entreprise située hors UE. L'invalidation est notifiée par l'administration fiscale avec la raison pour laquelle le numéro a été invalidé.

Le numéro de TVA intracommunautaire invalidé est rétabli sans délai lorsque l'entreprise remplit une des conditions suivantes : elle a régularisé les informations transmises, elle a régularisé sa situation au regard de la transmission répétée d'informations inexactes, elle ne fait plus obstacle au déroulement du contrôle fiscal et du droit d'enquête, elle a transmis des observations justifiant le rétablissement de son numéro de TVA intracommunautaire.

Précautions contre les pratiques commerciales trompeuses

Mise en garde sur des pratiques commerciales trompeuses visant les créateurs d’entreprises : de nombreux créateurs d’entreprises et micro-entrepreneurs reçoivent, après avoir effectué leurs formalités d’immatriculation, des offres payantes pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ou bien une inscription sur un annuaire ou un registre des entreprises et sociétés nouvellement constituées. Ces offres laissent à penser que ces inscriptions ont un caractère officiel et obligatoire.

La délivrance du numéro de TVA est une démarche gratuite gérée par l’administration fiscale ; ne payez donc pas pour des services inutiles pour obtenir ce numéro.

[TUTO] Demande le numéro de TVA (passage TVA) sur impots.gouv.fr ✅

Résumé des démarches pratiques (tableau)

Étape	Action
1	Vérifier si besoin d’un numéro (acquisitions >10 000 €, prestations intracommunautaires, ventes distance >10 000 €).
2	Créer un compte professionnel sur impots.gouv.fr et activer la messagerie sécurisée.
3	Envoyer une demande via Messagerie ► Écrire ► TVA et taxes annexes ► Demande de numéro de TVA intracommunautaire.
4	Fournir coordonnées, SIRET, motif et montants annuels; attendre la réponse du SIE.
5	Recevoir le numéro (délivrance gratuite, souvent rapide mais parfois délai plus long).

En complément : Vous pouvez vérifier la validité d’un numéro via le service VIES et garder en tête que l’obtention d’un numéro ne vous fera pas automatiquement perdre la franchise en base de TVA sauf dans certaines situations d’acquisition intracommunautaire.

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